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#361 Copropriétés forcées » entrée en vigueur de la nouvelle loi » 17-09-2010 11:57:29

Zlurp
Réponses : 1

bonjour,
Je suis en train de lire une info sur la nouvelle loi (merci Grmff) ou il est ecrit : La loi entrera en vigueur à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le premier septembre 2010). 
Donc, si je comprends bien, avant le 1er décembre, on applique encore l'ancienne loi ? On ne change rien ??

#362 Copropriétés forcées » [nouvelle loi] ré-élire conseil copropriété ? » 17-09-2010 11:59:10

Zlurp
Réponses : 1

Bonjour,
Il y a 2 ans, notre conseil de copropriété avait été élu pour 3 ans.
Il leur reste donc 1 an de mandat.
Que faut-il faire maintenant que la nouvelle loi est entrée en vigueur, faut-il procéder à un nouveau vote ou le conseil de copropriété reste t'il en place ?
Merci

#363 Copropriétés forcées » Nouveaux châssis fenêtres » 17-09-2010 12:01:06

Zlurp
Réponses : 2

Bonjour,
je voudrais changer mes châssis de fenêtres en bois (teck recouvert d'une peinture protectrice) par des châssis en PVC de même couleur.
dois-je demander l'autorisation et à qui ?
Merci

#364 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41

luc a écrit :

  L'histoire de 1994/1995 se répète. "On applique ce qui n'est pas interdit."

Ce qui me décourage, c'est que si un copropriétaire commet "une faute" parce qu'il ignore le règlement ou la loi, on lui fait remaquer que "nul n'est sensé ingnorer la loi" " tout copropriétaire doit appliquer le règlement"....
Un syndic, qui est un professionnel, peut tout se permettre, mentir, falsifier des procurations, décider que Mr X sera Président du C.C. sans aucun vote, écrire des choses contraires à ce qui est écrit dans un P.V., même à un avocat.
Il faut quand même qu'ils se sentent sérieusement protégés et au dessus de toutes les lois pour se permettre d'agir comme ils le font.
Je comprends aisément que les copropriétaires ne réagissent plus.
P.S. Je ne parle pas de tous les syndics, je pense uniquement aux 4 que je connais.

#365 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41

grmff a écrit :

Le syndic a-t-il été élu?
Y avait-il d'autres propositions de contrat?
Le tarif comprend-t-il toutes les prestations extérieures? (suivi de chantier, présence aux AG, courriers, décomptes intermédiaires, PV,...)
Quid des frais de timbres et de photocopie?

Non, ce syndic n'a pas été élu , j'ai heureusement pu convaincre les copropriétaires que si on signait ce projet de contrat, on signait un chèque en blanc puisque rien n'était écrit. le Syndic (proposé par le président du C.C.) était représenté par un empoyé et la comptable, il promettait beaucoup de choses et insistant sur "la confiance" quand je demandais pourquoi tout cela n'était pas écrit.
J'avais 2 propositions de contrat, c'est finalement une de mes propositions qui a été choisie.
Je suis étonnée de voir que, 8 jours après l'entrée en vigueur de la loi, ce syndic se permet encore d'agir comme si rien n'avait changé.

#366 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41

luc a écrit :

D'abord l'ACP doit appliquer dès 01.09.2010 les dispositions suivantes:
Législateur a écrit :CC - Art.577-4 §1.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(...)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
(...).

Si je comprends bien, notre règlement de copropriété ne comprenant pas les dispositions concernant le mode de nomination d'un syndic, nous aurions du d'adord mettre notre acte de base à jour ?
N'est-ce pas le rôle du conseil de copropriété (qui touche une indemnité) de veiller à ce que cela soit fait ?

#367 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41

luc a écrit :

Zlurp a écrit :Le contrat définitif n'est pas nécessaire si le contrat est joint à l'invitation ... .

Nous avons reçu la proposition de contrat "jetée " dans notre boite aux lettres (en tout cas pour les copropriétaires habitant l'immeuble), même pas mise sous enveloppe, sans aucune explication  D'ailleurs, beaucoup de copro disent ne pas l'avoir reçue et les copropriétaire n'habitant pas l'immeuble ne l'ont pas reçue.
Il n'y avait aucune proposition de syndic jointe à l'invitation d'assister à l'A.G.
N'y a-t-il pas une procédure obligatoire lors du choix d'un nouveau syndic ?

