Bonsoir à tous,
J'ai besoin d'une information sur des termes juridiques repris dans le jugement du juge de paix concernant l'indexation de loyer.
Bail signé le 1/03/2013. Region Bruxelles
Je suis passée devant le juge de paix à une audience venant d'une demande de mon propriétaire, dans la requête qu'il a remplie pour diverses raisons, entre autre, une question d'arriérés d'indexations depuis 2016. J'ai bien entendu compris que cette demande a été déboutée par le juge de paix, mais dans les motivations du juge il a mentionné ceci " Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine..."  J'ai vérifié mon bail et en effet dans la clause d'indexation il n'a rien noté. Maintenant que mon propriétaire a enregistré le bail à la date du 7/11 (donc + de 7 ans après) est-ce que ce dernier peut maintenant indexé mon loyer ? J'ai reçu le 27 Novembre un recommandé de sa part stipulant qu'il indexait mon loyer à partir du 1er Novembre et que je lui doit donc un arriéré d'indexation pour ce mois en cours ...
Merci à vous d'éclairer mes lanternes mais surtout de m'aider à répondre au recommandé, que je note pas n'importe quoi ?