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#381 Re : Ventes et achats » cession de droits indivis entre concubins sans enfant » 21-02-2007 14:01:58
Si vous dépassez le montant initialement emprunté, vous devrez de toute façon faire une nouvelle ouverture de crédit. Mais il est aussi possible de faire une reprise d'encours et, pour le surplus, un crédit en second rang hypothécaire (avec frais de notaire alors): à voir !
Si vous ne dépassez pas ce montant et modifiez la durée, suivant les banques, vous pourrez ou non garder le crédit, mais avec, ou non, risque de devoir payer une indemnité de remploi. Tout dépend des condiitons du contrat.
Bonjour,
Est-il vraiment obligatoire de faire un nouveau crédit si je souhaite en modifier la duréé ou le montant ? Dans ce cas je devrai repayer les droits d'ouverture de crédit ?
Merci et bonne journée
perseverant a écrit : Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.
Cedboule a écrit : Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.
Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.
Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
3) frais de dossier: 625 EURSoit au total: 5 087 EUR
Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.
Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site www.pim.be
#382 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quotité ? » 09-01-2007 11:34:33
La quotité se calcule sur base du montant que vous demandez à l'organisme prêteur par rapport à la valeur retenue par cet organisme du bien immobilier acquis. Selon les organismes, cette valeur peut être différente (celle de l'expertise demandée par eux ou celle du compromis). Demandez à votre banquier comment il effectue ce calcul.
Bonjour, j'envisage l'achat d'un appartement mais j'hésite entre un bien neuf ou existant. Cela dépendra surtout du budget.
On dit en général que pour avoir un prêt à un taux intéressant, il faut que la quotité soit de 80% ou moins. Cette quotité est un pourcentage sur la valeur du bien.
Ma question est : Comment calcule t'on approximativement cette valeur?Dans le cas d'un bien existant, est-ce environ le prix d'achat + 12.5% (à Bxl)
Dans le cas du neuf, est-ce juste le prix d'achat de l'appart (terrain+construction) ou faut-il encore rajouter la TVA de 21% sur la construction?
Remarque : je peux bénéficier de l'abbatement de 60000€
Merci d'avance
#383 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value » 28-12-2006 12:42:33
Vous disposez en fait d'un choix. Pour résumer, omment l’impôt se calcule-t-il ? ?
La base de la taxation au taux de 16,5 % est la plus-value nette. Elle s'obtient en soustrayant du montant acquitté lors de l'acquisition celui acquitté lors de la revente.
Acquisition
Il s’agit du prix d'acquisition payé par l’acheteur ou par le donateur (ou, si elle est plus importante, de la valeur retenue dans ces deux cas par l’administration). S’il s’agit d’un terrain entretemps construit, c’est la valeur retenue par l’administration de la TVA qui sera prise en considération. Ensuite, on additionne au résultat obtenu des frais d’acquisition évalués forfaitairement à 25 %. Mais il est également possible, si cela s’avère plus intéressant, d’opter pour le régime des frais réels. 5 % sont alors additionnés au total pour chaque année écoulée entre la date de l’acquisition et celle de l’aliénation. Peuvent également être ajoutés le coût des travaux, mais il faut qu’ils aient été payés par le propriétaire, justifiés par facture et exécutés entre acquisition et aliénation. De plus, pas question d’invoquer des travaux ou des achats effectués par des proches, des amis ou le propriétaire lui-même. Seuls ceux exécutés par un entrepreneur agréé seront pris en considération. Si le propriétaire a reçu des indemnités pour des dommages causés au bien immeuble (par exemple une indemnité d’assurance suite à un sinistre), il devra l’imputer sur le total.
Vente.
Le montant qui servira au calcul de la taxation est le prix de vente diminué de tous les frais réels occasionnés par la revente. Par frais, on entend chaque dépense qui est prouvée et afférente à l'opération pourra être produite à l'administration fiscale (frais de notaire, honoraires d'agent immobilier, etc.).
