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#3801 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
Ce qui est sûr, c'est qu'à votre place : j'indexerais si je souhaitais indexer, tout simplement.
Et cette indexation correspond de toute manière à la fin du bail (de 1 an) --> au pire, nouveau bail avec nouveau loyer.
#3802 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
Pas d'accord. Il me semble que si rien n'est prévu au bail, le loyer est invariable !
La loi ne précise qu'une seule chose; l'augmentation ne peut dépasser celui de l'index santé .
Heu, attention, je n'ai pas dis l'inverse.
Je ne parlais que de la possibilité d'indexation.
#3803 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
Les kots étudiants ne sont assimilés à un domicile principal que si l'étudiant s'y domicilie effectivement
Non, ça je suis sûr que c'est automatiquement requalifié par les juges, même si l'étudiant n'y est pas domicilié, que le bail s'appelle 'de résidence secondaire', etc.
Peu importe en fait, ils considèrent - sauf preuve contraire - que l'étudiant y réside la majorité du temps --> résidence principale;
Ce qui me fait dire que les deux citations de Grmff sont contradictoires quelque part.
#3804 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
- prolongés 3 x 1 an : je ne pense pas que ça soit permis, même pour des contrats "kot étudiants".
- l'indexation, même si elle n'est pas prévue au bail, reste à mon sens légale, donc exigible chaque année.
- les juges estiment très généralement et presque automatiquement que les baux "kots" sont des baux de résidence principales. Vous pouvez voir ce caractérisations dans les jugements rendus. De fait, les étudiants y vivent principalement.
#3805 Re : Locations et baux » résiliation bail 3 ans » 25-07-2014 11:26:53
Citation :480€ + 30€
C'est un kot pour étudiant?
Et les 30€ par mois c'est pour l'eau froide, l'eau chaude et le chauffage?
C'est dans quelle ville??
Ce sont les charges communes apparemment.
#3806 Re : Locations et baux » résiliation bail 3 ans » 25-07-2014 11:26:53
Qui êtes-vous pour juger????
C'est dramatiquement comique de lire ce que vous écrivez en-dessous et de revenir à cette première phrase.
Vous êtes en plein préjugé et extrêmement mal informée, sans réfléchir plus loin.
Par ailleurs, vous n'avez même pas un merci à l'encontre des personnes que vous dénigrez tant, mais qui vous ont aidé en répondant à vos questions et en vous guidant.
#3807 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51
Oui, vous pinaillez...
Bien sûr, ça n'est pas une remarque agréable, mais c'est apparemment un fait.
J'espère juste que vous comprendrez que cette attitude créée (manifestement, c'est le cas) une réaction identique chez votre propriétaire.
Personnellement, j'essaye toujours d'éviter.
#3808 Re : Locations et baux » Rupture de bail et indemnités » 24-07-2014 20:59:51
Vous êtes un peu parano... (avis de non-expert médical, mais qd même...)
Qu'est-ce que ça peut vous faire et qu'est-ce que ça peut changer que le courrier soit envoyé par recommandé ou non !!!! Vous l'avez reçu, c'est bon !
Vous ne savez pas un peu sortir de vos envies procédurières et ouvrir le dialogue au bons sens ?
Vous avez eu tout ce que vous voulez (vous êtes déjà très chanceux, car tout ça ne vous est pas forcément du !!!), et vous trouvez encore à pinailler !?
#3809 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Content pour vous que vous ayiez connu le même cas que moi.
Vous pouvez partager le fruit de ces recherches ? ;-) (références)
PIM a écrit : une clause d'élection de domicile (dans un bail) est une notion juridique: à savoir, l' action d'assigner un lieu où les actes de justice puissent être signifiés.
Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.
#3810 Re : Locations et baux » Indémnité de préavis » 23-07-2014 16:38:10
3 mois, c'est même peu pour un kot étudiant, à partir du moment où ça se loue à l'année, suivant le calendrier scolaire normalement...
(Je dis ça comme ça, mais j'espère que vous êtes pas étudiant pour être instituteur...)
#3811 Re : Locations et baux » résiliation bail 3 ans » 25-07-2014 11:26:53
Pour moi, il est tout à fait dans son droit, oui.
Les conditions sont celles du bail.
