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#321 Re : Locations et baux » résiliation bail studio menblé 3 ans » 29-02-2012 22:09:13

Mais en principe les baux de type courts (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables (sauf clause expresse)

#322 Re : Ventes et achats » Drôle de contact lors de la vente de ma maison » 21-02-2012 07:49:14

Et ce monsieur tellement courtois ne vous a pas laissé sa carte de visite?

#323 Re : Locations et baux » Maison déclarée insablubre (inhabitable - améliorable) » 16-02-2012 18:48:16

les locataires peuvent-il utiliser cette enquête comme "justificatif" de non payement de loyer

C'était à eux d'ester en Justice de Paix, avec l'enquête pour demander au Juge de leur accorder une dimunition de loyer.

Ici, ils se sont fait justice à eux-mêmes et en général les juges apprécient fort peu ce type de comportement...

#324 Re : Locations et baux » fuite d'eau pour qui la reparation? » 14-02-2012 09:58:59

D'abord il faut agir immédiatement et colmater la fuite avant que les dégâts ne s'aggravent.

Ensuite il faudra déterminer les responsabilités.


Cela dépend de plusieurs choses:
- la fuite est-elle survenue dans une conduite accessible ou non?
- s'agit-il d'un problème du à de la négligence? (par exemple aucune protection contre le gel)
- s'agit-il d'un problème dû à la vétusté?

#325 Re : Prêts hypothécaires/assurances » PH sur immeuble de rapport / avantage fiscal - cas concret » 13-02-2012 17:42:50

Personnellement, j'achète chaque année le logiciel Belimp (un peu moins de 30€) mais il existe certains sites qui vous permettent de faire des simulations de manière anonyme (je ne les ai cependant pas testés...):

http://www.ethias.be/fr/int/ETIF130/My_Ethias/Optitax.htm
http://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_tax_calc.jsp
http://www.lap.be/particuliers/dossiers/taxweb/
https://sofiskonline.standaarduitgeverij.be/2011/dexia_fr.html
http://www.becompta.be/modules/simplecontent/article-121-simulation-impot-2012.html

#326 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement total de crédit hypothécaire » 13-02-2012 17:45:41

Il y aura probablement des indemnités de rupture à payer à votre banque (souvent 1 ou 2 mensualités...) et les frais de main levée pour lever l'hypothèque.

Si vous ne levez pas l'hypothèque, vous ne pouvez plus emprunter de l'argent en ré-hypothéquant le même immeuble.

L'immeuble demeure grevé d'hypothèque...

#327 Re : Ventes et achats » 1er achat » 13-02-2012 15:28:24

Les lois belges sont très claires à ce sujet: dès qu'un non-Belge souhaite résider pour plus de 3 mois en Belgique, il a l'obligation de s'incrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique.

La commune délivre alors une E-ID, qui est un fait un titre de séjour.

Afin de vous répondre plus précisemment, pourrions-nous savoir si:

- Vous travaillez en Belgique 5 jours / 5?
- Vous avez signé un bail de résidence principale pour votre appartement à Auderghem?

#328 Re : Prêts hypothécaires/assurances » PH sur immeuble de rapport / avantage fiscal - cas concret » 13-02-2012 17:42:50

En fait le mieux c'est de vous procurer un logiciel fiscal tel que le Belimp proposé par Standaard Uitgeverij.

En effet, tellement d'autres paramètres rentrent en ligne de compte qu'on ne pourra probablement pas vous donner d'approximation sur un forum.

Par exemple:
- si vous avez d'autres revenus (entre autre en tant qu'employé)
- si vous futurs locataires vont utiliser les biens en partie professionnellement
etc...

Votre banque devrait aussi être en mesure d'effectuer une simulation fiscale sur base des lois qui prévalaient en 2011

#329 Re : Prêts hypothécaires/assurances » PH sur immeuble de rapport / avantage fiscal - cas concret » 13-02-2012 17:42:50

En ce moment même, notre nouveau gouvernement est en train de modifier toutes les règles de déductibilités des prêts hypothécaires.

Donc je ne sais pas si les nouvelles lois ont déjà été votées à ce sujet.

Je pense qu'en plus il s'agira d'une compétence régionale et non plus fédérale.

Dans un premier temps il avait été question de supprimer ces possibilités de déduction (l'état cherche de l'argent de tous côté...) mais Di Rupo a répété que l'accessibilité à la propriété demeurait sa 1ère priorité.

Mais probablement pour le 1er bien uniquement....

#330 Re : Ventes et achats » Achat sans crédit sur Bruxelles » 13-02-2012 15:56:54

Pour trouver la solution adéquate à un problème posé, il convient d'en connaître l'origine et toutes les conditions aux limites.

Donc la première chose à savoir est le but que vous poursuivez en voulant financer un bien à 4 alors que sur l'acte de propriété seulement vous et votre conjoint y figureraient...et que les 2 autres investisseurs vont y résider à titre gracieux.

Ce que je vois très souvent dans les copropriétés que je connais et où certains appartements s'arrachent à plus de 450.000€, ce sont en fait des parents âgés de plus de 80 ans qui :
1/ donnent en katimini des sommes d'argent à leurs enfants
2/ les enfants achètent en indivision la nue propriété d'un bien avec cette somme
3/ les parents achètent l'usufruit.