Bonjour, une autre question concernant la plus-value.
Pour le calcul, est-ce que l'on prend en compte:
Prix d'achat + 25 %
ou
le prix d'achat + 25 % + tout les frais (notaire, etc.)
merci.
#384 Re : Ventes et achats » Tva revente bien neuf » 11-12-2006 09:27:01
Lorsque l'immeuble est considéré comme neuf, rien n'interdit de demander à l'administration de bénéficier du régime d'assujetti occasionnel à la TVA. (Article 159 du Code de la TVA). IVous pourrez alors bénéficier de la récupération de la TVA. Bien entendu, vous devrez signaler au candidat acquéreur que la vente s'effectue sous régime TVA et qu'il devra en conséquence supporter un coût de 21 % sur la valeur des constructions, impôt plus conséquent que les droits d'enregistrement.
Le problème est que cette opération est réservée aux particuliers qui veulent effectuer une opération à titre occasionnel, comme expressement précisé par le texte précité. Dans votre cas, vous semblez souhaiter revendre tous les appartements et, selon l'importance de l'opération, vous pourriez être considéré ou non comme sortant du cadre de cet article. Le mieux est d'en discuter avec votre receveur de l'enregistrement avant d'agir.Sans entrer dans les détails, il y a en effet également des implications fiscales (taxation sur la plus-value, etc).
Bonjour,
Je suis un particulier et je suis occupé à faire construire un immeuble, lors de la revente des appartements, l'acheteur devra payer la TVA, puis-je déduire ma TVA payée lors de la construction? Et quelle serait la procédure?
Merci
#385 Re : Informations en vrac... » lutter contre les procédures dilatoires » 08-12-2006 22:21:47
Le Conseil des Ministres a voté ce jour un texte qui sanctionne les avocats qui usent de ces procédures dilatoires, tout comme les juges trop lents.
C'est fort contesté, évidemment.
L'article 735 est celui qui autorise les débats succincts. Dans le cas des procédures à rallonge, il est fait opposition à l'emploi de cette procédure.
Pour éviter que les conclusions répondent aux conclusions et que les procédures ne traînent en longueur, il y a l'article 747.
Demander un 747 au juge, c'est demander que le juge fixe un agenda précis et un ordre pour les différentes conclusions des différents intervenants. Généralement, entre les conclusions de chacun, on met un mois. Il fixe alors audience pour les débats sur le fonds.
Citation : Art. 747. <Antérieurement art. 748; L 1992-08-03/31, art. 20, 020; En vigueur : 01-01-1993> § 1. Le défendeur a un mois pour conclure à partir de la communication des pièces.
Le demandeur a un mois pour lui répondre.
Le defendeur dispose de quinze jours pour sa réplique.
Les délais peuvent être modifiés amiablement par les parties.
§ 2. (Les délais pour conclure peuvent être fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci.) <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
La demande est adressée au président ou au juge désigné par celui-ci, par une requête contenant le motif pour lequel d'autres délais devraient être fixés et indiquant les délais sollicités. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle est notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, (aux autres parties) et, le cas échéant, par lettre missive à leurs avocats. <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
Les autres parties peuvent, dans les quinze jours de l'envoi du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au président ou au juge désigné par celui-ci.
Dans les huit jours qui suivent soit l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, soit, si la requête émane de toutes les parties à la cause, le dépôt de celle-ci, le président ou le juge désigné par celui-ci statue sur pièces sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties, auquel cas celles-ci sont convoquées par pli judiciaire; l'ordonnance est rendue dans les huit jours de l'audience.
Le président ou le juge désigné par celui-ci détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. (Elle est notifiée aux parties et à leur avocat par pli simple. Si une partie n'a pas d'avocat, elle lui est notifiée par pli judiciaire.) <L 2005-12-23/31, art. 38, 075; En vigueur : 09-01-2006>
Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions communiquées après l'expiration des délais à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.
