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#341 Re : Locations et baux » Bail commercial » 17-01-2007 16:57:41
Je pressentais un peu ce que vous avez découvert. En présence d'une faillite, vous devez effectivement prendre contact avec un avocat spécialisé, d'autant plus qu'il existe une période dite "suspecte", de six mois à dater de la déclaration ou jugement de faillite, qui peut remettre en question les actes posés par la société actuellement faillie.
Bon. Je cherche. J'analyse. Je fouille. Et je tombe sous la rubrique "Faillite" du moniteur que X3000 est en faillite depuis début novembre...
#342 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Vous devez combiner les articles 63 et 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28 décembre 2006) pour trouver cette sanction. Pour trouver une coordination officieuse valable de la loi du 20 février 1991 (M.B. du 28 février 1991) qui met en évidence cette nouvelle sanction, vous pouvez consulter "fisconet".(www.fisconet.fgov.be)
Citation :- sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.
Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir...)Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be... mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé...
Quelle est la loi qui institue cette sanction?
#343 Re : Locations et baux » Bail commercial » 17-01-2007 16:57:41
Le chgt de société suffit à créér un nouveau bail. L'identité du preneur est une condition essentielle d'un bail commercial.
Si, maintenant, il s'agit quand même d'une cession de bail (et non d'une rupture parce que vous avez parlé de "changer" le bail), c'est possible avec votre accord. Mais, dans ce cas, il faut rédiger une convention de cession dans les règles (et sans changer les conditions du bail) et surtout vous assurer de la solvabilité de la nouvelle personne morale, fusse les mêmes personnes derrière. De plus, sans entrer dans les détails, il faut être certain que l'ancienne société reste solidaire (même si elle doit disparaître plus tard), et, surtout, que les personnes qui la représentent donnent leur caution personnelle, si possible. En effet, sans connaître le dossier, je trouve ces changements successifs d'identité(s) étonnants dans un délai finalement si court.
Enfin, si possible, évitez les versements en liquide et exigez plutôt des versements bancaires.
Dans le cas qui m'occupe, il ne s'agit pas d'une rupture, mais d'un changement de société pour des raisons de convenance de la part du locataire. Fondamentalement, rien ne va changer: le commerce ne change pas, le type de marchandise et service non plus.
Faire les choses devant le juge ou un notaire, je n'ai rien contre. Je cherche juste des infos sur le comment et sur la bonne pratique (et merci à perserverant...)
#344 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
En résumé :
- délai pour enregistrer le bail.
Le délai pour enregistrer le bail est de 4 mois. A partir du premier juillet 2007 (période éventuellement prolongeable jusqu’au 30 septembre 2007 selon une évaluation qui sera effectuée en avril 2007), ce délai demeurera identique, sauf en ce qui concerne les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule. Ceux-là devront être enregistrés dans un délai maximal de deux mois
Une disposition temporaire a été prévue. « Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule, présentés à l'enregistrement à partir du premier janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 (ou 30 septembre 2007 si ce délai est prolongé) sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le premier janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement »
- obligation de l’enregistrement du bail affecté au logement d’une famille ou d’une personne seule. A partir du premier janvier 2007, cette obligation solidaire subsiste, sauf pour « les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule ». Dans ce dernier cas, l’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur
- gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007
- sanction en cas de non enregistrement.
Après la période de deux mois le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré. La loi du 20 février 1991 qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur est modifiée en ce sens. On évalue à moins d’1/4 les baux actuellement en vigueur qui ont été enregistrés.
Si je puis donc résumer cette histoire à rebondissement:
Enregistrement gratuit pour les baux de logement: ni droit d'enregistrement, ni droit de timbre. (confirmé par mon receveur.) Et cela quelque soit la date à laquelle a été conlu le bail. C'est gratuit pour les baux de l'année dernière, de l'année d'avant, de l'année encore avant, etc...Pas d'amende pour un bail enregistré avant le 1/7/2007. Vous pressez pas trop, parait qu'il y a des files...
#345 Re : Locations et baux » Bail commercial » 17-01-2007 16:57:41
Bjr Grmff,
1. Effectivement, un bail commercial ne peut connaître une durée inférieure à 9 années.
2. Il me semble que un bail commercial ne peut être résilié que par acte authentique ou par une déclaration faite devant un juge (article 3 al. 4 de la loi du 29 juin 1955 sur les baux commerciaux). Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 1978, on sait que cette disposition est impérative (incontournable) et qu'elle doit être considérée comme édictée dans l'intérêt exclusif du preneur. Peu importe l'actionnariat. La publication au Moniteur suffit et rien n'interdit à des personnes physiques de constituer une nouvelle personne morale.
