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#341 Re : Locations et baux » Enregistrement bail par locataire (Bruxelles) » 25-07-2022 13:14:23

L'intérêt? Depuis toujours l'enregistrement n'a jamais servi qu'à une seule chose: donner un date certaine au bail et donc bétonner les droits du locataire vis à vis de tiers, donc en cas de vente.

D’ailleurs, auparavant cette "corvée" incombait au locataire puisque seul lui en profitait!

#342 Re : Locations et baux » Grille des loyers à Bruxelles modifiée en katimini » 03-08-2022 08:30:41

J'ai aussi découvert que la version de juillet 2022 ne demande plus la lettre du PEB!!

En mars, bien!

#344 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.

#345 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention

Pourquoi, il est facile de mettre des annonces sur les 2 grands sites immobiliers.
Vous n'avez pas le temps d'effectuer vous-mêmes les visites? Cela permet d'apprendre énormément de choses sur les candidats, avant de leur confier un bien à plusieurs centaines de milliers d'euros....

#346 Locations et baux » Grille des loyers à Bruxelles modifiée en katimini » 03-08-2022 08:30:41

panchito
Réponses : 7

Je me rends compte que le mode d'estimation a été modifié il y a peu (entre mars et maintenant) et que les estimations sont beaucoup plus basses qu'avant. On ne demande plus la lettre du PEB et certains quartiers sont à cheval sur plusieurs communes qui n'ont pas le même niveau de loyer!

Aucune trace de cette modification nulle part!

Juste sur le site, on vous indique qu'il a été mis à jour juillet...

#347 Re : Ventes et achats » Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte » 26-10-2022 16:56:04

Je suppose qu’avant de faire offre, vous avez été à l'urbanisme pour vérifier que tout était en ordre et que le bien n'était pas dans une zone inondable?

#348 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.

#349 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Aucun soucis! J'ai souvent le cas d'expats rappelés dans leur pays et qui ne veulent pas non plus prester leur préavis.

Vous pouvez leur répondre qu'effectivement vous pouvez les dispenser de prester leur préavis et de les libérer de toutes leurs obligations légales et contractuelles au 31 juillet (dont la corvée des visites entre autres) à condition que vous receviez dans les tous prochains jours le parfait payement de 4 mois de loyers (1 pour l'indemnité de rupture et 3 pour les loyers d'août, septembre e octobre).

#350 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

inexécution fautive dans le chef du locataire,

Ici il n'y a pas d'exécution fautive!

C'est la loi qui s'applique: en cas de renom du locataire dans un bail d'un an en région wallonne, vous avez droit à un mois d'indemnité et ils doivent prester un préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit celui duquel vous avez reçu le renom.

Pour les visites, ils ont donc l'obligation de les permettre pendant les 3 mois de préavis, 2h par jour, 3 fois par semaine.

#351 Re : Ventes et achats » Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte » 26-10-2022 16:56:04

En principe dès qu'il a accord sur la chose et le bien, la vente est parfaite.
C'était à vous de faire assez de visites minutieuses, éventuellement avec différents experts, afin de vous assurer que le rapport qualité prix du bien pour lequel vous avez eu le coup de foudre était bien correct.
Une fois l'offre faite, c'est trop tard: il n'y a plus moyen de faire marche arrière.

Le notaire en lui-même n'est pas encore intervenu (et je suis étonné je vous l'avoue).

Intervenir? Un notaire?

Mais un notaire est un officier d'Etat qui "NOTE" (en respectant toute une série de contraintes naturellement) ce que les gens veulent.

Ce n'est évidemment pas lui (ou ses clercs) qui va intervenir pour aller voir s'il y des dégâts d’humidité visibles ou non!

#352 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

Le renom vous a été envoyé quand exactement? Quelle région? Qu'est-ce que votre bail stipule au niveau des visites? 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour?
L'indemnité de rupture de 1 mois vous a-t'elle été payée?
S'ils vous ont remis leur renom en juillet, le préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Les loyers doivent vous être payés jusqu'à la fin du bail.
Ils veulent partir tout de suite? Pas de problème, ils doivent juste vous payer 4 mois de loyer (l'indemnité de rupture + tous les loyers jusqu'à fin octobre).
Donc vous remettez en location aussi vite que possible!

#353 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Résident belge, contrat de travail Français - achat Immo belgique » 06-07-2022 06:48:14

Evidemment, il n'y a pas de miracle.

Comme ni votre employeur français, ni vous-même ne payerez de cotisations sociales en Belgique, vous n'aurez plus droit à aucune prestation sociale belge (mutuelle, pension, chômage, etc...)

Vous risquez somme toute de beaucoup y perdre. Par contre votre employeur du côté français à tout à y gagner....

#354 Re : Locations et baux » locataires de nationalités étrangères-divorce- contrat à actualiser-absence ... » 12-07-2022 13:57:35

Rexou a écrit :

Leur divorce (réel ou non, indien ou non) est sans incidence sur le bail.

Votre locataire ne devrait même pas vous embêter avec ses problèmes sentimentaux...

Vous ne devez rien faire du tout!

#355 Re : Locations et baux » Délai changement chaudière par propriétaire » 02-07-2022 10:14:47

Non, regardez votre bail, si vous avez le bail PIM, les locataires doivent supporter les travaux sans indemnités même s'ils durent plus que 40 jours.
D'autre part nous sommes en plein été. Pas de problème donc pour se laver à l'eau froide.

#356 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois » 25-06-2022 19:30:11

En fait, votre requête était à introduire après 1 mois et 1 jour de retard puisqu'à ce moment-là sa dette s'élevait à 2 mois de loyer (montant de la garantie)!

#357 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

Bada a écrit :

1 nommer un syndic parmi vous quatre
2. ouvrez un compte au nom de l'association
3. Demandez le numéro à la BCE
Ce sont étapes OBLIGATOIRES

Légalement obligatoires!

#358 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14

A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer...

Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place...

#360 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

Rexou a écrit :

Le syndic ne peut être complice de rien. La fraude, si fraude il y a, sera bientôt bien plus difficile avec la généralisation des compteurs-radios.

Détrompez-vous....

Dans de nombreuses copropriétés où il y en a, les "fraudes" sont encore plus faciles puisque Techem ne doit même plus rentrer dans les appartements et n'exerce donc plus aucun contrôle visuel!

On a de nombreux exemples de nouveaux propriétaires qui rénovent / transforment leurs biens en enlevant leurs vieux radiateurs, qu'ils remplacent par de nouveaux souvent beaucoup plus puissant mais...sans calorimètres. Idem pour tout ceux qui rajoutent des sèche-serviettes dans leurs salle de bain sans rien dire à personne.

Bref dans les décomptes, on voit le nombre total de calorimètres qui diminue d'année à année...

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