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Pour moi, transformer la chose commune est la modifier. Par exemple ajouter une annexe, supprimer un garage... Ajouter un étage... Privatiser une surface qui serait commune à l'origine pour l'annexer à un appartement...
Rien à voir avec la rénovation ou le remplacement d'une chaudière !
Les Statuts de l'immeuble imposent l'unanimité pour "transformer" la chose commune, ce qui est le cas en l'occurrence
???
Rénover -voire remplacer- une chaudière collective serait selon vous "transformer" la chose commune ???
Dans ce cas, ne faites rien. Laissez pourrir les choses, jusqu'à la panne irréparable. Votre syndic prendra alors lui-même et tout seul la décision de remplacer si nécessaire la chaudière. Sans AG et sans l'avis de personne. Mesure conservatoire urgente.
Pour faire simple (je n'ai pas la prétention de rivaliser avec l'IA ni d'ailleurs avec personne) :
Rénovation de la chaudière : décision quant à l'accord de remplacer/rénover ... OUI/NON (majorité des 2/3)
Choix de l'entrepreneur : majorité de 50%+1 (si 3 candidats ou plus, faire au besoin un premier tri avec un vote et ensuite proposer un vote pour un des deux meilleurs retenus.
Aucun besoin de reporter ni de convoquer une autre AG. Et je n'ai jamais entendu dire que ce soit illégal. C'est en tout cas le mieux je pense pour éviter de trainer en longueur et multiplier les discussions et AG.
J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.
Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?
Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.
Merci de votre éclairage sur le sujet
Cela s'appelle une erreur, une omission... et je suis persuadé que c'est totalement involontaire.
La question "est-ce légal" me semble bizarre.
Toute personne qui envoie une facture joint normalement à celle-ci un numéro de compte afin de permettre le paiement... et ceci non pas pour respecter une quelconque obligation légale, mais simplement pour (avoir une chance de) se faire payer.
Si vous informez le syndic de son erreur, n'ayez aucun doute qu'il corrige cela spontanément et rapidement.
En avez-vous parlé à votre notaire ? Quelle est son argumentation ?
Perso, je n'ai jamais payé de frais pour compromis, ni à l'achat ni à la vente. Pour moi, ce serait légitime si un compromis est établi et que la vente finalement ne se finalise pas.
bonjour a tous voila j'ai un appartement sur les 3 de mon immeuble a Bruxelles qui est vide et j'ai l(intention de vendre l'immeuble au complet mais pendant ce temps je voudrais louer l'appart comme les deux autres car c'est +/-6 mois a 1000€ cela va me permettre de payer ce qu'il faut
comment faire cela car mon contrat de location est de 12 mois pour le 1er contrat de bail bien sure je vais prévenir le nouveau locataire de la vente de l'immeuble et donc de son appart aussi
ai je le droit de faire cela je vais le noté aussi dans le contrat de bail notre intention de vendre mais entre temps je le loue
envisageable ou non ? merci a vous pour le retour avant que je ne fasse quoi que ce soit
Bien sur que vous avez le droit de louer votre appartement pour une courte période. Vous pouvez par exemple faire un bail de 5 mois (inférieur à 6 mois, il prend fin automatiquement à son échéance pour autant que je sache) Et vous pouvez mentionner en "remarques" ou "clauses particulières" que l'immeuble sera mis en vente. La seule condition, c'est que le locataire accepte ce bail court.
b.rus a écrit :Non, il me l’a juste signalé par message et il ne veut plus payer son loyer depuis (enfin il n’a qu’une semaine de retard pour l’instant)
Le locataire ne peut se faire justice lui-même en retenant sur les loyers le montant des indexations indûment payées alors que son bailleur n'a pas marqué son accord sur la restitution de l'indu.
C'est vrai, mais le bailleur pourra difficilement se plaindre à un juge si le locataire l'a avisé par mail ou par recommandé et sans recevoir une réponse favorable à une demande légitime.
Bonjour,
J'ai un locataire qui loue notre maison depuis plus de 20 ans. Petit à petit, ce qui était un bon locataire, s'est considérablement dégradé.
Il vient de nous contacter afin de nous montrer des arbres qui, faute d'entretien régulier avaient grandis et nécessitaient un élagage.
