Bjr,
Une grosse société de logement a été déboutée en justice car dans ses contrat elle interdisait tout animal de compagnie.
Par contre par pour les NAC...
Si dans un contrat de bail vous indiquez garantie locative sur le compte du proprio, c'est illégal et vous serez aussi débouté en justice en cas de recours...
Il ne s'agit pas de respecter un contrat, mais bien de respecter un contrat dont toutes les clauses sont légales, petite nuance importante.
Et comme déjà dit une juriprudence, n'est qu'une juriprudence.
Je serais aussi pour l'interdiction des chiens, de trop de chats, et de fumer (bien que je sois fumeur), Ok je sors.

je retiens : Et c'est à l'insu de mon plein gré que j'ai pu laisser transparaitre une once de début de désapprobation.
Et aussi : recadrer l'olibrius en lui faisant comprendre clairement qu'il entame votre capital tolérance à son plus grand désavantage.

Si vous en avez encore des comme celles-là, je crèe un post "Les perles"     J'aime beaucoup.

Désolé de polluer le post.

Bonjour,
Apparemment il n'y a pas de syndic, juste 3 copropriétaires.
les lots ont été vendus "en cours de travaux"...
Pour le syndic, une immobilière me dit : "si pas d'ascenseur il n'y a pas obligation de créer un syndic"? => Est-ce vrai?
Une proprio agit seule, les autres ne voulant pas... avec l'aide d'un avocat et un architecte désigné comme "expert".
merci d'éclairer ma lanterne.

Simplification, oui tout le monde est d'accord, même les administrations.
Vu les niveaux de pouvoir et réglementaires, on n'est pas prêts de voir le bout du tunnel.  Pourquoi pas déjà supprimer les Régions?

Pour les services régionaux d'incendie, une ministre veut la réforme pour 2014, est-ce réaliste?  Autrement dit il faut créer des zones plus étendues que celles actuelles, être "autonomes" à tout point de vue et "rentables"...
On comprendra aussi par là que les services incendies ne dépendront plus d'un bourgmestre et donc beaucoup de changements en perspectives...

Merci mon cher Francis d'avoir un peu expliciter ta réponse.
Evidemment ce n'est pas le même domaine, et effectivement l'administration communale, comme le commun des mortels a à respecter les lois.
J'essaie juste de donner des indications sur ce que disent certaines lois et règlements.

C'est un domaine extrêmement compliqué :

une loi datant du 30 juillet 1979, définit que toute catégorie de construction doit être conçue de manière à éviter la naissance , la propagation et l’extension d’un incendie , d’alerter les services de secours et de favoriser l’évacuation des occupants.

Une circulaire ministérielle datant du 17 novembre 2009 a  même été rédigée à l’attention des autorités communales,  dans le but d’éclaircir certains aspects de cette loi.

la loi du 30 juillet 1979 s’applique à toutes les catégories de constructions  ,même si le Roi n’a réglementé qu’un nombre limité de  catégories, comme l’AR  du0 6/11/1979 (hôpitaux), AR du 07/07/ 1994 (bâtiments à construire)…  Le fait qu’il n’existe pas encore de prescriptions pour certaines catégories de constructions ne peut avoir aucune incidence sur les compétences de certains organes émanant de la loi du 30 juillet 1979 et que le service incendie peut émettre un avis sur des catégories de  constructions non réglementées.
De plus une norme juridique supérieure  l’emporte sur une norme juridique inférieure  suivant l’adage  bien connu des juristes : lex superior derogat legi inferiori

Ce qui signifie que la loi du 30 juillet 1979 a la primauté sur un règlement communal...

La circulaire ministérielle  susmentionnée mentionne encore quelques notions intéressantes comme la nouvelle loi communale stipulant que le Bourgmestre est responsable de la sécurité incendie dans sa commune, que le technicien en prévention incendie intervient à la demande du Bourgmestre et en fonction des lois et règlements existants  ou encore que l’Officier du SRI doit se demander ce que ferait une personne normalement consciencieuse à sa place…

Pour les domiciliations, non on ne peut pas refuser, la loi précise que les administrations, ont l'obligation d'inscrire PROVISOIREMENT.  Cette inscription devient définitive après 3 mois (à vérifier).
Cela implique, on peut le supposer, que l'administration a trois mois pour prendre toute mesure, visant à éventuellement empêcher un locataire de se domicilier, notamment pour cause d'insalubrité, de non permis quelconque (urbanisme, logement), non respect de sécurité incendie, etc...
Il est bien entendu que dans ce cas, le propriétaire est RESPONSABLE du fait d'avoir loué un bâtiment non conforme, et rendra éventuellement des comptes en justice, si un locataire l'attaque. (Indemnité, relogement, déménagement, etc...).
On peut également dire que si APRES 3 MOIS, ces actions n'ont pas été faites, c'est l'Administration qui deviendra RESPONSABLE et que la domiciliation deviendra DEFINITIVE. (toujours à vérifier hein?).

Je ne suis pas sur que cela aide fortement certains, mais j'espère que cela aidera à la compréhension.

Retenons aussi que nous apprenons de nos erreurs (à méditer).

Définir "Occupation sans titre ni droit"? Que fais la copropriété, a-t-elle construit sur une parcelle "communale", Quelle genre d'occupation?

Mais obliger à acheter, me semble excessif.
Bien que parfois , voire souvent un bon accord, vaut mieux qu'un mauvais procès...

Grmf en MP.

Je n'ai malheureusement pas le lien, mais il s'agit bien d'une circulaire ministérielle, adoptée par le conseil communal de Charleroi.
Donc pour Liège, sans doute aussi 

J'ai bien indiqué qu'il s'agit d'une circulaire ministérielle, donc une ligne directrice pour les services urbanisme, pas un décret, par un A.R., pas une loi, ni même un réglement communal, ni même une norme...

Certaines C.M. finissent par devenir un A.R., imaginons que le gouvernement fédéral votre sur base de ce texte, complété de prescriptions de salubrité et autres (ce qui semble la volonté de certaines instances!) et nous obtiendrons un texte de loi fédéral, mais ce n'est pas le cas ici.

Il n'empêche que cette C.M. est dans les mains de tous les services urbanismes francophones...

La date serait de mars 2013, si quelqu'un a le temps de faire une recherche, bonne chance.