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#361 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Bjr,
Je pense qu'il faut remettre à César ce qui est à césar.
Les pompiers n'imposent pas, mais bien le règlement communal L'administration n'a pas inventé qu'il fallait un permis pour placer une échelle, mais bien le CWATUPE, Art 264... et pour être précis, en fonction du plan de secteur, ce sera soit un permis "Ville", soit un permis "S.P.W."
Pour le règlement il a déjà, me semble-t-il , été attaqué par le SNP, débouté en justice (mais je peux me tromper) et pour les médias voir journal télévisé sur Télésambre du 19 ou 20/06/2013.
Même si cela n'aide pas au problème de Grmff, je pense qu'il fallait le préciser.

#362 Re : Ventes et achats » nouvelle expertisse ou pas? » 03-02-2014 17:00:51

Bjr,
Est-ce que le Minis. Cadastre n'a pas aussi son mot à dire?
Je pense notamment à une sous-évaluation du bien?
Je suppose que le Notaire a prévu "au plus juste"?

Ne peut on pas trouver le prix moyen d'une habitation en fonction du lieu et de la superficie? Il me semble que oui.

Ok, je sors.

#363 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Il y aurait donc quelqu'un qui te lis  wink Cela pourra sans doute faire avancer le smilblick.
Oui j'imagine, disons que tu as quand même un contact privilégié, et qu'il est sans doute intéresant pour la ville d'avoir une "opinion extérieure".
Comme il s'agit d'une nouvelle procédure, on peut supposer qu'un débriefing va être fait pour analyser la situation, remédier aux manquements éventuels, etc....
Je suis le fil avec intérêt  smile

#364 Re : Divers (hors achat/location) » Stationnement du locataire devant garage du propriétaire. » 07-06-2013 21:58:28

Bonjour,
J'ai travaillé plusieurs années au "Service des Quartiers" d'une administration, ce genre de plainte arrivait de temps en temps...

Selon la Loi, si aucun véhicule ne doit sortir du garage, on ne peut faire "embarquer" un véhicule qui se stationnerait devant... et encore faudrait il, si cela était le cas, motiver l'urgence.

La loi est aussi "publique", c'est-à-dire que si votre voisin ne peut se stationner DEVANT le garage, le proprio non plus, ni les amis, parents, etc...  SAUF si un règlement communal le permet (généralement avec apposition de la plaque du véhicule sur le garage).

Voilà, je crois qu'on a fait le tour.

#365 Re : Locations et baux » Récupération de garantie locative » 10-06-2013 08:13:10

On va dire que vous avez été assez laxiste pour l'état des lieux d'entrée...
Il faut vraiment le lire, chaque "flou" est en principe à votre profit.
Et en cas de contestation aller en justice à défaut d'un arrangement "amiable".
Et à partir du moment ou vous avez déjà "payé" l'expert (est-ce vraiment un expert?), n'avez vous déjà pas donné votre accord?
Je ne paie JAMAIS sans facture et en liquide ce genre de chose.
Maintenant des trous, de punaise, de clous, etc... mais oui c'est un dégât locatif, il faut reboucher, et repeindre... l'entièreté.
Pour les ampoules, ce n'est pas du bien "immobilier" voir votre contrat.
Les détecteurs incendie, il vous appartient de remplacer la pile si défectueuse.
Et pour la garantie il peut la garder jusqu'à "accord", entre les parties, mais celle-ci doit être sur un compte à votre nom et pas dans sa poche!

#366 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48

je m'interroge :
N'est-il pas plus intéressant de faire un prêt pour le temps qu'il vous reste avant la pension et de ce fait de bénéficier de réduction au niveau contributions? que de payer Cash?

#367 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Citations » 10-01-2023 00:25:01

Une que feu mon père m'avait dite et que j'ai reprise lorsque un jeunot m'a traité de "vieux con".

Avant d'être un vieux con, j'étais un jeune imbécile !

Il ne me traite plus jamais de vieux con  tongue

#368 Re : Ventes et achats » remise en conformité installation électrique » 23-05-2013 08:38:07

Bjr,
Tout est relatif...  Grmff est dans le bon, la loi et règlements et pas les moyens de faire vérifier.

En cas de sinistre, imaginons que vs avez un rapport avec remarques... vous n'êtes pas couvert... encore faut-il que l'assurance vérifie...

Les pompiers oui si votre bâtiment entre dans le champ d'application d'un règlement communal => A vérifier mais à part vous imposer un nouveau contrôle si les installations électriques ne semblent pas corectes, ce n'est pas de leur compétence.

#369 Re : Ventes et achats » règlement incendie ? » 14-05-2013 07:37:51

Sur Charleroi :
Demande de domiciliation => Agent de quartier envoie un formulaire au Sv urbanisme - Sv Logement
=> Si suspiscion de non conformité au règlement communal courier au Bourgmestre qui demande contrôle des pompiers.

Donc mieux vaut s'informer avant d'acheter, il faut réclamer au notaire vendeur le rapport "pompiers" s'il existe et dans la négative s'informer directement chez eux si rapport a déja été dressé pour l'immeuble.

#370 Re : Divers (hors achat/location) » Achat appartement avec cave, SANS cave ! » 24-04-2013 08:57:45

Je persiste...
Déjà il est interdit de stocker des poubelles, cartons... sous des escaliers..
et généralement les colimaçons sont interdits dans différents règlements.
Encore faudrait-il savoir dans quelle commune cela se passe.
Cela me semble mal parti, on soulève un lièvre et on trouve toute une famille  lol

#371 Re : Divers (hors achat/location) » Achat appartement avec cave, SANS cave ! » 24-04-2013 08:57:45

Déjà vérifier les dimensions, si elles sont indiquées...
Ensuite vous rendre à l'urbanisme et demander à obtenir les plans (même s'ils sont archivés)!
Et sinon votre notaire est là pour prendre ces renseignements.
Pour moi cela est un préjudice, et je demanderais une indemnisation aux vendeur.
Mais pourquoi ne pas s'être posé la question avant?

#372 Re : Locations et baux » Clef pour accès au garage » 23-04-2013 09:20:07

Ne serait il pas plus simple de remplacer le barillet, voire la serrure complète que vous récupéreriez en fin de bail en replaçant l'ancienne?
Sinon vous bloquez la porte de l'intérieur du garage...
Après il y a aussi des mini-caméra commandée par P.C.
Et pleins de trucs pas catholiques pour surprendre les locataires indélicats qui se servirait de votre robinet... lol

#373 Re : Locations et baux » Accès compteurs » 19-04-2013 11:56:17

En qualité de propriétaire vous n'etes pas obligé de donner acès aux caves, même s'il y a des compteurs.  Voir notamment le contrat de bail si il est stipulé location de "1 appartement, cave, ...).
Je pense que Grmf doit avoir eu un jugement pour un problème similaire,
peut être en dira-t-il plus?

#374 Re : Locations et baux » Propriétaire décédé » 11-04-2013 18:20:33

Bjr,
Même si la proprio est décédée, le compte est toujours actif, et il n'y a pas de raison de changer.  Le compte sera sans doute bloqué par la banque, mais pas au niveau des versements qui y sont fait.
Après effectivement c'est le Juge de paix qui nommera un tuteur légal, soit un notaire, soit un membre de la famille, ou éventuellement émancipera l'enfant mineur (c'est moins courant)!

BAV

#375 Re : Locations et baux » Cas d'espèce » 05-04-2013 21:24:57

Cadastre oui
Urbanisme oui
Sur place 6 logements!

C'est la police qui initie le dossier, vu les demandes de locations.
Fermeture pour raisons de sécurité, c'est clair.

Donc si le proprio est de bonne foi, ce sont les locataires qui auraient divisés, 1 appart rez + 1 appart 1er étage en 6 logements.

je parle de recours au niveau "justice"???

Comment peut-on se défendre dans un cas pareil?

#376 Locations et baux » Cas d'espèce » 05-04-2013 21:24:57

YAKA
Réponses : 5

Voici les faits :
Un Proprio, loue un immeuble à 2 locataires. (Région Charleroi)
Au Cadastre cela a toujours été un immeuble 2 appartements.
Lors d'une visite domiciliaire, la police constate des manquements au règlement communal et demande au Bourgmestre une inspection des pompiers  => Fermeture de l'immeuble
Le proprio qui semble de "bonne foi" signale qu'il n'y a que 2 locataires et que le règlement communal ne s'applique qu'à partir de 5 logements.
A l'Etat civil il y a 6 personnes domiciliées pour 6 logements !!!
Le proprio peut-il ignorer la chose?
Quel recours peut-il avoir?

Le cas me semble assez "intéressant" que pour être signalé et aussi obtenir l'avis des professionnels.

Au plaisir de vous lire.

#377 Re : Locations et baux » rajout deuxième locataire sur le bail » 06-04-2013 12:22:05

Allons, allons, ne nous crêpons pas le chignon...
Faisons clair : Cette Dame peut faire inscrire son nom si le proprio est d'accord.
Pourquoi ne le ferait-il pas, il obtient une personne solidaire en cas de problème.

Perso, qd j'ai acheté, j'avais une locataire dans le bâtiment, censée être seule avec son enfant.  Elle a fait des difficultés pour "sortir"...
J'ai constaté que son "ex" mari y habitait.  J'ai donc demandé qu'il signe le bail, il est  parti le lendemain !!!
Je ne sais pas au niveau loi, mais si c'est une résidence principale, je suppose que cette dame doit s'y domicilier, ne parlons pas d'autres problèmes...

#378 Re : Divers (hors achat/location) » durant 40-45 » 11-04-2013 09:56:35

Avant de répondre j'aimerais connaitre l'Intérêt de la question?

#379 Re : Ventes et achats » Largeur minimale pour un appartement ??? » 29-03-2013 09:13:49

Bjr,
J'ai un peu parcouru le texte... je ne vois nulle part, la possibilité de dérogation, ni de création d'un comité de dérogation.
Sans doute une faille à exploiter, car effectivement si les fonctionnaires ont pondu un règlement sans tenir compte qu'un proprio ne peut "bouger" les murs pour atteindre les objectifs du dit règlement, celui-ci devrait avoir un recours, sinon il perd son bien.
Aucun règlement en Belgique ne légifère les maisons unifamilales donc le bien devrait pouvoir être exploité comme tel.
Après reste à connaître la date de construction du bien, et si le permis d'urbanisme (pour autant que celui-ci soit encore trouvable) a été introduit en bonne et due forme.
Cela ne fait pas avancer le Schmilblik, sans doute un cas de jurisprudence!!!

#380 Re : Locations et baux » Grilles aux fenêtres. » 28-03-2013 12:18:51

Pour Rexou :

J'y travaille chez les pompiers, et au Service qui s'occupe des inspections.
=> Oui c'est VRAIMENT un problème en cas d'intervention. Notamment au niveau de la durée des interventions "incendie".

BAT

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