Lors de notre visite dans le jardin, nous n'avons pu que constater son état lamentable, principalement dû à l'entreposage de très nombreux matériaux et déchets. Il y entrepose des tôles, des bidons d'huile vides, des bombonnes, des déchets de construction et j'en passe.
A-t-il le droit d'utiliser le jardin à cet effet? Quelles sont nos droits et nos recours pour que ce jardin reste un jardin correct en zone résidentielle.
J'ajoute que ce jardin jouxte 3 autres jardins et est donc visible par les voisins.
De plus il y a installé des "tonnelles", faites maisons et très peu esthétiques, afin d'être protégé pour y pratiquer une activité de mécanique automobile, de même dans le garage extérieur, transformé en atelier de mécanique. .
Outre le fait que cette activité est non déclarée, a-t-il le droit de la pratiquer dans son jardin et le garage extérieur?
En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
Concernant les arbres, il lui revient de les élaguer à ses frais. C'est de l'entretien.
Concernant l'état du jardin, vous pouvez lui rappeler ses obligations de bon entretien et lorsqu'il partira, vous estimerez les éventuels dégâts locatifs avec l'expert qui sera chargé de l'état des lieux de sortie. En espérant que vous avez fait un état des lieux d'entrée détaillé, de préférence par expert.
Concernant ses activités et l'esthétique, ce n'est pas vraiment votre problème. Sauf si un voisin vous écrit pour s'en plaindre. Il a le droit ou pas de travailler dans son jardin... ça ne vous concerne pas à priori. Et que son activité soit déclarée pas est sans intérêt. Sauf pour faire au besoin pression sur lui...
Voyez le bon côté des choses : il vous paie depuis plus de 20 ans et durant cette période, ni vide locatif ni frais de rénovation... Si la situation ne vous convient pas, vous pouvez faire deux choses. Le sensibiliser pour voir sa réaction... et ne pas renouveler le bail lors de l'échéance du prochain triennat.
Ah vous voulez dire que ce nouveau fléau en progression depuis ces dernières années serait une expérience qui n'est pas encore arrivée dans vos immeubles, et bien réjouissez-vous et profitez de chaque journée.
Oui c'est une odeur particulière et cette molécule a l'art de s'immiscer partout dans l'immeuble,
- peux-être parce qu'il n'y a pas de VMC dans ce bâtiment ??
S'ils n'étaient pas eux-mêmes copropriétaires et consommateurs de cannabis alors le syndic embaucherait un avocat pour faire déguerpir ce locataire indésirable qui crée une nuisance olfactive leur donnant mal à la tête ...
Des odeurs quelles qu'elles soient peuvent parfois envahir les communs. De frites, de crêpes, de poisson de tabac ou d'herbe... Il est possible d'améliorer la ventilation ou l'isolation mais il n'entre pas dans les attributions ni dans les pouvoirs du syndic d'engager un avocat ni de faire déguerpir qui que ce soit.
Le syndic peut (pourrait) écrire aux intéressés pour les sensibiliser à l'inconfort ressenti par d'autres occupants, tout au plus. Et le destinataire en ferait ce qu'il veut bien en faire. L'éventuel bailleur n'aurait pas d'autre pouvoir sur son locataire et jamais un juge ne cassera un bail sous prétexte que le locataire laisse échapper une odeur de cannabis de son appartement.
Le mot "fléau" relève de votre approbation personnelle. Le mot "nouveau" n'est pas adéquat. Voir ICI Plus de 5000 ans avant JC...
grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).
Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"Faut vivre avec son temps, Grmff...
Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?
"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"?
Vous (le bailleur) et les deux preneurs. Pourquoi faire compliqué ?
Rexou vous fumez aussi ?
Il fut un temps dans ma lointaine jeunesse... socialement, oui.
Ceci dit, si un tiers de copros fume, faudra s'adapter ou déménager...
Vu la situation que vous exposez, vous n'avez ni remis les clés ni fait l'état des lieux de sortie. Vous payez cependant toujours le loyer.
