Sur Facebook il est possible de créer des répertoires, genre "La brocanteuse", "poker" et s'échanger des informations, il y a peut être un créneau...

Euh, je me suis peut être trompé de rubrique.
ne faudrait-il pas créer un onglet spécial?

Notre PIM (Petit intellectuel modéré) en pense quoi?

Francis,
J'aime bien tes interventions, même si je les trouve  trop peu étayée.
Car pour que le Judiciaire aie à l'encontre d'une décision sur la nouvelle loi communale, il faut trouver une faille, un point de la loi, un délai, autre qui n'aurait pas été respecté.
Et quand bien même le judiciaire irait à l'encontre, à défaut d'avoir trouver cette faille, cela déchargerait le bourgmestre de SA responsabilité.
Ce n'est donc POUR MOI, pas trop crédible.
Mais je ne suis pas juriste.
Donc merci d'expliciter un minimum de façon à donner à tous (ceux que cela intéresse) un maximum d'infos.
En toute amitié bien sur 

Petite Info :
Art. 135 de la loi communale. - Paragraphe 1er. - Les attributions des communes sont notamment: de régir les biens et revenus de la commune; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage de ses habitants.

Et plus particulièrement :

le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;

Il faut bien comprendre par là, que pour des matières, non légiférées, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, le Bourgmestre et le Bourgmestre seul, a le droit d'exiger, sur base d'un rapport d'un technicien, d'un expert, ... la mise en oeuvre de tout élement nécessaire à (& précité).

Hello,
bon, je suis avec intérêts, mais il y aurait beaucoup à dire, à confimer ou à infirmer...
Ne vexons personne, il faudrait presque des onglets, Lois, règlements, le tout ciblés en question/réponse, le tout en toute impartialité => donc pas dans l'état d'esprit où ,tu es Grmf, je le comprends.
Un bon sujet à créer, une bonne pub pour ce site, hein? Oh cher modérateur?

Pourquoi pas une lettre "ouverte" au Bourgmestre ou à la "Task force"?

Bonjour,
D'après mes sources, qui ne sont pas tjrs les meilleures, on parle d'environ 20.000 logements, sur une population de 200.000 habitants, cela me semble vraisemblable.

Combien de fermeture?  Je ne vois pas l'intérêt de le savoir... d'autant que plusieurs facteurs de fermeture peuvent intervenir : défaut de permis d'urbanisme (ou refus) - défaut de permis de location (ou refus) - insalubrité - sécurité incendie.

Si ma mémoire est bonne, il appartient au propriétaire de trouver un logement pour son locataire (les spécialistes confirmeront ou pas).

Ceci dit je viens encore d'avoir un dossier d'un propriétaire qui a racheté un immeuble non conforme et proposé à la fermeture (vendu par une Immobilière, dont je tairai le nom). Sans doute est-ce une cause d'annulation de vente (pour autant qu'il n'ait pas été informé!!!).
De là à remettre en cause la responsabilité des notaires...

Pour pim : Peut être faire un onglet spécial

Circulaire réglementant les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements

Généralités
1. La division d’un immeuble en plusieurs logements doit répondre à des critères de qualité tels que la salubrité, le confort et la sécurité.
En aucun cas, la division ne peut engendrer un habitat indigne.

2. Il convient de ne pas dénaturer la typologie architecturale de l’immeuble lorsqu’il présente une valeur patrimoniale intrinsèque ou une valeur d’ensemble et le cas échéant, c’est au contraire, une recomposition de la façade à l’occasion des travaux, qui peut permettre de retrouver une typologie intéressante pour la qualité de l’espace public.

Superficies
3. Lorsque la maison est petite, il faut en conserver le caractère unifamilial et interdire toute division.
Par maison unifamiliale petite, on entend :
Une maison dont la superficie totale des niveaux habitables (rez + étages) situés dans   la construction principale et éventuellement dans une ou plusieurs constructions  secondaires hors caves, annexes, garage et combles non aménagées, est inférieure à  180 m² bruts (= murs compris)

4. Lorsque la maison présente une superficie totale de niveaux habitables hors caves, annexes, garage et combles non aménagées supérieure ou égale à 180 m² bruts (= murs compris), la division peut être envisagée sur base des éléments suivants :
1°   il n’y aura qu’un seul logement au rez-de-chaussée sauf si la superficie du rez est supérieure 120 m² bruts.  Ce logement sera en relation avec la cour et/ou le jardin ;
2°  aucun appartement (= logement composé de plusieurs pièces où séjour/cuisine sont séparés de la(des) chambre(s)) n’aura une superficie inférieure à 60 m² bruts ;
3°  aucun studio (= logement composé d’une seule pièce principale séjour/chambre et de pièces accessoires, cuisine/salle de bains) n’aura une superficie inférieure à 30 m² bruts ;
    NB : superficies calculées avec hauteur sous plafond 2,10 m min. et sans entrave due à la présence d’une poutre.
4°     si plusieurs logements sont créés sur un plateau, les travaux d’isolation phonique seront décrits dans la demande,