3. Il n'y a aucune reprise de bail ici si j'ai bien compris. Donc, le point 1. s'applique.
4. La durée de chaque bail doit être calculée séparément et non cumulativement.
5. Pas d'avenant possible entre personnes morales différentes et le bailleur.
6. La simple signature du gérant ne suffira pas.
7. Alors que toute vente d'un bien immobilier doit être constatée par acte authentique, celle d'un fonds de commerce peut être réalisée sans contrôle extérieur. La loi ne définit même pas cette notion. Tout au plus, début 1997, afin de remédier aux mauvaises surprises du repreneur (dettes fiscales), une loi a été votée aux termes de laquelle, durant une période maximale de deux mois après l'enregistrement du document de cession, le cessionnaire est solidaire des dettes du cédant, sauf si un certificat d'absence de dette a été également enregistré (article 442 et svts du Code des impôts sur le revenu). Ce certificat, communément appelé "442 BIS" doit être demandé en double exemplaire par le cédant à l'administration et ne sera bien évidemment délivré au cédant au plus tard dans le mois de la demande qu'en absence de toute dette de ce dernier.
Il n't a donc aucune obligation de passer par notaire pour une cession de FDC
Mais attention : il peut arriver que le cédant ne soit pas locataire mais sous-locataire, parfois occulte…Si le bail prévoit l'obligation pour le cédant d'avertir le bailleur, le cessionnaire sera bien avisé d'exiger la production d'une lettre d'accord du bailleur. Par la même occasion, tout problème qui pourrait exister entre cédant et bailleur (propriétaire des lieux) sera communiqué au cessionnaire puisque ce dernier est officiellement informé de la cession. Que dit votre bail ?
Bonjour. De retour de congés fort fatiguants, je n'ai pas la possibilité de me plonger dans la littérature à ce sujet, et je fais appel à vos lumières:
Un locataire (bail COMMERCIAL) me demande de changer son bail. C'est actuellement la société X3000 qui loue le commerce. Elle souhaite que ce soit la société Xanne qui le reprenne. Selon le gérant de Xanne, l'actionnaire des deux société est le même (mais pas selon le moniteur...)
C'est déjà la deuxième fois en une année seulement que cela se passe. J'imagine qu'il y a des histoire de restructuration et de reprise de fonds de commerce là-derriere, mais je ne suis pas sûr de tout bien comprendre...
X3000 m'a toujours payé en liquide de la main à la main. (X2000 aussi d'ailleurs...) Quand X3000 a repris le bail de X2000, j'en ai profité pour faire un bail plus complet, car le proprio précédent avait fait un bail à la 6-4-2 (déjà que le 3-6-9 n'existe plus et que c'était un bail commercial...)
Mais maintenant, je m'interroge:
1/ une fin de bail commercial ne doit-elle pas être constatée devant un juge de paix?
2/ N'est-ce pas la même chose pour une reprise de bail?
3/ qu'en est-il de la durée, quand le bail est-il supposé avoir commencé? Au début du bail X2000, X3000 ou à la date que nous mentionnons au bail?
4/ Fait-on un avenant, ou un nouveau contrat?
5/ Si le gérant de X3000 signe le bail de Xanne, est-ce suffisant pour qu'il marque son accord?
6/ S'il s'agit d'une reprise de fonds de commerce, cela n'est-il pas constaté par acte notarié?Bref, si vous avez des réponses, et/ou des liens et conseils, ils sont les bienvenus. Je les rencontre demain, et j'ai du décalage oreille dans les pattes...
Sinon, bonne année à tous...
#346 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
A préciser : ce délai de 6 mois peut être prolongé de 3 mois suite à une évaluation par le Roi (lExécutif) en avril 07.
D'autre part, à supposer que le délai ne soit pas prolongé et reste donc le 30 juin 07, devons-nous considérer que le délai de deux mois court à partir de cette date (auquel cas, la date limite serait le 31/8/07) ou que, à cette date du 30/6/07, le contrat doit impérativement être enregistré pour éviter les effets (pas de préavis ni d'indemnités à donner par le locataire) ?
PIM a écrit :
Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:
En vigueur le 01.07.2007:
Oups.. j'avais lu trop vite.....
