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#21 Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48
- sevyba
- Réponses : 53
Bonjour,
Dans notre petit immeuble un copropriétaire souhaite lui-même faire l'entretien des communs (escaliers, hall d'entrée, cour arrière) à titre bénévole. Le syndic lui a dit que cela n'est pas possible car la copropriété ne peut pas contracter une assurance "gens de maison". Cela est possible à titre privatif mais pas pour une copropriété.
Et que le copropriétaire ne peut pas non plus signer un document qui décharge le syndic de toutes responsabilités en cas d'accident durant les nettoyages.
Le syndic a-t-il raison ? Si il a tort auriez-vous un article de loi le prouvant ?
#22 Re : Copropriétés forcées » transfert de syndic d'immeuble » 01-06-2013 14:13:05
Oui c'est effectivement curieux au sujet de ce contrat. J'aurais dû insister pour mettre ce point lors de l'AGE de mars. Ou du moins évoquer le sujet devant les autres copropriétaires et avoir une réponse claire du syndic. Je reconnais totalement ma faiblesse et mes torts.
Et vous avez tout à fait raison pour les clés et les documents. J'aurais dû refuser de les prendre lors du transfert du syndic. Mais je retiens la leçon et je serais beaucoup plus prudent et vigilant si nous avons un nouveau syndic prochainement.
J'ai répondu par mail au syndic lui signifiant que je n'acceptais pas ses sous-entendus comme quoi j'aurais fait preuve de négligence en lui donnant pas accès à tous les communs et locaux techniques de l'immeuble. Et que j'aurais par conséquent entravé son travail.
Il m'a répondu qu'il avait bien pris note de mes explications et qu'il abordera ce sujet lors de l'AG statutaire de juin.
- "Une nouvelle version du contrat" ??? Donc, vous l'engagez sur base d'un contrat et vous en signez une autre version ??? Curieux.
- Lors de l'AG, soit son mandat se poursuit, soit il remet sa démission... soit l'AG le démet de ses fonctions. C'est aussi une possibilité ! Encore faut-il pouvoir assumer le suivi de la gestion. Une ACP de 6 lots... un CP peut exercer le rôle de syndic...
- Les choses simples... il aurait suffi que VOUS ne preniez ni les documents ni les clés...
- Je veux bien croire que tout est fort simple, mais alors pourquoi ce défilement de syndics successifs ?
#23 Re : Copropriétés forcées » transfert de syndic d'immeuble » 01-06-2013 14:13:05
Il a reçu copie du PV de l'AG le nommant comme nouveau syndic. Quant au contrat il m'a dit qu'il m'enverrait une nouvelle version pour signature. De plus je crois qu'un contrat doit être signé en présence des autres copropriétaires.
De toute façon nous avons l'AG statutaire ce début juin. Soit nous mettons les choses au point et son mandat se poursuit sur de bonnes bases soit il présente sa démission. Et nous cherchons un nouveau syndic. En 13 ans nous en sommes au 4ième syndic. Et toujours nous avons rencontré des problèmes. Mais j'apprends de tout cela et je serais beaucoup plus attentif lorsque le 5ième syndic se présentera. Et je veillerai à ce que les choses soient transparentes dès le début.
Mais il me semble que des choses qui pourraient être simples deviennent compliquées. Il aurait suffit que le nouveau syndic prennent tous les documents remis par l'ancien syndic. Ainsi que le trousseau de clés de l'immeuble. Qu'il examine tous ces documents et qu'il contacte éventuellement l'ancien syndic si tout n'était pas clair. Puis muni du trousseau de clé qu'il vienne sur place vérifier qu'il a bien accès à tous les communs et locaux techniques. Et dans le cas contraire demande au conseil de copropriété de lui faire un double des clés nécessaires. Qu'il propose le contrat pour signature. Et une fois ces premières mesures prises il pouvait sereinement se préoccuper de la gestion de l'immeuble.
Est-ce si compliqué ?
sevyba a écrit :Le nouveau syndic a transmis son contrat que tous les copropriétaires ont lu et approuvé lors de l'AG de démission/nomination. Mais je pensais naïvement que ce contrat allait être signé rapidement et pas 6 mois après la nomination.
