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#21 Copropriétés forcées » Culture générale: AGO, droit de refuser un mandat donné par un autre CP? » 08-06-2020 12:03:32

trappe
Réponses : 13

Bonjour,

Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès

  • du CP demandant sa représentation

  • des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO

  • du syndic

?

Merci

(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "

(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "

#22 Re : Copropriétés forcées » Qui va prendre la responsabilité? » 28-05-2020 01:18:08

panchito a écrit :
Trappe a écrit :

Un des CP, qui est ingénieur civil

En quelle spécialité?

Electronique? Télécommunication? Mines? Chimie? Physique?.....

ou en Constructions Civiles?

Aucune idée. 

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

#23 Re : Copropriétés forcées » Qui va prendre la responsabilité? » 28-05-2020 01:18:08

rexou a écrit :

L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice

Merci pour votre intervention.

Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):

  • La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?

  • Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait  pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? 

  • Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?

#24 Copropriétés forcées » Qui va prendre la responsabilité? » 28-05-2020 01:18:08

trappe
Réponses : 9

Bonjour,

Côté gauche de l'immeuble il y a 3 appartements, 4 appartements côté droit.

Côté gauche, des fissures ont été constatées dans 2 appartements; rien de constaté dans le 3ième appartement ni dans ceux du côté droit. Il y a également une fissure verticale visible de l'extérieur, fissure entre deux immeubles.

Voici l'historique dans l'ordre chronologique:

1)

Un des CP, qui est ingénieur civil,  est venu examiner de l'extérieur et par la cage d'escalier intérieure l'état du bâtiment.  Il estime que ces fissures sont normales en mettant en avant le fait

  • que chaque immeuble possède sa propre fondation (les deux immeubles ont été construits à des périodes différentes)

  • qu'à la longue les immeubles peuvent se déplacer quelque peu l'un par rapport à l'autre

  • que ces fissures ne compromettraient en rien la stabilité de l'immeuble

Il croit donc qu'il n'est pas opportun de consulter un ingénieur en stabilité

2) 

Un courtier et un expert en assurance sont venus visiter un des deux appartements (le 2ième ne leur était pas accessible le jour où ils sont venus) et estiment qu'il serait judicieux de faire appel à un ingénieur car ces fissures sont assez conséquentes et continuent d'évoluer anormalement.

3)

La copropriété reçoit du syndic via mail une première offre de prix émanant d'un ingénieur en stabilité; plusieurs CP réagissent en stipulant que cette offre n'est pas complète ni très claire et réclament une deuxième offre.

4)

Le syndic transmet la deuxième offre et demande via mail aux CP de marquer leur accord ou pas quant à cette deuxième offre (plus complète et claire que la première).

Dans le cas où la majorité des CP (s'agit-il bien de la majorité des 2/3?) s'oppose à l'intervention d'un ingénieur en stabilité, qui, selon la législation, va prendre la responsabilité de ne pas faire appel  à un ingénieur en stabilité?  Toute l'ACP ou bien uniquement les CP qui s'opposent à l'intervention de l'ingénieur en stabilité?

Merci

#25 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :

Et si nous parlions chiffres ?

Quel est le montant du devis présenté ?
Quel serait la quote-part susceptible d'être imputée à  Trappe par le syndic ?

Le montant est de 1800 € HTVA
Ma quote-part serait de +/- 228 €

#26 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :

Trappe, vous nous avez informé de ce que le syndic vous avait fait savoir que sans contre-accord (?) de votre part dans un délai d'une semaine il se chargerait de commander les travaux figurant dans le devis transmis.
Il me semble que le délai  a pris cours le 27/4.Il a ainsi expiré hier.
Je suppose que vous n'avez pas manqué de réagir pour exprimer au syndic votre désaccord ou du moins vos réserves et remarques.

Non non je n'ai pas oublié de contacter le syndic afin d'émettre mes remarques et réserves.

#27 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

copropriétaire engalère a écrit :
trappe a écrit :

Analyse :

Présence de calcaire au niveau du dessous de la dernière terrasse. Et notamment au niveaux des sous mur en béton. Présence de fissure sous le balcon.