Merci
#347 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Pour les timbres, je vous confirme qu'il n'y en a plus depuis le 1/1/07. La loi programme du 27/12/06 (1) a ajoutée un 64° à l'article 59.1 et non 591 comme écrit dans la loi) du Code des droits de timbre. Or, cet article 59.1 vis expressement els exemptions de timbre.
Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
- Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
- En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.
#348 Re : Ventes et achats » achat d'un appartement que l'occupant ne veut pas quitter » 15-01-2007 16:27:57
Si le cahier des charges de la vente publique prévoit que l'expulsion est prévue dans 3 semaines, le bien doit effectivement être libre à cette date. Avant la date à laquelle ce délai correspond, vous ne pouvez rien faire, sauf demander au notaire d'adresser un courrier de rappel de la nécessité de quitter les lieux. En effet, ce serait considéré comme un procès d'intention que d'agir contre quelqu'un qui dispose encore du droit plein et entier d'occuper les lieux acquis en vente publique par vous.
Si, au jour dit, les lieux ne sont pas libres, vous devez demander au notaire si votre titre est exécutoire (peut suffire à entamer une procédure d'expulsion sans passer par le juge). Si non, vous devrez passer par le juge de paix.
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en vente publique. Les anciens propios ne payant plus l'emprunt suite à un divorce, la banque à demandé la vente publique forcée du bien.
La dame et son enfant ont la jouissance du bien depuis la séparation de fait. La dame ne veut pas quitter les lieux !!!
Comment le notaire va-il faire pour me remettre les cles au passage de l'acte autentique (d'ici 3 semaines) ? Le bien était sensé être libre d'occupation ...
J'ai donné le préavis de ma location actuelle !!!
Que puis-je faire ?
#349 Re : Ventes et achats » vente en familles et amendes... » 02-01-2007 21:54:29
Vous risquez en effet un avis d'insuffisance. Le mieux est, comme l'écrit PIM, de prévoir une déclaration fisco au pied de l'acte notarié. il s'agit d'une mention unilatérale par laquelle vous déclarez que, uniquement en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, l'immeuble est estimé à ..... (mettre la valeur vénale et non le prix prévu).
bonjour,
j'ai l'intention d'acheter la maison de ma maman.
Elle a prévu de me vendre cette maison à un prix avantageux par rapport à ce que me couterais une maison dans la même commune.
Sur ce, j'ai entendu qu'on pouvait avoir une amende étant donnée le prix "trop" bas -.-
Comment puis-je savoir qu'elle serait le coût total de la transaction, amendes comprises.
#350 Re : Divers (hors achat/location) » héritage ? droit ? probleme familial ? » 02-01-2007 12:21:14
Bonjour,
Il faut procéder par ordre :
1. Vos parents étaient-ils mariés (je le suppose, mais ce n'est pas précisé) ?
2. Si oui, existait-il un contrat de mariage ?
3. Si oui, quel régime matrimonial ? En cas de communauté, existait-il une donation au survivant ?
4. Votre père avait-il laissé un testament ?
Vous trouverez tous ces renseignements dans la déclaration de succession rendue il y a approximativement 6 mois et dont vous avez du recevoir copie. Cette déclaration devrait également préciser les droits dont chaque enfant dispose sur l'immeuble.
Comme le précise PIM, il est probable que l'usufruit ait été attribué à votre mère et la nue-propriété aux 4 enfants, chacun pour 1/4 indivis.
Si tel est le cas, et sous réserve de la confirmation par votre notaire,votre maman peut décider d'accueillir qui elle veut sous son toit puisqu'elle disposerait alors de la jouissance totale de l'immeuble.
En ce qui concerne les travaux, il faudra effectivement probablement un permis d'urbanisme. Mais qui va les payer ? S'agira-t-il vraiment d'une amélioration ? Profitera-t-elle à l'immeuble? Je crois qu'une convention familiale, rédigée par notaire, pourrait éclaircir tout cela et rassurer les enfants hors de l'immeuble.
En conclusion, le mieux est de demander au notaire de famille de réunir tout le monde pour dicuter sereinement de tout cela, connaître les droits de chacun, et préparer ensuite un document qui agrée tous les membres de la famille.
bonjour, mon pere est décédé il y a 1 an, il était propriétaire de sa maison, apres le deces nous avons été convoqué chez le notaire pour signer des documents etc...
