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Bonjour,
je suis proprietaire d'un immeuble comprenant :
- une surface commerciale de 50m2
- un appartement de 100m2
Je souhaite a present signer un bail commercial avec une societe pour la surface commerciale. Biensur, j'ai un modele de bail commercial.
Neanmoins, il n'est jamais mentionne les informations suivantes :
- Quel est le prorata de Precompte Immobilier que je peux reclamer au locataire pour la surface commerciale?
- Quel est le nombre de mois de caution locative que je peux demander?
Existe-t-il une reponse legale a ces 2 questions ou cela reste-t-il a l'appreciation du preneur/bailleur?
Je ne trouve nulle part une reponse claire a ces 2 questions.
PIM, aidez-moi svp?
Merci,
voivoi
Bonjour à tous,
voici mon idée :
1. acheter un immeuble de rapport comprenant 3 appartements et 1 commerce - le tout avec entrées indépendantes et compteurs eau-gaz-électricité séparés.
2. rénover les appartements.
3. constituer une co-propriété.
4. revendre les logements séparément a des particuliers et retirer une plus-value.
Le tout se ferait sur quelques mois.
Quels sont les frais (constitutions copropriété) et autres risques éventuels auquels je dois m'attendre (taxation sur la plus-value ou autres?)?
D'avance merci aux connaisseurs pour vos réponses.
Bonjour,
je souhaite faire réaliser un état des lieux par une personnes agrées professionnelle afin que cet état des lieu soit fait en bonne et due forme et avec un grande rigueur.
Mais à qui s'adresser (région liégeoise) pour trouver ce professionnel?
Merci d'avance pour votre aide,
voivoi
Bonjour,
Je suis propriétaire et ai signé un contrat de bail (non enregistré) en novembre 2006 à un couple avec 2 enfants.
Tout s'est toujours bien passé avec mes locataires jusqu'il y a peu.
Début juillet, ils m'annoncent verbalement leur départ à la fin Septembre. Pas de problème, j'entame, avec leur accord, les premières visites et trouve rapidement un nouveau locataire. Tout se passe sans bémol jusque là.
Dans le courant du mois d'aout, ayant quelques doutes, je demande un renom par écrit. Le mari accepte de le rédiger et de le signer, sa femme refuse (PS: il sont tous les deux signataires du bail).
Finalement, ils m'annoncent hier qu'ils ne quitteront pas l'appartement.
Et bardaf, c'est l'embardée! Et qu'est-ce que je fais avec mon nouveau locataire, qui as déjà pris des dispositions de son côté?
Question 1 : Le renom écrit est-il valable devant le juge de paix, même si signé par un seul conjoint?
Par ailleurs, après recherches dans l'état civil, j'ai appris ajh qu'ils ont en fait 4 enfants (le dernier étant né le 10 juin dernier!!!). L'appartement de 2 chambres était pourtant initialement prévu pour 4 personnes (et mentionné dans le bail).
Question 2 : Puis-je utiliser cet argument pour demander une résiliation du bail?
Question 3 : ai-je une chance de voir le bail résilié rapidement?
Merci déjà pour votre support efficace, comme d'habitude.
Salutations
Merci,
je comprends bien que le juge de paix belge sera donc compétent. Bonne nouvelle.
Comment dès lors obtenir la nouvelle adresse (que mon locataire risque fort de ne pas vouloir me donner bien sur)? Via la maison communale? avec une ordonnance du juge?
Mercibcppour vos réponses rapides.
Salutations
Biensur.
Sinon, y-a-t-il un recours possible sur un résident étranger ou bien la compétence du juge de paix/huissier se limite-elle au territoire belge?
Certificat de résidence? de quoi s'agit-il et pour quoi faire?
Et puis, comment connaitre la nouvelle adresse aux Pays-Bas (pour une éventuelle convoncation)?
Beaucoup de questions que je me pose.
Merci,
Bonjour,
mon locataire annonce son départ (sans renom par recommandé).
Il cesse également le paiement de ses loyers.
Je crains donc de devoir le convonquer au juge de paix.
Seulement, voilà, il part...aux Pays-Bas!
Ai-je un recours possible dans ce cas (s'il déménage à l'étranger)?
Merci pour vos commentaires
Bonjour,
je suis sollicité par un apatride (nationalité non reconnue par un Etat) pour la location de mon bien immobilier. Il est également au CPAS.
Est-ce dangereux/déliquat de louer à un apatride?
Aurais-je un recours en cas de non-paiement des loyers, etc?
Je suis sceptique.
Merci pour vos commentaires.
Mais que dit la loi a ce sujet?
Et le notaire, peut-il faire le gendarme sur ce point?
PS: garantie non bloquée
l'acquéreur est parfaitement au courant des impayés de loyers et il sait également que je souhaite conserver la garantie locative pour absorber les dernier loyers non reçus.
Lui, de son côté, souhaite en disposer également ("si dégats locatifs éventuels").
Donc,
1. a qui revient cette garantie locative?
2. ne couvre-t-elle pas TOUTES les dettes que l'on a avec le locataire (y compris loyers impayés)?
3. le notaire, lors de l'AA, peut-il assigner cette garantie a qui de droit?
Merci pour ces précisions.
Bonjour,
Je suis propriétaire et je vends mon immeuble de rapport.
je passe l'AA de vente la semaine prochaine concernant la vente de mon immeuble de rapport.
Mon locataire ne m'a pas payé mes 3 derniers loyers.
Je souhaite dès lors "ponctionner" ces impayés de la caution locative.
En même temps, l'acheteur souhaiterais que je lui 'reverse' la caution locative lors de l'acte devant notaire.
Qu'en est-il?
Merci pour votre réponse rapide.
Slts,
Maurice
alors 3 ou 6 mois???
Par contre le futur acheteur pourra le faire pour occuper les lieux (renom de 3 mois car bail non enregistré), est-ce exact?
Bonjour,
j'ai acheté en 1998 un immeuble de rapport comprenant 2 appartements.
Je vais vous éviter toutes les anecdotes de cette "aventure" (si je puplie un livre un jour, promis, je vous tiens au courant).
Ma décision est prise, mes calculs sont également réfléchis, JE REVENDS l'immeuble.
Que dois-je faire des locataires en places?
Idéalement, je souhaiterais qu'ils partent avant de vendre (pour rafraichir tout de même). Pour info, les bails ne sont pas enregistrés, ils sont récents et pour une durée de 9 ans.
Puis-je leur envoyer un renom uniquement sur le fait que je vends l'immeuble? Quid des délais?
J'attends vos réponses avec impatience.