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On ne peut pas mettre à charge du locataire toutes les réparations, mêmes si elles sont reprises en détail dans le bail.
Pour votre exemple de chaudière, qui est un des problèmes récurrents lors des sorties de location, il convient de vérifier si les entretiens ont été correctement effectués et dans les délais impartis par la loi, ou le bail.
à défaut de preuve d'entretien, la responsabilité du locataire peut être engagée mais cela dépend également du type de panne et aussi de la vétusté de l'appareil.
Une très bonne solution pour régler ce problème de chaudière est que le propriétaire prenne un contrat d'entretien omnium et en répercute le coût sur le locataire en charges locatives. Ainsi, les entretiens sont réalisés dans les règles et la majorité des réparations est prise en charge par le contrat omnium !
Publiez votre jugement! Car jusqu'à présent vous parlez dans le vide !
Comme expert, lorsque je visite un bien, je vois parfaitement que la façade a été rénovée il y a environ 5 ans, ou que la chaudière est vielle. J'en ai rien à foutre que la façade date de 4 ou 7 ans, que la chaudière ait 26 ou 32 ans. La différence n'influencera pas d'un euro mon évaluation.
Par contre la lecture d'un pv d'ag me donnera beaucoup d'informations qui influenceront mon évaluation. Mais j'admets que je visite beaucoup de bien, l'expérience ne se remplace pas !
notez que la comptabilité reprend tous les travaux réalisés et leur coût. Donc, le carnet technique comme vous le voyez est un extrait de la comptabilité des exercices précédents.
Personnellement, comme expert immobilier (assez expérimenté !) je préfère de loin la lecture des PV d'AG car cela donne beaucoup d'information avec les décomptes et bilans, pour évaluer un appartement dans une ACP.
Et que contient carnet technique, les travaux qui ont été réalisés, pas ce qui reste a effectuer, or ce sont ceux la qui peuvent influencer la valeur du bien.
Bien sûr, tout dépend de la manière dont sont tenus les pv. Et précédemment , le détail des débats, parfois tout azimut, était édifiant de l'état de la copropriété mais actuellement on ne peut plus y reprendre que les décisions !
Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements, ou si peu.
L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement . Pas de savoir la composition de la peinture utilisée dans les communs ou le type de tuyauterie placée dans la chaufferie.
Selon moi, et uniquement moi, sans référence au moindre texte légal, il me semble normal que ce DIU soit conservé mais également tenu à jour par le syndic. Je conçoit très mal qu'un syndic se retranche derrière l'absence de mention à son contrat pour ne pas tenir ce dossier. D'autan plus que vu le flou qui entoure les modalités pratiques de tenir un tel dossier, il suffit de tenir un classeur avec une copie des factures et de la notice technique des produits utilisés, au moins pour ceux qui sont particuliers, pas le savon de Marseille !
Avec eux, le secret professionnel ne fonctionne qu'à sens unique. S'ils ont besoin d'un renseignement, ils trouvent tout à fait normal de le recevoir, mais pas l'inverse.
J'ai eu, et j'en ai encore, des locataires émargeant au cpas et dont le loyer est payé par le cpas. En cas de problème avec le locataire, quelqu'il soit, on ne reçoit aucune information (et surtout pas d'aide, sauf un cas précis, avec une assistante sociale très compétente et qui voit aussi l'intérêt du locataire).
Attention, ce n'est pas une certitude d'être payé non plus. Si le locataire n'est pas en ordre avec le cpas, celui-ci ne paie pas le loyer !
Une réponse très rapide vu mon manque de temps.
Il ne faut pas être expert, mais j'en suis un, pour dire que ce n'est pas un travail de professionnel. Rien n'est correct, du début à la fin de ce qui nous est montré par les photos.
Il est habituel qu'une des parties soit réticente à accepter l'expert proposé par l'autre partie. C'est aussi le cas lors des sorties locatives. Une solution est que chaque partie ait son propre expert et que les experts règlent le problème entre eux, entre professionnels habitués à cela. Le risque c'est qu'un des 2 experts soit vraiment incompétent ou trop copain avec son client !
Je conseille toutefois cette approche car en cas de désaccord il vous restera le recours à la justice et en plus cette solution peut être très rapide.
Ne pas perdre de vue que juridiquement, un professionnel peut toujours vouloir terminer son contrat, et donc ici refaire lui-même son travail baclé pour le prix prévu au devis.
Bonne chance !
De par ma profession, je rencontre régulièrement des agents immobiliers et je suis souvent amené à donner un avis assez critique sur la valeur ou l'état des biens qu'ils proposent à la vente et à la location.
A la lecture de certaines de mes précédentes interventions dans cet excellent forum, vous pourrez constater que je suis parfois assez critique envers cette profession ainsi que l'IPI. Je m'efforce toutefois de ne pas mettre tout le monde dans le même panier car il y a de nombreux agents immobiliers parfaitement compétents et honnêtes, comme l'instigateur du présent forum.
Je constate aussi que de nombreux clients d'agents immobiliers se plaignent de certains agissements mais ne sont que très rarement conscients de leurs propres agissements qui les placent très souvent dans des situations très délicates. On n'achète pas une maison ou un appartement comme on achète une paire de chaussures, ni même une voiture. Or certains prennent bien plus de temps pour se décider pour l'achat de chaussures ou de voitures que pour un bien immobilier.