Vous quittez après moins d'1 année... il ne faut pas vous attendre à beaucoup de faveurs tout de même. ;-)
Si vous voulez vraiment le tenter, vous pouvez essayer de diminuer l'indemnité (pas le préavis) en justice de paix, mais ça me semble fort risqué !
Le mieux est d'essayer d'être conciliant au maximum, et de trouver un bon accord entre vous afin que le propriétaire reloue rapidement le bien.
S'il a un autre locataire, il y a de fortes chances pour qu'il laisse tomber l'indemnité (car il ne sera que faiblement lésé).
Bonjour,
je sais que le sujet a déjà été abordé mais les avis restent assez divergents.
J'ai signé un bail de 3ans, qui stipule qu'en cas de résiliation anticipée, le bailleur peut soit:
- m'autoriser à sous-louer le bien
- me réclamer un préavis de 3 mois + 3 mois d'indemnité pour rupture anticipée.J'ai signé ce bail le 13/11/2013. Je l'ai informé hier par téléphone que je souhaitais partir, et lui ai proposé de chercher moi-même mon successeur pour qu'en contrepartie il ne me fasse pas payer les 3mois d'indemnité. Sur le coup il avait l'air plus ou moins d'accord, mais après une autre conversation téléphonique aujourd'hui, il ne semble plus l'être. Je compte lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle je remets mon préavis et lui propose également un accord. J'espère qu'il me le renverra signé, mais j'en doute fort. Par téléphone il m'a dit qu'il allait s'en référer à son avocat.
Donc... étant donné que son avocat va très certainement lui dire de me réclamer ce qui est prévu dans le bail, je me tourne vers vous pour savoir si c'est bien légal de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture (en plus des 3 mois de préavis) pour un bail de 3ans. N'est-ce pas une condition pour un bail de 9 ans????Merci d'avance! C'est assez urgent!
#3812 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix » 23-07-2014 11:20:51
Je vais rajouter que j'ai aussi appris dans cette affaire que le délai d'un mois est partiellement suspendu pendant les vacances judiciaires. Si la signification a lieu pendant les vacances judiciaires, la fin du délai est reportée au 15 septembre.
Waw ! Celle-là, elle est fantastique 
#3813 Re : Locations et baux » facturation etat des lieux » 24-07-2014 16:29:04
OK (mais...)
Ici, l'agent immobilier agit en tant qu'expert, et non comme agent immobilier.
Je dis simplement que je n'aimerais pas que si je vais au tribunal, le juge soit également l'avocat conseil de l'autre partie...
(mais probablement que la déontologie est différente - certainement même ! Ca m'intéresserait d'avoir l'avis de Mr. PIM à ce sujet)
#3814 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix » 23-07-2014 11:20:51
Si jugement par défaut, elle peut faire opposition (mais il y a un délai légal après signification pour ce faire - 1 mois je pense, à déposé maximum le jour précédent l'échéance - la nuance est parfois importante !).
Je ne connais pas la procédure d'appel auprès de la justice de paix.
Par contre, elle va avoir bcp de difficulté à s'expliquer, et ce serait très intéressant de voir la ligne stratégique qu'elle suivra, car effectivement, le paiement rend le jugement exécuté - et même quelque part accepté.
Le fait d'avoir un huissier est bien sûr un plus vis-à-vis de cette acceptation, car elle aura du mal à dire qu'un huissier l'a menacée. Ce serait bon d'avoir son témoignage éventuel, notamment pour receuillir officiellement la réaction de l'ex-locataire.
Il peut être déterminant, vu son assermentation.
Pour la forme, je suis presque certain que vous aurez un recommandé envoyé par le greffe, ou un pli judiciaire.
Courrier d'avocat ou courrier simple sont exclus.
#3815 Re : Locations et baux » facturation etat des lieux » 24-07-2014 16:29:04
Rexou, tu trouves vraiment qu'une agence - gestionnaire de l'immeuble - est à mettre sur le même pied qu'un expert ?
De quoi se poser bcp de questions sur l'impartialité de celle-ci, car son client, c'est le bailleur en tout premier lieu. Certainement pas le locataire.
L'agence n'agit pas POUR les deux parties. Elle est ici son propre client.
Aucune chance que j'accepte cela, à la place du locataire.
Le prix, c'est bas, mais c'est un autre sujet.
Si comme le dis panchito, ils mandatent un expert indépendant, là ok.
