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#21 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Et comme demandé voici ce que le juge avait écrit lors du précédent jugement:
"
Nous, Juge de Paix, statuant par défaut et en premier ressort.
Disons l'action recevable et partiellement fondée, telle qu'elle est actuellement formulée.
Condamnons le défendeur,XXX, à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés, comme précisé ci-dessus, à majorer des intérêts de retard aux taux légal à compter du 5/11, date du dépôt de la requête, jusqu'au jour du complet paiement, ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.
Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
Ordonnons l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution.
Et nous avons signé avec le Greffier en chef"
#22 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Et bien vous aviez raison, j'ai préparé la requête (fortement inspirée du document reçu). Ai-je oublié quelque chose ?
Objet de la demande
Un bail écrit de résidence principal est avenu entre parties portant sur immeuble situé XXXXXXXXXX. Le bail ayant été conclu pour une durée de 9 ans débutant le 01/07/2005. Loyer de départ 425,00 euros, loyer actuel 494,80 euros.
Pas de provisions/charges forfaitaires.
Etat des lieux a été dressé contradictoirement au moment de l’avenant OUI
Caution Locative NON
La demande a pour objet :
1. PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES OUI
Année Mois Montant du loyer impayé Commentaire
2012 juin 553,00 euros Cfr N° rôle XXX
2012 décembre 494,80 euros
2012 décembre 43,00 euros Frais de requête
2013 janvier 494,80 euros
2. PAIEMENT DES LOYERS A VENIR OUI
3. RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE AVEC EXPULSION OUI
Retards répétés et croissants de paiements de loyers, non respect des promesses effectuées.
4. PAIEMENT D’UNE INDEMNITE RELOCATION OUI 3 MOIS DE LOYER
5. DEGATS LOCATIF – Réserve pour éventuels dégâts locatifs OUI
6. LIBERATION DE LA CAUTION LOCATIVE NON
7. INTERETS JUDICIAIRES OUI
8. FRAIS ET DEPENS OUI 43 euros
9. EXECUTION PROVISOIRE OUI
10. Faire application de l’article 735 du code judiciaire
Date
Signature du requérant
#23 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?
Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau...
Ici je ne risque pas grand-chose d'attendre jusqu'à ce soir (de toute façon, je n'aurais pas su avoir l'argent plus tôt)...
#24 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?
Non mais vu qu'on s'est parlé vendredi fin de journée et qu'il m'a dit qu'il me payait aujourd'hui, j'ai pas beaucoup à attendre...
Pour le renom, il veut me le faire officiellement fin février.
En ce qui concerne l'argent de toute façon, si je ne l'ai pas aujourd'hui je réagis...
#25 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Bonjour,
Finalement, je ne suis pas revenu vers vous, j'ai eu une discussion sérieuse avec le locataire, il m'a promis que j'aurais tout l'argent sur le compte aujourd'hui.
On verra bien.
En plus, il m'a dit qu'il allait m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il allait quitter la maison avant l'été pour aller habiter chez lui...
#26 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
vince104 a écrit : Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?
http://www.avocats.be/
Je connais le site et j'y ai été mais vu que je n'en connais aucun, je me demandais si un d'entre vous en conseillerait un en particulier...
#27 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?
#28 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
voici déjà le scan de la requête
Donc d'après vous, ce document doit servir de base à une requête que je créerais moi-même et dans laquelle la partie "la demande a pour objet" compterait un point 1bis :"locataire condamner à payer les loyers futurs" ?
#29 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
vince104 a écrit :
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec ..."
Je recopierai ce passage ce soir, voilà ce que j'avais posté le 28/12 :
"En résumant :
"Par ces motifs,
-Action recevable et partiellement fondée
-Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
-Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution." "
#30 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
vince104 a écrit : Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?
J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete... donc je dirais que oui
Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.
Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?
si c'est le cas je le ferai ce soir. ça vaut la peine de mettre aussi la requete ? je n'y vois pas la possibilité d'y mentionner les loyers futurs (la requête était fournie par la greffière)
#31 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?
J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete... donc je dirais que oui
#32 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
La justice est une affaire de précision et certains juges mettent deux points sur les i. Avec vos informations donnés aux compte goute, il est impossible de se forger une opinion précise.
D'une affaire simple, vous faites une affaire compliquée. Si votre locataire est un peu malin, il fera appel à un avocat et celui-ci aura beau jeux de réclamer des conclusions.