Mais puisque vous avez rencontré votre nouveau syndic, pourquoi ne pas avoir à ce moment transmis copie du PV de l'AG décidant de lui confier la mission de syndic et ne pas avoir aussi présenté le contrat à signature ?
Et en plus, vous avez eu une AG en mars...
Il semble que vous ayez déjà un gros problème de communication avec votre nouveau syndic... Déjà !
#24 Re : Copropriétés forcées » transfert de syndic d'immeuble » 01-06-2013 14:13:05
Puisqu'un nouveau syndic a été désigné, c'était à lui a prendre les dossiers et pas à vous. Vous avez court-circuité votre nouveau syndic et j'imagine que le nouveau syndic n'a pas pris les dossiers parce qu'il n'était pas en règle.
Comment avez-vous pu élire un nouveau syndic sans lire son contrat durant l'AG de son élection ?
Le nouveau syndic a transmis son contrat que tous les copropriétaires ont lu et approuvé lors de l'AG de démission/nomination. Mais je pensais naïvement que ce contrat allait être signé rapidement et pas 6 mois après la nomination.
#25 Re : Copropriétés forcées » transfert de syndic d'immeuble » 01-06-2013 14:13:05
sevyba a écrit : Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 6 propriétaires. Nous avons eu fin 2012 une AG de démission du syndic et nomination d'un nouveau. Le nouveau syndic n'était pas présent lors de cet AG. Il y a eu un rendez-vous chez l'ancien syndic pour la remise des documents de la copropriété. Le contact entre les 2 syndics était glacial. L'ancien n'ayant pas mis en ordre la comptabilité.
Le nouveau syndic n'a pas jugé nécessaire de prendre l’ensemble des documents de gestion de l’immeuble ainsi que le trousseau de clés lui permettant d’avoir accès en principe à tous les communs et techniques et en premier lieu d’avoir accès à l’immeuble.
Ainsi je me suis retrouvé (je suis membre du conseil de copropriété), bien malgré moi et sans en comprendre le sens, encombré de tous ces documents importants. Sous la pluie puis en transport en commun j’ai regagné mon domicile.
Dans la Loi il est stipulé que l’ancien syndic est tenu de remettre l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble au nouveau syndic nommé. Si la copropriété a mis fin au mandat du syndic sans désigner de successeur, c’est alors au président de la dernière assemblée générale que seront remis l’ensemble des documents etc… Ici, nous sommes dans le cas de la nomination d’un nouveau syndic. Je n’aurais pas dû en principe avoir ces documents en ma possession. Est-ce exact ?Par la suite lors d'un rendez-vous au domicile du nouveau syndic, je lui ai ramené tous les classeurs ainsi que le trousseau de clés. De nouveau il n’a pas estimé nécessaire de prendre possession immédiatement de ce trousseau de clés. Je ne comprenais pas son attitude.
Plus tard, j’ai été surpris qu'il m'envoie un mail se plaignant de ne pas pouvoir avoir accès à l’immeuble. Et que cela était une obligation de la Loi.
Et ainsi de suite, au compte goutte, pour la clé menant à la cave, à la cour-arrière, etc..Il m'accuse d'avoir été bloqué dans son travail et ne pas avoir eu accès aux communs et locaux techniques afin de permettre à des entreprises d'établir des devis (nouvelle firme de nettoyage,etc...).
Si le nouveau syndic avait pris dès le début le trousseau de clé nous ne serions pas dans cette situation.
Qui a tort dans cette affaire ?
De plus, je ne comprends pas que 6 mois après sa nomination nous n’ayons toujours pas signé le contrat qui le lie à la copropriété. Alors que cela est obligatoire dans la Loi 2010.
Merci pour vos réponses
Si vous permettez une première remarque : il semble que le choix de votre nouveau syndic ne soit pas des plus judicieux !
Ensuite, indépendamment de "sous la pluie et en transport en commun"... vous avez pris ces documents. Pourquoi ?
L'important n'est pas de débattre pour savoir qui a tord. Votre nouveau syndic a sans doute une autre vision du déroulement des faits.