L'analyse n'est pas vraiment une analyse, d'ailleurs à part l'analyse et un descriptif, on ne voit pas vraiment quelle est la cause.
c'est ça qui m'interpelle dans votre publication, bien gentil de décrire un sinistre, mais il faut bien définir la cause et les responsabilités de ce sinistre.
non?

Dans la retranscription communiquée, effectivement causes et responsabilités ne sont pas mentionnées.

Ce lien vers le site du SPF Economie indique ce que doit mentionner, au minimum, un devis.

Causes et responsabilités sont à établir via un autre document (un artisan qui réalisera les travaux ou réparations est-il habilité à établir causes et responsabilités ou est-ce à un expert à qui incombe cette tâche afin qu'elle soit valable, validable)?

D'après le site Internet (.be) d'une compagnie d'assurance, il est préférable, afin d'éviter toute discussion, qu'un artisan mentionne une date de validité de son offre.

Dans les documents transmis par le syndic, les conditions générales de l'offre n'étaient pas annexées.

#28 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

Encore une fois merci pour vos différentes interventions.  Par le biais de ces dernières j'aurai appris (et espère avoir compris) beaucoup de choses.

Pour résumer (corrigez-moi si je me trompe):

  1. Si un point ne figure pas à l'ordre du jour de la prochaine AG et qu'il ne peut-être rajouté en raison du délai des 15 jours, il ne peut pas être discuté lors de cette même AG?

  2. En cas de travaux à réaliser:

  1. Déterminer la cause du sinistre et ses effets

    • Si cause et effets purement privatifs, l'AG n'a pas à intervenir?

    • Si cause privative et effets communs, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?

    • Si cause commune et effets privés ou communs, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?

  2. Déterminer le caractère privatif ou commun (sur base de la loi et/ou jurisprudence et/ou des statuts la copropriété?)

    • Si caractère purement privatif et que ces travaux ne modifie en rien la stabilité, l'étanchéité ou l'esthétique du bâtiment, l'AG n'a pas à intervenir?

    • Si caractère privatif mais avec impact sur la stabilité, étanchéité ou esthétique du bâtiment, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?

    • Si caractère purement commun, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?

  3. Déterminer le caractère urgent ou le caractère nécessaire mais non urgent.  Je dois me référer aux statuts? Ou bien une loi (laquelle?) précise autre chose?

    Ces statuts mentionnent:

    En cas de réparations urgentes telles que aux toitures, gouttières, égouts, décharges, canalisations communes et autres du même ordre, ces réparations seront commandées d'office par le syndic (la mention "même si elles dépassent 4.000 francs contrairement à l'article 22, paragraphe 4" a été biffée dans la dernière version des statuts; l'article 22n'y apparait plus également). 

    Les réparations nécessaires, mais non urgentes, l'approbation de l'AG, statuant à la majorité requise des voix est nécessaire (la mention "si elles dépassent 4.000 francs" a été biffée dans la dernière version des statuts).

#29 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :

Quel  texte de piètre qualité !

"Le titre = plafond terrasse qui se décompose"
Apparemment une seule terrasse est concernée en ce qui concerne son plafond (terrasse est au singulier)
La terrasse n'est pas identifiée.

Le texte

"L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur"
Le couvreur (et non un couvreur) : le est un article défini. Le couvreur habituel de l'ACP ?

" pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses."
les réparations localiser (à l'infinitif ?) des maçonneries : je ne sus pas certain de comprendre
sur les bandeaux des terrasses : à comparer avec le titre : plafond terrasse

Que le texte est confus !

Et quand cette AG s'est-elle tenue ?
Et que prévoyait l'ordre du jour en ce qui concerne la terrasse ?

En tout état de cause l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparations.
NEANMOINS, L'AG SEMBLE AVOIR DEMANDE A L'UNANIMITE QUE LES REPARATIONS SOIENT PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE RESERVE.

Il me semble qu'il s'agit d'une constatation  de nature à contrarier la volonté de Trappe dans sa recherche d'un argument pour éviter de participer aux frais de réparations.

