Ce serait le cas. Bonne nouvelle, merci.

Si je peux abuser, vous avez un lien web ou un document qui indique cette exception ? (J'ai regardé sur le site de la RW ,mais sans succès).

Pour la taxation, elle n'existe que si ce sont des kots, mais pas pour un appartement.
D'où mon interrogation sur "comment sait-on si c'est des kots ou un appartement de plusieurs chambres en colocation". J'ai des craintes sur le conflit d'intérêt évident vis-à-vis de l'autorité communale, qui souhaite taxer comme possible,

Merci pour la réponse.

Je ne suis pas dans le cas - mais j'y songe car j'ai un appartement situé très près de l'université, et il y a des demandes.

Dans le même bâtiment, j'ai déjà un petit studio, avec permis de location.
Un inspecteur du service prévention est un jour passé (normal). Et il en a profité pour visiter toute la maison.
Je n'ai rien dit, car rien à cacher, mais soit.

Mais dans son rapport, il a indiqué que l'appartement du dessus était un logement collectif - ce qui est totalement faux car c'est une jeune maman avec son fils, mais soit.

Ca n'a pas été plus loin, et je n'ai pas réagi sur le coup.
Mais à présent, je me pose la question.

J'aurais tendance à penser comme vous, Grmff, mais l'administration communale liégeoise pourrait le voir d'un autre oeil. (Bien sûr, ils pourraient alors taxer cet appartement de 3x190 € dans ce cas !)

Comment prouver qui a raison ?
Car en général, la charge de la preuve n'est pas à charge de l'administration.

(Et en conclusion, j'hésite à me lancer vu les problèmes potentiels que ça peut engendrer).

Vu que j'habite au numéro 1 d'une rue à nom évocateur, j'ai souvent des fausses domiciliations à mon adresse (allez savoir comment ils s'y prennent... mais c'est facile on dirait).

Il me suffit d'un coup de fil à l'agent de quartier, et il les raye. Apparemment, c'est rapide.

Appellez l'agent de quartier et demandez-lui où ça en est. Un peu de pression ne fait pas de mal pour certains.

La police ne se déplacera pas. Il ne peut qu'appeler un serrurier et faire changer lui aussi le barillet.
Je ne connais pas les conditions exactes, mais il doit pouvoir prouver que c'est chez lui bien sûr.

Pour un autre cas, j'ai eu à faire avec le Médiateur de la Région Wallonne --> même constat ! C'est totalement inutile.
J'en ai déduis sur le coup que ces services de médiation était plus marketing que réellement efficaces.

Ils n'ont absolument aucun pouvoir, et si on leur dit non, ou que quelqu'un les envoit paître, ils n'ont qu'à s'exécuter.
Super...

Vous êtes la plus à même d'estimer le risque pris.
Personnellement, je laisserais la porte ouverte, vu qu'il propose une solution. Mais je ne le ferai pas sous cette forme.

Je préfère dire : OK j'accord un délai de paiement étalé, mais on ne peut pas toucher à la garantie locative.
Cela revient au même pour le locataire financièrement, mais il conserve le statut de "locataire en retard de paiement" jusqu'au remboursement de sa dette.

Faire acter cela n'est pas une mauvaise idée. Au minimum à signer entre vous.

Ce que je conseille, c'est quoiqu'il arrive de laisser quelques jours (~15) pour qu'il s'acquitte des choses jugées.
2 mois me parait excessif.

Ca m'a déjà réussi une fois. Je pense que le locataire a compris qu'il était préférable qu'il arrête là les bêtises, et les frais.

Mais ça semble assez rare... (raison de plus pour ne pas attendre 2 mois avant de signifier + 15 jours pour que ça soit signifier + 1 mois de délai...)

Quand je vous lis, il me semble à moi que vous avez fait ce qu'il fallait, et même avec correction.

Il est bien sûr anormal que votre propriétaire vous laisse ainsi en plan.
Ca me semble assez naturel de chercher activement, locataire et propriétaire ensembles, la meilleure solution et la plus rapide pour que vous puissiez jouir entièrement du logement loué.

Si ça traine à ce point, je pense que vous pouvez continuer à mettre la pression de tout côté, assureur en premier. Car il est facile de se renvoyer la balle ; mais logiquement, ils pourraient couvrir les besoins, et ensuite se retourner contre l'autre compagnie, par exemple.

Pour votre propriétaire, vous pourriez lui demander une diminution temporaire de loyer, vu l'impossibilité de jouir entièrement du bien loué.
Au besoin, un juge de paix serait à même de l'y contraindre.

Si j'étais à sa place, j'accepterais, et j'activerai méchamment les réparations ; tout en vous tenant au courant étape par étape régulièrement.

Et à partir du moment où vous avez directement signalé à votre propriétaire un défaut constaté, il est bien évident que ça n'est pas de votre responsabilité.

Vous (votre fille) est clairement dans son tord. Vous ne devriez pas essayer de contre-attaquer et montrer les dents, mais plutôt de négocier pour un mieux.

Le point déterminant, c'est que votre fille n'a jamais dit au propriétaire qu'elle quittait le logement, et encore moins dans les délais impartis.
Elle n'a même pas encore rendu les clés.

Vous devez respecter les règles, si ce n'est pas la politesse élémentaire.

Je répète ce que j'ai dit au départ : regardez ce qui est prévu dans le bail pour les résiliations.

(Je vois d'ailleurs que vous ne répondez qu'à une question sur deux... ce qui n'aide pas à vous aider pour y voir clair).

Pour info, je sais qu'à Liège, ils requalifient très vite les colocataires en "koteurs", car dans le second cas, il y a une taxation importante à leur avantage... mais pour le bailleur, il y a surtout un permis de location à obtenir (avec tout ce que ça implique en conformité, frais divers de procédures, etc.).

Dommage que ça ne soit pas mieux défini.

Je ne connais pas le cas Bruxellois, mais en ce qui concerne la RW :

c) la ventilation des loyers se faits entre colocataires. Si vous ventilez le loyer, vous ventilez les affectations privatives. Donc les logements sont séparés.
Vraiment, je crois que vous vous exposerez inutilement si vous jouez sur les mots. Le bail est une chose. Les Régions et autres instances peuvent très bien le requalifier malgré tout.

Pour la domiciliation, c'est bien plus compliqué.
Si un locataire s'y domicilie, et même si le bail l'interdisait, vous devrez quand même faire avec.

De plus, la justice requalifie presque automatiquement les baux des étudiants en "résidence principale", car le juge indique qu'il y passe la majorité de son temps.
C'est assez logique.