#386 Re : Locations et baux » Locataire sans chauffage... » 08-12-2006 22:23:02
Si vous n'êtes pas relié à la terre, vous risquez de gros ennuis en cas d'incendie. Demandez à l'électricien une attestation et ajoutez ce point au recommandé dont je vous parlais. Si vous avez pris une assurance "risques d'occupants", signalez ce point à votre assureur. En effet, vos obligations ne se limitent pas à signer la police d'assurance et payer la prime. En vertu de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, vous vous devez d'informer la compagnie d'assurance de tout élement diminuant ou aggravant le risque de survenance d'un sinistre.
Grmff a écrit : Bonjour
Puisque les charges sont intégralement comprises dans le loyer, payez vous un chauffage électrique. Cela coûte 40€ pour un convecteur 2000W, et cela vous sera utile en cas de panne à répétition...
Pour le courant que vous vous prenez en touchant de l'électroménager, il est vraisemblable qu'il y a juste un problème de terre. C'est pas sorcier ni coûteux à arranger...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant, le chauffage électrique, ont m'en a prêté un ce n'est pas le top mais c'est déjà ça...
Pour l'électricité. Oui c'est apparement un roblème de terre mais de chez elle. J'ai fait venir un électricien à mes frais pour vérifier chez moi...
Plus je ne pense pas que je pourrai faire.
#387 Re : Ventes et achats » Tontine et PACS incompatible ? » 08-12-2006 21:15:33
La tontine, c'est l'acquisition par chacun d'une 1/2 indivise d'un bien immeuble sous la condition suspensive de la survie de l'autre et résolutoire qu'il prédécède. Cela a été inventé par un moine appelé "Tonti" au 12 ième siècle afin de préserver les biens de l'Eglise contre la cupidité de l'Etat.
A ma connaissance, le PACS ne joue pas un rôle déterminant sur le mode d'acquisition d'un bien immeuble. Je pense qu'il est plus sécure de prévoir une tontine dans l'acte d'acquisition, quitte à la modaliser et faire référence aux conditions éventuelles que vous auriez prévues dans le cadre du PACS en ce qui concerne les immeubles. N'oubliez pas qu'il est possible de prévoir une clause d'accroissement en usufruit seulement plutôt qu'en pleine propriété. Tout dépend de la situation ce chacun (patrimoniale et familiale). Consultez peut-être un autre notaire français, juste pour infos.
Avec mon ami, nous sommes depuis janvier 2005 propriétaire d'un pavillon. Le notaire nous a conseillé de signer une tontine pour préserver le dernier survivant.
Récemment nous nous sommes pacsés. Y a t'il une incidence ?
Merci pour vos réponses.
#388 Re : Locations et baux » Locataire sans chauffage... » 08-12-2006 22:23:02
Oui, tjs, mais cela coûte, surtout si les pannes sont fréquentes.
Un tout grand merci pour ces renseignements! Je me sens déjà moins désemparée!
Est-ce qu'il vaut mieux que je fasse venir un huissier pour constater?
Citation :De plus, la non séparation des compteurs risque de poser problème lorsqu'il s'agira de calculer ce qui est du. Que prévoit votre bail ?
En fait le bail prévoit que je paie un montant total tout compris, soit 500 euros de loyer et 200 euros de charge. Elle refuse de mettre un compteur ) mon nom car elle a pas les sous me dit-elle.Citation :Enfin, en ce qui concerne l'inscription à la commune, si votre bail est un bail de résidence principale (je vous conseille de l'enregistrer), je ne vois pas quel problème peut se poser. Muni de ce document et de vos papiers d'identité, vous devriez pouvoir être inscrit dans les registres communaux.
En fait au niveau de la commune, c'est maintenant réglé (depuis la semaine passée, j'ai l'autorisation de m'inscrire. Ce qui s'est passé en fait c'est qu'elle a scindée son habitation pour pouvoir louer une partie. Mais elle n'a pas introduit de demande d'urbanisme.
