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#341 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

GT a écrit :
jacq a écrit :

(...)
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.

D'où tirez-vous que le contrepréavis du preneur est de 3 mois lorsque le bailleur lui a notifié un congé pour occupation personnelle ?

Dans un bail de 9 ans le locataire peut quitter avant l'échéance moyennant un préavis de 3 mois et si il a été reprolongé par tacite reconduction a tout moment le locataire peut y mettre fin moyennant un préavis aussi de trois mois.
Maintenant si vous avez une meilleur réponse communiquez la moi. smile

#342 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat

Nul de besoin de prendre un avocat pour une affaire aussi simple.

Les experts de ces forums peuvent aider à rédiger la requête si nécessaire

Il me semblait que ce forum était neutre et voilà ti pas qu'il devient avocat gratis prodeo lol

#343 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

rexou a écrit :
footlooser a écrit :

J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée

Vous pouvez soit contester le renon, soit l'accepter et écrire un courrier disant que vous prenez acte du renon pour occupation perso, et vous annoncez que vous quitterez le bien à la fin du préavis mentionné... et par la suite, vous demandez 18 mois d'indemnité au motif que le bailleur qui a donné le renon n'occupe pas les lieux, ni un membre de sa famille au second degré.

1er cas, vous restez encore un moment dans le bien loué (mais l'acheteur vous donnera sans doute un renon valable très vite)
2e cas : vous déménagez tout de suite et vous espérez plus tard une indemnité de 18 mois de loyer   devil

Personnellement je ne me casse pas la tète, j'écris bien reçu votre préavis qui n'est pas légal, je libérerai  les lieux a la date d'échéance du bail.
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.
Ne pas oublier que si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt. smile

#344 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » forum pim mal sécurisé ? » 07-02-2019 13:42:37

PIM a écrit :

Allo ???

Cela fait belle lurette que nous utilisons, tant pour Pim que pour son forum, le protocole "https" (c'est d'ailleurs visible dans l'url).

Je ne comprends donc pas la raison de cet avertissement reçu par Jacq dans Firefox.
Avertissement que je ne reçois d'ailleurs pas lorsque j'utilise Firefox.

D'autres pimonautes ont-ils ce souci ?

Début de semaine je n'avais pas ce problème, d'ailleurs j'utilisais régulièrement  Firefox, j'avais  une meilleur lecture  de ce forum
mais depuis hier j'ai installé un nouveau anti virus Bitdefender internet Security,   celui-ci bloque l'accès a Pim.be, ?

#345 PIM:Suggestions et nouveautés » forum pim mal sécurisé ? » 07-02-2019 13:42:37

jacq
Réponses : 5

"La connexion n’est pas sécurisée

Les propriétaires de forum.pim.be ont mal configuré leur site web. Pour éviter que vos données ne soient dérobées, Firefox ne s’est pas connecté à ce site web."

#346 Re : Locations et baux » Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers » 04-02-2019 15:49:36

grmff a écrit :

Pour ma part, si il y a un locataire qui suit, vous ne pouvez réclamer le loyer d'un même mois à deux personnes.

Le préavis, c'est la période octroyée au propriétaire pour retrouver un locataire.

Un juge pourrait avoir un avis différent.

Avez vous réellement un autre locataire ? je suis d'accord avec grmff, mais vous pourriez lors de l'état des lieux de sortie lui réclamer un mois de loyer a titre d'indemnité forfaitaire pour non respect des clauses du bail.

#347 Re : Locations et baux » locataire Francais double résidence france-belgique » 28-01-2019 20:10:12

Himura a écrit :

Double nationalité ou double résidence ?
Fiscalement et administrativement, il me semble qu'on ne peut avoir qu'une seule résidence ; avec une certaine standardisation européenne sur la période de 6 mois nécessaire.

Comment fonctionne la domiciliation d'un Français qui veut résider en Belgique

#348 Locations et baux » locataire Francais double résidence france-belgique » 28-01-2019 20:10:12

jacq
Réponses : 7

Quels précautions a prendre avant  de louer a ce genre de locataire, divorcé et sans contrat de travail officiel  en Belgique.

#349 Re : Locations et baux » peb rapport » 23-01-2019 09:42:36

PIM a écrit :

Lorsque le prestataire concerné aura comptabilisé votre paiement, les documents définitifs seront accessibles online.

