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#21 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50

Ce point aurait-il du être communiqué par le syndic au(x) notaire(s) chargé(s) de la vente ?

Dans ces circonstances, est-ce que la somme litigieuse aurait été séquestrée par le notaire ?


J'ai vu des ventes pour lesquelles les syndics ( via avocat de mémoire)  "ordonnent" aux notaires de retenir le montant dû sur le produit de la vente.  Donc, je m'étonne de lire que - sauf erreur pour cause de lecture trop rapide de ma part - vous sembliez tous unanimes pour dire qu'il est normal que les copropriétaires puissent s'échapper avec des ardoises.

Le SNPC vient de publier "Une autre avancée très importante est intervenue en 2018, avec l’introduction d’un privilège pour les copropriétés lors de la vente d’un appartement. Lorsqu’un copropriétaire vendeur a des dettes envers la copropriété, le notaire peut désormais prélever une partie du produit de la vente pour rembourser ces dettes."
SOURCE :
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … s-complexe

#22 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46

la copie de l'acte d'achat du rez attenant au jardin est accessible :
1. En lisant gentiment l'acte avec le propriétaire du REZ autour d'une tasse de bon thé
2. En demandant AU NOUVEAU SYNDIC de demander copie dudit document au propriétaire du REZ
3. A défaut, en faisant par mail une commande de copie auprès du service AGDP du SPF ( indiquer l'adresse, l'étage, le nom d'un propriétaire et sa date de naissance ou d'achat pour identifier le bien...). Le SPF  vous adressera une facture pour 65euros de frais de recherche et délivrera copie intégrale de l'acte après paiement. C'est le principe de la publicité foncière.

#23 Re : Copropriétés forcées » S'il suffit d'une pomme pour pourrir un panier... » 15-04-2026 14:18:13

Bruno2 a écrit :

On ne peut pas encore forcer un copropriétaire à vendre son lot? ...

Mais si !

ça existe depuis longtemps en pratique

Le modus  operandi en copropriété et aussi en maisons unifamiliales est le suivant :

1. Le Juge de paix condamne la dame ( en général ce sont des dames âgées) pour cause de  trouble divers ( odeur, cris, ébriété, perruche...) et le jugement n'arrive pas et/ ou n'est pas compris, mais les astreintes courent
2. La personne est aussi  mise sous administration de biens. Bon à savoir : il ne faut pas toujours de certificat médical, un juge peut prendre cette décision conformément à la jurisprudence publiée par JJT
3. Etape finale les revenus du proprio étant insuffisant pour payer la condamnation prévue au point 1., l'administrateur revend le bien

ça se passe comme cela, évidemment cela prend qq années

PS: pardonnez-moi de ne pas avoir davantage de temps à vous consacrer, et merci

#24 Re : Copropriétés forcées » Webinaires gratuit homegrade bruxelles » 12-04-2026 09:49:36

Notez à l'agenda en particulier ce seminaire Homegrade  du  jeudi 23 avril 2026 :

La correction acoustique
Pourquoi nos intérieurs contemporains résonnent-ils ? ...le son ricoche, les voix se mêlent et le moindre bruit devient fatigant. Ce webinaire vous explique comment retrouver un intérieur apaisant grâce à des matières absorbantes, sans sacrifier votre décoration.
par Sophie Mersch, de Homegrade

D'expérience, je peux dire que les formations  en matière acoustique données chaque année par Sophie Mersch de Homegrade ou par des intervenants extérieurs professeur ECAM, ou acousticien de terrain dans le cadre d'un chantier de rénovation, donnent des conseils techniques sérieux de manière didactique / pratique de manière agréable.
Je recommande smiley_TOP.png

#25 Re : Copropriétés forcées » Place de parking » 22-04-2026 10:09:58

@jvd , aviez-vous une adresse pour situer précisement le parking convoité ?

#26 Copropriétés forcées » S'il suffit d'une pomme pour pourrir un panier... » 15-04-2026 14:18:13

G.B.
Réponses : 8

Je lis qu'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir pour l'expulsion d'un copropriétaire indésirable.

Pour la petite anedote c'est une solution réclamée par  nombre de juges de paix.

#27 Re : Informations en vrac... » Il vend sa maison avec ChatGPT » 11-04-2026 10:13:19

On peut aussi prosaïquement parler d'intelligence augmentée , tout simplement en lisant cette explication extrait de la publication "...Faisant son autopromotion au passage, il a tenu à souligner que cette utilisation de l’IA était accessible au plus grand nombre. Et d’expliquer comment avec des questions simples, il a pu bénéficier de conseils sur les améliorations à apporter à sa maison, notamment les murs à repeindre, ou alors les horaires les plus pertinents pour organiser les visites. Au final, pas moins de 15 visites ont pu être organisées, débouchant sur 5 demandes qualifiées. «L’IA nous a permis de surmonter toutes ces difficultés, même les plus infimes auxquelles je n’aurais jamais pensé »,

Heureusement que l'agent immobilier existe toujours pour confirmer que ladite vente concerne  un bien non-artificiel wink

#28 Re : Copropriétés forcées » émission "investigation" commentaires ? » 10-04-2026 12:33:03

Ces comportements isolés nuisent gravement à l’image de toute une profession.

Ce n'est pas tout à fait exact....

Le défaut de modernisation de cette profession qui n'offre quasi pas d'accès aux documents justificatifs des dépenses et des opérations financières ne permet nullement de conclure que les cas épinglés relèveraient du comportement isolé.

#29 Copropriétés forcées » L'ombudsman des avocats est-il (in)compétent ? » 22-04-2026 13:28:00

G.B.
Réponses : 8

Bonjour, ce petit mot pour demander au forum si à votre connaissance l'ombudsman des avocats accepte / refuse son intervention dans le cadre d'une ACP  ?
D'avance merci

#30 Re : Divers (hors achat/location) » Incendies » 08-04-2026 09:07:09

Je partage une communication du service de prévention incendie : "Notre service de visite à domicile est gratuit et personnalisé et concerne les logements privés (pas les espaces communs), donc également ceux qui font partie de copropriété : notre conseiller.ère en prévention conseillera le nombre et l'emplacement pour les détecteurs de fumée selon la nouvelle législation, quels modèles choisir, et donner des conseils de prévention d'incendie, comment les éviter et comment réagir en cas d'incendie, comment prévoir votre plan d'évacuation B etc.

Par ailleurs, nous offrons un détecteur de fumée que nous plaçons, avec un ensemble magnétique permettant de coller le détecteur au plafond pour ne pas devoir y faire de trou, un détecteur de CO (monoxyde de carbone) mais seulement si cela est pertinent en fonction du type d'appareil de chauffage et si celui-ci est placé dans l'appartement, un aimant mémo de prévention pour le frigo, ainsi qu'un sac de course promotionnel. Nous vous communiquerons si nécessaire combien d'autres détecteurs de fumée il faut installer et où les placer.

Enfin, nous ne faisons pas de rapport officiel, notre mission est de sensibiliser.

Combien d'appartements y at-il dans votre copropriété ? Nous pouvons venir lors d'une journée ou plusieurs demi-journées pour faire tous les appartements de la copropriété. Vous pouvez m'envoyer des disponibilités du lundi au vendredi entre 9h et 16h.

Si cela est compliqué de rassembler les propriétaires et/ou locataires les mêmes jours, chaque personne peut nous présenter une demande indépendante et nous organiserons nos déplacements de manière la plus efficace possible. Les personnes qui habitent dans les logements doivent être présentes, nous ne faisons pas de visites dans des appartements vides.

N'hésitez pas à partager notre service autour de vous !"

NOTE : J'en profite pour évoquer la problématique des chaufferies , locaux poubelles et autres réduits en sous-sols, en parkings ou en toiture , les trottinettes électriques avec leurs batteries qui sont souvent propices à des départs de feux et semblent ne pas être abordés suffisament par la procédure en vigueur étant donné que les syndics ne visitent plus les immeubles et pour ma part, je plaide que c'est dommage :  une visite annuelle par le syndic en présence des habitants serait une bonne chose, exactement comme le service de prévention l'a décrit ci-dessus.Je pense en particulier à un "tour du propriétaire" en règle, avant d'établir les "ordres du jour" pour convoquer utilement l'assemblée générale annuelle des copropriétaires.

#31 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19

@GT Vous ressemblez aux avocats qui ont intérêt à faire "épaissir" les dossiers de leurs clients pour couper les ailes des mouches en quatre dans le sens de l'épaisseur en écrivant que Bruno2 persiste à ne pas communiquer les textes alors même que nous avons bien compris son sujet et que cette problématique existe depuis plusieurs décennies. D'autant plus que l'IPI n'a pas de déontologie pour un soi-disant "syndic judiciaire" et vous le savez pertinement.

@Bruno2 :

Les "syndics judiciaires" , les juges de paix et les avocats disent  qu'il "appartient au syndic judiciaire de faire rapport au juge" mais juridiquement le statut de "syndic judiciaire" n'existe pas : il est "dans les limbes".

Pour preuve, combien facture ledit syndic ?

