forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#361 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Monsieur Libra , malheureusement vous aviez raison...
Finalement le locataire ne veut plus partir  et comme il a démontré qu'il avait payé ses loyers en retard et qu'il ne faisait plus de grabuge du moins pour le moment....
Le juge à décidé de mettre au rôle tout en précisant que c'était sa dernière chance .

#362 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

merci pour tous vos conseils que je vais suivre
maintenant wait and see
Mr grmff payement en manon je sais  smile ce sont aussi mes préférées

#363 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Scoup du jour , je viens d'apprendre que le locataire à signer un bail autrepart pour le 15 janvier

#364 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Oui , je me suis mal exprimée mon avocat propose de remettre au rôle (au frigo)
Ce qui me dérange le plus ici ce n'est pas de devoir payer mes propres frais de procédure , ni même d'avoir les 3 mois d'indemnité

c'est le fait que le locataire sous prétexte de mettre 3 déclarations sur l'honneur que c'était 1 fois qu'il avait dérangé ce sont des  déclarations émanants de voisins mais pas en contact direct (c'est comme si vous demandiez à votre voisin de votre maison si vous le déranger régulièrement)
Par contre il n'a aucune attestation de ses 2 voisins directs (celui à côté et celui en dessous de lui)

Le fait que ce soit LUI qui décide de partir comment et quand  il veut alors que c'est lui en tord

Dans l'argumentation de l'avocat de la partie adverse il dit que c'est un avantage pour les 2 parties !
"Il semble qu’un tel accord soit à l’avantage des deux parties. L’article 21. A. de la convention de bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation anticipée du bail consentie par le bailleur. Cependant, cette disposition vise la fin du bail à la demande du preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition ne peut donc trouver à s’appliquer. Par ailleurs, l’article 21. B. qui règle la fin anticipée du bail à la demande du bailleur prévoit un délai de préavis de 6 mois, sous des conditions restrictives à l’égard du bailleur ou moyennant, de sa part, le paiement d’indemnités."

#365 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

C'est pas sous le prétexe que les frais soient partagés mais j'ai l'impression que c'est moi le dindon de la farce et que le locataire décide de tout alors qu'il est dans ses tords

rexou a écrit :
jelou a écrit :

Pour moi il peut rester si et seulement si les loyers sont payés en temps et en heure
Qu'il se calme donc plus de plainte contre lui

Pour moi , j'ai envie de demander les frais de procédure car tout vient du fait qu'il ne payait pas ses loyers et le supplèment c'est qu'il faisait le boxon

Votre raisonnement n'est pas du tout en phase avec votre première demande... que même votre avocat estimait avoir peu de chances d'aboutir.

Des loyers payés avec quelques jours de retard (moins d'un mois) ce n'est pas un argument relevant pour le juge. Les nuisances -contestées via témoignages- ne justifieront pas non plus une expulsion.

Vous vouliez qu'il dégage ? C'est exactement ce que son avocat vous propose par écrit. Et cela ne vous convient pas sous prétexte que les frais de procédure seront partagés ?

Vous pouvez refuser. Vous serez probablement débouté, et vous devrez assumer les frais de procédure... tout en restant avec votre locataire que vous dites "perturbateur"... Pensez-vous vraiment changer son mode de vie et son mode de fonctionnement?

#366 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Mon avocat propose de mettre le jugement en attente.
Le locataire peut rester mais doit payé pour le 10 du mois et ne plus faire de boxon
Sinon retour chez le juge et expulsion à ses tords azvec indemnités..

#367 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Pour moi il peut rester si et seulement si les loyers sont payés en temps et en heure
Qu'il se calme donc plus de plainte contre lui

Pour moi , j'ai envie de demander les frais de procédure car tout vient du fait qu'il ne payait pas ses loyers et le supplèment c'est qu'il faisait le boxon

#368 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Loyers sont payés mais très très nettement en retard . fin du mois pour le mois
L'avocat me demande mon avis justement en me signalant que justement les troubles vont tombés à l'eau

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour

Voici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me déboute

Que vous conseille votre avocat ?

Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.

#369 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15

Bonjour

Voici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me déboute

#370 Re : Locations et baux » indemnité de 1 ou 2 mois ? » 16-10-2020 10:17:23

Comme dit précédement je voulais pas dire de c... et être certaine de mon fait vu le changement de loi

libra a écrit :
GT a écrit :

Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question ...

Je partage cet étonnement.