Outre que vous êtes alors reparti pour plusieurs mois, vous serez obligé de faire appel à un avocat car à vous lire vous êtes manifestement incapable de rédiger des conclusions.
Prenez les devants; faîtes immédiattement appel à un avocat. Si l'affaire porte sur plus de 2.500 Euros, vous avez droit à 650 Euros d'indemnité de procédure quand vous faîte appel à un avocat.
Faîte le compte, nombre de mois de loyer impayers plus 3 mois d'indemnités de résiliation les 2.500 Euros sont certainement atteint.
Bonjour,
Si par "rédiger des conclusions" vous voulez dire connaitre les ficelles du métier d'avocat, je le confirme, j'ai peu de compétences à ce niveau.
Honnêtement, j'ai donné toutes les infos au moment ou je les avais (je n'ai rien donné au compte goute) dès qu'il y avait une information nouvelle, je l'ai donnée simplement.
En quoi ai-je compliqué l'affaire ?
Merci
#33 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Comme a dit Grmff, vous auriez du envoyer la mise en demeure le 6 décembre.
Il y a des Juges qui considèrent que si le bailleur attend si longtemps avant de rclamer son dû, et bien c'est qu'l n'a pas besoin de son argent...
D'accord, comme je l'avais écrit, je n'avais pas envoyé de courrier car j'étais en attente du verdict (reçu le 28/12)
Maintenant ma question porte plus sur : Dois-je envoyé une mise en demeure directement ou est-ce que je fais une requête immédiatement ?
Merci
#34 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Bonjour,
Suite à mon email ci-dessous :
Je lui ai envoyé un SMS en lui écrivant que je n'avais rien reçu et que je me demandais ce qu'il avait fait et qu'il n'oublie pas le loyer de janvier.
2 heures plus tard, comme je n'avais pas eu de réponse, je lui ai à nouveau envoyé un email disant : c'est bizarre pas de eu de réponse à mon sms, si pas TOUT reçu lundi mise en demeure et si pas tout reçu vendredi requête
Il me répond enfin : "je comprends parfaitement !!! merci"
Je lui réponds donc :"Et???"
et comme pas de réponse, je lui écris "tu n'as qu'à donner une preuve du paiement" et "reconnais que tu n'as pas transféré l'argent...
J'attends toujours sa réponse...
Au départ, j'avais pensé attendre une semaine pour la requête mais vu sa réponse, j'ai vraiment envie de la faire lundi (lundi, il aura 3 mois de retard) ou je dois plutôt faire la mise en demeure?
Et par rapport au jugement rendu en décembre, dois-je normalement faire quelque chose ou le courrier du juge se suffit-il à lui-même ?
Merci
#35 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Petit retour.
L'argent n'est toujours pas arrivé sur le compte, c'est plus que suspect...
Pour GMRFF, il m'avait écrit qu'il avait "effectué les 2 versements pour le loyer"...
#36 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Je viens de recevoir un sms de mon cher locataire, il m'aurait payer ce matin via un autre compte (max 2 jours ouvrables pour recevoir l'argent). Je garde la lettre sous le coude et attends de vérifier la véracité du SMS...
#37 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Panchito (et les autres bien sur)
Je dois faire intervenir un huissier ou j’envoie la lettre ci-dessous (d'où j'ai enlevé la référence aux frais).
Le huissier, qui le paie ? Moi ou le locataire ?
#38 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Vous ne pouvez pas demander de frais parce que vous allez au tribunal. C'est triste, mais c'est comme cela. Seul le recours à un avocat permet de majorer les dépens, de montants inssufisant pour les payer.
Sinon, votre courrier est très bien, quoiqu'un peu tardif. J'aurais effectivement envoyé une mise en demeure dès le 6 décembre.
OK pour les frais.
J'aurais bien fait une mise en demeure le 6 mais comme j'attendais le jugement...
Donc malgré ce que j'ai écris dans ma lettre ci-dessous, si je n'ai pas le loyer de janvier, le 05/01, je dois envoyer une mise en demeure ?
#39 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Est-ce que vous êtes renvoyé au rôle pour le surplus, ou est-ce que vous êtes simplement débouté?
En résumant :
"Par ces motifs,
-Action recevable et partiellement fondée
-Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
-Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution."
#40 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Mais vous n'avez pas signifié le jugement par huissier?
Que voulez-vous dire ?
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