5. Il est possible de créer des kots pour étudiants à condition que la superficie habitable du kot soit supérieure à 12 m² nets (= mesures intérieur murs).  Si la superficie habitable est supérieure à 16 m² nets, les étudiants pourront y être domiciliés et seulement dans ce cas.
    Les kots sont des chambres d’étudiants, les étudiants étant des personnes qui suivent des études supérieures – enseignement de jour – dans une institution située sur le territoire de Charleroi. Ces personnes sont donc titulaires de la carte d’étudiant délivrée par l’institution.
Les baux pour les kots d’étudiants ont une durée maximale de un an ;
Lors de la demande de domiciliation, l’administration communale peut demander une copie des baux et des cartes d’étudiants.
    Le demandeur indiquera dans une note d’accompagnement la présence d’une institution scolaire fréquentée par des étudiants ayant besoin d’un kot, à moins de 500 m. à pied ou bien la présence d’un arrêt de bus d’une ligne desservant  aisément des institutions.
    De plus, un courrier émanant d’une institution au moins sera joint à la demande de permis d’urbanisme, courrier marquant un intérêt pour la création de kots à l’adresse concernée et faisant état d’un besoin en fonction des demandes insatisfaites

6. Conception des logements :
    - privilégier les logements traversants.
- veiller au respect de l’intimité des occupants.

Interdictions

7. Il est interdit de créer un logement :
-   en sous-sol sauf situation particulière liée au relief ;
- dans un garage.

8. Il est interdit d’exhausser une annexe sur deux niveaux pour créer un logement

9. Il est interdit de construire des annexes ou des volumes secondaires pour créer des logements.

Salubrité
10.  L’éclairage naturel d’une pièce d’habitation (chambre, bureau, séjour, cuisine) répond  au coefficient ci-après :
     14V + 16T supérieur ou égal à1.
            S   
T = surface totale du vitrage de toiture, en m²
V = surface totale du vitrage vertical en m²
S = superficie du plancher de la pièce d’habitation qui reçoit l’éclairage naturel direct, en m².

11. La ventilation des pièces est au moins assurée par une ouverture, une grille ou une gaine ouvrant sur l’extérieur en façade latérale ou arrière, d’une surface de section libre en position ouverte d’au moins 70 cm² pour les WC et 140 cm² pour les cuisine, salle de bains, douche et buanderie.

12. La chambre principale d’un logement ne peut présenter une superficie inférieure à 9 m² nets.

Commodités
13. Pour les immeubles divisés en appartements et/ou studios, un local commun ou privatif doit être prévu pour le stockage des  déchets en attente de collectes à raison de 3 m² par logement, l’éclairage et la ventilation des pièces de vie, (séjour, cuisine, salle-à-manger, bureau, chambre) doit se faire de manière naturelle et directe, lorsque les fenêtres sont des fenêtres de toit, elles doivent permettre à l’occupant  d’avoir une vue directe vers l’extérieur et ce tant en position assise (table et canapé/fauteuil) que debout.

14. Les compteurs ou coffrets divisionnaires électriques, eau et gaz doivent être intégrés à l’intérieur de l’immeuble, éventuellement en cave, dans un local accessible à tous et ventilé. L’emplacement est précisé sur les plans. En cas d’impossibilité, la division de l’immeuble est inopportune. En cas d’impossibilité technique justifiée par le gestionnaire du réseau, ces équipements pourront être incorporés dans une façade moyennant un traitement architectural soigné.

15. A partir de deux logements au total dans l’immeuble, les boîtes aux lettres seront intégrées à la façade.

16. Chaque logement constituant un domicile dispose d’un local de rangement privatif en cave ou en grenier, éventuellement en tout endroit de l’immeuble - min. 3 m² nets/studio et 6 m² nets/appartement.
Cette surface peut être atteinte en additionnant les surfaces nécessaires.

Stationnement
17. La création des logements ne pourra entraîner une charge excessive de stationnement sur la voirie.
La demande de permis d’urbanisme précisera les modalités escomptées ou les dispositions contractuelles éventuelles.
Le cas échéant, le service de l’urbanisme solicitera l’avis du service communal de mobilité.

