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#21 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
Ardna a écrit :J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.
Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, ...
Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.
Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.
#22 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
Ardna a écrit :J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..
Quel est l'intérêt de mentionner dans un bail que le preneur est en instance de divorce?
Monsieur et Madame vivent-ils toujours ensemble?
J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. En effet, je ne connais ni son nom, ni son adresse, et ne sais même pas si elle est au courant de cette location. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels si entre-temps le divorce n'a toujours pas eu lieu ? J'espère m'être exprimée clairement.
#23 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
Il y a aussi le code civil qui est d'application.
À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.
J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..
Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.
Justement, le locataire m'informe qu'il est marié en procédure de divorce mais qu'il va occuper le bien seul. J'ai précisé sur le bail cela: "marié, déclarant être en procédure de divorce". C'est pour ça que je me demandais si en cas de renom, j'avais tout de même besoin d'envoyer un courrier de sa futur ex que je ne connais pas et qui n'aura jamais à ma connaissance habité le bien...
#24 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..
#25 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
Monsieur est le preneur.
#26 Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31
- Ardna
- Réponses : 14
Bonjour,
Voilà encore une question que je me pose suite à mon inexpérience... Je signe un bail de résidence principale avec un locataire ce soir. Son état civil est marié, mais il m'a dit qu'il était en procédure de divorce... Je viens d'y penser, mais cela veut dire que sa femme est titulaire du bail au même titre que lui ? Puis-je rajouter à côté de son état civil: "marié, déclarant être en procédure de divorce et ne pas être engagé dans les liens d'une cohabitation légale" ?
Quid pour un éventuel renom de ma part ou de la sienne ? Il faut que les deux signent le renom même si je ne connais pas l'identité de son épouse ?
Je suis perdue...
En espérant une réponse rapide... Merci pour vos lumières
#27 Re : Locations et baux » Qui peut habiter le bien à part le locataire ? » 30-09-2021 20:07:13
rexou en effet, l'indiquer dans le bail peut peut-être l'y décourager... Merci du conseil !
#28 Re : Locations et baux » Rapport Etat des lieux d'entrée non reçu » 11-10-2021 13:17:04
Bonjour,
Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.
#29 Re : Locations et baux » Qui peut habiter le bien à part le locataire ? » 30-09-2021 20:07:13
Merci grmff pour votre réponse, toujours claire et précise.
J'aurais espéré qu'on puisse rajouter une clause empêchant quelqu'un d'autre de s'y domicilier, mais bon... On croit choisir une personne seule comme locataire et au final, d'autres peuvent s'y rajouter.
#30 Locations et baux » Qui peut habiter le bien à part le locataire ? » 30-09-2021 20:07:13
- Ardna
- Réponses : 4
Bonjour,
Je m'adresse à vous car j'aurais besoin de vos lumières et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponse qui soit claire dans ma tête...
Je vais signer un bail avec un locataire pour seul et unique preneur. Son état civil est "marié" mais il affirme être en procédure de divorce.
Ma question est: sa femme a-t-elle le droit d'habiter les lieux sous prétexte qu'ils sont mariés ? Ou si il a une compagne sans être marié avec, a-t-elle le droit d'élire domicile avec mon locataire ?
En effet, si une compagne dont je n'ai pas eu connaissance de l'existence vient se rajouter avec ses propres enfants, cela risque de faire beaucoup pour le bien en question.
Y'a-t-il une clause valable à inclure dans le bail comme quoi seul le preneur est autorisé à habiter les lieux ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
#31 Locations et baux » Droit de visite annuel non prévu dans le bail » 20-06-2021 08:43:53
- Ardna
- Réponses : 1
Bonjour,
J'aurais encore besoin de vos lumières...
Je soupçonne un locataire de mal entretenir la maison qu'on lui a donnée en location. J'aimerais pouvoir exercer le droit de visite annuelle en tant que propriétaire mais en vérifiant le bail je me rends compte que cette clause n'y est pas. Je précise que le bail est bien enregistré. Puis-je quand même prétendre à mon droit de visite ou serait-ce considéré comme abusif ? Ça fait 5 ans que le locataire est là et je ne suis pas rentrée une seule fois depuis.
Merci d'avance !
#32 Re : Locations et baux » Indexer deux fois sur l'année » 19-06-2021 00:25:58
mounix a écrit :A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.
A ma connaissance, on peut indexer quand on veut après la date anniversaire, mais avec seulement un effet rétroactif de trois mois.
Et vous pouvez donc parfaitement indexer ainsi deux fois la même année, oui.
Merci de l'avoir confirmé à nouveau !
#33 Re : Locations et baux » Indexer deux fois sur l'année » 19-06-2021 00:25:58
Je loue bien en région wallonne, donc à priori les informations qu'on m'a données sont correctes 
#34 Re : Locations et baux » Indexer deux fois sur l'année » 19-06-2021 00:25:58
Merci beaucoup !
Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire... 
#35 Locations et baux » Indexer deux fois sur l'année » 19-06-2021 00:25:58
- Ardna
- Réponses : 11
Bonjour,
Etant nouvelle sur le forum et débutante en location, j'aimerais vous poser une question:
C'est la première fois que j'indexe un loyer sur 5 années de location. Ai-je le droit d'indexer deux fois ce loyer sur la même année 2021, sachant que j'ai indexé une première fois il y a un mois suite à un oubli d'indexation à la date anniversaire (en demandant également l'indexation sur les trois mois précédents la demande) et que j'aimerais le faire aussi à la date anniversaire du bail d'ici deux mois ?
J'espère m'être bien exprimée,
Merci d'avance pour votre réponse !
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