Voici comment se compose la famille. 3 filles et 1 garcon et notre mère. Moi je suis la fille ainée de la famille et mariée, ma soeur est egalement mariée, et en ce moment il reste a la maison de mes parents mon frere une soeur et ma mere. Mon frere veut habiter dans quasi les 3/4 de la maison avec sa future femme une fois mariée...et moi et mes soeurs nous nous y opposons car nous estimons qu il n a pas le droit de se comporter ainsi...Je voudrai savoir si il a le droit meme avec l autorisation de notre mere, d'occuper ainsi la maison ? alors que nous nous y opposons nous les soeurs ???il veut entreprendre des travaux et reamenager le tout a sa facon pour y vivre avec sa future femme ? Merci de m'apporter une reponse claire et precise...a bientot
#351 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
De rien. Un bon réveillon !
merci de l'info
#352 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Ils n'ont pas précisé, mais ce n'est pas important : ils peuvent tous être consultés sur Internet (Midi et Soir) sur le site de la RTBF, parfois avec 24 H de retard.
le JT de ce soir je présume ?
#353 Re : Informations en vrac... » Quand la RTBF bouge et... fait bouger » 30-12-2006 13:44:15
Le simple fait qu'il ait pu être perçu comme vrai démontre que l'idée était bonne et qu'il y a un vrai problème..;
le paradoxe veut que ce qui n'était une fiction a été perçue comme vraie.
tandis que ce qui est bien réel (les débats au parlement wallon, par exemple) n'est pas perçu comme une fiction...
#354 Re : Copropriétés forcées » Organe vs mandataire. » 11-04-2015 10:26:14
Un syndic professionnel a parfois, dans l' intérêt de la copropriété, un gain fiscal à retirer du régime TVA, par exemple lorsque des bureaux sont loués.Il est faux d'affirmer que le régime TVA ne s'applique jamais.
Marianne a écrit : En application de l'art. 4, § 4 de la 6e Directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les prestations des syndics ne sont plus soumises à la T.V.A. à partir du 1er août 1995 comme le prescrit la loi sur la copropriété.
Cette opinion n'est pas à 100% correcte.
Allez sur Fisconet et faites une recherche avancé avec les mots "copropriété" et "syndic". Lisez les textes concernant le TVA. Les mots recherchées sont en rouge.
J'en cite un point d'un commentaire:
Citation :Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA >> Numéro 2/622
...
8. Lorsqu'une société exerce, à titre principal, l'activité d'administrateur de biens (gestion, en qualité de mandataire des propriétaires, de biens immobiliers donnés en location, et exercice des fonctions de syndics de copropriété d'immeubles), lorsqu'elle détient des avances de fonds confiés par les copropriétaires et par les locataires dont elle gère les immeubles, et lorsqu'elle place de manière permanente ces fonds auprès d'organismes financiers moyennant le paiement d'intérêts, avec l'accord de ses clients et pour son propre compte (la société devient propriétaire des fonds, à charge de les rembourser aux clients, les intérêts revenant à la société), cette société agit comme un assujetti pour ces placements, à partir du moment où le renouvellement constant des opérations de placement assure une certaine permanence quant à ces opérations financières (CJCE, Affaire C-306/94 du 11 juillet 1996, Rev. TVA, n° 127, p. 313, Com. TVA - arrêts CJCE, 1996, n°.
Par conséquent, lorsqu'une personne morale qui est désignée comme syndic d'immeuble et qui a, en cette qualité, opté pour être identifié à la TVA (v. circ. n° 13 du 20 septembre 1995, Rev. TVA n° 116, p. 871), perçoit de tels produits financiers en exécution de prestations de services exemptées de la TVA conformément à l'art. 44, § 3, 5° et 7° C.TVA, ces produits financiers doivent être considérés comme les contreparties d'opérations qui relèvent d'une activité économique spécifique, de sorte que la personne morale concernée agit en tant qu'assujetti pour ces opérations et a donc la qualité d'assujetti mixte avec droit à déduction partielle. La même solution peut être étendue aux placements, effectués par les sociétés spécialisées dans la délivrance de chèques-repas, des montants encaissés en raison de la vente des chèques-repas, en attente du remboursement de la valeur de ces chèques aux restaurateurs (Déc. n° ET 88.549 du 18 novembre 1996, Rev. TVA, 1997, n° 129, p. 634, n° 1032).
...Un peu lourd à lire, mais compréhensible dès qu'on connaît le jargon technique.
