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Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Pas du tout! Bien au contraire!
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Nous avons répété des centaines de fois dans ces forums qu'il ne fallait JAMAIS donner la clé tant que la garantie n'est pas constituée.
Je ne sais pas pourquoi vous, vous avez été donné cet accord, et lui avez permis de prendre possession de votre bien SANS que la garantie soit constituée.
Maintenant à vous de gérer!
Il s'agit ici d'une indemnité compensatoire devant compenser les différences entre l'état dans lequel vous avez reçu l'appartement et l'état dans lequel vous le rendez.
Les experts (les vrais, ceux qui ont un diplôme d'expert-géomètre et dont c'est le métier d'effectuer, entre autres des expertises locatives), travaillent avec des tableaux pour pouvoir estimer l'indemnité compensatoire liée à chaque dégâts.
Maintenant votre expert a été hyper coulant : 15€ pour compenser la perte d'email d'une baignoire c'est ridiculement peu....
50€ pour couvrir les griffes que vous avez faites sur le sol du living, idem.
21,20€ pour boucher 4 trous et repeindre (?) : idem aussi
D'autre part rendre un appartement qui n'est parfaitement nettoyé, avec des ampoules qui ne fonctionnent plus, et un filtre de hotte non neuf, vous donne déjà de très mauvais points....
Il est parfaitement illégal de ne pas avoir de syndic!
Aucun de vous 4 n'a les compétences que pour gérer cette minuscule copropriété?
Vous avez aussi des sociétés de syndic en ligne qui ne sont pas trop chères...évidemment ils se limitent au minimum.
Avoir un numéro de BCE pour une copropriété (personne morale) est une obligation légale également!
Si vous avez un bail de type PIM, il y est certainement stipulé qu'une fois l'an (au minimum), votre bailleur doit vos fournir les décomptes des frais réels et que le delta doit vous être immédiatement remboursé ou l'inverse si les frais réels sont supérieurs à la provision. A cette occasion la provision peut être revue à la baisse ou à la hausse suivant les frais réels de l'année précédente.
Votre bail a duré combien d'années? vous avez reçu ces décomptes chaque année comme stipulé dans votre bail avec une régularisation à la clé?
Sinon, vous avez envoyé des rappels à votre bailleur? Comment tout cela s'est-il passé en cours de bail?
Mais pourquoi donc avez-vous acheté cet appartement si l'Acte de Base ne vous convenait pas?
Pourquoi n'avez-vous pas acheté un bien neuf où souvent chaque appartement dispose de sa chaudière privative?
Puisqu'en plus avec un PEB A, vous n'avez pratiquement plus besoin de chauffage?
Sans accord?
Mais vous avez transmis le document de déblocage de votre banque parfaitement rempli et signé par votre bailleur comme quoi il libérait l'entièreté de la garantie en votre faveur et donc sur votre compte à vue?
Donc il y a bel et bien accord...
Chauffage individuel : je n'ai jamais vu une copro qui permet à un CP de se désolidariser du chauffage collectif. C'est contraire au principe même du chauffage collectif ! Ce serait possible, moyennant les conditions déjà évoquées. Mais difficile et pas en se désolidarisant totalement de toute manière. Si on veut se chauffer uniquement individuellement, on va dans un immeuble équipé de chauffage individuel.
En plus ce serait parfaitement stupide puisque des frais relatifs à l'installation commune seraient quand même imputés.
C'est le but d'acheter en CO-Propriété, c'est de pouvoir partager tous les frais! CO vient de CUM en latin qui veut dire AVEC (acheter AVEC d'autres pour pouvoir partager les frais)
Dans des appartements flambant neufs, là vous avez effectivement des chaudières individuelles dans la grande majorité des cas avec des PEB A ou B. (donc pratiquement pas de chauffage nécessaire en hiver)
Pourquoi n'avez-vous pas choisi un bien neuf?
La banque est parfaitement en droit de vous demander une copie de la carte d'identité de votre bailleur puisque le locataire dépose d'habitude sa garantie sur un compte bloqué à son nom dans sa propre agence.
Quelle dommage que vous n'ayez pas gardé une copie de cette carte que vous avez probablement du fournir pour le blocage.
