fabrice_91 a écrit :

XTof.vl a écrit :

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

Le voisin  a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG.  mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?

grmff a écrit :

Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.

.

heu, non pas tout à fait hein!

je me souviens plus très bien mais on nous a démontré que ça n'était pas pareil......certains sont une "tolérance" qu'on peut supprimer, il faut commencer à lire à partir de l'article 637 du code civil, ils disent que c'est facile mais en réalité c'est très difficile de supprimer une "tolérance", puis vous avez le droit de passage (à partir de l'article 683 du code civil), celui là est éternel si le fond est enclavé (ce qui était notre cas)....

[
bah, on peut continuer à jouer sur les mots, "Pourquoi m'interdire ce que je ne peux de toute façon pas utiliser?"
SAUF: autorisation du Juge de Paix.

Bonjour,

M'informant régulièrement sur ce forum depuis la procédure d'achat lancée l'année passée, je suis désormais confronté à un souci.

En juillet 2020 nous faisons une offre pour une maison, offre acceptée par les vendeurs.
Le bien s'élève à 300.000€, le notaire doit (apparemment dès qu'un bien vendu dépasse les 200.000€), faire la demande de confirmation du RC auprès de l'administration.

Le notaire introduit sa demande le 1er août et l'administration confirme le 08 août le RC du bien à 572€. Nous pouvons donc bénéficier de frais réduits (bien modeste).

Nous signons l'acte authentique le 13 janvier 2021 (ce fut long, report covid, vendeurs ne pouvant pas déménager avant janvier, etc.).

Le 26 mars 2021, soit 2 mois et demi après la signature de l'acte authentique, je reçois un courrier de l'administration m'informant que le RC a été réévalué et qu'il est désormais de 987€, nouveau montant prenant effet à partir du 01 août 2020 , soit avant l'achat et avant même leur confirmation du 08 août 2020.

En théorie, cela voudrait donc dire que je n'aurais pas du bénéficier des frais réduits lors de l'achat. Jusqu'ici le courrier ne fait que m'avertir du nouveau montant du RC. Mais la suite logique ne sera-t-elle pas que l'administration réclame la différence (10.600€ environ) ?.

Mon notaire m'indique que l'admin peut effectivement réévaluer un RC jusqu'à 2 ans après l'achat.
Je peux contester ce nouveau RC mais le faire passer de 987 à 745€ me parait impossible.

Est-ce que quelqu'un a rencontré ce cas de figure ? Est-ce que cela s'arrête à une "simple" augmentation du RC ou est-ce que cela peut déborder sur augmentation du RC + l'admin qui va rechercher les 10.600€ malgré la confirmation du RC qu'il avait donnée avant l'achat ?

Cordialement,

Maxime

non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car  il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque......c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … isprudence

pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété...
https://juportal.be/home/accueil

fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merci

Et bien........... y a de la joie, je ne sais pas qui est votre avocat conseilleur, il ferait bien d'être un peu plus parcimonieux dans son élan à introduire une requête en "abus de minorité" alors que le cp a 4/5 des milliemes. De mon avis, si le cp a des arguments contre cette résolution, les discussions risquent de s'éterniser............et c'est l'ACP qui paye.

prenez l'avis d'autres conseillers........

F) Je filme moi même et picétout!