Himura a écrit : Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.
L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux...Pas d'accord. L'agence agit pour les deux parties, à frais communs. C'est normal et c'est prévu généralement dans le bail. C'est aussi prévu par la loi pour les résidences principales.
Et le prix est ridiculement bas !!!
#3816 Re : Locations et baux » facturation etat des lieux » 24-07-2014 16:29:04
Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.
L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux...
#3817 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. » 22-07-2014 20:40:56
Non je n'ai pas encore trouvé de locataire.
Ce sont les locataires actuels qui exigent ... que je place une cuisine.
Ils ne peuvent exiger quoique ce soit.
1. Ils donnent leur renom. La suite ne les concerne pas. Ils quitte le logement suivant la loi et la convention signée entre vous. Point.
2. Ils ont signé un bail avec vous, et vous avez un arrangement (écrit de préférence) comme quoi la pose de la cuisine est à leur charge et considéré comme un bien meuble qu'ils peuvent donc déménager quand ils partent. Encore une fois, il n'y a rien de plus à prendre en compte par rapport à eux.
>Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à >vous dire !
Même si ce n'est pas mon intention, êtes vous certain de cela ?
Sûr et certain.
Ils donnent un renom, ce qui implique :
- prestation d'un préavis selon les règles légales et convenues (ici 3 mois donc).
- octroi d'une indemnité pour interruption du bail en cours - si c'est le cas.
Les deux sont cumulables et dus au bailleur, sans autre condition.
C'est vrai qu'habituellement - et quand tout se passe bien - le bailleur ne réclame pas l'indemnité due s'il retrouve rapidement un locataire, qui assure la continuité de la location.
MAIS la règle reste valable et parfaitement applicable.
Attention cependant que votre futur locataire doit rentrer dans les lieux après la fin du préavis.
Si ça l'arrange de rentrer avant, et que les locs actuels veulent partir avant aussi --> vous pouvez trouver un arrangement bien sûr. Mais ils ne peuvent exiger quoique ce soit.
Les locataires n'hésitent pas à faire valoir leurs droits, les propriétaires hésitent souvent...
#3818 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. » 22-07-2014 20:40:56
Pas sûr de bien tout comprendre... :
- vos anciens locataires ont loué une maison, sans cuisine. Ils ont mis une cuisine eux-mêmes et veulent repartir avec (ce qui est normal, d'autant plus si c'est prévu ainsi).
- Suite à leur prochain départ, vous cherchez un nouveau locataire.
Vous semblez en avoir trouvé, mais ils demandent une cuisine en place, bien sûr, et vous acceptez (bien que partiellement. NB : le four, il me semble normal que ça soit vous qui le mettiez, c'est un élément intégré. Le frigo en pose libre, pas de soucis).
Je ne vois pas où le problème se pose ensuite.
- Vos anciens locataires n'ont rien à dire : vous proposez un bail d'1 an, c'est un cas normal, et qui ne les regarde même pas.
Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à vous dire !
Quand on quitte un logement, il y a un préavis à respecter (et parfois des indemnités en sus à payer). S'ils veulent partir plus tôt, soit, mais ils payent la différence, tout simplement.
Ils n'ont aucun droit d'écourter cela, ou d'exiger de vous que vous trouviez un locataire dans un délai X ou Y !
Notez aussi que pour le démontage de leur cuisine, ils doivent le faire proprement bien sûr, nettoyer ensuite ... Et vous seriez même en droit d'exiger qu'ils rebouchent les trous derrière.
#3819 Re : Locations et baux » Est-ce que le bail est valable ? » 20-07-2014 17:35:53
Non, vous ne pourrez pas. La raison est évidente : on signe ce qui est écrit. Si c'est faux, il ne faut pas signer, tout simplement.
Par contre, vos dates inscrites sont bien ce qui est écrit ??
#3820 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16
C'est parti... :
http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/formation-wallonie-et-fwb-les-vieux-amants-ps-et-cdh-s-entendent-toujours-bien-53c96ad835702004f7d717f5
http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/enseignement-logement-entreprises-decouvrez-les-mesures-de-l-accord-en-wallonie-et-fwb-53c8e74335702004f7d6f587
Alerte ! #PS et #CDH vont introduire une grille des loyers en #Wallonie pour éviter des loyers trop élevés !
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