Votre proprio a fait des travaux à son initiative et alors qu'il n'en avait pas le droit. Oui, vous pouvez refuser de payer. C'est même parfaitement légitime et normal. Il serait même intelligent de ne simplement pas faire d'état des lieux de sortie. Si vous avez la preuve que votre bailleur a effectué des travaux -qui plus est sans votre permission expresse- AVANT l'état des lieux, celui-ci est sans aucune valeur. Economisez donc les frais de l'expertise ! Et ne payez rien.
Faites signer à votre bailleur un document "pour solde de tout compte" lors de la remise des clés. S'il refuse, mentionnez qu'il a effectué des travaux sans votre accord avant la remise des clés, profitant du fait que le bien était vide pour en reprendre possession avant la fin du bail et l'état des lieux.
Votre bailleur a profité d'une période durant laquelle vous avez payé le loyer pour rénover le bien. Grand bien lui fasse. Mais que ce soit alors à ses frais.
Encore faut-il établir la réalité et la date des travaux. Mail, courriers, sms...
- est ce que les copropriétaires pourraient demander que tel ou tel point soit abordé au conseil de copropriété (donc de gestion quodienne) ou alors il doit attendre expressément l'AG annuelle?
Chaque CP peut toujours demander ce qu'il veut. Mais il n'a aucun droit d'exiger quoi que ce soit. Il peut attirer l'attention sur un point point particulier, mais le CDC n'a en soi aucun pouvoir décisionnel et aborde les thèmes qu'il souhaite sans en rendre compte à personne.
Lors de l'AG, le CDC peut rendre compte des éléments à retenir de l'exercice écoulé, et de ceux qui devraient être pris en compte pour l'exercice à venir ou pour un futur plus lointain. Il s'agit d'un rapport oral.
Si un CP souhaiter aborder un point, il doit demander dans les délais impartis au syndic de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, en détaillant clairement son souhait. Un vote pourra alors éventuellement intervenir si une décision doit être prise.
Bonjour,
il m'a été demandé de témoigner de la présence d'une odeur de cannabis gênant des locataires dans un appartement à Bruxelles.
En revanche, l'objectivation de la source de la nuisance olfactive n'est pas une évidence.
Le bailleur n'est jamais présent à l'immeuble lorsque cela se produit
Il n'y a pas de VMC dans cet immeuble.
L'odeur se répand également en été par les fenêtres ouvertes et l'effluve destressante monte aux étages supérieurs
Nous savons que les consommateurs sont des copropriétaires dans cet immeuble.
En l'occurrence 1/3 des propriétaires de cet immeuble consomme régulièrement ( professeur, avocat, jeunes désoeuvrées etc) de + en + depuis dix ans
Est-ce pareil dans les immeubles dont vous avez connaissance ?
Je lis que ce sujet a déja été évoqué:
https://www.pim.be/cannabis-et-location … dictoires/
https://forum.pim.be/topic-291443-nuisa … age-1.html
Je crois qu'il n'y a aucune solution pour ce locataire.
Roulez-lui un joint, ça va le détendre !
Pour moi il n'y a aucune raison de donner suite à ses plaintes. Et vu les circonstances aucune raison de lui faire de cadeau. S'il décide d'aller en justice je doute qu'un juge lui accorde une indemnité quelconque.
Le nouveau tubage n'empêche pas le copro récalcitrant à se brancher dessus, me semble-t-il.
Justement oui. Le tubage de la cheminée pour des chaudières à condensation est conçu pour laisser passer des fumées froides. Y brancher une chaudière atmosphérique dégraderait ce tubage.
Par contre, si l'AG décide (aux 2/3 des voix) de remplacer les chaudières et de remplacer le tubage de la cheminée, tous les CP devront procéder au remplacement de leur chaudière individuelle.
Pour réduire les prix, la copro peut demander devis à un chauffagiste pour le tubage (qui est collectif) ET pour les chaudières -qui seront à payer de manière individuelle en frais privatifs- avec un choix de deux ou trois modèles de chaudières. Chaque CP reste bien entendu libre de s'adresser à tout autre chauffagiste de son choix et/ou choisir tout autrte modèle de chauffage pour autant que ce soit à condensation. Ou une pompe à chaleur n'utilisant pas la cheminée collective...
Il n'y a pas matière à présenter le dossier en justice de paix. L'ACP décide en AG et votre récalcitrant devra s'aligner. Ou rester sans chaudière.