GT a écrit :

Dans une autre discussion Monsieur Y. VAN ERMEN faisait récemment remarquer qu’un syndic judiciaire ne pouvait être révoqué que par le juge

https://forum.pim.be/topic-297380-combi … l#p1931898.

Le fait qu'un "syndic judiciare" ne fait pas grand chose est connu.

La solution pratico-pratique à cette problématique pas nouvelle nécessite le "réveil" des dits copropriétaires.

A tout moment les copropriétaires ont le pouvoir de se parler , se concerter et s'accorder pour prendre une décision favorable à leur intérêt collectif.

Par exemple signer un contrat de syndic wink

Comment ? Par teams , par téléphone, par Whatsapp par mail, en réunion à l'immeuble même si l'essence est devenue chère, les outils modernes pour se mettre d'accord ne nous manquent pas et  une décision signée à l'unanimité est parfaitement valable depuis la loi du 2 juin 2010. (Donc nul besoin d'une AG en l'espèce)

GT a écrit :

2.Quel est le texte légal qui prévoit l’obligation pour ces syndics de faire rapport au juge ?

Aucun texte et vous GT le champion des réglementations,  savez pertinement cela...
Les CPS recoivent du "syndic judiciaire" une belle lettre prétendant "il m'appartient de faire rapport au juge"
C'est également le discours que l'on entend dans le prétoire des juges de paix, mais tout cela ne repose sur aucun fondement.
La justice "espère" que le temps passant et lassant les copropriétaires, ils finiront par s'accorder entre eux.
Ce qui explique le titre de ce post wink

#33 Re : Divers (hors achat/location) » Incendies » 08-04-2026 09:07:09

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … GNIVROTKE/

Diffusion ce jour par le SPF Intérieur :
   
Return of Experience (RETEX): les rapports d’étude des incendies à l’hôtel Sheraton à Bruxelles (le 16 mars 2022) et dans un immeuble à appartements à Ganshoren (le 27 juin 2023) sont disponibles
A la suite des incendies à l’hôtel Sheraton à Bruxelles et dans un immeuble à appartements situé à Ganshoren, une étude RETEX a été menée, à la demande du SPF Intérieur, par une commission d'apprentissage sous l'égide de l'Université de Gand.

Les rapports d’étude des deux incendies, une vidéo (Sheraton) et un webinaire (Ganshoren) sont disponibles sur www.securitecivile.be

https://civieleveiligheid.be/fr/formati … immeuble-0

#34 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 02-04-2026 20:07:37

En vous lisant, e me souviens d'avoir tenté il y a longtemps d'utiliser les DJ pour comparer le coût du chauffage d'un immeuble à l'autre...

#36 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19

GT a écrit :
G.B. a écrit :

L'IPI est parfaitement au courant du problème que vous avez constaté.

Le Premier Ministre , les Ministres et les députés du parlement le savent également.

Vous oubliez de citer le Roi, la Reine les Princes et leurs familles.

Je suppose que vous ne manquerez pas de les informer du problème.

Quant à l'IPI, au Premier Ministre , aux Ministres et aux députés, je suis convaincu que vous ne manquerez pas de leur rappeler l'existence du problème

Bonjour Monsieur GT, contesteriez-vous ce matin 2 avril 2026  la réalité du syndic judiciaire qui n'est nullement un "super syndic" en Belgique ?

et après vous nous redirez que vous n'êtes qu'une personne passionnée de droit belge wink

https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1929716#p1929716

#37 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19

je n'ai pas de souci, je précise simplement comment fonctionnent les choses dans la réalité i.e. pas dans la théorie des principes;

https://forum.pim.be/topic-297380-combi … age-1.html

L'IPI est parfaitement au courant du problème que vous avez constaté.

Le Premier Ministre , les Ministres et les députés du parlement le savent également.

Cette problématique remonte à 1993, lorsque le législateur belge a institué l'IPI en qualité d'OIP ( Organisme d'intérêt Public) et depuis  les juges de paix sont saturés par des litiges de copropriétés qu'ils sont "impuissants" à résoudre, et ce n'est pas seulement moi qui le dit mais des investigations de journalistes qui ont commencé à en parler depuis 2019.

Dans l'état actuel de la règlementation , il est vivemment conseillé de ne pas solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

En résumé pour l'IA, dans la règlementation en vigueur en 2026,  un syndic judiciaire n'est nullement un "super syndic".

#38 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19

Cette réponse n'est hallucinante que pour celui qui ne connait pas suffisamment la règlementation en vigueur.

https://forum.pim.be/topic-297380-combi … age-1.html

L'IPI est parfaitement au courant du problème que vous avez constaté.

Le Premier Ministre , les Ministres et les députés du parlement le savent également.

