forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#21 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

cochise a écrit :

Le bail de 9 ans n'est pas enregistré, vous pouvez donc partir quand bon vous semble et sans indemnité.

Bonjour cochise,

Après vérification, je crois que ce n'est valable que pour les baux conclu après le 1 juillet 2007. Ce qui n'est pas mon cas.

#22 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

PIM a écrit :

Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.

De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?


Bonjour PIM, merci pour votre rapidité d'intervention  smile

Je désire en effet quitter les lieux mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix !

En fait par ce recommander ma propriétaire essaye de me mettre la pression car son but est de relouer le bien mais en modifiant le loyer car le mien est relativement bas et n'a jamais été indexé (accord avec la propriétaire précédente)

Donc mes questions sont bien les suivantes:

Sa lettre a t'elle une valeur légale?
Puis-je lui donner mon renon avec préavis de 3 mois à n'importe quel moment?

Vincent

#23 Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Vinc
Réponses : 57

Bonjour à tous,

Voici mon problème…
Je suis locataire d’une maison depuis le 01/04/2002.
Mon contrat de bail avait été signé pour une durée de 3 ans (3,6,9)
La propriétaire de celle-ci est décédée fin 2009 et c’est sa sœur qui a hérité du bien.
Nous n’avons pas signifié notre préavis de 6 mois avant l’expiration du contrat de bail, celui-ci est donc prorogé pour une période de 3 ans.

Voici mes questions et problèmes :

Après m’être renseigné au près du bureau d’enregistrement, le contrat de bail n’avait jamais été enregistré.

Mon ex-épouse et moi-même sommes séparés de fait depuis le mois de septembre 2010 et divorcé légalement depuis le mois d’Août 2011. Qu’en est-il de la responsabilité de chacun vu que le contrat de bail avait été signé par les deux parties ?

Puis-je mettre fin à celui-ci moyennant un préavis et y a-t-il des indemnités ?

J’ai reçu par recommander une lettre de ma propriétaire me signifiant un préavis de 6 mois (sans motifs) prenant fin le 29 février 2012. D’après ce que j’ai pu lire dans « la loi sur les loyers », elle n’en a pas le droit car il faut être dans certaines conditions !

Si je la prends aux mots puis-je quitter les lieux à tout moment ou dois-je rester et payer le loyer jusqu’au mois de février 2012 ?

Merci d’avance pour vos réponses

Vincent

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres