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#401 Re : Copropriétés forcées » respect du reglement interieur » 27-11-2006 20:48:16
Vous pourriez déjà contacter à nouveau le syndic en le prévenant que, si cela continue, vous soumettrez ce point à la prochaine assemblée générale afin de rappler les obligations en la matière et proposer une sanction pécuniaire en cas d'infraction de celles-ci. Entretemps, pourquoi ne pas photographier la situation, avec un moyen de dater (par journal du jour si votre appareil photo ou GSM n'affiche pas la date) ? Enfin, dans la mesure où ce problème semble déjà créer un problème de voisinage, si le trouble persévère, vous pouvez demander à l'agent de (prévention) de quartier d'intervenir. Pour connaître son identité, il vous suffit d'appeler le bureau de police de votre commune. Avec une copie du règlement de copropriété, vos photos et témoignages éventuels, vous aurez constitué un petit dossier suffisant. Il faut en effet tout faire pour éviter que cela dégénère et, donc, trouver une solution rapidement. Appeler un huissier ou envisager une procédure judiciaire me semblent, à ce stade, des éventualités à écarter.
bonjour,
Je suis coproprietaire et il y bien conseil de gerance constitue de coproprietaire. Il existe bien un reglement d´ordre interieur et il a ete donne et rappele a chaque proprietaire lors de l´AG. De plus il fait parti des documents que j´ai recu du notaire, incorpore dans l´acte de coproprietee.
Par contre pourriez vous me dire que voulez vous dire par service de prevention, j'habite dans la commune d´anderlecht.Merci pour vos reponses.
#402 Re : Divers (hors achat/location) » APPARTEMENT loué à l'étranger L'état Belge me réclame 40% du loyer ?? » 30-12-2006 13:39:45
Je rejoins Grmff. Il faut également tenir compte de la progressivité de l'impôt des personnes physiques (IPP). Sans connaître la totalité des avois déclarés et déductions permises (ne les donnez pas), il sera malaisé de judicieusement vous aider. Une chose est sûre : les administrations des deux pays collaborent totalement en matière de taxation immobilière (Cadastre, taxe foncière, IPP, etc..).
Merci,
Je ne comprends pas le sens de votre phrase entre parenthèses. En France, je paie uniquement la taxe foncière. J'ai déclaré avoir un appartement en France dans ma déclaration j'ai repris le montant qui a servi de base au calcul de la taxe foncière dans la rubrique 1130 soit 1249€.
Suite à la demande de renseignements venant de mon centre de contrôle, j'ai rentré les chiffres réels de location, soit 6166€.
J'ai recu en retour un courrier disant qu'ils allaient recalculer mon impot en ajoutant ce loyer de 6000€ diminué de 40% (pour frais d'entretien et réparations) tout en disant que cet abbatement est automatique.
La rectification sera la suivant:
6166-606(taxe foncière)= 5560 à répartir 2780 en rubrique 1130 et 2780 en 2130.
Donc je suppose que le calcul va être recommencé et que je devrais payer un suplément d'impot de +/- 5560-40%=3336*35% =+/-1167€??
Merci pour votre réponse,Jey
#403 Re : Locations et baux » résiliation anticipée de bail à la demande du propiétaire » 28-11-2006 09:56:15
Tenez-nous quand même au courant. Les lois françaises en la matière intéresseront certainement certains visiteurs de PIM.
Et non je ne l'achète pas en belgique mais en france!!!!
Désolée si je vous ai fait perdre du temps.
Merci quand même.
#404 Re : Locations et baux » Check4rent » 26-11-2006 22:23:48
Je n'arrive pas non plus. Est-ce bien encore en activité ?
c'est quand même possible de consulter la base existante? je n'arrive pas à me logger.
#405 Re : Ventes et achats » Banquier négligent. » 26-11-2006 18:58:43
Sur base des infos que vous livrez, vous avez subi un préjudice probablement issu d'une faute de l'organisme prêteur. En thorie, vous pourriez demander une indemnisation, mais en pratique, il vous sera répondu que vous aviez tout le loisir de consulter gratuitement vos données personnelles auprès de la BNB afin de vérifier l'actualisation de celles-ci et qu'il s'agit d'un "oubli". C'est évidemment injuste, mais je crains que, in fine, vous ne puissiez espérer beaucoup. Ceci dit, pourquoi ne pas en discuter avec un avocat ? La première consultation est presque gratuite.
cochise a écrit : Oui, pourquoi avoir attendu 2006 pour le signaler?
Cher cochise,
Merci pour votre collaboration.
Pour résumer et tenter de répondre à votre judicieuse question, je dois vous signaler qu'avant mon hospitalisation, je m'occupais moi-même de la gestion courante des paiements.
Mon épouse, plus soucieuse de mon état de santé que de mon échéancier de paiements a effectué ceux-ci mais, comme j'avais deux prêts personnels (en ordre), dont une "ouverture de crédit", je savais (moi) qu'il fallait payer les intérêts à une date très précise (les 12 du mois), à défaut de quoi la banque créditait mon compte "capital" et, pour eux, j'étais en retard pour les intérêts).
Je connaissais leur pratique de comptabilisation (bizarre mais réelle), ayant été confronté à quelques rappels sans objet et pour lesquels la banque s'est excusée.
Un autre crédit (à tempérament était également en cours et le remboursement en était régulier…jusqu'au cas où (cf. ce qui précède).
N.B. : L'octroi de ce dernier crédit fait l'objet d'une approche dont le présent post n'est pas l'objet.
Enfin, pour en revenir à votre question principale, les crédits à la consommation ci-dessus étaient évidemment soumis à "l'épée de Damoclès" d'une saisie sur salaire, ce qui, en tant que père de famille avec deux adolescentes, me mettait tout simplement "à la rue".