#368 Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41

Zlurp
Réponses : 10

Bonjour,
Lors de l'A.G., nous avons eu une proposition de la part d'un Syndic qui m'a parue pour le moins étrange. A part le tarif par appart et par garage, les autres services n'étaient pas tarifés, pas de tarif horaire .
De plus, le "torchon" présenté ne correspondait pas du tout à ce qui est proposé sur le site internet de cette société (les tarifs sont différents, et j'ai vraiment eu l'impression qu'il s'agissait de 2 société différentes)
A mes questions, comme argument, le représentant de ce syndic nous a dit que c'était une proposition de contrat et que le contrat définitif serait signé par le conseil de copropriété.
De plus, ce syndic nous a dit qu'il avait une équipe qui s'occupe des travaux de peinture, jardinage etc....
Ce Syndic n'agit-il pas contrairement à la nouvelle loi qui impose plusieurs devis pour les travaux ?
Ce syndic a-t-il le droit de nous donner une proposition de contrat et de faire signer le contrat définitif par le conseil de copropriété?

#369 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale extraordinaire » 09-09-2010 18:11:52

luc a écrit :

Si le syndic ne l'organise pas, il commet au moins une négligence.

Le syndic organise une A.G. extraordinaire pour permettre aux copropriétaires de choisir son remplaçant O.K.
Ce qui est plus gênant, c'est le peu de temps qu'il y a eu entre la réception du  P.V. de l'assemblée générale ordinaire et la date de l'A.G. extraordinaire. Une dizaine de jours ouvrables pour demander des offres à d'autres syndics, ce n'est vraiment pas beaucoup. Le syndic dont j'ai proposé l'offre n'a pas pu se libérer pour venir se présenter.

#370 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale extraordinaire » 09-09-2010 18:11:52

Fledermaus a écrit :

Bonjour,
Déjà que cela me paraît indispensable afin de mettre la CP en accord avec la nouvelle loi, choisir un "Commissaire aux comptes", établir un cahier de charges et un contrat de Syndic (pour les Syndics bénévoles qui n'en ont pas ... dans les petites copros par exemple lol.

Cette A.G. ne concernait et n'a concerné que le choix d'un nouveau syndic.
En ce qui concerne la nouvelle loi, ce n'est pas gagné. Voyant qu'un copropriétaire avait beaucoup de procurations, j'ai dû rappeler au Syndic (sortant) que le nombre de procurations .... ne pouvait pas dépasser le 10% de la totalité des quotités etc.... (en très résumé et ce n'est qu'un exemple)

#371 Copropriétés forcées » Assemblée Générale extraordinaire » 09-09-2010 18:11:52

Zlurp
Réponses : 7

Bonjour,
Une A.G extraordinaire doit-elle, dans tous les cas,  être demandée par au moins 20% des copropriétaires. Le choix d'un nouveau syndic est-il considéré comme une urgence qui permet au Syndic de convoquer une A.G. extraordinaire  ?

#372 Re : Copropriétés forcées » changement de syndic » 07-09-2010 16:10:21

rexou a écrit :

Zlurp a écrit : Est-ce légal de laisser si peu de temps ?
Les délais sont courts, c'est vrai.

Ce qui m'étonne un peu c'est que sur la convocation,il est mis que le nouveau syndic ne prendra ses fonctions que le 1er janvier 2011. Pourquoi cette précipitation ? Pas mal de copropriétaires sont encore en vacances en septembre.
Qui décide d'une A.G. extraordinaire ?????

#373 Re : Copropriétés forcées » changement de syndic » 07-09-2010 16:10:21

rexou a écrit :

J'adhère parfaitement au raisonnement de Grmff : le syndic ne risque pas de se chercher un concurrent.

C'est sûr que c'est pas le syndic qui est viré qui va demander des offres et il serait capable de nous refiler un pire que lui.

Notre A.G. a eu lieu le 28 juin,
Le P.V. avec la confirmation du changement de syndic nous est parvenue fin juillet.
Je pensais que le choix d'un nouveau syndic se ferait à l'A.G. prochaine, date qui devrait correspondre à la fin du contrat du syndic.
(Les copro n'ont pas de copie du contrat).

Je suis rentrée fin août et je reçois la convocation pour A.G. extraordinaire qui aura lieu le 8 septembre : choix d'un nouveau syndic.
Je ne sais pas qui a décidé cette A.G. extraordinaire
Cela laisse peu de temps pour demander des offres.
J'en ai quand même demandé 3, j'en garde une que je présenterai. Il me reste aujourd'hui pour faire des copies et pour les mettre dans les boites aux lettre des copro qui auront un jour pour lire la proposition de contrat.
Est-ce légal de laisser si peu de temps ?