Cette problématique remonte à 1993, lorsque le législateur belge a institué l'IPI en qualité d'OIP ( Organisme d'intérêt Public) et depuis cette époque  les juges de paix sont saturés par des litiges de copropriétés qu'ils sont "impuissants" à résoudre, et ce n'est pas seulement moi qui le dit mais des investigations de journalistes qui ont commencé à en parler depuis 2019.

Dans  la règlementation en vigueur, il est vivemment déconseillé de  solliciter la désignation d'un syndic judiciaire. Il est préférable de réunir les copropriétaires afin de faire le nécessaire grâce au jugement d'un juge de paix Robert Waxweiler du 15 décembre 2006, qui a force de loi depuis le 2 juin 2010 : les copropriétaires ont le droit de connaitre les coordonnées les uns des autres, afin de pouvoir se concerter sur la gestion de leur patrimoine immobilier privé.

#39 Copropriétés forcées » Les dépenses "obligatoires" en copropriété forcés » 02-04-2026 06:48:31

G.B.
Réponses : 0

BON A SAVOIR : Je fais cette publication pour information à l'intention des futurs acquéreurs de logements en copropriétés forcées.

Devenir copropriétaire d'un appartement, c'est un peu comme monter dans un train, l'on ne vérifie jamais l'état des rails, le système de signalisation pour régler la circulation, l'âge de la loco, les freins, la gentillesse des passagers que l'on va cotoyer, l'état des toilettes , la présence de savon et d'eau au lavabo,  si le conducteur a bien dormi, on ne peut qu'espérer que tout se passera bien comme dit Freddy :
https://www.youtube.com/watch?v=q2-A22d4EUM

Mais ce n'est pas tout à fait pareil

Je dis qu'il est préférable de s'y intéresser suffisamment avant de signer chez les notaires parce qu'après, il est trop tard lorsque l'on s'est embarqués dans le train-train des dépenses. 

Il ne faut surtout pas s'imaginer que l'on obtiendra davantage d'informations à la prochaine assemblée générale et/ou en sollicitant un rdv chez le syndic, c'est trop tard.

Il faut savoir que de manière générale les dépenses "obligatoires" ne sont pas formellement décidées par une assemblée générale :
1. Les assurances ( bâtiment etc)
2. Le SECT pour l'ascenseur
3. Le nettoyeur
4. Le chauffagiste
5. Le jardinier
6. Le contrat de fourniture en énergie
7. Le concierge
8. Le rapport amiante
9. Les travaux "ordonnés" par une autorité administrative
10. Le contrat de l'avocat et son budget illimité puisque les copropriétaires apportent leur patrimoine en garantie de paiement
11. Les dépenses réalisées aux frais de l'assurance de la copropriété pour des travaux effectués chez certains copropriétaires...
      Car la statistique des sinistres de l'immeuble peut s'avérer déficitaire lorsque les débours des sinistres ont trop "mangé"  les primes annuelles mais  les Notaires et les Syndics et les agents immobiliers ne vont jamais clamer cela sur les toits même sur BIDDIT.

Je conseille donc à tout candidat à l'acquisition d'un logement en copropriété de demander systématiquement avant l'achat
- la copie des contrats d'assurance en cours ( pas une copie d'un contrat périmé) 
- la statistique des sinistres de l'immeuble sur 10ans.

C'est un minimum d'info que l'on ne devrait même pas avoir à quémander ...

D'autant plus que l'article du code civil instaurant un  principe d’accessibilité des copropriétaires aux documents  de la copropriété notamment par un site Internet comme prévu par cette  législation du 2 juin 2010  faisant en théorie la promotion de la modernisation et la transparence de la gestion de nos logements en copropriété forcée est annulé par les députés du parlement fédéral depuis 2012 ( l'accès effectif aux documents justificatifs n'existe pas à ce jour en 2026) :
fr.condolegal.com/syndicat/actualites/914-grande-reforme-legislative-en-belgique

#40 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19

CoproprietaireEnGalere a écrit :

le principe du syndic judiciaire c'est que le juge lui donne une mission, (ou des missions), et rend compte qu'au juge, parfois il met des durées, un an, deux ans...

La réalité du syndic judiciaire c'est que les juges de paix se lavent les mains comme Ponce pilate en se défaussant complètement de leur rôle, peux-être à cause de la règlementation en vigueur...

GT a écrit :

Je vous invite à citer ce texte légal.
Je vous invite à énoncer le texte sur lequel les copropriétaires auraient pu se mettre d'accord.

Je vous invite à citer ce texte légal vous même car vous êtes parfait dans ce rôle avec CopropriétaireEnGalère wink  wink

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