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#21 Re : Copropriétés forcées » frais non payés par ancien locataire » 24-10-2016 15:56:57

Bon c'est le revers de la médaille d'avoir un syndic bénévole smile  On le sait pour la prochaine fois smile
Mais bon, vu le nombre d'échanges qu'ils ont eu, il aurait pu lui dire qu'il existait cette démarche...
Merci

#22 Re : Copropriétés forcées » frais non payés par ancien locataire » 24-10-2016 15:56:57

Bonjour,
Ici on va payer pour soulager aussi la syndic, mais c'est râlant de payer pour la consommation d'un autre...
La syndic a prévenu le notaire mais il a fait la sourde oreille.  Les héritiers ne veulent rien entendre!

#23 Copropriétés forcées » frais non payés par ancien locataire » 24-10-2016 15:56:57

eole
Réponses : 20

Bonsoir,
J'ai acheté un appartement il y a quelques mois...
Hier j'ai enfin rencontré la syndic (bénévole).
Le point du jour, la facture non payé du locataire qui occupait l'appartement que j'ai acheté...

Petite historique ;
Mr Marcel était propriétaire d'un appartement que mr Jules louait (seconde résidence). Mr Marcel est décédé.  Mr Jules doit alors payer loyers et frais syndic (assurance et eau) au notaire et le notaire devait alors transférer l'argent au syndic...
Pendant 2 ans, le syndic n'a pas reçu de paiement...
Moi j'achète cet appart, Mr Jules fâché me le laisse dans un état... 

On en revient à ma réunion d'hier....  La syndic n'a pas reçu un sous du notaire ni du locataire...  Elle avait avancé l'argent et hier les 750 euros ont été divisés en 4 (on est 4 propriétaires) dont moi.

Je râle comme les autres propriétaires de devoir payer les consommations des autres...

Qu'en pensez-vous?
Que peut-on faire?  Recours auprès du notaire, du locataire..
Merci!

#24 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Bonjour,
Je reviens vers vous...
La fin du préavis est bien le 30 avril et la remise des clés est fixée au 5 mai.
Le locataire a vidé l'appartement (tous les meubles et même le poêle au gaz wink )le 2 avril.
S'il ne vient pas au RDv du 5 mai, est-ce que je peux entrer dans le logement et en prendre possession?
Vu qu'il est vide, est-ce que je peux considérer la fin définitive de cette location?

Merci beaucoup

#25 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

oh merci Himura!  Je croise les doigts pour ne pas en arriver là...
Bonne soirée!

#26 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Mais il est vrai que ma crainte maintenant c'est que début avril, à la remise des clés, il ne soit pas au RDV .

#27 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Merci pour votre réponse!  Je demande un certificat de domicile avec le nom du locataire ou en donnant l'adresse de l'appartement?
Oups, vous parlez d'action en justice...  J'espère que ça n'ira pas jusque là....

#28 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Voici la réponse que j'avais reçu...
"Etant donné qu’il s’agit de la résidence secondaire du locataire, ce sont les règles du bail de droit commun qui s’appliquent.

Ces règles prévoient qu’un bail verbal est possible et que le décès du bailleur n’entraîne pas la fin du contrat de bail.

Il est donc nécessaire d’envoyer un préavis.  L’article 1736 du Code civil prévoit que si le contrat de bail est conclu à durée indéterminée (ce qui semble être le cas ici étant donné qu’il n’y a pas de contrat), il est censé être fait au mois, et le préavis pour y mettre fin est d’un mois."

#29 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Je souhaite depuis le départ un arrangement à l'amiable avec ce locataire....  Mais depuis que je lui ai proposé une rencontre dans l'appart (plutôt que chez moi), il n'a plus donné signe de vie.  J'ai malgré tout continué à lui envoyé des messages sur l'avancement du dossier afin qu'il s'y prépare...  Mais bon voilà, il répond plus.
Le notaire m'a donné deux adresses car 2 personnes ont payé des loyers...  lui et son fils...

Quand le propriétaire est mort, ses héritiers (des nièces) ont dû faire des fouilles pour en connaître plus sur ses propriétés... 

Rien n'est facile....  Enfin, j'ai les clés du garage qui lui est vide et libre wink

#30 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Le bien est à mon nom depuis mardi smile

Le locataire présent y est  depuis quelques années...  C'est une location de "vacances" pour lui (normalement).  Le propriétaire précédent lui louait au mois pour 250 € car ils s'étaient mis d'accord pour qu'il fasse quelques travaux en échange...

Pas de bail écrit, pas d'état des lieux.

Normalement, il n'est pas domicilié.  Quand j'ai voulu vérifier, on m'a dit que c'était sa vie privée!

Le notaire m'a donné son adresse postale pour le recommandé de renon.

Le locataire fait le mort depuis qu'il sait que je voulais acheter le logement...

On m'a dit que le délai de préavis était de 1 mois car pas résidence principale, pas de bail....  considération de location au mois...  Je vais chercher la réponse pour vous la poster...

J'espère que le locataire sera concilient...

#31 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Bonjour Pim smile

La domiciliation fait partie de la vie privée et il n'est pas facile de le savoir...  En tout cas, les locataires y vont les week ends et lors des vacances...
Il n'y a pas de bail, ni d'état des lieux, ça c'est certain smile

Le locataire, ne voulait pas que la vente se fasse.  En effet, il loue 250 € par mois, c'est intéressant pour un appart à 300 mètres de la mer...

#32 Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

eole
Réponses : 15

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un appartement à la côte belge.  Ce logement est occupé par des locataires.  Cette résidence n'est pas leur résidence principale... (j'ai eu leur adresse postale pour l'envoi du recommandé de fin de bail...)
J'ai reçu deux informations, laquelle est la bonne?
Réponse 1 : comme il n'y a pas de bail, pas de protection du locataire et pas d'obligation à respecter pour le nouveau propriétaire.  Je peux donc mettre fin à cette location dès que j'ai signé l'acte d'achat.
Réponse 2 : pas de bail, occupation depuis plus de 6 mois, je dois donner 3 mois aux locataires pour quitter les lieux car je vais occuper les lieux...

Savez vous m'aider à y voir plus clair.  Déjà merci wink

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