La proposition de loi ne fait pas de distinction selon que le bien mis en vente ou en location se situe en Flandre ou dans une autre région.
Du moins, je ne l'ai pas lu.

Je lis aussi dans la proposition de loi

« La loi slovène en question prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière lors de l’acquisition, de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas d’acquisition ou de vente, la commission ne peut excéder 4 % du prix contractuel. Pour les contrats de bail, le plafond est fixé à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué. La Cour considère que le plafonnement apparaît comme étant de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, dès lors que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le montant du loyer »

Ce qui explique l’affirmation que les commissions sont généralement payées par l’acheteur ou par le locataire.

J'avais volontairement écrit BIEN SOUVENT. Cette précision semble vous avoir échappé. Je la mets en majuscules, en gras et je la souligne.

Oui, Rexou est syndic. Et alors ? Les lecteurs assidus du forum ne l’ignorent pas. Oui, comme d’autres , il donne sur le forum ses positions, avis et conseils.Et pourquoi pas ?

Chacun est libre de les suivre ou non.

Quant à Dupuis, il ne nous a pas fait part de l’existence d’actions qu’il compte entreprendre ou qu’il a entreprises après avoir recueilli positions, avis et conseils. Dans l’espoir qu’il communique plus tard le résultat de ses actions.

Bien souvent, les pimonautes, après avoir exposé une situation et recueilli des opinions ne se manifestent plus.

Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.

Le bail « PIM » prévoit l’identification des parties

B. Preneur :
…………………………………………………………………………………..
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
………………………………………………………………………………
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)

Le même bail prévoit également :

article 16

DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

Soit le bailleur se limitera à notifier le congé individuellement à chacun des preneurs dans les lieux qu’ils ont pris en location

Soit le bailleur de bonne foi  qui sait que le monsieur n'a pas pris pour des raisons fiscale son domicile dans l'appartement.  notifiera en plus le congé à celui-ci  à son adresse réelle. Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national. Sur base de différents éléments(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance) , l’avocat  sera en mesure de trouver l’adresse la plus récente de ce monsieur.

Quelle est l'explication de la décision de report ? Elle n'est pas communiquée par le SNPC.

Les pimonautes attentifs qui auront pris le temps de lire le texte des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au preneur publié au Moniteur belge concernant les chaudières, convecteurs au gaz et radiateurs auront remarqué que le preneur prend aussi en charge le remplacement des petits éléments tels que les joints, gicleur, électrodes, charges du vase d’expansion, accouplements, fusibles, lampes – témoins, contacteurs etc (Moniteur du 31/8/2018, page 67615)