Après plusieurs discussion avec la commune (très sympa d'ailleurs) ils ont acceptés que je m'inscrive étant donné que je n'y suis pour rien. Je pouvais pas savoir cela en signant le bail... Ils veront avec elle.
La propriétaire n'a toujours pas voulu installer ma boîte aux lettres car elle veut "négocier" avec la commune (elle veut pas introdure de demande d'urbanisme).
Au départ, j'ai été conciliante et mon courrier arrivait dans la sienne, cependant, elle m'a bloqué du courrier, elle ne me le donne pas ou alors une fois par semaine en me posant des questions
Donc j'ai été chercher une boîte aux lettres et la fixerai au plus tard ce WE. Ca suffit.Dans le recommandé que lui ai fait parvenir, j'ai bien stipulé les problèmes de chauffage en allant dans le détail.
J'ai de même rappellé que l'électricité n'étant pas conforme (je me prends des décharges dès que je touche un éléctroménager) De même, je lui ai rappellé qu'elle devait installer les détecteurs de fumés et oui ca aussi c'est pas fait.Elle est butée et j'avoue que j'ai longtemps hésité à envoyer un recommandé. Je vis seule avec mon chien. Je pense de plus en plus à partir car honnêtement vivre dans le froid m'est insupportable!
J'ai la sensation que le 12 le chauffagiste va lui dire que sa chaudière est morte et qu'elle va me sortir qu'elle a pas de sous. Bon je vois peut etre noir mais cela fait qu'un mois que je suis là et j'en peux déjà plus.
Dois-je attendre le 13 au matin pour lui envoyer le second recommandé au cas le chauffage ne va pas?
Que suis-je en droit de faire si je suis encore 4 jours sans chauffage?
d'avance un tout toutgrand merci pour votre patience à me lire et m'aider!
#389 Re : Locations et baux » Locataire sans chauffage... » 08-12-2006 22:23:02
En tant que locataire, vous disposez du droit de jouir du bien en toute quiétude. Cela comprend évidemment le fait de bénéficier d'une température normale dans les lieux, surtout en cette période. Vous subissez un préjudice que vous êtes en droit de réclamer au propriétaire.Faites constater l'absence de chauffage par un maximum de gens et, s'il le veut bien, par l'agent de quartier.
De plus, la non séparation des compteurs risque de poser problème lorsqu'il s'agira de calculer ce qui est du. Que prévoit votre bail ?
Enfin, en ce qui concerne l'inscription à la commune, si votre bail est un bail de résidence principale (je vous conseille de l'enregistrer), je ne vois pas quel problème peut se poser. Muni de ce document et de vos papiers d'identité, vous devriez pouvoir être inscrit dans les registres communaux.
En conclusion, je vous conseille de vous couvrir en écrivant un nouveau recommandé par lequel vous demandez :
1. La preuve (facture) de la réparation effective de la chaudière et en engagement du bailleur de vous dédommager dès ce jour à concurrence de X EURO par jour jusque réparation et autant si une nouvelle panne devait survenir, toujours jusque réparation.
2. pourquoi l'inscription à la commune est malaisée.
Précisez que, à défaut de réponse dans les 3 jours ouvrables, vous vous rendrez en conciliation auprès du juge de paix du canton, seul compétent pour ce genre de problèmes, sauf clause d'arbitrage ou autre dans votre bail qui prévoirait un autre type de recours en cas de litige.
Bonjour à tous,
je me permet de vous écrire car j'ai un énorme soucis.
Je suis locataire d'un duplex depuis le 1er novembre 2006.
Depuis mon arrivé rien ne va... Problème pour m'inscrire à la commune (a cause de la proprio), électricité non conforme, et j'en passe.
Mais mon plus grs problème est le chauffage.