Envoyez-lui un courrier mentionnant que vous tenez à sa disposition les clés et documents en votre possession. Demandez aussi la réunion d'une AG... Je comprends mal qu'aucun contrat ne soit signé après 6 mois...
vous avez pris ces documents. Pourquoi ?
J'ai été surpris et dépassé par les évènements. C'est plus tard que je me suis rendu compte que j'aurais dû dire au nouveau syndic que c'était à lui de les prendre.
Envoyez-lui un courrier mentionnant que vous tenez à sa disposition les clés et documents en votre possession. Demandez aussi la réunion d'une AG..
Nous avons eu une AGE en mars sur les finances. Je lui ai remis les documents une semaine après le rendez-vous chez l'ancien syndic. Mais il n'a pas voulu à ce moment prendre les clés. Il est vrai que j'aurais dû insister. Nous avons une AG statutaire en juin, le syndic aura toutes les clés nécessaires et à l'ordre du jour il y a comme dernier point :
Syndic prolongation ou démission du syndic, signature contrat avec ce dernier.
#26 Copropriétés forcées » transfert de syndic d'immeuble » 01-06-2013 14:13:05
- sevyba
- Réponses : 8
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 6 propriétaires. Nous avons eu fin 2012 une AG de démission du syndic et nomination d'un nouveau. Le nouveau syndic n'était pas présent lors de cet AG. Il y a eu un rendez-vous chez l'ancien syndic pour la remise des documents de la copropriété. Le contact entre les 2 syndics était glacial. L'ancien n'ayant pas mis en ordre la comptabilité.
Le nouveau syndic n'a pas jugé nécessaire de prendre l’ensemble des documents de gestion de l’immeuble ainsi que le trousseau de clés lui permettant d’avoir accès en principe à tous les communs et techniques et en premier lieu d’avoir accès à l’immeuble.
Ainsi je me suis retrouvé (je suis membre du conseil de copropriété), bien malgré moi et sans en comprendre le sens, encombré de tous ces documents importants. Sous la pluie puis en transport en commun j’ai regagné mon domicile.
Dans la Loi il est stipulé que l’ancien syndic est tenu de remettre l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble au nouveau syndic nommé. Si la copropriété a mis fin au mandat du syndic sans désigner de successeur, c’est alors au président de la dernière assemblée générale que seront remis l’ensemble des documents etc… Ici, nous sommes dans le cas de la nomination d’un nouveau syndic. Je n’aurais pas dû en principe avoir ces documents en ma possession. Est-ce exact ?
Par la suite lors d'un rendez-vous au domicile du nouveau syndic, je lui ai ramené tous les classeurs ainsi que le trousseau de clés. De nouveau il n’a pas estimé nécessaire de prendre possession immédiatement de ce trousseau de clés. Je ne comprenais pas son attitude.
Plus tard, j’ai été surpris qu'il m'envoie un mail se plaignant de ne pas pouvoir avoir accès à l’immeuble. Et que cela était une obligation de la Loi.
Et ainsi de suite, au compte goutte, pour la clé menant à la cave, à la cour-arrière, etc..Il m'accuse d'avoir été bloqué dans son travail et ne pas avoir eu accès aux communs et locaux techniques afin de permettre à des entreprises d'établir des devis (nouvelle firme de nettoyage,etc...).
Si le nouveau syndic avait pris dès le début le trousseau de clé nous ne serions pas dans cette situation.
Qui a tort dans cette affaire ?
De plus, je ne comprends pas que 6 mois après sa nomination nous n’ayons toujours pas signé le contrat qui le lie à la copropriété. Alors que cela est obligatoire dans la Loi 2010.
Merci pour vos réponses
#27 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23
A vous seul, vous ne pouviez pas provoquer une AGE sauf si vous possédez 20% des quotités de l'immeuble.
De plus, le syndic peut gérer seul la situation financière vis à vis des CP défaillants avec rappel et amendes (prévues dans l'acte de base).
Conclusion, je ne vois ni l'urgence ni l'utilité de cette AGE
En fait d'autres coproprios souhaitaient cette AGE pour rencontrer le nouveau syndic et repartir sur de bonnes bases. Mais comme c'est un petit immeuble tout s'est fait oralement. Je suis également membre du CdP et les coproprios se fient à moi. Ils n'habitent pas dans l'immeuble au contraire de moi.
