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Je réponds ici sans certitude sur ce que je dis.
D'un côté, je suis assez d'accord avec vous. Vous ne devriez prendre en charge que ce qui provient de votre utilisation.
D'un autre côté, c'est assez logique d'entretenir une fosse de façon périodique et régulière - ou dès qu'elle est pleine.
J'associe cela à l'entretien d'une chaudière, par exemple. On impose souvent que ça se fasse à un moment précis de l'année (disons le mois d'août). Un locataire qui débute au mois de mai n'aura jamais utilisé cette chaudière, mais devra payer ce premier entretien.
Difficile de faire autrement pour assurer le bon entretien dans le temps...
Francis, cela mènera à un fort transfert des biens gérés par des particuliers ("petits propriétaires'") vers les grandes sociétés immobilières.
Je ne pense pas que ça soit bon du tout.
De plus, ce serait très pénalisant pour les propriétaires qui auront fait des gros frais récemment (et c'est mon cas - je passe toutes mes économies perso à embellir et améliorer mes maisons).
Encore faut-il qu'ils sachent qu'il n'y avait pas de sdb avant ;-)
Je dirais plutôt qu'ils "pourraient" savoir s'ils le veulent.
Mais ils sont loin d'avoir des systèmes interconnectés et des procédures suffisantes pour que ça suive actuellement.
1. En Belgique, il n'y a pas (encore) de taxation sur base des revenus locatifs réels, pour les habitations privées. Donc non.
2. Non, ça ne change rien. Les juges ne demandent pas la preuve de l'enregistrement.
Par contre, il est certain que l'enregistrement a pour but d'établir un cadastre des locations et du patrimoine effectif.
Pour un bail à courte durée, c'est vrai qu'il est difficile de voir l'intérêt possible de faire enregistrer un bail - pour un propriétaire.
Pour le locataire, c'est autre chose : il est protégé en cas de vente au moins.
J'ai souvent cherché et la réponse la plus claire est : les règles sont inconnues et quasi-tenues secrètes.
On sait quelques points évidents, comme la superficie habitable, le nombre de SDB, la surface vitrée, etc.
Mais pas le détail
Et entre nous, je ne suis vraiment pas sûr (du tout) qu'il y a une véritable équation mathématique derrière cela.
Pour vos exemples, dites-vous déjà qu'il faut qu'ils soient au courant...
- carrelage : normalement non, mais si vous changez d'un très vieux à un top design spécial, peut-être que oui. Ne pas oubliez que c'est la valeur locative théorique qui est estimée. Donc si votre maison prend de la valeur...
- Isolation : là, les politiques s'étaient engagés à ce que ça ne fasse pas augmenter. Mais on entend déjà certains cas qui dénoncent des problèmes à ce sujet...
- SDB : c'est sûr.
- Installer un chauffage central : plus que certain, oui
- vitrage triple : ça n'influence pas
- Terrasse : oui
- Elec : non. Vous êtes sensé être aux normes de tt façon...
- pièce = superficie habitable qui augmente : oui.
Légalement, vous devez tout déclarer... Et personne ne le fait.
En relisant, je me rends compte d'une faute de frappe : je voulais dire "1994" (et pas 1984) pour la date pivot apparemment répandue dans plusieurs villes wallonnes.
:-)
Et celles-ci aussi :
Avocat : Ce matin du 25 juillet, vous vous êtes rendu, à pieds, de votre ferme à l'étang à canard ?
Témoin : Oui.
Avocat : Donc, vous êtes passé à quelques mètres de l'enclos à canard ?
Témoin : Oui.
Avocat : Avez-vous remarqué quelque chose de spécial ?
Témoin : Oui.
Avocat : Bien, pouvez-vous dire à la cour ce que vous avez vu ?
Témoin : J'ai vu George.
Avocat : Vous avez vu George, l'accusé dans ce procès ?
Témoin : Oui.
Avocat : Pouvez-vous dire à la cour ce que George faisait ?
Témoin : Oui.
Avocat : Bien, pouvez-vous le dire s'il vous plaît ?
Témoin : Il avait son truc dans un des canards.
Avocat : Son « truc » ?
Témoin : Vous savez, sa b…. Je veux dire, son pénis.
Avocat : Vous êtes passé près de l'enclos à canard, la lumière était bonne, vous étiez sobre, vous avez une bonne vue, et vous avez clairement vu ce que vous nous avez expliqué ?
Témoin : Oui.
Avocat : Est-ce que vous lui avez dit quelque chose ? Témoin : Bien sûr !
Avocat : Que lui avez-vous dit ?
Témoin : « Bonjour George ».
Question : Cette maladie, affecte-t-elle vraiment votre mémoire ?
Réponse : Oui.
Question : Et de quelle manière cela affecte-t-il votre mémoire ?
Réponse : J'ai oublié.
Question : Vous avez oublié. Pouvez-vous nous donner un exemple de ce que vous avez oublié ?
Ce n'est pas ici une question de dégâts , mais une question de dommage causé à votre propriétaire si vous ne respectez pas le contrat initialement conclu entre vous.
Les indemnités visent à couvrir ce préjudice, et certainement aussi à essayer que chacun ne prenne pas les choses à la lègère.
Une fois que vous aurez donné réponse aux questions de Grmff, vous verrez où se situe l'action "normale", et vous pourrez essayer de négocier avec votre proprio sur cette base.
De toute manière, la façon de répondre en dit long sur la personne...