Je ne donne pas de commentaire, puisque ceci fait partie d'une procédure en cours dans le cadre de mon ACP. Le syndic aura le privilège de connaître comme raisonnement comme premier au moment opportun. Cela lui donne l'occasion de se mettre déjà en ordre.
#355 Re : Divers (hors achat/location) » APPARTEMENT loué à l'étranger L'état Belge me réclame 40% du loyer ?? » 30-12-2006 13:39:45
Ces barêmes pourrairnt dans certains cas être modifiés avec les lois-programmes du 27/12 publiée au Moniteur belge à la date du 28/12/06. Je vous conseille d'attendre quelques jours afin que l'on y voie plus clair.
Bonjour, merci pour ces précisions bien utiles. juste une question suite à votre dernière remarque; quels sont les différentes tranches en Belgique (base taxable) et leur taux d'impositions ? Avez-vous un site à me recommander ?
Merci
#356 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pas de location de plus de 9 ans?! » 30-12-2006 13:37:52
Dernière précision : au bout de neuf ans, le bail de 9 ans se renouvelle, mais par triennat.
Tout est clair maintenant! Merci.
#357 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29
Je vous conseille d'écouter le JT de la RTBF de cejour. Les nouvelles mesures "logement" y seront mentionnées.
Si, d'autre part, vous voulez tous vos apaisements et avez bcp de courage, vous pouvez vous rendre sur le site du Moniteur Belge, à la ddate du 28/12/06. Vous y trouverez notamment 4 textes importants, dont 2 intitulés "Loi-programme" et deux "dispositions diverses". Celui intitulé "Loi-programme (1) reprend les nouvelles mesures en matière de droit immobilier, et notamment en matière locative.
A RTL on vient encore de parler du 01/01/07
#358 Re : Ventes et achats » divorce et propriété » 05-05-2008 12:25:16
Ce conseil d'un contrat de séparation de biens pure et simple est courant, surtout depuis la majoration du nb de divorces et surtout si l'un est indépendant. Effectivement, modifier ses conventions matrimoniales en cours de mariage coûte plus cher. il existe une petite et une grande modification, laquelle peut dépasser 1000 EUR de frais.
Je me suis marié il y a deux ans et suite au conseil de mon notaire nous avions choisit de faire un contrat "séparation de bien".
Ma femme étant indépendante et moi pensant le devenir d'ici quelques années le Notaire avait fait valoir la sécurité apportée à l'autre conjoint en cas de pépin professionel.
Il est aussi moins couteux de faire un contrat lors du mariage (nous avions payé 200 euros) plutôt que de modifier plus tard le contrat existant (de tête environ 1000 Euros)
#359 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value » 28-12-2006 12:42:33
S'agissant de la résidence principale, en résumé, vous ne subirez pas d'impôt sur plus-value.
anaordiales a écrit : Merci pour toutes ces infos, mais sincèrement je n'y comprends pas grand chose.
Nous vivons dans cette maison à titre privé bien sûr.
Je ne pense pas que nous ayons eu quelques déductions que ce soit.
De notre côté, nous désirons attendre les cinq années, si nécessaire, mais j'avais cru comprendre que la date était comprise entre les actes notariés uniquement.
En gros , vous ne subirez pas de taxation sur la pv car les constructions ont commencées plus de 5 ans après l'acquisition du terrain?
#360 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value » 28-12-2006 12:42:33
Effectivement, la taxation sur les immeubles bâtis ne s'applique qu'à la double condition que "les travaux aient commencé dans un délai, de cinq ans et que l’ensemble ait été aliéné dans un délai de cinq ans après l’occupation ou la location de l’immeuble (Guide Impôts et Placements 2003, Editions Pelckmans, douzième édition, p.145)."
anaordiales a écrit : Bonjour je suis nouvelle sur ce forum et j'ai une question à qui voudra et/ou pourra y répondre.
Nous avions un terrain depuis plus de 15 ans et y avons fait contruire une maison en 2002 terminée en janvier 2003. Nous désirons aujourd'hui la revendre pour en construire une autre, mais bien sûr ne voulons pas être taxés sur la plus-value
Ma question est de savoir comment calculer les 5 années, étant donné qu'il n'y a pas d'acte d'achat... mais seulement un acte pour le crédit de la maison.
Merci déjà pour votre réponse.
Pas de taxation sur la PV dans votre cas
Pour qu'il y ait taxation , il faut que les constructions aient débutées dans les 5 ans de l'acquisition du terrain ET que le bien soit vendu dans les 5 ans de la 1 er occupation .
Bien à vous.
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