Le métier de certificateur peut rapporter gros sans trop de fatigue, celui que j'avais trouvé fait un chiffre d'affaire de 1850000 € il est gérant salarié de sa sprl et en plus il soustraite par une deuxième SPRL qui est actionnaire de la 1premiére, a qui il refacture des frais de prestations divers
J e ne vais pas vous expliquer le carrousel financier que ce certificateur pratique,trop long a expliquer, c'est un métier qui est facile de gagner sa vie au détriment de la valeur immobilière de bien mis en location et risque de créer un vide locatif en effrayant les candidats locataires.

#350 Re : Locations et baux » peb rapport » 23-01-2019 09:42:36

Peut t'on contester le rapport d'un certificateur lors que celui-ci est négatif surtout si toutes les informations données sont mal interprétées et dont il y a une profonde méconnaissance de celui-ci des matériaux utilisés i y a plus de 20 ans et du coefficient d'isolation de ces matériaux sur le simple faite que l'on ne possède plus les factures d’achat.

#351 Re : Divers (hors achat/location) » expert en humidité » 17-05-2021 14:59:56

Avant de faire appel a un expert vérifiez l’étanchéité des joints autour des châssis, une infiltration d'eau lors des grosses pluies et grand vent peut faire pénétrer de l'eau a l’intérieur des vos murs et des traces d'humidités peuvent apparaitre a l'étage inférieur.
Vous pouvez acheter un testeur d'humidité +- 30€ et vérifier vous même où se situe la plus grosse condensation humidité elle peut aussi provenir d'une fuite d'eau dans le sol, tuyauterie de chauffage défectueuse ou arrivée d'eau sanitaire corrodée.

#352 Re : Locations et baux » Contrat de bail: un des cohabitants et/ou mariés peut signer? » 21-01-2019 12:48:31

rexou a écrit :
jacq a écrit :

En cas de cohabitation, j'indique qu'un seul nom, et je fais signé le cohabitant comme caution et solidaire des engagements du premier ayant droit au bail.

D'accord, mais quel est l'intérêt d'avoir une caution solidaire au lieu de deux preneurs solidaires sur le bail ? Il est plus simple de poursuivre un preneur qu'une caution... et d'autre part, si le ménage bat de l'aile et que le preneur quitte les lieux, vous vous retrouvez avec une "caution" comme locataire effectif...

Indiquer les deux noms permet de mettre les deux partenaires sur un même pied de responsabilités et de droits.

Cette méthode me convient et ne m'a jamais posé aucun problème jusqu’à ce jour et évite des difficultés lors du dépôt de la garantie, une seul signature suffit smile

#353 Re : Locations et baux » Énormément de demande du CPAS » 21-01-2019 08:25:27

J'ai loué a 2 dames l'une divorcée, l'autre célibataire séparée de son conjoint toutes les deux avec une pension alimentaire de 200 € et un salaire ne dépassant pas les 1100€
actuellement l'une comme l'autre sont toujours locataire après douze ans d'occupation et aucun retard de payement de loyer smile

#354 Re : Locations et baux » Partage d'un appartement avec plusieurs indépendants » 28-01-2019 10:30:19

max11 a écrit :

La première chose à faire est de voir si l'acte de base de la copropriété vous permet de transformer un appartement en bureau. Sans cela, il vous faudra obtenir l'accord de modifier la destination lors d'une AG... Et ce sera probablement le plus compliqué de votre projet....

La deuxième chose est effectivement de voir à la commune si vous pouvez espérer obtenir ce changement d'affectation (parfois c'est complètement interdit dans le quartier, pas la peine d'espérer obtenir une dérogation) et, si c'est possible, demander le contenu du dossier à établir.... Et il faudra probablement être très patient...

Si vous passez tout cela, oui, c'est une bonne idée et vos locataires pourront y mettre leur siège social

Danger!! en cas de faillite qui sera saisi vous ou votre co-locataire

#355 Re : Locations et baux » Contrat de bail: un des cohabitants et/ou mariés peut signer? » 21-01-2019 12:48:31

rexou a écrit :

Je ne vois pas où se situerait le problème... Monsieur et Madame, c'est parfait. Surtout s'ils sont mariés : les deux époux sont solidaires, en droits et en devoirs.

Ce qui est à éviter, en cas de cohabitants, c'est se contenter de la seule signature de l'un des deux... qui peut disparaitre ou s'avérer insolvable. Deux signatures = deux recours possibles...

En cas de cohabitation, j'indique qu'un seul nom, et je fais signé le cohabitant comme caution et solidaire des engagements du premier ayant droit au bail.

#356 Re : Locations et baux » Question au sujet de la clause "Obligés solidairement et indivisiblement" » 17-01-2019 10:49:56

Qui est le locataire principal Mr ou Mme, l'un comme l'autre peut être caution et solidaire des engagement du titulaire qui signe le bail sans pour cela que celui qui est caution et solidaire soit présent lors de l'ouverture du compte de garantie.
Sauf bien sûr si Mr et Mme  sont colocataires et ayant droit au bail, au quel cas ils doivent être présent lors du dépôt de la garantie.  smile

#357 Re : Informations en vrac... » Plus que quatre formes de société » 02-05-2019 17:32:12

max11 a écrit :
jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
Votre société fonctionnera tout à fait pareil avec ou sans nouveau statut


Dispositions transitoires

Le nouveau Code s'appliquera aux sociétés créées à partir du 01/01/2019. Les SPRL existantes à cette date deviendront automatiquement des SRL le 01/01/2020, sauf si elles optent pour le changement avant cette date (ou obligatoirement en cas de modifications des statuts pour d'autres motifs). A ce moment-là le capital libéré sera converti en réserve indisponible. Enfin, au plus tard le 01/01/2024, les statuts des SPRL existantes devront avoir été adaptés au nouveau Code.

#358 Re : Informations en vrac... » Plus que quatre formes de société » 02-05-2019 17:32:12

grmff a écrit :

Bravo la simplification.

Mais que deviennent les SPRL et autres?

Qu’en est-il des sociétés existantes ?

Une période de transition est prévue à leur égard. Elles ont jusqu’à 2024 ou 2029 ? pour adapter intégralement leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Dans le cas contraire, l’entreprise passera automatiquement à la forme la plus conforme.

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

#359 Informations en vrac... » sprl devient srl en 2019 » 24-12-2018 08:32:04

jacq
Réponses : 1

Une sprl pour devenir une srl devra modifier ses statuts et devra obligatoirement passer devant un notaire pour acter cette modification.
Frais d'acte +- 1500€
Suivant info sur AZ finance cette modification devra au plus tard être fait pour 2029.
je me pose plusieurs questions sur ce sujet:
Une sprl a acheté un immeuble faudra t'il aussi modifier l'acte d'achat et repasser devant notaire?
Une sprl a acheté une voiture faudra t'il aussi changer le certificat d'immatriculation en srl?
Une srl veut louer un local commercial mais comme  cette société a été constitué sans capital comment va t'elle constituer la garantie locative.
Une srl constituée en Belgique pourra si elle le souhaite transférer son siège dans n'importe quel pays d’Europe, que se passera t'il si le locataire ne paye plus son loyer,quel juridiction sera compétente en cas de litige.
Une srl au capital 0 demande un crédit a une banque pour constituer une garantie bancaire, que fera a banque?
Suivant l'écho la période transitoire sera jusqu’en 2024
Le 1er janvier 2020, le code sera d’application à l’ensemble des sociétés existantes et chacun aura jusqu’à 2024 pour adapter sa société aux nouvelles exigences. Les notaires s’attendent d’ores et déjà à un rush en fin

#360 Re : Informations en vrac... » Plus que quatre formes de société » 02-05-2019 17:32:12

jacq a écrit :
GT a écrit :
jacq a écrit :

Donc rien ne change pour les sprl sauf une lettre le p qu'il faut supprimer, ou bien faudra t'il modifier les statuts pour devenir une srl ?

Les réponses à trouver ds le projet de loi ?

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=3119

Vous semblez plus expert que moi dans toutes ces législations, voulez vous bien faire un résumé de ce projet de loi, merci d'avance.


Voici ce que j'ai trouvé sur ce sujet

http://www.bcv-cds.be/files/bcv_nota_mi … 151002.pdf

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