Le terme est plutôt "commun". On parle plus "d'immeuble en division ou divisé" du côté officiel (urbanisme, ...)
Et pour plusieurs grandes villes, c'est la date de 1984 qui compte comme pivot, pour info (mais pour Bruxelles, aucune certitude !)
merci pour vos réponses rapides
Demain je vais demander à l'agence les précisions sur les dates des compteurs ensuite je vérifierai à la commune d'Anderlecht (1070 Bruxelles)Il reste juste une question : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?
Bonne soirée
Et vous faites bien de vous posez des questions avant un achat de ce type.
Il faut effectivement s'assurer de la division auprès de l'urbanisme avant l'achat, car les régularisations ou modifications sont de plus en plus complexes, longues - voire impossibles.
Bref, prenez les précautions qui s'imposent (questions précises aux vendeurs, vérifications auprès de la commune, et au pire, clause dans le compromis).
et la déductions fiscale pour habitation unique
Uniquement la majoration ;-)
Vrai, mais le capital nécessaire pour l'immobilier est de loin supérieur à ce qu'il faut pour jouer en bourse.
Avec 1000 €, vous achetez déjà des sicavs...
Par ailleurs, les banques ne suivent plus si vous n'avez pas bcp de fonds propres (c'est devenu classique : maison de rapport = quotité d'au moins 80%).
L'avantage de l'immobilier est que le risque est moins élevé... mais de très longue haleine.
Sans capital de départ, impossible d'avoir un crédit pour jouer en bourse ou acheter des oeuvres d'art.
Allez, moi je vais essayer d'être un peu plus détaillé pour le prouver - puisqu'il le faut :
(il ne faut pas chercher bien loin)
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/vragen/ipp/ipp27.htm
Je possède une habitation pour laquelle je bénéficie de la
déduction pour habitation unique. Après quelques années, j’en
achète une seconde dans laquelle j’emménage. Je conserve
toutefois la première habitation.
Quid de la déduction pour habitation unique découlant de la
première habitation ?
La déduction pour habitation unique se compose d’un montant de base et d’une majoration éventuelle.
Dans ce cas, le montant de base de la déduction pour habitation unique est maintenu, car c'est la situation au 31?12 de l’année du prêt qui est déterminante.
La majoration est définitivement supprimée à partir de l’année où l’on possède au 31-12 une seconde habitation, car c'est au 31-12 de chaque année que cette condition est examinée.
Quoi qu’il en soit, pour la nouvelle habitation, aucune déduction pour habitation unique n’est possible.
Citation : Dans ton calcul, il faut aussi tenir compte de la majoration que l'on pert sur la déduction fiscale de la résidence propre. Le fait d'avoir un second immeuble annule cette majoration.
c'est inexact...
Belle démonstration
C'est bel et bien exact... Pas d'ambiguité sur la règle.
Bonjour,
Oui, c'est bien cela. Ils ont supprimé cela, car c'est une condition qui les obligent, eux.
La condition est même fort limitative (8 jours après la terminaison d'un bail, c'est fort court !!).
Vous auriez intérêt à la faire remettre, si cela est possible. D'autant que la clause est tout de même assez dure.
Personnellement, je questionnerais le bailleur à ce sujet, car la somme des frais que cela représente peut être très importante.
Cela dit, il est également important de définir précisément ce qui correspond à "résiliation du bail à torts du preneur".
Il y a une différence, pour moi, entre un preneur qui ne paye pas son loyer et qu'il faut expulser, et un preneur qui met fin au bail anticipativement, par exemple.
OK, c'est ce que j'imaginais. Merci.
Je rejoins Grmff. Ca ressemble un peu à un détournement du fond de l'article quand même. Le législateur n'avait probablement pas en tête qu'un contrat de bail correspondrait à une demande d'une personne d'élire domicile chez son bailleur (qui serait ici le mandataire).
Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?
Merci pour cette super information.
Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.
Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.
Dans ton calcul, il faut aussi tenir compte de la majoration que l'on pert sur la déduction fiscale de la résidence propre.
Le fait d'avoir un second immeuble annule cette majoration.
On n'en tient quasi jamais compte, mais pour un ménage, ça correspond à 1300 €/an.
(D'ailleurs, c'est ce qu'ils ont changé pour 2015, en Flandre).
Ce n'est pas une taxe à proprement parlé, mais c'est clairement un avantage retiré aux bailleurs par rapport aux autres.
Un petit appartement dans les belles communes de Bruxelles s'achète à plus de 250.000€ hors frais (12.5% de droit d'enregistrement + frais de notaire + frais de prêt hypothécaire).
Pour pouvoir procurer un toit à un locataire qui n'a pas lui, les moyens d'obtenir un prêt à sa banque, le propriétaire va débourser plus de 1300€/mois pour rembourser le prêt.
A cela s'ajoutent les charges de copropriétés (rénovation - réparations lourdes, etc..), les assurances, le précompte immobilier, l'IPP (et oui les biens en location sont taxés!!),
le vide locatif, les remises en peinture pour les locataires qui sont suffisemment riches pour sauter de bien en bien tous les 2 ans, les frais d'experts à l'entrée et la sortie, les remises en état, les annonces , les visites , les lapins posés etc...Si c'est si chouette le métier de bailleur, essayez-le !
Ensuite seulement vous aurez le droit de cracher sur tous ces pauvres gens qui se dévouent corps et âmes pour tenter de procurer un toit à des gens auxquels les banques refusent de prêter de l'argent.