Du texte présenté, il pourrait également être défendu que l'AG a donné, à l'unanimité,  carte blanche au syndic pour résoudre un problème.

Aucune idée si c'est le couvreur habituel car depuis que je suis membre de la copropriété aucun travail réalisé depuis ce moment-là n'a nécessité  l'intervention d'un couvreur.

L'AG s'est tenue en avril 2018; l'ordre du jour reçu avant l'AG ne contenait aucun point concernant la terrasse. 

Cependant, mi mars 2018, le syndic demande à la copropriété de l'informer des points qu'elle souhaite mettre à l'ordre du jour et ce pour le 2 avril au plus tard.  Le propriétaire du 2ième étage (donc impacté par le balcon du 3ième étage) réagit, avant le 2 avril, en disant qu'une descente d'eau ayant déjà été réparée, il reste à réparer la maçonnerie et que le représentant du syndic avait proposé au propriétaire du 2ième étage de voir si d'autres terrasses étaient concernées avant d'intervenir (elle n'écrit pas noir sur blanc que c'est un point à mettre à l'ordre du jour; détail insignifiant ou non?).


Comme le dit GT, l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparation. Comme l'AG demande à l'unanimité que les réparations soient supportées par le fonds de réserve, certainement que lors de l'AG il avait été décidé du caractère commun des frais de réparation.

Trappe étant présent lors de l'AG de 2018, il a donc lui aussi marqué son accord sur le caractère commun des frais.

Trappe tente de trouver des arguments  pour ne plus  participer aux frais en se basant sur des faits:

-    Trappe n'est pas en copie de mails afin de savoir si les copropriétaires concernés (celui dont le balcon est la source du problème et celui
         qui en subit les conséquences) ont pris contact avec le syndic pour avoir un état des lieux sur la non avancée de la résolution du
         problème
-    La copropriété reçoit, du syndic,  presque 2 put**** d'années plus tard le devis daté de mai 2018 concernant les réparations !!!!!!!!! 
        Trappe insiste sur presque 2 put**** d'années plus tard…  Complètement anormal vous en conviendrez non?
-    L'assurance "dégâts des eaux" n'est pas intervenue.  Pourquoi?

En lisant la dernière phrase de l'intervention de GT, Trappe lit le texte de G. Carnoy mis en lien par PIM et le  même GT.  Et c'est là que Trappe si dit: "mer** tu es dans le faux mon pauvre ami (le pauvre ami est Trappe hein) en raison de l'extrait ci-dessous:

"2)        La terrasse appartient aux parties communes
Pouvoir décisionnel d’effectuer des travaux sur les terrasses
L’assemblée générale est bien entendu compétente en ce qui concerne les parties communes de l’immeuble.
Si les terrasses sont considérées comme commune, l’ACP pourra donc décider, à la majorité des trois quarts des voix de procéder à des travaux de réfections (art. 577-7, §1, 1°, b) du Code civil).
Le coût des travaux est alors réparti entre les copropriétaires, selon les quotités détenus par chacun d’eux.
Responsabilité en cas de dommage
Les parties communes étant sous la garde de l’ACP, cette dernière sera responsable si lesdites parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d’un des copropriétaires (Cass., 28 mai 2010, rôle n° C.09.0233.F, www.juridiat.be).
Conclusion
Bien souvent, il faut interpréter les statuts en ce sens que la structure de la terrasse est constitutive des parties communes
"

Donc l'ACP est responsable si les parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d'un des copropriétaires.  En raison de cette phrase, je me pose des questions:

-    Quid d'un dommage au lot commun?
-    Etant membre de l'ACP suis-je d'office responsable (au même titre que tous les autres copropriétaires), ou bien en raison de l'inaction
        des 2 copropriétaires concerné et subissant, je pourrais me décharger de toute responsabilité?
-    Les accès aux balcons étant privatifs (quiconque ne saurait accéder à un autre balcon sans faire usage d'une échelle, corde,
        échafaudage, monte charge, lift, …), est-ce à chaque occupant ayant à accès exclusif à son balcon "privatif" de faire (faire) l'entretien
       pour éviter toute dégradation à une partie commune? Et à défaut d'entretien dans le chef d'un occupant, l'ACP peut-elle être tenue pour   
       responsable?
-    Lorsque l'AG donne décharge au syndic, cela signifie-t-il que l'AG décharge le syndic de toute responsabilité dans sa mission?  Donc, en
        lien avec le problème qui est débattu dans ce fil de discussion, comme le problème n'est pas résolu, on peut partir du principe que
       décharge n'est pas automatiquement donné au syndic pour le problème bien précis?

