panchito a écrit :

Paul_6 a écrit :

Pour ce qui est des pouvoirs, je suis quand même un peu plus circonspect car le conseil de propriété peut décider à lui seul pour les dépenses en dessous de 3000 euros (HTVA). En tous les cas c'est ce que le syndic a affirmé dans un mail il y a quelques semaines (mais je n'ai vu cela écrit nulle part ! ).

Voici qui est totalement illégal!

Votre syndic est un "pro"? Certifié IPI?

Certifié IPI, oui. Pro: il apparait partout dans Google! Voici le texte du mail envoyé il y a qq semaines:
"Chers copropriétaires,
Veuillez trouver ci-joint l’offre de la société G** S** (edit pim: anonymisé). L’offre est à moins de 3000€ HTVA donc le conseil de copropriété (Monsieur C et Monsieur S) pourrait donner son accord pour le valider en dehors de l’assemblée générale.
Dans l’attente de vous lire.
Bien à vous, Le Syndic."
C'est vraiment illégal??!!

L'ag peut, me semble-t-il, déléguer le choix définitif d'un prestataire au cdc.

Luc a écrit :

Votre opinion que "la majorité n'est pas manipulable et a toujours raison" est selon moi contraire au règles de droit.

Vous avez raison. Il existe assez de protections légales, tant déontologiques que civiles que pénales, pour protéger toute personne qui se sentirait lésé. Très couteux tant pour moi que pour l'ACP. Et surtout pour l'ACP quand cette "'majorité" refuse à tout prix le débat. Et ceci vraiment à tout prix.

Lisez l'article suivant pour connaitre les astuces utilisées pour manipuler un groupe : Apprendre à manipuler un public entier grâce à 5 techniques très pratiques.

Dans ce contexte je suis dans quelques heures chez le juge civil ...

Pour savoir si un  autre CP peut faire nommer avec une majorité dèsinformée de présents (- 40%)  et représentés (+60%) nommer le cabinet réputé de son avocat personnel comme avocat de l'ACP sur base d'un raisonnement oral exposé lors de la séance en absence de l'avocat précédent (devait sortir), raisonnement écrite lue mais non jointe au PV ni jointe à l'invitation ni reprise dans les conclusions déposés par un des deux nouveaux avocats de l'ACP.

Chacun dispose de capacités de persuasion, d'un niveau de motivation, d'intelligence, d'éducation, de charisme et de différents atouts qui lui sont propres. C'est la nature humaine et n'a rien de contraire aux règles de droit. Et chacun est libre d'exploiter ses capacités pour faire valoir ses idées.

Dans le cadre de votre exemple, il serait possible d'argumenter la différence de traitement entre les deux "candidats" par exemple. Une inégalité qui serait contraire à une règle de droit ? Possible. Mais une majorité "désinformée" cela n'explique rien, cela marque seulement votre opposition; le pourcentage de présents et représentés vient en appui de votre opposition mais reste parfaitement conforme aux règles établies. Mais je ne connais pas tout le dossier et je ne suis pas juge.

La majorité a raison et ses décisions sont applicables. C'est la base de départ. Il en est de même pour un jugement. Ceci n'est pas immuable parce qu'une nouvelle majorité se dessinera ensuite pour corriger et/ou modifier les erreurs constatées. Comme un jugement peut être frappé d'appel. Mais partir du principe qu'il existe une majorité de mauvais/méchants/désinformés/manipulateurs/exploiteurs... contre une minorité de braves victimes est à mon sens une erreur. Même si cette situation peut en effet exister.

Luc a écrit :

Ne déformez pas mes mots. Je ne vise pas en particulier le syndic. Je vise la personne qui manipule.

Cela peut-être un propriétaire avec droit de vote à l'AG, un copropriétaire sans droit de vote mais présent à l'AG, le CaC, un membre du CdC, le syndic de l'ACP, l'associé majoritaire du syndic, l'administratateur-copropriétaire du syndic, le l'avocat de l'ACP, le concierge de l'ACP, .... La gamme est large. Cette liste se base sur mon expérience vécue lors AG réels des derniers 20 ans dans mon ACP et autres ACP.

Veuillez m'excuser, votre réponse m'avait échappé...

"La personne qui manipule"... Le syndic est le seul dont la position permet d'orienter  ou de "manipuler" vraiment les positions des cp. Il ne devrait ps, c'est vrai. Et il est vrai que certains le  font parfois,  pas toujours à mauvais escient d'ailleurs.

Quand on a une conviction, on a tendance à la partager. C'est la nature humaine. Chacun a sa conviction propre et chacun la communique avec plus ou moins de force, d'enthousiasme, à plus ou moins d'autres personnes concernées.

Cette liberté ne peut as être appelée "manipulation" qui est un terme à connotation péjorative. La décision finale dépend d'adultes responsables présents ou représentés en AG.

C'est comparable à la politique. Quelles que soient les méthodes utilisées pour convaincre, chacun décide finalement en fonction de sa réceptivité à ce qu'il aura perçu venant de différentes sources.

Il n'existe pas les méchants et les gentils, les bons et les mauvais... Il existe différentes opinions et chacun défend la sienne. Ou non. Mais il est important de respecter le choix de la majorité, quelle que soit la justification de ce choix. Il existe assez de protections légales pour protéger tout cp qui se sentirait lésé.

En déposant les requêtes dernièrement, le greffe m'a demandé les NN des locataires. Après explication, ils m'ont dit que ce n'était pas grave et qu'ils le trouveraient eux-mêmes.

Moralité, cette procédure de devoir avoir le certificat de domicile à la commune est idiot aussi. Le greffe a l'info. Il serait beaucoup plus protecteur de la vie privée de charger le greffe de trouver l'info.

SECTION II. - [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3-577-4
Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5
Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires.
Art. 577-6-577-8, 577-8/1, 577-8/2
Sous-section IV. - Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission.
Art. 577-9-577-11, 577-11/1, 577-11/2
Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation.
Art. 577-12-577-13, 577-13/1
Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14

Sous-section VI. - Du caractère impératif.
  Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
  [2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2
  ----------
   (2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.

Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.

Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.

max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

GT a écrit :

Est-il question d'un montant à l'article 577-8, § 4, 13°, C. civil qui renvoie à l'art.577-7, § 1er, 1°, d) ?
C'est ce dernier article qui fait état d'un montant à décider pour la mise en concurrence obligatoire.

art.577- 8 , § 4
"Quels que soient les pouvoirs qui lui soient conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

Pour moi, il s'agit de 2 articles différents. Donc il est logique de déterminer des montants différents pour ces 2 cas.
Dans un cas il ne faut pas de cahier des charges, dans l'autre, il en faut un.

Nous sommes piégés car les CP sont passifs. Je suis la seule à réagir et sans cesse contrée par le CDC qui soutient le syndic à 200%

Art. 577-8 §4:
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

Art. 577-4 §2
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;

panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)