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#21 Copropriétés forcées » Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles » 10-12-2005 18:56:07

joseph
Réponses : 3

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
   1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
   1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

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