J'ai signé un bail d'1 an. Le montant que je paie tous les mois comprends le loyer et toutes les charges. La propriétaire n'ayant pas mis de compteur d'électricité ou compteur de passage, idem pour l'eau et chauffage.
Donc tout se trouve chez elle.
Depuis mon arrivée, je ne compte plus le nombre de fois ou je suis tombée en "panne" de chauffage.
Il s'agit d'une chaudière à mazout qui se trouve chez elle et qui a mon avis va rendre l'âme.
En bref, la semaine passée je suis restée 4 jours sans chauffage ...
Cette semaine, c'est depuis marid que je suis sans chauffage. J'ai appellé la proprio (pour la Xième fois, je ne les comptes plus
...
Que dois-je faire?
Notez que je lui ai envoyé un recommandé avec tous les soucis et bien entendu j'ai parlé du chauffage mais jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas eu de suite... et ... son GSM est COUPE !
Que dois-je faire?? Aidez-moi s'il vous plait...
#390 Re : Ventes et achats » cession de droits indivis entre concubins sans enfant » 21-02-2007 14:01:58
Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.
Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.
Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.
Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
3) frais de dossier: 625 EURSoit au total: 5 087 EUR
Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.
Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site www.pim.be
#391 Re : Prêts hypothécaires/assurances » mémoire sur le marché immobilier » 07-12-2006 11:20:46
Vous pouvez en tout cas commencer avec l'actualité, ce qui est un bon angle d'introduction. L'Etat va créer une SICAFI pour vendre ses immeubles (v. site de l'Echo de ce jour).
Bonjour à tous,
Après une petit négociation avec mon promoteur, il a été décidé que mon mémoire portera sur les SICAFI. J'entend donc parler du cadre juridique et fiscal des SICAFI mais je voudrais aussi répondre à la question suivante: pourquoi cette nouvelle vague de SICAFI après 10 ans de calme?
Si qlq connait ce domaine ou a des conseils à me donner, j'en serai ravie.
Céline
#392 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
Voici le texte.
3-1962/1 3-1962/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
4 DÉCEMBRE 2006
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Proposition de loi créant un ordre national des syndics
(Déposée par M. Michel Delacroix)
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DÉVELOPPEMENTS
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Actuellement, l'exercice des fonctions de syndic d'immeuble se partage entre trois catégories de personnes: les syndics professionnels, qui doivent obligatoirement, en application de l'article 3, 2º, b), de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, être membres de l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.); les syndics bénévoles, qui sont eux obligatoirement des copropriétaires gérant leur patrimoine familial, le patrimoine dont ils sont propriétaires, ou le patrimoine de la société dont ils sont actionnaires ou associés (arrêté royal du 6 septembre 1993, article 4, 2º); enfin les personnes qui exercent la fonction de syndic tout en étant elles-mêmes soumises à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue.
La diversité des catégories de personnes susceptibles d'assumer la charge et les responsabilités de syndic nuit à un bon contrôle de celles-ci. En effet, la manière de surveiller et de sanctionner le cas échéant le copropriétaire bénévole, le syndic agent immobilier ou l'architecte qui exerceraient les fonctions de syndic est, en l'état actuel de la législation, totalement différente, le premier étant responsable uniquement devant les cours et tribunaux, le second étant passible en outre d'un contrôle devant les organes de l'I.P.I. et le troisième devant son ordre professionnel, à savoir l'Ordre des architectes.
Afin de mettre de l'ordre dans le contrôle des syndics d'immeuble et de soumettre l'ensemble de ceux-ci, tant bénévoles que professionnels, à la même discipline et donc aux mêmes règles, et ce dans un souci tant de transparence que d'équité et de bonne administration de ce domaine d'activités, l'auteur de la présente proposition est d'avis qu'il convient de créer un ordre des syndics.
Michel DELACROIX.