#374 Re : Copropriétés forcées » changement de syndic » 07-09-2010 16:10:21

grmff a écrit :

Les syndics n'aiment pas travailler pour les autres. Comme tout le monde, quoi. Donc, ce n'est pas le syndic qui va chercher un concurrent!
Si vous vous intéressez à votre copropriété, vous aussi vous pouvez apporter une proposition de syndic. Pour que la décision puisse être prise, il faut qu'il y ait une proposition de contrat écrite et ferme, copie du contrat en nombre d'exemplaire suffisant pour l'AG (ou sur transparent si AG avec rétroprojecteur)

J'ai demandé des offres à 3 syndics .J'en ai éliminé 2 qui ne correspondent pas aux exigences des copropriétaires (bilingues) , c'est sur ce forum que j'ai appris que j'avais le droit de faire cette démarche.
Je me doute bien que le syndic sortant ne va pas choisir des concurents.
Il me semble simplement qu'il ny a aucune info concernant ce problème et, le fantôme du conseil de gérance, responsable, ayant des droits est toujours bien encré dans les mentalités et dès lors, les copro pensent, à tort ,que c'est ce conseil qui doit se charger des appels d'offre.
Je profite pour dire merci à tous de vos réponses .

#375 Copropriétés forcées » changement de syndic » 07-09-2010 16:10:21

Zlurp
Réponses : 8

Bonjour,

Dans 3 jours, nous avons une A.G. pour choix d'un nouveau syndic.
Ce week-end, j'ai vu plusieurs copropriétaires qui n'ont aucune idée des syndics proposés.
J'essaye de m'intéresser aux problèmes de la copropriété, mais nous n'avons reçu aucune information concernant les demandes d'offres à différents syndics : qui doit/peut demander des offres, ces offres doivent - elles être envoyées à tous les copropriétaires ?
Nous ne savons même pas si qu'elqu'un a une proprosition de syndic.
Est-ce que nous allons devoir choisir "un chat dans un sac" ?, jouer au vogel pic dans un annuaire de téléphone ?
Je ne trouve aucune information concernant la recherche d'un nouveau syndic .

#376 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois.

Moi aussi, je vais aux A.G. et je ne désire pas y aller 2 fois
Je ne vois pas  pourquoi je dois être pénalisée (frais de déplacements, temps , frais d'A.G. supplémentaires).
Je suis aussi fortement pénalisée si je suis dans l'impossibilité d'assister à une 2ème A.G et que je ne désire pas donner de procuration , ma voix ne sera pas entendue !!!!! Antidémocratique ????

#377 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

grmff a écrit :

C'est le principe de la démocratie parlementaire... On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.
Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote...

J'ai souvent l'impression que vous ne connaissez pas la mentalité des grandes copropriétés, les gens se parlent très peu et en générale, ils donnent leur procuration, comme chez nous, à la concierge qui les donne au président du conseil de gérance ou à un autre "qui va à l'A.G."

#378 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

grmff a écrit :

Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire...

Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.

Votre voix ? quelle voix ? qui vous dit que votre mandataire va voter comme vous le désirez ?
Elle est belle la démocratie : des droits, encore des droits.......

#379 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Pourquoi croyez-vous que tous les citoyens vont voter ? (enfin une grande majorité) La peur de l'amende !!!!!, bizarre que là, même des personne très âgées se rendent aux urnes.
Personnellement, si je n'ai pas envie de me rendre à l'A.G., je trouverais normal que les décisions se prennent sans moi .
Une 2ème A.G. pénalise ceux qui s'y sont rendus la première fois en temps et en argent (ils doivent se déplacer, parfois de loin et payer leur part de la 2ème A.G.)
Voilà peut être une solution: faire supporter les frais d'une 2ème A.G. par ceux qui ne sont pas venus.

#380 Re : Copropriétés forcées » Présidence d'une AG » 05-03-2011 17:27:51

Bonjour,
Gros Malin pose cette question;
Avec la nouvelle loi, un copropriétaire sera amené à présider l'assemblée. Je me demande quels sont exactement les pouvoirs de ce président/copropriétaire?

Je me pose la question suivante : qui va désigner le copropriétaire qui va présider l'A.G. et comment va t'on le désigner ? Ou alors est-ce le président du conseil de copropriété qui est désigné d'office ?.

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