#371 Re : Locations et baux » indemnité de 1 ou 2 mois ? » 16-10-2020 10:17:23

Je sais mais je voulais être certaine pour ne pas lui racconter de salades

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,

Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
Il désirerais quitter son bien
Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
Merci


Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question dont la réponse se trouve facilement dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement à l'art.55, § 6.

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Il existe également une brochure explicative.
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … e_bail.pdf

#373 Locations et baux » indemnité de 1 ou 2 mois ? » 16-10-2020 10:17:23

jelou
Réponses : 10

Bonjour,

Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
Il désirerais quitter son bien
Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
Merci

#374 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30

J'ai un locataire qui l'a fait , il est venu se plaindre chez elle lol

YAKA a écrit :

Bonjour,

J'ai eu affaires avec un énergumène de ce genre quand j'étais encore en location wink.  J'avais aussi pleins de mauvaises solutions pour lui pourrir la vie.  Notamment l'empêcher de dormir quand moi je partais travailler wink  et d'autres choses...

#375 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30

Allez voir la requète introduite (sur mon poste)
Un bail de 3 mois pour moi ce n'est pas possible puisqu'il faut donner un préavis de 3 mois

Girkou a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,

Je suis dans le même cas sauf que moi c'est un bail de 9 ans !
Malgré les témoignages, les mails, les plaintes à la police , mon avocat n'est pas très optimiste pour l'avoir dehors!
On avait espéré avec un manquement de loyers mais il vient de payer !
Bref puisque vous êtes dans un bail d'un an , moi je le mettrais dehors  à la première ocasion

:-(. j'en suis donc arrivée à me dire que dorénavant ce sera un bail courte durée de 3 mois. ensuite si tout va bien on fera 6 mois puis 1 an   et là je suppose que nous devrions grandement limité les mauvaises surprises :-(. 
c'est inadmissible de pourrir la vie des autres et de se dire que l'on s'en fou :-(   donc solution simple et pratique il me semble

même avec un bon dossier pourquoi le juge laisserait 'il une personne agir de la sorte :-( ? c'est de l'éducation de base et du respect d'autrui il me semble ....

#376 Re : Locations et baux » Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS » 15-10-2020 18:08:30

Bonjour,

Je suis dans le même cas sauf que moi c'est un bail de 9 ans !
Malgré les témoignages, les mails, les plaintes à la police , mon avocat n'est pas très optimiste pour l'avoir dehors!
On avait espéré avec un manquement de loyers mais il vient de payer !
Bref puisque vous êtes dans un bail d'un an , moi je le mettrais dehors  à la première ocasion

#377 Re : Locations et baux » Quelles obligations après 16 ans de bail ? » 07-10-2020 12:05:32

rexou a écrit :

Il serait non seulement incohérent mais aussi illégal de compter des indemnités. Il est dézjà indécent de même y penser je trouve.

Quant aux peintures et à la remise en état de appartement, après 16 ans, il sera temps que le bailleur rénove un peu... à ses frais ! Seuls les vrais gros dégâts peuvent être décemment portés en compte au locataire après une telle durée d'occupation... si le bailleur est correct.

Je n'y pensais même pas ! c'est lui qui me posait la question (je vais le regretter celui-là) juste pour info

#378 Re : Locations et baux » Quelles obligations après 16 ans de bail ? » 07-10-2020 12:05:32

GT a écrit :

Les conditions d'un bail de 9 ans s'appliquent aux baux de 9 ans prorogés.
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Il ne doit aucune indemnité.

Je m'en doutais un peu mais je ne comptais de toute façon pas lui compter vu l'ancienté.
Par contre c'est l'autre point qui me chiffonne

#379 Locations et baux » Quelles obligations après 16 ans de bail ? » 07-10-2020 12:05:32

jelou
Réponses : 7

Bonjour,

Un locataire en région wallonne me donne son renon bail du 01/01/2004
Si mon raisonnement est correct il est dans la deuxième année d'un renouvellement de 3 ans
Quand est il pour les indemnités, je supose qu'après autant d'année il ne serait pas juste de lui en compter

Mais surtout et c'est là le plus gros problème , je sais que l'appartement est resté dans son " jus" c'est à dire qu'il a bien entretenu c'est propre mais évidement les couleurs sont plus que passées de même le papier peint .

Quelles sont ses obligations ?

#380 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

Il est a noté cette année des perturbations
En effet un locataire avait droit à 375€ et un autre à 125€
Cette année quand j'ai reçu le précompte : réduction 0 alors que cela fesait plusieurs années qu'ils avaient cette réduction et la situation n'a pas changé.
J'ai envoyé un mail on m'a dit qu'on allait me renvoyer un AER mais j'attends toujours

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres