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#21 Locations et baux » Bail de courte durée (1 an) » 05-03-2005 15:46:45
- virgile
- Réponses : 7
Bonjour,
l'immeuble que je suis sur le point d'acheter est loué en appartements avec baux de 1 an. La plupart de ces baux ont été reconduits chaque année de la même manière, car la clause impliquant la transformation du bail en bail de 9 ans après deux reconductions a été barrée lors de la signature. Il mentionne en fait qu'à défaut d'un préavis de 2 mois avant l'expiration, le bail sera reconduit pour 12 mois.
Est-ce juridiquement valable ? Peut-on donc en effet louer indéfiniment avec des baux de 1 an chaque fois renouvelés ?
Si non, les baux actuels sont-ils à considérer comme baux de 9 ans (que se passe-t-il alors des congés prévus dans le texte : 2 mois prévus sauf à la date anniversaire du bail.....)
MERCI
#22 Ventes et achats » Achat immeuble de rapport loué » 05-03-2005 21:30:06
- virgile
- Réponses : 2
Bonjour et merci d'avance aux réponses potentielles que je sais déjà utiles au vu de cet excellent forum !
Je signe la semaine prochaine l'acte d'achat d'un immeuble de rapport entièrement loué (baux de 1 an).
J'aimerais savoir si je dois remettre de nouveaux baux à chacun ou simplement leur remetter un avenant les informant du nouveau propriétaire, et du nouveau numéro de compte pour le loyer...
J'imagine également que vu les baux de 1 an chaque fois, je ne peux en rien changer le contenu des baux d'ici à l'expiration de ceux-ci ?
Dernière question, le paiement des loyers. Ceux-ci sont payés en début de mois et nous signons l'acte au milieu du mois... Quelle est la procédure courante en cas de vente de biens loués? Arrangement entre l'ancien et le nouveau propriétaire (c-à-d l'un reverse à l'autre d'ici la fin du mois courant ) ?
Merci !
#23 Ventes et achats » nouvelle réglementation fiscale pour janvier 2005 ? » 23-11-2004 09:29:07
- virgile
- Réponses : 2
Bonjour,
la RTBF mentionnait récemment l'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation fiscale immobilière en ce qui concerne notamment les déductions fiscales liées aux emprunts hypotécaires en Belgique.
Et cela pour le 1er Janvier 2005.
Je n'en trouve aucune mention sur votre site.
Quelqu'un aurait-il plus d'info ?
Merci
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