Si votre bailleur ne vous la fournit pas et que votre banque refuse de libérer votre garantie, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller en justice et donc de prendre un avocat si vous ne connaissez pas les lois et/ou ne savez pas écrire de requête vous-même.
En fait en copropriété, le chauffage collectif vous permet d'économiser beaucoup d'argent puisque tous les frais sont partagés (entretien annuel, électricté consommée par la chaudière, etc...).
Vous désolidariser n'aurait donc aucun sens!
En plus vérifier votre acte de base mais il y a une clé de répartition pour les frais de chauffage , d'habitude:
-65% des frais sont répartis suivant les consommations
-35% des frais sont répartis d'office suivant les quotités puisque même si vous gardez vos radiateurs fermés, vous profitez du chauffage des autres.
En plus, vérifiez votre ROI mais d'habitude il est strictement interdit de se désolidariser.
Les seuls responsables sont les copropriétaires qui ont approuvé les comptes en AG pendant toutes ces années alors qu'ils sont incorrects...
Vous pouvez demander de rectifier pour l'année en cours, pour laquelle les comptes ne sont pas encore approuvés et faire mettre un point à l'odj de votre prochaine AG en demandant aux CP de corriger pour un certain nombre d'années.
Vont-ils accepter?
Cela, c'est une tout autre histoire, car forcément, si l'on doit rendre des sous à vous, c'est qu'il faut en prendre chez d'autres CP puisque le total des quotités reste évidemment le même, ce n'est que les clés de répartition qu'il faut modifier.
Mais vous ne comprenez toujours pas....
Qu'est-ce que vous et votre bailleur avez négocié concernant la réalisation de l'état des lieux d'entrée, qui est une obligation légale?
Pouvez-vous reproduire la clause exacte que vous avez négocié ensemble avant la signature du bail?
Non, vous n'avez pas compris.
Un bail, c'est comme danser le tango: il faut être 2.
En signant le bail, vous et votre bailleur avez décidé de faire faire l'état des lieux d'entrée par un expert encore à choisir.
Si vous choisissez le même pour ne payer chacun que 50% des frais de cette expertise, le jour de l'expertise, l'expert vous demandera de lui signer un ordre de mission avant de commencer son expertise.
Pas de soucis si vous et votre propriétaire ne vous étiez pas encore décidé sur le choix d'un expert à la signature du bail.
L'expert que vous choisirez ensuite ((à frais communs?) vous demandera à vous et à votre bailleur de le mandater AVANT de commencer sa mission.
Au cas où bizarrement il n'aurait jamais entendu parler de traduction automatique basée sur l'intelligence artificielle, conseillez lui d'utiliser Deepl.
Il vous traduira en 2 minutes une dizaine de pages gratuitement!
Ce point a déjà été solutionné à de très nombreuses reprises sur ce site.
Regardez sur le site des géomètres-experts, dont c'est le métier!
Cela m'étonnerait très fort que l'AG vote cette interdiction parfaitement farfelue!
l’ODJ je ne vois pas de point de vote concernant le changement de syndic.
Cela veut dire qu'aucun des CP n'a envoyé de point pour demander à l'AG de changer de syndic suite à cette fusion.
Même pas vous?
La grande majorité des experts sont d'avis que ce niveau d'inflation va perdurer
Avant de vous décider à faire ce cadeau, regarder comment votre prime d'assurance pour ce bien va exploser (inondations de juillet 2021 à indemniser, indexation énorme des primes via l'indice Abex).
Tant votre précompte immobilier que vos impôts (via le RC que vous déclarez via votre IPP), vont aussi exploser...
Le salaire de votre locataire lui a bel et bien été indexé....
Lisez le CRI, vous y trouverez encore bien d'autres raisons multiples expliquant pour les bailleurs n'ont vraiment pas intérêt à ne pas indexer.
Votre locataire irait ailleurs? Pour un autre bail qui ne serait pas indexé? Mais existe-il encore des bailleurs assez inconscients qui n'indexeraient pas leur loyer?
Mieux vaut prévenir que guérir.
Je suis d'accord avec vous, cest pourquoi je joins toujours une annexe explicative