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En principe, vous avez raison.
Illégal de changer les règles en cours de jeu.
Taxe votée après la vente, donc à charge du nouveau proprio.En pratique, demandez au nouveau proprio de vous payer la taxe, et payez la taxe vous-même, même s'il ne vous paye pas. Vous pouvez garder le permis tant qu'il ne vous paye pas...
Et finalement, ne cherchez pas la petite bête et ne vous pourrissez pas la vie pour 204€.
Le problème est que le permis, je lui ai déjà remis...On a été le chercher ensemble. Vous pensez bien que je ne me tiens pas au courant des décisions des conseils communaux d'une commune où je ne réside plus
je lui ai demandé de s'acquitter de la taxe en question.
Je trouve ça néanmoins très cavalier de la commune d'imposer une taxe en cours de route.
Bonjour j'aimerais votre avis sur ce cas.
Fin 2012 je mets mon appart en vente. Lors de la vente on s'aperçoit qu'il y a une infraction urbanistique : le précédent proprio avait changé l'affectation sans introduire de demande. Je dépose le dossier le 11 février 2013. Je paie les frais d'architecte, de dossier etc. Le bien est vendu en octobre 2013. Dans l'acte définitif il est stipulé que l'acheteur sait que le bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme, qu'il reçoit une somme x pour faire face aux frais ultérieurs dont il fera son affaire et donne quittance au vendeur. En effet, l'acheteur voulait faire modifier les plans du permis pour ajouter le percement d'une baie. L'administration communale me dit que l'on ne peut pas changer l'identité du demandeur. Soit. J'ai continué à recevoir les courriers et transmis au nouveau proprio. Le permis est finalement délivré en février 2014...
Entretemps, le 17 décembre 2013, le collège de Molenbeek a voté une taxe sur la bâtisse. Cette taxe touche les permis délivrés apd 2014 et sont a charge du demandeur.... donc à ma charge d'après eux.
J'ai demandé au nouveau proprio de s'en acquitter, mais d'après l'administration si c'est pas payé à temps c'est pour ma pomme....
Bon il ne s'agit pas de sommes astronomiques (204 eur). Mais c'est le principe :
- ils changent les règles du jeu en cours de dossier. Déjà qu'ils sont hors délai au niveau du traitement du dossier...
- cette taxe apparait après que le bien eut été cédé...
Des avis?
Citation :en effet l'assurance m'a été conseillée.
Elle n'est pas "conseillée"; elle est légalement obligatoire!
Je doute que le syndic actuel en ait une...
manynotes a écrit :J'ai eu la personne qui s'occupe du syndic. Elle m'a confirmé vouloir vendre son bien et ne plus remplir ce rôle de syndic.
J'ai demandé a ce qu'il y ait quand même une AG avant qu'elle ne signe son acte authentique. parce qu'in fine elle n'a jamais reçu décharge pour les comptes de la coprop et qu'elle doit remettre les documents.
Je vais aussi demander un devis auprès de syndics professionnels. Je pourrais sans problème m'occuper de la partie comptable car c'est mon métier. Par contre pour tout ce qui est juridique....
Il y a donc bien un syndic. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'AG est surtout un problème pour ce syndic. J'éviterais une AG organisée "à la va vite" pour donner décharge au syndic sans connaitre les éventuelles cadavres dans les placards !
Par contre une AG est indispensable pour nommer un nouveau syndic si le syndic bénévole quitte l'ACP.Pour 3 lots, je doute que ce soit une bonne chose de prendre un syndic pro (min 250 €/mois). Le syndic bénévole me parait une meilleur solution.
Outre l'assurance RC obligatoire, le syndic bénévole peut faire appel ponctuellement à un architecte, un avocat ou autre expert en cas de besoin.
Le syndic pro n'est pas non plus expert dans tous les domaines !
Comme je pourrais endosser le rôle de syndic, en effet l'assurance m'a été conseillée. 250 eur par mois c'est de fait énorme et je doute que les coprop désirent payer ça.
Citation :Le problème se pose(rait) donc au moment où quelqu'un ruerait dans les brancards
- Ou qu'un fournisseur n'est pas payé et attaque la copropriété en justice
- Ou qu'un locataire attaque son bailleur, CP, car il ne reçoit jamais ses décomptes de chargesAlors que personne n'a l'air de s'entendre, ils sont tous d'accord de payer leurs charges? Jamais de contestation? Qui établi les décomptes? Qui paie les fournisseurs?