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PROPOSITION DE LOI
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Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Il est créé un Ordre des syndics de biens immobiliers en copropriété, comprenant une section francophone et une section néerlandophone.
Art. 3
Nul ne peut exercer la fonction de syndic d'immeuble sans être inscrit au tableau de l'Ordre des syndics.
Art. 4
L'ordre des syndics comprend un Conseil de l'Ordre, composé de dix membres élus au suffrage direct des syndics inscrits à l'Ordre, ainsi qu'un président élu de la même manière. Leur mandat est de deux ans.
Il comporte également un assesseur effectif et un assesseur suppléant, magistrats effectifs ou honoraires d'un tribunal de première instance, nommés par le Roi pour une durée de six ans.
Art. 5
Le conseil de l'Ordre assure le respect des règles de la déontologie, il veille à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l'Ordre dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de la profession.
Art. 6
Le Conseil de l'Ordre peut, suivant le cas, avertir, censurer, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année ou rayer du tableau de la liste des syndics.
Art. 7
Les peines de suspension ou de radiation sont mentionnées, en regard des noms de ceux qui en sont l'objet, dans un registre tenu au secrétariat de l'Ordre et que le public peut consulter sans déplacement.
13 novembre 2006.
Michel DELACROIX.
Un élu, sénateur, avocat et coproriétaire vient de déposer sur le site du Sénat une prpposition de loi cocernant toutes les copropriétés forcées.
A voir : www.senate.be sénateur Michel DELACROIX
#393 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12
Il semble qu'un délai de 6 mois (prolongeable de 3 mois) sera donné aux bailleurs afin de permettre l'enregistrement des baux qui ne le sont pas encore. Ce n'est qu'après qu'un locataire pourrait partir sans préavis ni indemnité si un bai ln'est pas enregistré. L'enregistement ne sera plus que de la responsabilité du bailleur, c'est évidemment un moyen de pression non négligeable.
Citation :Infos d'une autre source: il pourrait y avoir un moratoire quant au délai pour la prise d'effet des sanctions concernant les baux existants. Et il pourrait y avoir, à tout le moins, exonération de la sanction (doublement des droits) pour ces mêmes baux.
J'ai posé la question à l'enregistrement, et, selon eux, le doublement des droits n'est pas d'application en la matière. En tout cas pour un bail de mai 2006.
#394 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
D'une discussion avec un notaire, il semble ressortir que la mesure pourrait être finalement différée en raison de l'impossibilité d'organiser tout cela dans un délai si court. C'est évidemement sous toutes réserves que je vous livre cette information, n'ayant pu la faire confirmer.
Nous avons reçu des nouvelles concernant cette nouvelle règlementation.
Ce qui est acquis:
La législation s'applique aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007 même avec transfert de propriété différée.
De plus, elle ne concerne que les actes de vente (pas les cession, donation,etc...) d'habitations équipés d'une installation électrique datant d'avant le 1er octobre 1981.La mesure ne concerne que les immeubles d'habitation (maison, appartement,...) et visiblement pas les commerces (sauf si immeuble mixte).
J'ai vu que le site www.notaire.be n'a pas été modifié en ce sens, mais nous pouvons également lire cette annonce comme une proposition faite au vendeur d'élargir le devoir d'information donnée à l'acquéreur, même si la législation n'est pas encore en vigueur.
Bonne journée.
#395 Re : Ventes et achats » vente publique vs vente de gré à gré » 06-12-2006 20:21:46
Si vous avez décidé de ne pas confier la vente de votre bien à un agent immobilier, je ne peux que vous conseiller la vente publique, mais pas pendant une période néfaste (comme les vacances par exemple). La VP est trop souvent décriée. Elle offre pourtant pas mal d'avantages : prix incontestable pour le fisc puisque celui du marché (on écarte tout risque d'insuffisance), publicité conséquente, présence d'amateurs mis ensemble, d'où chances plus élevées de voir le prix monter, délais rapides de paiement une fois l'adjudicataire (l'amateur) trouvé, etc. Dites-vous bien que, en général, le prix offert correspond au marché et que, parfois, on n'est pas à l'abri d'une bonne surprise. Et puis, qui peut le plus peut le moins. Si vous n'êtes pas satisfaite du prix, vous pouvez effectivement retirer le bien de la vente. Le coût des frais vaut bien, à mon sens, la chance supplémentaire que vous vous êtes achetée de faire une bonne affaire. Cet avis n'engage évidemment que moi.