#30 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
trappe a écrit :
GT a écrit :
GT a écrit :

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?

Merci pour les infos concernant les pièces.

Oui y compris Trappe

Donc Trappe était d'accord.
Mais sur quoi exactement ?

Seule la reproduction complète de ce qui a été écrit au sujet du balcon ds le PV ou les PV permettra peut-être de nous éclairer.

Voici la reproduction complète reprise dans le PV (sujet abordé lors d'une seule AGO):

Plafond Terrasse qui se décompose

L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses.  Le syndic demandera également au couvreur un avis général sur la façade arrière.

L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.

#31 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
GT a écrit :

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?

Merci pour les infos concernant les pièces.

Oui y compris Trappe

#32 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
trappe a écrit :

Je reçois ce jour, via le syndic, un devis daté du 08/05/2018 yikes yikes yikes  pour des travaux à effectuer sur le balcon d'un autre appartement que le mien situé au 3ième et dernier étage.

Pourquoi le dossier n'a-t-il pas avancé depuis le 8/5/2018 ?Pourquoi réapparaît-il maintenant ?
Ce devis devait-il être accepté par l'AG ? L'a-t-il été ?

Excellentes questions que je me pose également… D'où mes interrogations dans le poste relatif à la fouille de l'ensemble des pièces du dossier.

En lisant les statuts (extrait ci-dessous), j'interprète que le devis devait être accepté par l'AG puisque le caractère urgent des travaux n'a jamais été évoqué:

Les réparations se répartissent en deux catégories, à savoir:

a)    Les réparations urgentes, telles que aux toitures, gouttières, égoûts, décharges, canalisations communes et autres du même ordre. Ces réparations sont commandées d'office par le syndic.

b)    Les réparations nécessaires, mais non urgentes.  Pour ces dernières, l'approbation de l'assemblée générale, statuant à la majorité requise des voix (majorité des trois-quarts des vois présentes ou représentées de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent êtres décidés par le syndic), est nécessaire.

Le devis n'a pas été accepté par l'AG puisque reçu par mail il y a quelques jours.

#33 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

La fouille de l'ensemble des pièces du dossier me donne-t-elle le droit de réclamer l'échange de courriers, mails, faxes, …  entre le syndic et n'importe quelle autre personne concernée par le dossier (copropriétaire, couvreur).

En cas d'absence d'action, de réaction d'un ou plusieurs copropriétaires et/ou du syndic, la responsabilité des autres copropriétaires peut-elle être engagée?  Alors que de prime à bord je ne suis nullement concerné par le problème,  ai-je le devoir de prendre le propriétaire du balcon incriminé et/ou le syndic par la main afin de lui expliquer ce qu'il doit faire, comment, auprès de qui, dans quel délai ?

#34 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

rexou a écrit :

Vous citez des murs et des couvre-murs... et vous mentionnez le balcon du 3e et dernier étage...

Ce balcon ne serait-il pas la terrasse d'une sorte de penthouse ?

Autre chose que je ne trouve pas normal: je pense que quelqu'un (propriétaire du balcon et/ou syndic) à trop laissé traîner les choses.  Nous transmettre en 2020 un devis de 2018...  Serait-ce un motif valable pour "refuser" de payer ma quote-part relative à ces travaux (on laisse traîner les choses, les problèmes s'aggravent éventuellement et donc ça coûte plus cher)?

Il n'existe aucun motif valable (cela s'appelle un prétexte) pour refuser de payer votre quote-part. Je ne trouve pas normal de même y penser.

Ce que j'appelle murs, font 88 cm de haut.  Je n'ai pas et donc ne maîtrise pas le vocabulaire technique.  Du coup, faudrait-il plutôt utiliser le terme "muret"?