Une ACP sans syndic, c'est illégal et invivable
Attention qu'il n'y a jamais que 3 apparts.
Les fournisseurs sont : AG pour l'assurance immeuble, Electrabel et Caloribel. Et très occasionnellement une facture de réparation.
Jamais eu de souci de paiement et pas de contestation des propriétaires.
S'il suffisait de constater que certains copropriétaires ne s'entendent pas pour ne pas devoir convoquer d'AG, il n'y en aurait plus eu une seule dans tout le pays depuis bien longtemps!
Cet un argument parfaitement ridicule!
Citation :risque législatif?
Vous risquez d'avoir à payer un Syndic judiciaire, si qlq rue dans les brancards et v se plaindre en Justice de Paix
Le problème se pose(rait) donc au moment où quelqu'un ruerait dans les brancards, tant que personne ne rue il n'y a pas de problème finalement.
Enfin mon idée est de changer les choses. Mais deux options s'offrent : soit je reprends le rôle de syndic, soit on fait appel a un syndic pro. J'ai d'ailleurs fait une demande de prix.
Sorry, mon message était ironique et indiquait que même des syndic professionnels ne faisaient pas leur boulot correctement.
Dans toutes les copropriétés, il faut une AG tous les ans. Il n'y a pas d'exception.
C'est ce qui me semblait. J'ai posé la question au syndic de savoir pourquoi pas d'AG. Elle m'a répondu que c'était parce que ma maman et la personne du deuxième ne s'entendent pas. En fait c'est surtout la dame du 2eme qui déteste ma maman. Ma maman n'a rien contre elle et va encore dire que c'est une femme bien...
Ma question : y a-t-il un risque législatif ou uniquement un risque au cas où un des copropriétaire ruerait dans les brancarts?
Et bien, je connais une ACP gérée par un syndic professionnel et qui n'a connu que 5AG en plus de 20 ans.
Donc il n'y a pas d'obligation?
J'ai eu la personne qui s'occupe du syndic. Elle m'a confirmé vouloir vendre son bien et ne plus remplir ce rôle de syndic.
J'ai demandé a ce qu'il y ait quand même une AG avant qu'elle ne signe son acte authentique. parce qu'in fine elle n'a jamais reçu décharge pour les comptes de la coprop et qu'elle doit remettre les documents.
Je vais aussi demander un devis auprès de syndics professionnels. Je pourrais sans problème m'occuper de la partie comptable car c'est mon métier. Par contre pour tout ce qui est juridique....
Je jette un coup d'œil sur les comptes de la copropriété où habite ma maman.
En fait depuis que mon père est décédé (2003) , il n'y a plus eu d'AG des copropriétaires... Il n'y a pas non plus de fond de réserve constitué.
Tout ceci en contradiction avec l'acte de base.
Un des copropriétaire fait office de syndic (3 appartements).
Quels sont les risques?
Merci.
Je confirme ce que PIM a indiqué. Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.
- vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux. Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.
- il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.
Votre notaire vous éclairera.
Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.
Voilà, l'acte a été signé hier... Soit presque un an plus tard...
L'urbanisme ne va que t'es rarement voir les biens en vente. Ils travaillent (oui, ça fait sourire !) sur dossiers !
Oui mais sauf erreur le notaire s'adresse à la commune. Cette dernière doit l'avertir qu'il y a un permis en cours, non?
Si le notaire est consciencieux il verra et informera son client que le permis porte sur un appart 1 chambre et pas sur 3 kots d'étudiant...
Un notaire ne va quasi jamais voir les biens dont il passe les actes de vente.
Non non mais lorsqu'il demandera les renseignements à l'urbanisme, ceux ci diront qu'il y a un permis en cours pour un appart 1 chambre. L'acheteur pourra constater que c'est pas conforme au descriptif de ce qui est vendu.
Enfin aussi je doute que quelqu'un aile payer 300.000 eur pour 60m², fut-ce sur Woluwe...
Une simple déclaration d'un des co-propriétaire à l'urbanisme suffit pour empêcher cette régularisation (fausse déclaration). D'autant que logiquement il doit y avoir des plans et/ou des photos.
N'oublions pas non plus que l'urbanisme et le Cadastre sont étroitement liés. Avocat ou pas....
En fait les plans tels qu'il les a rentrés sont faux. Cet "appartement" ne comporte dans les faits aucun séjour. La commission de concertation lui demande de redéposer des plans qui supprimeraient une des chambres (qu'il a nommé dressing) de manière à agrandir l'autre. Dans les faits il a au contraire diminué la surface d'une des chambre pour agrandir ce "dressing" et il loue le living comme chambre.