Bonjour,
J'ai fait une offre pour l'achat d'une maison. La validité va jusqu'au 7 février 2025.En téléphonant à l'agence immobilière, cette dernière me signale oralement qu'une offre a été reçue par un autre candidat et que les propriétaires ont accepté cette offre car ils connaissent l'acquéreur.
Comme cela a été dit oralement, je suppose qu'ils doivent me le confirmer par écrit ? Si j'ai une confirmation par écrit, est-ce que mon offre tombe à l'eau ?
D'avance merci pour vos conseils.
Cdlt,
Romain
Pour moi ils ne doivent pas nécessairement confirmer par écrit quoi que ce soit. Ils n'acceptent pas votre offre avant le 7.2 et votre offre aura expiré sans être acceptée.
Un locataire qui loue un bien qui ne se situe pas au rez de chaussée, peut-il demander à son bailleur un dédommagement car il estime que le bailleur ne peut lui garantir des conditions minimales de sécurité et hygiène?
Je m'explique: la STIB a dernièrement déplacé un arrêt de bus devant la copropriété et le locataire est indigné de constater qu'il y a des passants et/ou personnes qui attendent le bus, qui se réfugient dans le hall d'entée quand il pleut, ou se trouvent dans le jardin, voire l'utilisent comme toilette publique.
D'autre part il y a un cabinet d'avocats au rez, et une fois par semaine (le jeudi à 18h), il y a des clients des avocats qui attendent dans le hall d'entrée, parfois assis par terre...).
Qu'en pensez-vous?
Pour moi, le bailleur n'est pas responsable de cette nouvelle situation. Il peut cependant contacter la STIB par courrier et leur demander de remédier au problème ou de tenter pour le moins de minimiser les nuisances. Cela aura déjà le mérite d'étoffer le dossier. La demande de permis d'urbanisme pour placer des portes prouve que le bailleur (et la copro) est conscient de l'existence d'un problème indépendant de sa volonté et tente d'y remédier.
Le locataire est libre de déménager, mais je doute qu'un juge donne suite à une demande d'indemnité pour les motifs exposés. Il dispose du bien mois à sa disposition et les aléas extérieurs sont indépendants de la volonté du bailleur, qui lui aussi, les subit.
Quant aux clients de l'avocat, ce sujet a déjà été exposé et des courriers de la copro à cet avocat démontrent là aussi que le bailleur agit pour le mieux pour faire respecter le ROI.
Serait-il possible de sécuriser le hall en le fermant ? Placer au besoin des boites aux lettres à l'extérieur...
En tout cas, en tant que bailleur, je comprendrais qu'un locataire déménage pour les motifs exposés, mais en aucun cas je n'envisagerais une indemnité quelconque de ma part. J'accepterais qu'il quitte les lieux sans devoir payer l'éventuelle indemnité de rupture, mais sans plus.
J'ai été dans la même situation de devoir trouver un compte bancaire pour une toute petite copropriété (5 lots) dont je possède un lot.
La gestion bon père de famille mais assez brouillonne passait par un compte ouvert au nom d'un des copropriétaires qui jouait le rôle de syndic. Au moment où il a fallu ouvrir un compte au nom de l'ACP, ça a été la cata. Presque toutes le banques ont refusé et les seules qui ont accepté (2 dont la CBC où nous avons atterri faute de mieux) ont exigé un forfait annuel de 250 eur, outre les frais classiques d'un compte courant.
Franchement, restez chez Beobank!
Chez BELFIUS frais annuels forfaitaires de 250, plus les frais ordinaires, soit au total +/-300 par an
En effet.
Heureusement il a été question à un moment donné que si le bailleur avait négocié une provision trop basse, le locataire pouvait se limiter à cette provision (ordonnance à publier pour la région de Bruxelles-Capitale).
Mais je pense que cela n'est pas encore d'application...
Comment un bailleur pourrait-il prévoir la consommation de locataires qui lui sont parfaitement innconus à la signature du bail?
Ce ne serait de toutes façons applicable que dans le cas d'une provision manifestement inadaptée par rapport à une consommation normale, soit une consommation moyenne et par rapport aux charges communes prévisibles.