De toute façon, la loi sur le volontariat impose la souscription d'une assurance pour les bénévoles et les syndics devraient être compris dans le lot.

EN ce qui concerne le conseil de gérance, certains conseillent effectivement de souscrire une assurance RC, bénévole ou pas.

La gratuité a un prix. Il est prévu que, dorénavant, seul  le bailleur sera tenu à enregistrer le bail. il ne s'agira donc plus d'une obligation solidaire imposée au locataire et au bailleur.De plus, si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire pourrait quitter les lieux sans indemnités et sans préavis. Un délai de 6 mois est prévu (prolongeable de 3 mois) pour permettre au bailleur de procéder à l'enregistrement du bail.

Reste à voir si la loi a été votée le 20 ou le 22 décembre, probablement.

C'est normal. Comme expliqué, la proposition doit suivre le chemin mentionné dans mon intervention précédente. Quant à la proposition de M.D., elle est reprise à la date du 15/12 parce qu'elle a commencé a être examinée. Il en a déposé une autre, qui apparaîtra plus tard sur le site du Sénat, tout comme celle de Madame la Sénatrice Nyssens.

La question est simple : ou vous obtenez votre crédit de 115 % et vous devez acheter, sauf si vous abandonnez au profit du vendeur votre acompte de 10 % au titre de dommages-intérêts (et sauf autres clauses pénalisantes que je ne connaîtrais pas comme par exemple une indemnité de blocage du bien pendant le délai de cette clause de condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire), ou bien vous n'obtenez pas votre crédit et vous êtes libre, sous réserve de l'éventuelle indemnité de blocage qui serait stipulée (généralement équivalente au loyer qui aurait été perçu, à concurrence du temps perdu pour le vendeur).

Pour info, votre clause de condition suspensive aurait du être rédigée avec plus d'éléments (banque choisie, délai maximal pour obtenir le crédit, etc..).

Je ne fais que rapporter un fait. il est bien certain que le conseil de gérance, grand oublié de la loi du 30 juin 1994, fait l'objet de bcp de critiques. Pour certains, il ne fait rien. Pour d'autres, il excède ses pouvoirs ou remplace à tort le syndic défaillant ou absent ou incompétent. Mais je crois qu'il ne faut pas généraliser. Son rôle actuel est d'assister et de contrôler le syndic et, croyez-moi, dans bcp de copropriétés, il n'y a pas de problème.

A signaler la modification de la loi du 3/7/05( sur le volontariat (19/7/06). La voici, telle qu'on la trouve au Moniteur Belge.

2006/22795]
F. 2006 — 3047
19 JUILLET 2006. — Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005
relative aux droits des volontaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1
er
. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la
Constitution.
Art. 2. A
`
l’article 3 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est complété comme suit :
« , étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d’entendre
toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée
de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une
activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute
répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui
exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association. »;
2° le 4° est abrogé.
Art. 3. L’intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par
l’intitulé suivant :
« L’obligation d’information ».
Art. 4. L’article 4 de la même loi est remplacé par la disposition
suivante :
« Art. 4. Avant que le volontaire commence son activité au sein d’une
organisation, celle-ci l’informe au moins :
a) du but désintéressé et du statut juridique de l’organisation; s’il
s’agit d’une association de fait, de l’identité du ou des responsables de
l’association;
b) du contrat d’assurance, visé à l’article 6, § 1
er
, qu’elle a conclu pour
volontariat; s’il s’agit d’une organisation qui n’est pas civilement
responsable, au sens de l’article 5, du dommage causé par un
volontaire, du régime de responsabilité qui s’applique pour le dom-
mage causé par le volontaire et de l’éventuelle couverture de cette
responsabilité au moyen d’un contrat d’assurance;
c) de la couverture éventuelle, au moyen d’un contrat d’assurance,
d’autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels;
d) du versement éventuel d’une indemnité pour le volontariat et, le
cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle
est versée;
e) de la possibilité qu’il ait connaissance de secrets auxquels
s’applique l’article 458 du Code pénal.
Les informations visées à l’alinéa 1
er
peuvent être communiquées de
quelque manière que ce soit. La charge de la preuve incombe à
l’organisation. ».
Art. 5. L’article 5 de la même loi, modifié par la loi du 27 décem-
bre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
«Art. 5. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère
présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt
qu’accidentel, celui-ci n’est pas, sauf s’il s’agit de dommages qu’il
s’occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu’il
cause dans l’exercice d’activités volontaires organisées par une associa-
tion de fait visée à l’article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes
engagées dans les liens d’un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé,
40433
BELGISCH STAATSBLAD — 11.08.2006 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE

Je vous confirme qu'une proposition de loi de réforme de la copropriété a bien été déposée par la Sénatrice Clotilde Nyssens le 15 décembre 2006. Elle modifie bcp de points de la loi du 30/6/94 (point de départ du calcul des 3 mois pour aller en justice a changé, délai de 30 jours pour que le syndic envoie le PV d'AG aux cop, obligation pour le cop vendeur de demander au syndic une série de renseignements AVT de signer un compromis, liste des votants plus facilement composée à partir de l'obligation de communiquer son adresse et celle imputée au notaire de notifier au syndic l'identité du nouveau propriétaire et, si les droits sont démembrés, qui a quoi et qui a le droit de voter, comptabilité uniforme en partie double avec bilan et résultats, procédure de mise en concurrence pour les devis de quelque importance, sort des absentions, formalisme renforcé pour les AG dans le but de permettre à tous de faire des propositions en temps utile dans l'ordre du jour et de les communiquer aux autres copropriétaires également en temps utile, qualité pour agir en justice au nom de la copropriété, pouvoirs du conseil de gérance renforcé (possibilité provoquer AG + avis pour devis de quelque importance), arrêt de l'absurdité qui consiste à faire voter des copropriétaires d'un bâtiment A pour des travaux dans un bâtiment B (cas des grands commlexes, parfois), etc..

Moi je trouve que ce canular est un bain de jouvence. On l'a oublié, mais, comme références, il n'y a pas que Orson Welles, à la radio, en 38, qui a imaginé de faire croire à une invasion extraterrestre. A la RTBF, on a déjà pu visionner un reportage qui faisait croire en l'existence d'une Bruxelles souterraine, occulte, appelée Brusella, reportage particulièrement bien fait. Les américains ont également monté un reportage extraordinaire sur le sujet suivant : on n'a jamais été sur la lune : tout n'était que illusion. Bcp d'autorités, dont l'un des astronautes qui a été sur la lune, ont joué le jeu...
Je crois que l'on perdu ce sens du canular, du vrai, bien organisé, celui dont on parle pendant des années, comme le cas déjà ancien de ce jeune homme qui ressemblait au Toi et qui a été visité un couvent.

Quoi ? Le sujet est sensible ? Mais raison de plus ! Un électrochoc est salutaire et le simple fait qu'il a été pris au sérieux par une majorité démontre que l'on a tapé juste. Après cela, difficile de se voiler la face... Si on aime son pays, on ne peut que réfléchir..

Comme le dit Grmff, certaines asurances sont conseillées, mais la RC est plus que conseillé. 96 % des belges ont une police RC et il serait inconscient de ne pas souscrire ce type d'assurance.

A ma connaissance, cette nouvelle obligation ne touche que les ventes, ce qui n'empêche pas, pour un propriétaire, de respecter les normes générales en la matière, bien évidemment.