Quelle est la différence entre balcon et terrasse?

Sous le balcon du 3ième étage, il y a le balcon du 2ième étage
Sous le balcon du 2ième étage, il y a le balcon du 1ier étage
Sous le balcon du 1ier étage, il y a la cour des garages.

Je n'ai pas pour habitude de refus de payer ma quote-part à condition que les choses se soient déroulées comme elles auraient dû se dérouler.  Deux ans, oui deux ans se sont écoulés – comme de l'eau de pluie entre les ardoises et le mur de la façade – pour que les choses bougent.  Je suis d'avis que ce n'est pas du tout mais alors pas du tout normal.  On est très loin d'une gestion en bon père de famille.  Pour moi le propriétaire du balcon incriminé et / ou le syndic (je n'ai pas d'éléments en ma possession pour dire qui serait fautif) n'a pas fait ce qu'il avait à faire.  Je trouve très facile que quelqu'un ne fasse pas ce qu'il doit faire et fasse, par après, payer la communauté…  Cette personne a(urait) fauté, elle assume.

#35 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
trappe a écrit :

Le mail du syndic dit: précédemment nous avons reçu un devis pour la remise en état du balcon.  Sans contre-accord (le syndic nous donne un délais d'une semaine)  de votre part, nous nous chargeons de commander les travaux.

Sans contre-accord, curieuse façon de s'exprimer.
Il semble que cela signifie que si vous ne marquiez pas au moins des réserves sur ce devis, les travaux seront commandés par le syndic.

A mon sens c'est l'AG qui doit être interrogée  (et qui doit prendre une décision) et non les copropriétaires individuellement.

Les travaux doivent-ils être exécutés dans l'urgence ?et pourquoi ? un danger si les travaux ne sont pas rapidement exécutés ?

Pourquoi est-ce une façon curieuse de s'exprimer?  Un autre terme aurait été plus opportun?

Des réserves comme la date de du devis (2018) et le fait que l'on soit informé deux ans plus tard de la non avancée du dossier pourraient-elles des motifs valables pour la non commande des travaux?

Interrogation de l'AG lors de l'AG afin qu'il y ait débat pour la prise de décision?

J'ose espérer que si les travaux avaient été urgents, ils auraient été réalisés depuis bien longtemps. Ah l'espoir et le conditionnel haha.
Comme le devis mentionne du calcaire et des fissures il m'est impossible de dire s'il y a un quelconque danger étant donné que je n'ai aucune connaissance en matière de bâtiment.  Si danger il y a, le couvreur qui est venu et/ou l'occupant locataire se trouvant sous le balcon incriminé l'aurait signalé non?  Question de responsabilité non?

#36 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
trappe a écrit :

Voici l'historique du dossier:

lors de l'AG d'avril 2018, l'un des points à l'ordre du jour était l'état du plafond d'un des terrasses (balcons) qui se décompose.  A l'unanimité, l'assemblée demande au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux des terrasses (balcons). L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.

Je ne comprends pas:
Il est question ds l'ordre du jour de l'état du plafond d'UN(E?) des terrasses (balcons qui se décomposait.
L'AG , à l'unanimité, a demandé au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux DES terrasses qui se décomposaient.
L'AG a également demandé que ces réparations soient supportées par le fond de réserve.

1. D'une part état du plafond d'une des terrasses et d'autre part réparations sur les bandeaux des terrasses.
2. Une demande d'intervention d'un couvreur n'est pas une décision sur l'établissement d'un cahier des charges des travaux
3. Une demande n'est pas une décision sur le contenu et le nombre de devis
4. Une demande est encore moins une décision sur le choix de l'entrepreneur

L'ordre du jour concernait bien l'état du plafond de l'une des terrasses.  La façade arrière étant recouverte d'ardoises, le problème du plafond de l'une des terrasses pourrait être dû au fait que de l'eau de pluie s'infiltre entre les ardoises et le mur de la façade arrière. 

