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Si vous n'étiez pas propriétaire, vous ne pouvez reclamer l'indexation pour ces mois là. De toute façon, la pilule sera assez dure à passer. N'indexez que pour le futur...
Vérifiez si le bail est enregistré. Si vous n'êtes pas sûr, enregistrez le, quitte à payer les 25€ d'amende...
Pour le Peb, vous pouvez le joindre au courrier d'indexation.
Si de l'eau stagne dans la rigole, c'est que ce trou est bouché. Si vous ne le voyez pas, c'est qu'il faut vider la rigole et la nettoyer
Je suis du même avis que X.tof: La ventilation est sous la responsabilité du locataire. Le chauffage aussi.
Les anciens appartements, avec des châssis métallique sans coupure thermique sont plus sensibles...
Première chose à verifier: le trou dans le bas du châssis, destiné à évacuer l'eau qui coule des fenêtres et du châssis. Ce trou doit être débouché, eventuellement avec un coton tige ou tournevis fin. C'est fou la quantité d'eau, et donc de condensation, que ce simple trou peut évacuer.
Vous pouvez indexer de suite, avec effet rétroactif de 3 mois. Pour autant que vous ayez ete propriétaire ces 3 mois. Pour autant que le bail soit enregistré. Pour autant que vous aviez communiqué le certificat PEB.
En utilisant les outils d'indexation de Pim, de fgov ou de Test Achat, vous verrez que cela se base sur le Peb et le loyer initial.
Rappelez la date d'expertise à votre locataire par sms, mail ou whatsapp. Ou recommandé si vous avez son adresse et êtes dans le délai. Voire les 4 à la fois!
S'il ne vient pas, demandez à un tiers d'etre temoin de l'expertise (voisin, quidam de la rue,...)
Demandez lui de signer sur le formulaire dispo sur le net (art 961/1 du Code judiciaire Source : Galluslex)
Faites l'expertise avec votre expert.
Réclamez votre dû
Doit-on comprendre que pour respecter les droits des occupants, il faut disposer d'un certificat de domicile et d'une composition de ménage?
Est-ce que les communes vont délivrer ce genre de document sensible, ou opposer le RGPD? 
vvooll a écrit :Merci pour votre retour, je pose la question car lors d'une AG précédente tant le copropriétaire que son avocat son intervenu à de (très) nombreuses reprises, polluant d'ailleurs les débats sur plus de 2h, et que le président d'AG n'a pas effectué de rappel à l'ordre, probablement par méconnaissance de la législation.
Un avocat accompagnateur interviendra sur des points de droit dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.
Un expert technique accompagnateur interviendra sur des points techniques dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.
Pour avoir eu à subir des "experts" en AG, qui monopolysaient la parole et empêchaient le débat, je comprends parfaitement le questionnement de vvoll...
Ceci dit, certains propriétaires font pareil...ou donnent mandat à un "expert" qui fait pareil. Au président de tenir son AG... Et à ne pas faire pareil!
Délicat équilibre...
Un très mauvais syndic c'est un syndic qui commande des travaux importants non décidés en AG, qui ne tient pas les comptes à jour, qui ne fait pas les appels de fonds, qui ne fait pas les rappels, qui ne convoqué pas les AG...
Un mauvais syndic? Celui qui ne respecte ni les lois, ni les usages de la copropriété qu'il gere, ni le conseil, ni les minorités. Par exemple.
J'en conclus qu'il peut répondre aux questions qui lui sont posées directement. Pas qu'il donne un avis non sollicité à tout bout de champ...
Vous pouvez parfaitement rappeler la règle. Et donc lui demander de se taire.
S'il continue a casser les pieds, demander au syndic si le copropriétaire a prévenu dans les règles.
S'il n'a pas prévenu dans les regles, vous demandez son nom à l'avocat, et ensuite de sortir pour respecter la loi. Éventuellement en le menaçant d'appeler la police, de déposer plainte à la police, voire de déposer plainte auprès du batonnier.
Bref, il y a des moyens légaux d'agir...
C'est le président de séance qui gere so. AG, donne et reprend la parole.
Remettre une offre pour reprendre une copropriété sans prévenir? Aucune raison que ce ne soit pas déontologique...
Vous pouvez préciser la règle déontologique qui imposerait cela?
N'attendez rien de l'agent... Il a fait une bourde. Et s'il ne prévient pas le notaire, ou lui présente une vue partiale de l'affaire, le notaire risque bien de passer les actes...
Prévenez votre propriétaire. Faites lui une offre ferme pour le prix auquel il l'a vendu, mentionnant que vous avez appris par hasard la vente, et que vous exercez votre droit de préemption.
Mentionnez lui que le recommandé qui a été envoyé n'a pas été envoyé à la bonne adresse, et qu'il est donc nul.
Rappelez lui que vous avez un droit de préemption, et que vous pourrez casser la vente si elle devait avoir lieu à quelqu'un d'autre. Dommages et intérêts à sa charge, voire le double paiement des droits d'enregistrement.
Et, personnellement, je prendrais conseil auprès d'un avocat. Voire je demanderais à l'avocat d'écrire à votre propriétaire, à l'agent immobilier, et au notaire si vous savez qui c'est.
Prenez votre propre notaire...
Merci. Cela me sera très utile parce qu'on est en train de remanier notre ROI...
A mon avis aussi, l'agent immobilier est bien mal inspiré de laisser les choses en l'état.
S'il signe le compromis alors qu'il sait que les recommandés n'ont pas été envoyés correctement, il risque des problèmes impliquant sa responsabilité professionnelle, il risque de causer des problèmes à ses clients, vendeurs comme acheteurs. Bref, c'est pas malin de sa part.
Parce qu'il est évident que vous gardez votre droit de préemption. Cela veut aussi dire que vous pourrez casser la vente, même si elle est passée devant le notaire.
Je ne connais aucun ROI qui contienne les obligations du CaC...
Si vous avez un modèle, je suis preneur...
(Oui, je me suis fait avoir et j'ai été nommé commissaire aux comptes dans la copropriété où il me reste deux apparts... - mais aussi membre du conseil - j'ai présidé et présenté les dernières AG, dont l'AG où on a démissionné le syndic sans lui donner le quitus - et je suis même membre de la commission spéciale de négociation avec ce syndic expulsé manumilitari...)
J'ai assisté à quelques vues des lieux. Jamais le juge n'a pris de photo. Mais le juge est seul Maitre en son tribunal...
bg1000 a écrit :Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.
La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.
Vous voulez dire que si un employé du syndic détourne 250.000€ du fonds de réserve d'une ACP, le syndic n'a aucune responsabilité au delà de 30.000€?
Je n'ai jamais entendu cela. Ce serait incompréhensible.
Par un syndic bénévole, n'est-ce pas ?
Et cet audit vous savez l'anonymiser et le partager ?
Non. Et non.