Mixité de logements et de fonction
Lors de la division d’un immeuble important, la mixité de différents types de logement sera privilégiée.
Lorsqu’un commerce ou des bureaux sont aménagés au rez-de-chaussée, un accès séparé aux étages sera prévu.

Façades
La division ne peut amener une déstructuration de la composition de la façade en particulier au niveau des baies, des châssis et des fenêtres.  Au contraire, l’investissement des travaux de division doit s’accompagner de tout investissement nécessaire pour restaurer une bonne composition et un bel aspect.
Par exemple :
- faire disparaître les ragréages sous un enduit ou une peinture ;
- idem pour uniformiser des matériaux hétéroclites ;
- supprimer de vieilles enseignes ou publicités ;
- recomposer les baies.

Logements collectifs
Les logements collectifs au sens du Code du Logement peuvent être acceptés sous réserve du respect des points supra.

Composition du dossier de demande
18. La demande de permis d’urbanisme doit comporter les formulaires prévus par le CWATUPE soit au minimum,
en double exemplaire :
a) – la demande (annexe 10)
b) – la notice d’évaluation des incidendes sur l’environnement ;
c) – un extrait du plan de secteur ;
d) – le formulaire statistique modèle 1 ;
e) – le formulaire PEB ;
f) – les attestations de l’architecte lorsque le concours de celui-ci est obligatoire (annexe 21 et 22) ;
g) – le jeu de trois photos minimum ;
en dix exemplaires : les plans utiles à la compréhension de la demande, à savoir :
h) – le plan d’implantation de l’immeuble (cfr articles 287 à 289 ou 290 et 291 du CWATUPE selon le cas) ;
i) – les plans de tous les niveaux avec indication des superficies de chaque pièce ;
j) – les vues en élévation des façades et pignons ;
k) – les coupes, au minimum une ;
Tous les plans seront dessinés à l’échelle, les plans seront cotés complètement de manière à pouvoir vérifier les critères énoncés supra.
Dans l’hypothèse où une enquête publique est imposée en application du CWATUPE, une perspective axonométrique pourra être demandée.

Cette imposition est faite depuis 1994, et toute nouvelle construction qui n'est pas une maison unifamiliale est censée en avoir.  Pas besoin d'un rapport "pompier" pour cela, c'est la loi.
Le but est la sécurité des intervenants, notamment les pompiers, histoire déjà de ne pas devoir aller rechercher des victimes dans la fumée, à tâtons et souvent sans visibilité.  La commande d'ouverture sert à désenfumer la cage d'escalier.  Donc je ne comprends cela n'a pas beaucoup de sens.
Effectivement sur Liège je n'en pas vu des masses, mais je n'ai jamais vu de "nouvelles" construction. 
Maintenant cette imposition peut faire l'objet d'une dérogation (au SFP Intérieur) et il est habituellement accepté un chassis tombant à commande manuelle, encore faut-il que techniquement ce soit quasi impossible (dans le cadre notamment d'une "régularisation" de permis d'urbanisme.

Bonjour,
Cette exigence se trouve dans les Normes de base qui légifèrent les nouvelles constructions et assimilées.
Parfois inclus dans des règlements communaux.
Il s'agit d'un A.R. du 07/07/94 déjà modifié plusieurs fois.
Signalons en outre que c'est pour la sécurité des intervenants, notamment les pompiers, d'où la nécessité d'une commande reportée au rez-de-chaussée quant à son ouverture.

Pour info
2. Le concept "réglementation en matière de prévention incendie"
Le service d'incendie évalue la sécurité incendie d'un bâtiment sur la base de toutes les
réglementations existantes en matière de prévention incendie, y compris l'art. 52 du RGPT, le Vlarem,
le CWATUP, les éventuels règlements communaux, .. Par prévention incendie, on entend en principe
tant la prévention des incendies que la prévention des explosions.

Le Bourgmestre PEUT ou PAS prendre un arrêté de fermeture s'il estime que la sécurité des occupants compromise.  L'avis des pompiers reste un avis...

Signalons qu'à Liège il y a eu 14 morts et que faute d'avoir pris un arrêté de fermeture, le Bourgmestre et d'autres... seront entendus par la Justice.

Pour l'urbanisme, il y a des délais légaux en matière de délivrance de permis, ces délais légaux dépassés, l'avis est réputé favorable => c'est sans doute trop long pour la personne qui attend son permis, sûrement, mais c'est la loi !!!

A vérifier, le délai pour le placement d'une échelle au niveau urbanisme c'est 60 jours calendrier.

A suivre... sans doute.