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#21 Re : Locations et baux » Embellissement apporté à un bien loué » 23-09-2014 07:59:32
Je n'ai malheureusement pas mon bail sous la main en ce moment-même car j'ai déjà déménagé et je l'ai laissé dans mon ancienne maison au cas où je devrais y recourir, mais j'y retourne demain pour nettoyer donc je saurai vérifier cette clause.
Sinon, l'accord du bailleur je l'ai eu puisque dans mon premier bail, au nom de mon compagnon et moi-même, il était mentionné dans l'état des lieux d'entrée: "une clôture SERA placée par le locataire et à ses frais". Mon propriétaire prouve donc bien qu'il y a eu accord verbal au préalable à ce sujet.
Entretemps, j'avais re-signé un bail seule (suite à ma séparation), et le propriétaire avait donc mentionné dans l'état des lieux la mention "clôture placée par le locataire".
#22 Re : Locations et baux » Embellissement apporté à un bien loué » 23-09-2014 07:59:32
Oui, vous pouvez reprendre votre clôture s'il n'y en avais pas avant.
S'il y avait une clôture, et que vous ne pouvez pas la remettre à l'identique, vous ne pouvez pas enlever votre "embellissement".
Si vous avez repeint, vous ne pouvez pas demander une participation aux frais à votre proprio. Cela lui reste acquis. C'est le sens de cette clause.
Sans mettre en doute votre parole bien sûr, puis-je vous demander de me présenter un article de loi qui affirme ce que vous avancez ?
Je m'explique, j'ai eu rdv ce soir avec mon proprio pour un PRÉ -état des lieux, et quand j'ai soulevé la question de la clôture, il m'a dit qu'il ne pouvait ni la prendre en considération en compensation de quoi que ce soit comme travaux à effectuer, et que je ne pouvais pas la retirer non plus car le bail prévoit la clause dont je vous ai parlé, à savoir que tout embellissement apporté au bien est acquis de plein droit au propriétaire.
Mais je vous confirme qu'il n'y avait absolument rien quand je suis arrivée. L'état des lieux d'entrée mentionne d'ailleurs: "clôture placée par le locataire".
Vous me confirmez que je peux donc la couper juste avant de rendre les clés ?
Je souhaiterais donc lui présenter un texte juridique qui fait état de ce que vous avancez
#23 Locations et baux » Embellissement apporté à un bien loué » 23-09-2014 07:59:32
- san167
- Réponses : 61
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si, en tant que locataire sortante, j'ai le droit de retirer la clôture que j'ai fait placer moi-même à mon entrée dans les lieux il y a 4 ans (facture à l'appui), mais sachant que dans le bail il est indiqué que toute modification ou embellissement apporté au bien est acquis au propriétaire.
En effet, quand je suis arrivée dans les lieux, il n'y avait aucune séparation entre mon jardin et celui de mes futurs voisins directs (leur maison était en construction et à vendre) et mon proprio ne voulait pas clôturer à ses frais donc j'ai du le faire moi-même pour avoir ma parcelle clairement définie (je précise que la clôture est bien sur ma parcelle et donc non-mitoyenne). Merci d'avance.
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