#28 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23
dach a écrit
Il s'agit déjà d'une AGE si j'ai bien compris. Et le délai pour une AGE peut être plus court que les 15 jours requis normalement SI URGENCE et donc je répète mon interrogation de mon 1er post : y a-t-il urgence ?
Nous venons de changer de syndic depuis le début de l'année. Cette AGE porte uniquement sur les finances de la copropriétés. C'est un petit immeuble.
Et les copropriétaires ne sont pas en ordre dans leur paiement. Ce qui pose problème à la trésorerie. En quelque sorte on peut parler d'urgence.
La date de l'AGE est fixée depuis début février. C'est moi, en tant que commissaire aux compte, qui ai demandé de faire une AGE. La majorité des coproprios connaissent cette date depuis plusieurs semaines.
Je viens de recevoir ce matin par courrier postal la convocation. Lettre datée du 26 février. L'AGE a lieu le 11 mars. Entre le 26 fev et le 11 mars il y a 14 jours (26 et 11 inclus). La loi dit : ...la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date...
En France je crois qu'il faut enlever la date d'envoi et la date de l'AG. Ce qui ferait 17 jours.
Personnellement cela m'est égal de recevoir la convocation 5 ou 10 jours avant l'AGE. Et je ne remets pas du tout la faute sur le syndic. Il est débordé comme la plupart d'entre eux.
Mais est-il possible qu'un copropriétaire, absent à l'AGE, puisse prétendre que l'AGE est non valide parce qu'il a reçu la convocation en date du 26 fev soit 14 jours avant la date en question ? Et ainsi rendre toutes les décisions prises à ce moment-là comme non valables.
Merci pour vos réponses.
#29 Re : Copropriétés forcées » nettoyage des communs » 27-02-2013 18:59:53
Il suffit de souscrire, au nom de l'ACP, une assurance appelée "gens de maison" ou similaire.
Le syndic propose quelle solution alternative ?
le syndic m'a répondu qu'il ne peut pas souscrire d'assurance à mon égard. JAMAIS IL NE M'A PARLE D'ASSURANCE "GENS DE MAISON". Ah là là.
Le syndic préfère une société. Peut-être touche-t-il une commission ?
Certains co-proprio souhaitent aussi une société. Pas moi. A cause des problèmes d'insécurité et du coût.
#30 Re : Copropriétés forcées » nettoyage des communs » 27-02-2013 18:59:53
Si la copropriété décide en AG (à la majorité 50%+1) que c'est vous qui allez nettoyer les communs, le syndic est obligé d'accepter.
Bien sûr, il faut avoir une assurance "gens de maison" prise en charge par la copropriété ou vous signez un document qui décharge le syndic de toutes responsabilité en cas d'accident durant les nettoyages.
Je me renseigne pour l'assurance "gens de maison".
#31 Copropriétés forcées » nettoyage des communs » 27-02-2013 18:59:53
- sevyba
- Réponses : 5
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un petit immeuble de 6 propriétaires. Nous avons mis fin au contrat avec une société de nettoyage des communs. Je me suis proposé en tant que bénévole de nettoyer. C'est une petite surface : hall d'entrée, cour et cave. Le syndic refuse pour la raison suivante : en cas d'accident je ne suis pas assuré par la copropriété. Est-ce exact ?
merci pour vos réponses
#32 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23
bada a écrit : Est ce que l'auteur de ce fil aurait supprimé son message initial.
Je ne suis en tout cas pas l'auteur.Apparemment oui.
Très agaçant comme procédé !Je ne sais plus qui était l'auteur initial.
Bonjour,
désolé. J'ai fait une mauvaise manipulation et j'ai effacé mon texte. Je parlai de délai pour recevoir la convocation d'une AGE. Elle a lieu dans moins de 15 jours et je n'ai toujours pas reçu de convocation. Que puis-je faire d'autre que d'attendre.
#33 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
Bonjour,
Je viens de téléphoner au syndic qui va démissionner ce soir lors de l'AG. Il ne m'a pas remis les comptes 2012 pour la simple raison que la loi interdit qu'un commissaire aux comptes vienne emprunter le classeur des comptes.