Ma première critique va à l'IPI qui agit bien trop souvent de manière corporatiste bien qu'on note une certaine évolution. Le sanctionement des syndics et agents indélicats devrait être bien plus rapide et donner lieu à plus de publicité. L'IPI a parfois été bien plus rapide à organiser la chasse à certaines professions aux activités très proches que de faire son propre ménage.
Ma seconde critique va plus à l'incompétence de certains agents et stagiaires immobiliers fournissant des informations fausses aux clients ! La course au mandat rentré est une dure compétition pour les stagiaires. L'organisation de la formation, son contrôle, restent à perfectionner.
Mon étonnement, c'est que certains agents "indélicats, incompétents, etc." demeurent en activité alors que manifestement ils trainent de lourdes casseroles, mais ce n'est pas pire que dans le monde politique ! Egalement que des jeunes, de bonne volonté et correctement formés abandonnent la profession, mais la aussi ce n'est pas exceptionnel, notamment par rapport aux enseignants !
Mon souhait, c'est qu'une meilleure organisation de l'ensembles des professions de l'immobilier, cela va des agents, aux architectes, géomètres, experts, notaires, etc. soit entreprise et clairement établie et contrôlée.
Bref il reste du chemin à parcourir mais il ne faut jeter comme ça toute la profession non plus.
Le document signé par votre expert retraité concernait l'état des lieux d'entrée, et est donc sans utilité pour la sortie. Même s'il prévoyait sa désignation à la sortie, les parties ont tout à fait le droit de changer d'avis, pour n'importe quel motif et de désigner un autre expert. La mise à la retraite est un bon motif.
Proposez à votre locataire de faire exécuter l'ELS par un expert dont vous proposez le nom. Demandez à cet expert de fixer le rdv et s'il est bien compétent et professionnel il fera signer par les parties un ordre de mission ou un mandat (c'est mieux selon moi) le chargeant de cet ELS. Les experts ont l'habitude ( croyez-moi je suis bien placé pour cela) de négocier les rdv et les diverses modalités de sortie.
à défaut votre locataire peut se faire représenter par son propre expert et vous par le votre. Cela augmente les frais mais les experts entre eux ont aussi l'habitude de ce type de mission.
Si le locataire refuse le tout, seule issue de sortie de conflit, la justice de paix et la désignation d'un expert judiciaire. Souvent, rien que cette menace fait changer d'avis.
Normalement un bon expert fait signer un ordre de mission, un mandat, par son ou ses clients, et sur cette base, son état des lieux de sortie fait loi entre les parties.
si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.
L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !
Je crois que si vous axez la recherche d'un logement sur le RC, vous êtes mal engagé.
Que ferez vous si l'appartement que vous louez voir son RC fortement augmenté. Et c'est dans l'air du temps à Bruxelles pour le moment.
Franchement, je ne vous suis pas sur ce trip'!
je vous invite à suivre le lien suivant qui explique ce qu'est le RC, Revenu Cadastral
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/theme … /index.htm
Pour votre information, je vous signale que le PI est proche de 50% du RC indexé (RC x 1,70) et que le RCi s'ajoute encore aux autres revenus du propriétaire (pour faire simple) !
Le revenu cadastral n'est pas le revenu locatif actuel mais un revenu "fictif" et a but fiscal établis dans les années 1970.
A vue de nez, le PI devrait être environ 800 € mais avec une marge d'erreur potentielle assez importante que j'estime à 40% !
Il y a beaucoup de variété dans les prix (loyers) demandés.
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Une petite recherche sur immoweb et immovlan vous donnera beaucoup d'informations.
l'usufruitier recueille les "fruits" donc les loyers. Il peut donc contracter un bail.
à noter, et cela peut jouer dans une telle négociation, que les nu-propriétaires peuvent être tenus à certains travaux ! les travaux importants, par exemple une nouvelle toiture ! alors qu'ils ne touchent aucun revenu du bien !
Qu'il prenne un bon avocat pour une telle négociation, et comme elle peut durer, je lui conseillerais de louer le bien et d'être attentif à toute intervention des nu-propriétaires à l'encontre de cette location. En justice, une telle intervention se retournera contre eux.
Avez-vous un état des lieux d'entrée ? Si oui, et que rien n'est indiqué pour ce velux, la responsabilité incombe à votre locataire, si non, c'est en principe à votre charge.
En relisant votre intervention, je constate que ce velux aurait été placé après l'entrée de votre locataire ! Avez-vous réceptionné ou contrôlé les travaux ? Si oui, et que tout était normal, c'est également de la responsabilité du locataire. Si non, sur base de la facture, si elle est bien précise, c'est également de sa responsabilité.
C'est assez rare que la vitre d'un velux récent casse sans raison !
Le remplacement de la vitre n'est pas très onéreux. Velux assure ce remplacement pour un tarif prédéfini. N'envoyez pas un vitrier car il sera souvent plus cher.
Le relatif faible coût et la franchise que l'on retrouve dans toutes les assurances rendent la déclaration de sinistre peu utile !
La requête au J P aurait peut être du mentionner la fixation des honoraires ! Ça aurait été plus clair.
Je n'aime pas l'idée de suggestion dans un jugement, ça ne le rend pas incontestable...