De ce fait, et donc par prévention, il avait été demandé que les bandeaux de l'ensemble des terrasses de la copropriété soient vérifiés afin qu'un problème similaire n'apparaisse pas au niveau des autres balcons.

Si je comprends bien, pour les points 2 à 4, il s'agit plus d'une récolte d'informations ? 

Par exemple:
Intervention d'un couvreur 1 afin qu'il détermine quelles réparations doivent être effectuées
Etablissement du devis du couvreur 1 qui détaille les différents postes  et qui mentionne le coût
Idem pour un couvreur 2; 3 ; …

En AG, on compare le tout et on choisit quel couvreur et quels travaux; donc prise de décision?

#37 Copropriétés forcées » président de la copropriété » 29-04-2020 18:39:43

trappe
Réponses : 1

Bonsoir,

En 2009 aucun CP ne se propose pour faire partie du conseil de gérance.
De 2010 à 2014 inclus, un président de la copropriété était désigné pour une période d'un an.

A partir de 2015 cette désignation d'un président de la copropriété  n'a plus jamais figuré dans les PV des AG.

Cette fonction de président de la copropriété n'existe plus?

#38 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

rexou a écrit :
trappe a écrit :

Bonsoir,

Merci pour vos interventions smile


Konvivio a écrit :

Pour avancer, pouvez nous nous communiquer la description de l'appartement concerné telle que donnée par l'acte de base?

Là voici:

En propriété privative et exclusive: l'appartement proprement dit avec hall d'entrée, living, salon, cuisine avec terrasse, salle de bain avec W.C., chambre à coucher.

Cela semble corroborer le concept de la terrasse privative. Les ballustrades par contre sont toujours parties intégrantes de l'immeuble et de la façade.

Chez nous, les balustrades sont des murs.  Je ne sais pas si cela change quelque chose ou pas.  Sont-ce toutes les parties du mur (côté intérieur du balcon, couvre mur et côté extérieur du balcon) qui sont parties intégrantes de l'immeuble et de la façade?

#39 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

GT a écrit :
trappe a écrit :

Bonjour à Toutes et Tous,

Je suis propriétaire occupant d'un appartement dans une copropriété de 7 appartements et 4 garages.

Je reçois ce jour, via le syndic, un devis daté du 08/05/2018 yikes yikes yikes  pour des travaux à effectuer sur le balcon d'un autre appartement que le mien situé au 3ième et dernier étage.

Pourquoi le syndic a-t-il adressé ce devis ?
Une AG de l'ACP s'est-elle déjà prononcée sur le principe de la réalisation des travaux ? Quand ?
Cette décision est indispensable.
Le montant du devis présenté est-il au moins égal au montant des marchés et des contrats décidé par l'AG à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire ?
Quel est l'historique de ce dossier ?

Voici l'historique du dossier:

lors de l'AG d'avril 2018, l'un des points à l'ordre du jour était l'état du plafond d'un des terrasses (balcons) qui se décompose.  A l'unanimité, l'assemblée demande au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux des terrasses (balcons). L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.   

En analysant les décomptes entre avril 2018 et le 1ier trimestre 2020 je ne vois aucune diminution du fonds de réserve; j’interprète donc que ces réparations n'ont pas été faites (sauf si considérées comme frais privatifs).

Le mail du syndic dit: précédemment nous avons reçu un devis pour la remise en état du balcon.  Sans contre-accord (le syndic nous donne un délais d'une semaine)  de votre part, nous nous chargeons de commander les travaux.

Il n'y a donc, me semble-t-il, aucune mise en concurrence...

Une question me vient à l'esprit: dans ce genre de problème, l'assurance dégâts des eaux n'est-elle pas sensée intervenir?

#40 Re : Copropriétés forcées » balcons = partie privative ou commune? » 06-05-2020 13:00:56

Bonsoir,

Merci pour vos interventions smile


Konvivio a écrit :

Pour avancer, pouvez nous nous communiquer la description de l'appartement concerné telle que donnée par l'acte de base?

Là voici:

En propriété privative et exclusive: l'appartement proprement dit avec hall d'entrée, living, salon, cuisine avec terrasse, salle de bain avec W.C., chambre à coucher.

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