Je suis obligé d'aller au siège social du syndic pour consulter sur place les comptes.
J'ai pourtant envoyé un mail au syndic lui demandant de pouvoir consulter les comptes. Je lui ai proposé des dates de ma disponibilité. Il ne m'a jamais répondu.
Le syndicat des CP m'informe qu'il n'y a rien de tel dans la loi. Le syndic a simplement peur qu'un document s'égare si le commissaire aux comptes emprunte le classeur des comptes. Il s'agit d'un climat de confiance entre syndic et le commissaire au comptes.
Qui peut m'éclairer sur ce sujet ?
Merci
#34 Copropriétés forcées » travaux de parlophonie/videophonie » 26-11-2012 23:08:56
- sevyba
- Réponses : 5
Bonjour,
Lors d'une AGE en novembre 2011, les CP présents ont voté, à partir d'un devis, le remplacement de la parlophonie défectueuse par une parlophonie/videophonie.
Suite à une carence du syndic, à ce jour, nous n'avons toujours pas de parlophonie/videophonie.
L'entrepreneur menace la CP de lui verser 30% de son devis comme dommages et intérêts pour non exécution des travaux.
Ma 1ère question :
A-t-il le droit de nous menacer ainsi ?
Ma seconde question :
La CP a-t-elle le droit d'annuler ce travail de parlophonie pour la simple raison qu'au bout d'un an les travaux n'ont toujours pas commencé ? Suite au non suivi du dossier par le syndic en place. Et choisir un autre entrepreneur
Je dois préciser que le syndic actuel va démissionner. Voir mon sujet "AG de démission partie 4"
Merci pour vos aides
#35 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
Bonjour,
Merci pour ce conseil de déposer plainte auprès de l'IPI.
Notre AG a lieu ce soir.
Il y a donc à l'ordre du jour le point : "Approbation comptes 2012" (exercice 01.04.11 - 31.03.12 ).
Les CP n'approuverons pas les comptes 2012 puisque le syndic n'a pas remis le classeur des comptes au commissaire des comptes pour vérification. Faut-il alors annuler l'AG ?
Nous ne pouvons pas donner décharges au syndic pour sa gestion. Le seul fautif est le syndic et il se trouve donc « hors la loi ». Nous devrons noter cette situation d'une manière succincte dans le PV de l'AG de ce soir. Et je crois que le PV doit être rédigé le soir même de l'AG et être signé par les CP présents.
Il y a 2 autres points :"Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic".
Le syndic souhaite démissionner et les CP veulent sa démission (fin du contrat en mars 2013).
Question au sujet de cette démission :
Peut-on acter la démission du syndic avec date à convenir sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 ?
Les CP ont trouvé un autre syndic qui est d'accord de reprendre la gestion de notre petit immeuble. Il ne sera pas là lors de l'AG. Mais nous pouvons voter pour lui sans sa présence.
Question au sujet de cette nomination :
Peut-on nommer un nouveau syndic sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 du syndic actuel ?
Merci de vos aides
#36 Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
- sevyba
- Réponses : 10
Bonjour,
Nous avons la semaine prochaine une AG où le syndic présente sa démission. Son contrat se termine en mars 2013. Notre immeuble est un immeuble de 6 CP.
Nous avons déjà trouvé un nouveau syndic. Mais il ne sera pas présent lors de l'AG.
Dans l'ordre du jour, en dehors des points "Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic" il y a le point "Approbation des comptes 2012". Il s'agit du 01.04.2011 au 31.03.2012.
Je suis commissaire aux comptes et le syndic ne m'a pas fait parvenir le classeur des comptes. Je suis donc dans l'impossibilité d'approuver les comptes 2012. De plus, dans sa convocation de l'AG, il a mis le décompte individuel propriétaire sans ajouter une "ventilation des dépenses par rubriques". Cela a pour conséquence que les CP ne peuvent pas vérifier en détail leur décompte individuel. Et ils refusent de payer.
Lors de l'AG les CP présents connaissent le nouveau syndic à venir et ils voteront pour lui. Mais comment se comporter par rapport aux comptes 2012 que personne ne peut vérifier ?
Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?
merci
#37 Re : Copropriétés forcées » révocation mandat syndic » 19-10-2012 16:54:18
EN VERTU DE L'ARTICLE 577 ? (je n'ai pas été vérifier le n° exact)
Le SNP m'a dit d'indiquer l’article 577-6 paragraphe 2 du code civil.
Suite à une recherche sur internet je tombe sur :
A présent, le syndic est tenu :
de tenir l'assemblée générale au cours de la période fixée par le réglement de copropriété, ou chaque fois qu'une décision doit être prise, dans l'urgence, dans l'intérêt de la copropriété ou encore sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires. ( article 577-6, §2, al.1 et 2)
Je pense que je m'en tiens à : article 577-6 paragraphe 2 du code civil
Merci de votre aide extrêmement précieuse
Bien à vous
#38 Re : Copropriétés forcées » révocation mandat syndic » 19-10-2012 16:54:18
Citation :Doit-on préciser dans la lettre que c'est une AGE ou simplement une AG ?
Oui, précisez-le.
OK. Donc on précise que c'est une AGE. Même si on n'a pas encore eu en 2012 d'AG statutaire avec le syndic actuel. Celle-ci aura lieu avec le nouveau syndic je suppose.
"Dans votre lettre au syndic, vous devez signaler que vous réunissez au moins 20% des quotités et nommer les 4 CP qui demandent cette AGE."
J'ai donc rajouté dans la lettre la phrase suivante :
Nous réunissons au moins 20% des quotités pour que notre requête soit recevable : M Untel, Mme Untel , etc....
Est-ce correct ?
Merci
#39 Re : Copropriétés forcées » révocation mandat syndic » 19-10-2012 16:54:18
nommer les 4 CP qui demandent cette AGE.
Merci pour cette réponse précieuse.
Nous n'avons pas encore eu en 2012 d'AG statutaire.
Doit-on préciser dans la lettre que c'est une AGE ou simplement une AG ?
merci
#40 Copropriétés forcées » révocation mandat syndic » 19-10-2012 16:54:18
- sevyba
- Réponses : 6
Bonjour,
Nous sommes 6 proprios d'un petit immeuble. Suite à des manquements de notre syndic (pas appel de fonds trimestriels depuis janvier 2012, pas de suivi des décisions prises à l'AG de nov 2011, pas de décompte remis aux CP alors que les comptes sont terminés depuis fin mars 2012, etc...) nous allons lui transmettre une lettre afin qu'il organise une AG.
Début septembre, il s'était engagé à tenir cette AG cette semaine mais il n'a jamais envoyé les convocations et il ne donne aucun signe de vie.
4 des 6 CP, soit plus d'1/5 de CP, se sont réunis il y a 2 jours et nous avons choisi un nouveau syndic qui prendra ses fonctions lors de la démission ou révocation du syndic actuel. Son mandat se terminant en mars 2013.
J'ai contacté le SNP et nous avons rédigé la lettre suivante pour le syndic actuel. Lettre qui sera signée par les 4 CP. Et envoyé en recommandé avec accusé de réception.
J'aimerais avoir votre avis sur le texte. Merci.
Cher Monsieur Untel, Nous vous demandons de convoquer une assemblée générale conformément à l’article 577-6 paragraphe 2 du code civil. Nous vous suggérons la date du......à 19h30 chez M. et Mme UNTEL. Veuillez inscrire les points suivants à l’ordre du jour : 1. Révocation du mandat du syndic actuel avec effet immédiat 2. En cas de révocation dudit mandat nomination d’un nouveau syndic. Plus précisément Monsieur UNTEL. Bien à vous,
Si le syndic actuel ne donne aucune réponse d'ici 30 jours, date de la réception de la lettre, les 4 CP pourront eux-même convoquer en toute légalité une AG et prendre des décisions valables.
Du fait que le mandat du syndic actuel se termine en mars 2013, ce dernier pourrait nous trainer en justice et demander des dommages et intérêts pour rupture unilatérale du mandat avant son échéance.
Mais le SNP m'a dit qu'il ne le fera sans doute pas car il fait preuve de manquements importants dans sa gestion.
Merci pour vos suggestions, remarques ou corrections.
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