Aux décès des parents, l'usufruit s'éteind et les enfant deviennent pleinement propriétaires sans devoir payer de droits de succession.

Evidemment pour les Syndics, ce sont de vrais casse-têtes car ils ne savent pas à qui ils doivent envoyer le convocation pour les AG ni les décomptes de charges. Ils exigent alors très souvent la nomination d'un mandataire commun pour la gestion du lot.

#331 Re : Ventes et achats » Achat sans crédit sur Bruxelles » 13-02-2012 15:56:54

Mais absolument rien à déclarer si Bronzato et son conjoint n'achètent que la nue-propriété...

Pas de précompte immobilier non plus...

Toutes les taxes et impôts sont à charge des usufruitiers.

#332 Re : Ventes et achats » Achat sans crédit sur Bruxelles » 13-02-2012 15:56:54

Cela vaut à mon avis une visite chez votre notaire.

Ce qui a beaucoup de succès à l'heure actuelle, c'est l'acquisition scindée:
Vos beaux-parents achètent l'usufruit et vous la nue-propriété.

Vos beaux-parents seront redevables de toutes les taxes et impôts mais à leur décès, l'usufruit s'éteind automatiquement...

#333 Re : Ventes et achats » Achat sans crédit sur Bruxelles » 13-02-2012 15:56:54

En fait, vous devez déclarer le RC de tous vos biens (sauf celui que vous utilisez comme résidence principale) en regard du code 116 à l'IPP.
Ce RC est indexé par le fisc, multiplié par 1,4 et le montant ainsi obtenu est ajouté à tous vos autres revenus pour déterminer le RIG (Revenus Imposables Globalement).
Vous aurez aussi le précomte immobilier à payer.

Donc vous serez autant taxé sur ce bien que si vous le louiez.

Et vos beaux-parents ne vous paieront pas de loyer? Si oui, cet appartement sera leur résidence principale? Vont-ils utiliser une partie pour leur profession? Allez-vous acheter ce bien avec votre conjoint 50%-50%?

Les réponses à toutes ces questions sont primordiales pour déterminer vos impôts et taxes...

#334 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

J'espère, juste pour vous, que l'argent qu'elle a ainsi bloqué sur un compte ouvert à son seul nom, était le sien et pas le vôtre....

D'un autre côté, on forme un couple, on signe un bail de résidence principale (9 ans?) et puis on disparaît du jour au lendemain sans rien régler, n'y laisser de traces??

Si elle s'est dés-enregistée de la commune, elle a du y laisser sa nouvelle adresse.

En effet, tant que vous êtes enregistré dans une commune belge, la Belgique vous considère comme contribuable et vous êtes donc légalement obligés de déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, comptes en banques et avoirs....

#335 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Mais non, il n'y a pas moyen...

Car pour introduire une requête en justice, il faut joindre un certificat de domicile, or le locataire qui avait déposé sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom a disparu dans la nature....

Donc le bailleur est dans l'impossibilité d'introduire une requête en justice de paix!

C'est souvent là le hic avec les Expats...

#336 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???

Oui...

Et s'il y a le moindre dommage (attention en Belgique, vous avez l'obligation de restituer les lieux au mmoins tels que vous les avez reçus, cfr votre rapport d'ELE et certains bailleurs sont très, très pointilleux) ou montant impayé, ou entretien non effectué, vous devrez le payer de votre poche puisque la garantie est inaccessible...

#337 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Non, car suivant les lois belges, la garantie doit se trouver sur un compte bloqué, ouvert au nom du ou des locataires.

Donc puisque votre ex  a ouvert ce compte à son nom uniquement , votre propriétaire ne peut avoir accès au moindre cent sans la signature de votre ex.

Comment allez-vous dédommager votre bailleur en cas de dommages? Votre état des lieux de sortie va-t'il être réalisé par un expert?

#338 Re : Locations et baux » récupération caution locative unilatéralement » 13-02-2012 16:11:04

Donc la garantie locative se trouve sur un compte bloqué au nom de votre ex.

Sa signature est indispensable pour la débloquer.

C'est aussi particulièrement embêtant pour votre bailleur s'il y a des dommages locatifs...

#339 Re : Locations et baux » Annonce raciste? » 10-02-2012 09:38:31

A condition de ne pas travailler à Bruxelles alors....

Sinon si vous avez un 9h-17h à Bruxelles cela vous fait vite un 2x2h aller-retour / jour dans d'interminables bouchons.

Bonjour le stress!

#340 Re : Locations et baux » 2 garanties locatives - possible? » 22-02-2012 20:58:54

j'ai des amis à qui leurs banques les ont refusés de faire une garantie locative lorsque leur garantie précédente n'était terminée.

Jamais, je n'ai entendu une telle chose!!

Quand on quitte un appartement, il est excessivement rare que la garantie locative soit libérée à la remise des clés.

En effet, souvent il faut quelques jours à l'expert pour évaluer les dommages locatifs et faire son rapport d'état des lieux de sortie.

Sans oublier que beaucoup de propriétaires attendent les décomptes annuels eau et chauffage de la copropriété avant de libérer la garantie.
Et ceci peut prendre des mois....

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