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Valide le congé donné par le courrier de la partie demanderesse du 2 mars 2024 avec pour échéance
le 30/11/2024.
Constate que le bail relatif au bien loué sis à ....., prendra
fin à la date du 30/11/2024.
En conséquence, condamne la partie défenderesse à abandonner et remettre à la libre et entière
disposition de la demanderesse l'immeuble litigieux sis ....., pour le 30/11/2024, au plus tard.
À défaut de ce faire pour cette date, autorise dès à présent et pour lors la partie demanderesse à
faire expulser la partie défenderesse de cet immeuble, ainsi que tous occupants de son chef, et à
faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau de la rue , par le premier huissier de
justice à ce requis, au besoin avec l'aide de la force publique, dans le mois de la signification du
présent jugement.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, à titre d'indemnité
d'occupation, la somme journalière de 25,97 €, à dater du 01/12/2024, jusqu'au jour du départ
effectif.
Fixe une visite des lieux sis à par la partie
demanderesse à la date du 07/06/2024 à 10h00 et, à défaut, condamne la partie défenderesse au
paiement d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande étant l'état des lieux de sortie, les éventuels dégâts
locatifs et la garantie locative et renvoie la cause au rôle quant à ce.
Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans garantie
Ils ont reporté la date de visite de 15 jours. J'imagine qu'ils me doivent donc l'astreinte.
Je vais retourner en Justice de Paix pour réclamer une nouvelle visite suite à ce que j'ai observé.
Réclamer l'astreinte, demander une date pour que le Juge vienne constater les dégâts par lui-même. Je ne sais pas si ça vaut la peine de demander l'expulsion car tout le monde me dit que c'est compliqué. Je voudrais aussi récupérer la caution pour payer une parite des dégâts , réclamer le montant des réparations. J'essaie de récolter d'abord un maximum d'informations pour savoir comment m'y prendre pour tout faire dans les règles.
Si vous en avez d'autres, je suis preneuse.
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre 
grmff a écrit :Un locataire a deux obligations principales :
1. Payer le loyer
2. Occuper selon le principe juridique "d'une personne prudente et raisonnable"S'il est "facile" de virer quelqu'un qui ne paie pas, c'est plus compliqué pour le genre de locataire qui ne respecte rien.
Néanmoins, si les photos ne le convainquent pas, ou si le locataire nie contre toute evidence, vous pouvez demander au juge de venir voir sur place. On appelle cela une "vue de lieux", à charge du demandeur de payer la provision de 50 à 100€ (je n'ai pas le tarif actuel) qui sera mis à charge du "perdant"
Ici il ne sera pas question de les virer, mais de ne pas reconduire un bail. Pas besoin d'avocat à priori, mais il faut faire valider le congé par le juge et espérer qu'ils dégagent de façon volontaire en fin de préavis.
J'en ai profité pour faire valider le congé, je ne renouvellerai pas le bail de 3 ans qui prend fin en novembre 2024.
La question de la solvabilité déterminera de l'intérêt de faire des constats et de poursuivre pour les dégâts locatifs.
Dans tous les cas, la priorité est le départ ASAP !
Merci pour votre réponse. La validation de congé est déjà faite depuis le 8 mai. Ils sont mariés. Lui est enseignant retraité. Prof de cuisine, un comble ?. Elle, fait les garderies dans les écoles. J'ignore s ils ont des dettes.
Un locataire a deux obligations principales :
1. Payer le loyer
2. Occuper selon le principe juridique "d'une personne prudente et raisonnable"S'il est "facile" de virer quelqu'un qui ne paie pas, c'est plus compliqué pour le genre de locataire qui ne respecte rien.
Néanmoins, si les photos ne le convainquent pas, ou si le locataire nie contre toute evidence, vous pouvez demander au juge de venir voir sur place. On appelle cela une "vue de lieux", à charge du demandeur de payer la provision de 50 à 100€ (je n'ai pas le tarif actuel) qui sera mis à charge du "perdant"
Merci beaucoup. Je vais certainement le faire. Je prends note
Bonjour,
Cela fait 9 mois que j'essaie de visiter ma maison et j'ai dû passer par la justice de Paix pour que le juge fixe une date de visite.
J'en ai profité pour faire valider le congé, je ne renouvellerai pas le bail de 3 ans qui prend fin en novembre 2024.
Malgré une astreinte de 50 euros par jour, les preneurs ont retardé la visite de 2 semaines. Lorsque j'en ai parlé à la dame, lui faisant remarqué que cela représentait déjà une sacrée somme, elle m'a répondu qu'elle ne paierait de 50 €/mois de toutes façons.
J'ai enfin pu effectuer la visite vendredi et celle-ci a été horrrible:
- traces d'excréments d'animaux, vaisselle sale et nourriture pourrie
- traces d'humidité dans toutes les pièces (les locataires ne chauffent pas car ils ne savent pas comment fonctionnent les convecteurs au gaz,...)
- infiltration d'eau venant du plafond sur le mur de la salle à manger
- vitre d'une porte intérieure cassée ainsi qu'un volet à l'étage et le volet éléctrique de la baie vitrée dans la salle à manger
- baignoire à moitié remplie d'une eau noire (j'imagine qu'il y a un bouchon)
- herbes de 2 m de haut dans le jardin
- crasse sans nom du sol au plafond
Je vais envoyer un recommandé ce soir reprenant les constatations, photos (avant/après) à l'appui et demandant réparations et accès pour que je puisse réparer l'infiltration d'eau.
Je voudrais retourner en justice de Paix afin de faire expulser les locataires qui ne feront pas les travaux nécessaires, même pas certaine qu'ils me laissent encore entrer mais cela suscite plusieurs questions:
1) dois-je prendre un avocat ou puis-je me représenter seule? J'ai peur de devoir avancer de grosses sommes pour les frais d'avocat, d'huissier et de procédure et que les locataires me remboursent ces sommes en plusieurs années (comme ils le prévoient) s'ils sont condamnés. Au vu des photos je pense bien qu'ils le seront.
2) si je réussis à les expulser, comment s'y prendre, doivent-ils me dédommager pour les loyers que je vais perdre pendant le temps des réparations?
3) on m'a dit que dans ce genre de litige, le Juge peut ordonner de laisser la maison en l'état, le temps qu'il se rende compte par lui -même des travaux à effectuer, ce qui voudrait dire que pendant ce temps ma maison va continuer à se dégrader et je vais perdre des loyers. Ma maison n'est pas payée et je rembourse un crédit tous les mois.
4) Comment dois-je faire pour récupérer la caution afin de faire face au paiement des réparations? Pour récupérer le montant de l'astreinte?
Pour récupérer les frais divers (avocat peut-être, frais de justice et frais d'huissier) s'ils sont condamnés à les payer?
5) Puis-je réclamer des dégâts moraux? Je n'en dors plus.
Je remercie d'avance toute personne qui prendra un peu de son temps pour me répondre car je me sens bien démunie.
Bonne journée.
Heureusement que j'ai fait un état des lieux avec photos et que le bail et lui sont enregistrés.