En fait il remplace une infraction urbanistique par une autre...
Enfin, normalement au moment de la vente, le notaire de l'acheteur devrait se rendre compte que le permis n'est pas respecté...
J'ai pas envie de jouer au corbeau.
Un autre cas qui m'occupe car c'est dans le petit immeuble de 3 étages ou habite ma maman et donc je suis nu-propriétaire pour partie.
Le gars du 3eme veut vendre son appart. Il met une annonce sur Immoweb pour 280.000 eur. le truc fait 60m². Peu après, le vendeur ou son notaire ou autre signale un problème : ce 3eme étage n'existe pas au niveau urbanistique. Le vendeur lance donc une procédure de régul.
L'urbanisme est d'accord pour régulariser le bien mais le gars a en fait rentré des plans pour un appart 1 chambre. Or dans les faits il a transformé cet appart en kots d'étudiants (sans rien demander au niveau coprop d'ailleurs).
Là je vois qu'il remet le bien en vente...300.000 eur. Il veut le vendre comme bien de rapport (+ de 6% annonce-t-il).
S'il devait vendre le bien comme appart 1 chambre il en aurait 160.000 eur à tout casser. De même s'il le louait comme tel il en aurait 600 eur par mois, pas 1.500 comme actuellement.
Le gars est avocat... ça m'étonnerait qu'il ne connaisse pas la législation...
le fait qu'un permis ait été délivré ne suppose pas que le-dit permis ait été respecté.
Comme le dit Yaka : demandez une copie des plans qui ont été acceptés et une copie de l'avis des pompiers.
Je vois de plus en plus de dossiers de régul pour justement des divisions d'immeubles. Et aussi des "repasses" cad qu'un permis a été délivré mais pas respecté, d'où nouveau pv.
rodes a écrit : J'ai été dans une situation similaire, il y avait une belle construction arriere de 40 m2 qui avait été ajouté sans permis.
Le vendeur m'avait certifié qu'une régularisation n'était qu'une pure formalité.
On a donc marqué dans le compromis une clause suspensive de régularisation au frais du vendeur. Le vendeur avat 3 mois pour obtenir une régularisation a ces frais sinon pas de vente, mais ceci a ralenti le passage de l'acte de qqs mois ...
Bonjour, Merci, oui cette option me parait une bonne idee.
En tout cas he lisait hier le CoBAT et ca me parait qu'il y a des travaux qui son dispense d'un permis... par exemple ameneger une terasse si celle si n'est pas sur la voie publique... dans mon cas la terasse donne sur un cours interieur...
en tout case, oui un clause suspensive peut etre la solution.
Une pure formalité... ne croyez pas ça. Ca dépend des communes. Ce genre de cas se multiplie, j'en ai fait les frais. J'avais acheté un "appart" en 2004 qui se sont révélés être des bureaux pour lesquels aucun permis de réaffectation n'a été demandé.... J'ai du faire la régul. avant de pouvoir vendre. je signe lundi... Il aura fallu presque un an.
Attention aussi si votre ami a bénéficié d'un abattement des droits d'enregistrement à l'achat d'éviter le risque d'une demande de remboursement pour non respect des conditions d'occupation personnelle durant un temps déterminé.
Si par exemple l'agent de quartier est informé de la location et fait radier le proprio de la commune...
Pourquoi le ferait-il? (le radier). Mon ami habite bien là. Mais comme il va disons la moitié du mois chez sa compagne, son appart est inoccupé. Et ce sontces périodes là qu'il propose de louer.
Citation :Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.
En mettant des annonces sur Internet au vu et au su de tout le monde?
En Belgique, chaque région a adopté une réglementation en matière de chambres d’hôtes.
A BruxellesEn Wallonie
Oui sur un site appelé Airbnb. Oui il est proprio et c'est sa résidence principale. Mais quand il a pas ses enfants il va chez sa copine et son appart est vide.
Un ami m'a posé une colle.
Il est inscrit sur un site qui permet à des personnes de louer leur appart ou une chambre de manière occasionnelle.
Sa situation familiale fait qu'il est assez souvent chez sa copine et donc son appart est inoccupé.
Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.
Sa question : doit-il déclarer cette location? De quelle manière? Comme il s'agit de son bien propre, il déduit fiscalement le remboursement de son emprunt. Ca ne pose-t-il pas de problème cette utilisation "mixte" : résidence principale mais louée de temps en temps.
Merci.