#396 Re : Copropriétés forcées » La main tremblante ... » 05-12-2006 11:56:12
Montesquieu ?
Il y a quelques jours un colloque s'est tenu en France, organisé par la "Chambre de commerce et d'industrie de Paris" avec comme thème:
Art de légiférer et sécurité juridique : enjeux pour la vie des entreprises
Voir le programme du colloque et la conclusion de Philippe SEGUIN, premier président de la Cour des Comptes (Français): Mieux légiférer est un impératif économique et, plus fondamentalement, un impératif démocratique
J'en cite quelques lignes:
Citation :Il a été remarquablement rappelé, cet après-midi, ce qu’on avait à perdre avec un droit illisible et instable, une loi qui tâtonne, hésite et bafouille.
On ne devrait pourtant, normalement, toucher à la loi que d’une main tremblante…Pour réflection ... faut-il changer la loi sur la copropriété de 1994, après avoir lu ce discours?
Votre opinion?
#397 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41
Mais mais mais : nous voilà en pleine philosophie : on prêche le fameux "carpe diem" (Ode I 11 d'Horace). Décidément, l'immo mène à tout...
Ceci dit, il est certain qu'une épargne forcée (citation de Grmff) par l'acquisition d'un bien immobilier est sûrement un bon calcul, pour beaucoup de raisons que l'on ne vas pas reprendre. Ce site les évoque déjà avec moultes détails. Je tenais juste à signaler que, aujourd'hui, en France, Mr Borloo a annoncé le lancement d'une campagne destinée à permettre à TOUS les français d'être propriétaire de leur habitation au plus tard à la retraite. pour y arriver, des conditions d'emprunt intéressantes (mensualités qui ne dépasse pas un loyer, taux 0 %), un achat différé de la maison et du terrain si l'acquéreur le souhaite, mise en chantier de 430.000 logements, etc. Selon le Ministre, avec ses mesures, un bien de 125.000 EUR ne coûterait en réalité que 100.000 EUR. A suivre, non ?
A long terme, ne pas acheter, c'est perdant à tous les coups. Ca veut dire vieillir dans un logement plus petit, payer jusqu'à son dernier souffle, .. déjà mourir
Non seulement il faut acheter (pas n'importe quoi, quand même !), mais il faut le faire autant qu'on le peut, puisque les autres aussi achètent.
Si malgré tout avec tout ça vous réussissez à vivre dans le présent, sans attendre d'être vieux et plein de sous, votre vie sera heureuse !
NB: le mieux si vous pensez que vous risquez de déprécier un peu le présent, c'est de vous offrir une console de jeu vidéo. Hier soir, j'ai aussi vu le dernier james bond au cinéma. De super bons rapports investissement / plaisir.
#398 Re : Locations et baux » Location par agence immobilière » 04-12-2006 10:37:40
Je rejoins Grmff. C'est toujours stressant de déménager, mais le mieux est d'établir un contact direct avec la locataire en place. Vous n'avez pas idée de l'impact que peut avoir l'offre d'une tarte à l'heure du gôuter, par exemple... Arrangez-vous "en direct". Le fait de mettre un visage sur un nom et d'entamer un dialogue débloque souvent ce genre de situations.
Je ne dis pas qu'il y a un problème, ce qui m'embête c'est que c'est le foutoir. Déjà l'agence me dit que normalement j'ai le droit de rentrer dans l'appartement 3 jours avant le début du bail, donc le 29. Mais comme le bail des locataires actuels se termine le 31, il faut qu'elle s'arrange avec. Déjà, j'attends deux bonnes semaines pour avoir des nouvelles et là, quand la fille de l'agence m'appelle elle me dit que c'est son dernier jour, qu'elle a trouvé un meilleur travail et que je dois me débrouiller moi-même avec les locataires actuels pour savoir quand ils partent. Je trouve ça un peu fort quand même. Elle me dit que c'est sa collègue qui reprend mon dossier et en fait non, on me trimbale d'une agence à l'autre. Je ne sais pas où je dois aller chercher mon bail, qui va me rendre les 105 euros qu'ils me doivent bref c'est le stress. Je veux être sûre d'avoir les clés le 01 janvier parce que je me suis déjà arrangée pour tout faire ce jour-là.
#399 Re : Ventes et achats » divorce et propriété » 05-05-2008 12:25:16
Je rejoins Cedboule : saud contrat de mariage qui prévoit autre chose, ce bien immobilier vous restera propre en cas de divorce. Mais, vu l'existence de récompenses possibles (articles 1435 du Code civil, notamment), et vu les intérêts qui peuvent être dus sur les sommes dues en principal), il est judicieux d'en parler librement avec votre notaire afin de préparer un contrat de mariage "sur mesure", clair et qui permettra à chacun de savoir exactement ce qui arrivera en cas de séparation, divorce ou même décès (hypothèses que je ne vous souhaite pas, évidemment).
Bonjour,
EN 2005, j'ai acheté une maison (en partie financée par prêt hypothécaire). A cet époque, je n'étais pas marié.
En janvier 2007, moi et ma fiancée, pensons nous marié. Nous ne prévoyons pas de contrat de mariage mais j'avoue que je suis un peu hésitant sur le contrat de mariage.Que se passerait-il si , dans 5 ans (on ne sait jamais), nous divorcions ? Est-ce que ma future épouse pourra réclamer quelque chose sur ma maison?
J'ai entendu dire, que même si j'ai acheté seul et que la maison m'appartenait avant le mariage, au cas pù je ne ferais pas de contrat de mariage, mon épouse pourrait réclamer une partie du bien en cas de divorce. ????
Merci de m'éclairer svp.
Sofia
#400 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41
Comparer achat et location, c'est un débat très ancien et qui mériterait plusieurs ouvrages.
En deux mots, je pense que lorsqu"on achète au bon prix (celui du marché), on est toujours gagnant sur le long terme.
Bonjour à tous,
Question TRES générale, j'y connais rien ;-)
J'ai 25 ans, je travaille depuis 2 ans. Toujours chez mes parents, mais il va être temps de partir. Disons que j'ai un salaire pas très élevé et que la sécurité d'emploi vaux ce qu'elle vaux (j'ai quand même un CDI), une solution logique serait sans doute de louer. Seulement, je trouve cela super bête, tout cet argent qui part à fond perdu chaque mois.
Si j'achète, ce sera, vu mes moyens financiers, quelque chose de fort petit... je peux sans doute m'en contenter un petit temps, mais peux être que je finirai par m'y sentir à l'étroit, ou que ce sera trop petit quand j'aurai recontré la 26ème femme de ma vie ;-)
Il y aurait alors la possibilité de louer mon petit appart et d'aller vivre ailleurs... peux être un peu tordu, mais au moins a la fin du remboursement du prêt, j'ai quelque chose a moi !
Evidemment ca entraine pleins de questions : est-ce une bonne idée de s'embarquer dans ce genre de choses ou ferais-je mieux d'attendre de gagner mieux ma vie et d'etre avec quelqu'un, et me contenter de louer en attendant ? quels sont tous les avantages / inconvénients des deux méthodes auquels je n'ai pas pensé ?
Mille merci d'avance à tous !
Nicolas
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