forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?
2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?