Déjà un avocat qui intervient, pourquoi ? pour un appartement insalubre !!! insalubre avant la passation de l'acte d'achat ce qui voudrait dire que vous connaissiez bien le logement, vous l'avez visité avant de signer le compromis d'achat ou bien subitement cet appartement est devenus insalubre dans la tête du locataire sortant
afin de récupérer sa garantie qu'il sait qu'a l'état des lieux de sortie il ne pourrait pas la récupérer tenant compte des dégâts qu'il a occasionné durant la durée de son  bail.
N'attendez pas convoquer l'ancien propriétaire et le locataire devant le juge de paix cela vous permettra de bousculer l'ancien propriétaire qui devra expliquer pourquoi il ne veut pas vous restitué la garantie.

Je rigole en lisant ce sujet, pourquoi prendre un n° de tva vous devez au préalable posséder un registre du commerce et êtes inscrit a la banque carrefour comme commerçant et posséder un n° d'entreprise. si vous êtes en sprl vous déclarer au près de la tva non assujetti, vous ne devez pas faire de facture, vous ne devez pas faire de déclaration trimestriel, sauf un listing annuel qui est néant.
Si vous tenez une comptabilité officiel vous inscrivez en code 7 loyer perçus, et en code 6 tous les frais d’entretiens et l'assurance incendie ou autres.
Et si vous souhaitez vous inscrivez  en code 22 amortissement construction et en code 26 amortissement aménagement locaux.
D’ailleurs je ne m'explique pas pourquoi vous devez facturer le loyer que vous percevez + tva la seul chose que vous devez déclarer est dans votre déclaration fiscal la totalité du loyer commercial si vous louez a un commerçant.

Je présume que l'expert qui rédigera l'état des lieux d'entrée indiquera dans son rapport le nom du propriétaire représenté par mr X et annexera la copie du mandat, aussi non l'état des lieux ne sera pas contradictoire et n'aura aucune valeur sauf en faveur du locataire entrant et un début de preuve lors de l'état des lieux de sortie pour que l'on ne puisse incriminer au locataire d’autres dégâts qui ne lui sont pas imputable

Vérifiez au près du cadastre si cet appartement existe réellement.
Demandez au service de la population un certificat de domiciliation du prétendus locataire en vue de l'assigner au près de la justice de paix en vue d'une résiliation du bail.
Vérifier si le bail a déjà été indexé jusqu’à ce jour, si pas augmentez le loyer.
Renseignez vous au près du distributeur d’électricité depuis qu'en le compteur est fermé.

Si la carte d'identité est périmée la banque refusera d'ouvrir un compte bancaire au nom du locataire, sauf si celui-ci ouvre un compte au près de la banque où il possède déjà un compte.

Voici la clause que j'ai prévus dans mon bail dans le cas que le locataire ne constituerait  pas la garantie et le payement du premier mois de loyer.

L’obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu’à production de cette garantie ou versement d’un gage équivalent.

https://www.laligue.be/leligueur/articl … es-la-mort

Pour faire court et rapide demandez lui de vous  ramener le contrat de bail ,barré toutes toutes les pages, et faite signer la dernière page en indiquant
bail annulé a la demande du locataire, récupérez les clefs et demandez lui deux mois de loyer a titre d'indemnité.
Signez un avenant, a  la demande de Mr... le bail signé en date du......... est annulé et a titre d'indemnité Mr.......verse la somme de            représentant
deux mois de loyer.
Je présume que la garantie a déjà été versée a la banque ? débloquez là et  faite verser sur votre compte les deux mois de la garantie ,sans oublier de lui rembourser le 1 er mois de loyer par virement.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Mauvaise volonté du locataire d'entretenir son  appartement en bonne mère de famille,
écœuré de voir un  amas de vieux fauteuils cassés sur la terrasse + vieux pots de fleurs et des feuilles mortes accumulées depuis plusieurs années j'ai pris la décision d'intervenir espérant que cette  charmante locataire se bouge un peut, mais malheureusement pour moi balayer cette terrasse et la nettoyer avant l'hiver est mission impossible pour cette locataire qui invoque qu'elle n'a pas le temps nécessaire pour nettoyer,elle travaille  de trop 8 heures par jour a 5 minutes a pied de son logement.
Je n'ai plus que la solution que de devoir résilier son bail après de 12 ans d'occupations  qui prends fin le 30 aout 2019 d'où ma question comment agir dans ce genre de situation plus tôt que devoir résilier le bail.