Les plans d'origine enregistrés à la commune ne correspondent plus à la situation actuelle de l'immeuble. Lorsque les plans actuels, réalisés par un géomètre, ont été fournis à la commune dans le cadre de l'acte de base, celle-ci a indiqué que, bien que reconnaissant l'existence de 4 appartements, une régularisation de la situation actuelle était nécessaire (comprendre: demande de permis d'urbanisme).
D'après l'architecte, la situation ne pose pas d'infraction urbanistique. Dès lors, nous en concluons qu'il s'agit vraisemblablement d'une régularisation du revenu cadastral.

Cela semble effectivement aberrant...

Merci en tous cas pour vos précisions.

Si la personne a eu l'occasion d'obtenir des informations de la part d'un avocat, je serai interessé d'avoir son retour d'information.

J'en profite également pour poser une question pour mon information:
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).

(il se trouve que, fort heureusement, le vendeur fait partie de mon entourage et que nous avons pu trouver un accord, mais quid si la situation avait été avec un parfait inconnu?)

Je me permets cependant d'ajouter que la situation peut différer par rapport au fait où le bail est ou n'est pas enregistré:

Merci pour cette réponse.

Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).

Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?