J'ai donc dû convenir d'un échelonnement de paiement (avec frais exorbitants en sus), échelonnement que j'ai respecté scrupuleusement…il reste une "queue" de +/- 1 an (vu qu'ils m'ont augmenté la durée de remboursement d'un an) !
En 2004, lors du renouvellement de ma carte VISA (en ordre), ma banque habituelle m'a refusé celle-ci sous prétexte de "trop de charge en cours", ce qui apparaissait évidemment (à tort) sur mon extrait B.N.B. .
J'ai alors pris contact avec le banquier hypothécaire afin qu'il règle la situation. Il m'a dit : OK, nous faisons le nécessaire.
En fait, j'avais l'intention d'acheter une maison avec prêt hypothécaire englobant le solde de deux crédits personnels dont j'ai toujours honoré strictement la régularité des paiements.
Le banquier n'avait PAS fait le nécessaire; toujours en craignant une saisie sur salaire, j'ai bien dû patienter.
Si j'avais été "défiché", le total de mon loyer et du nouveau prêt hypothécaire me permettait aisément, et c'est toujours le cas, de faire financièrement face.
L'affaire n'étant pas si simple à exposer, J'espère, cher cochise, ne pas avoir été trop long.
En résumé : il reste que le banquier a commis une faute qui m'a causé préjudice, mais il est vrai que ma réaction a été tardive, pour les raisons invoquées ci-dessus de plus, j'étais persuadé que les formalités légales avaient été faites et étais en attente.
Merci d'avance et meilleures salutations.
Rubis
#406 Re : Ventes et achats » superficie du bien incorrecte sur compromis au secours! » 26-11-2006 18:51:04
Vous pouvez trouver la trace de la vente au bureau des hypothèques ou à celui de l'enregistrement, mais, au vu de la difficulté de votre affaire, je pense et confirme que vous devez vous appuyer totalement sur votre notaire en lui expliquant tout. Lui dispose par exemple d'un accès aisé à ces administrations, mais bénéficie également d'une bonne pratique de ces situations délicates. Ne signez rien et n'effectuez aucune démarche propre sans l'accord et la bénédiction de votre notaire.
merci pour les infos Grmff,
le surplus "flat" ne fait pas partie de la coproprieté, j'ai vu le decompte des quotités il ne fait etat que d'un lot au 2ieme etage, celui que j'achète. donc le syndic ne pourra je pense pas m'aider a ce niveau, je verrai ce dont il est question sur l'acte de base.
si le flat à été vendu à part où pourrais-je en trouver la trace? et si ce n'est pas le cas que faire?
merci à tous!
#407 Re : Ventes et achats » Mur mitoyen » 27-11-2006 22:54:09
Il n'existe pas de définition légale de la mitoyenneté (on se perd entre les lois (codes civils et rural), arrêtés, usages, coutumes, etc..), mais on peut en dire que c'est une propriété commune, accessoire et forcée, des clôtures qui séparent deux biens immobiliers appartenant à des propriétaires différents. Comme il s'agit d'une copropriété, chacun des voisins doit veiller à conserver cette propriété commune à frais partagés. Chacun devra par exemple assumer la charge de la reconstruction d'une haie dégradée par sa faute exclusive. Si les charges s'avèrent trop lourdes, le propriétaire peut abandonner son droit de mitoyenneté à son voisin. On peut également acquérir une mitoyenneté par vente, donation, échange, succession ou partage, mais la loi (art. 661 du C.C.) autorise tout voisin à acquérir la mitoyenneté d'une clôture contigüe, s'il en trouve une utilité quelconque, moyennant paiement de la moitié du sol sur lequel les plantations mitoyennes ont été érigées et la moitié de leur valeur. En d'autres termes, nul ne peut refuser la reprise de mitoyenneté demandée par le voisin qui en a effectivement besoin. Un constat contradictoire de reprise peut se dresser entre voisins, à l'amiable. Dans ce cas, on rédigera la convention de cession de mitoyenneté en précisant bien la limite concernée, le prix et ses modalités de paiement.
Si le voisin est d’accord, on peut acheter la mitoyenneté de tout le mur même si on n’en utilise qu’une partie voir rien du tout. J’ai rencontré le cas ! Chacun fait avec son argent ce qu’il veut.
La clause est toutefois ambiguë et je conseille de clarifier la situation avec des termes simples, en français compréhensible par tout le monde et pas en français de notaire.
#408 Re : Ventes et achats » superficie du bien incorrecte sur compromis au secours! » 26-11-2006 18:51:04
Dans cette affaire, tout le monde semble de bonne foi.
Dans les compromis, il est presque toujours indiqué que le bien est vendu, la superficie fut-elle inférieure ou supérieure de 5 %. Cette clause est mise parce que le Code civil donne un recours lorsque la superficie excède en plus ou moins 5 %. Elle contourne ainsi cette disposition.
Vérifiez d'abord si votre compromis le mentionne. Si non, cela est positif pour vous.
De plus, il est souvent indiqué que l'acquéreur a visité le bien vendu et c'est sûrement le cas.
Ensuite, vous pouvez également constituer un petit dossier qui prouve que le bien a été vendu sous une superficie plus petite (annonces, pub, documents divers, etc...). Vous pourrez toujours tenter de diminuer le prix, mais ce ne sera pas aisé parce que vous avez sûrement vu le bien. Heureusement que le compromis mentionne une superficie fausse. Cela pourra vous aider.
Le mieux est de contacter votre notaire, d'expliquer tout cela, preuves à l'appui, et , s'il n'est pas seul notaire, de demander qu'il prenne contact avec son confrère pour négocier un accord puisque vous voulez garder l'appartement. S'il est seul notaire, il se doit de défendre demanière égale les deux parties.
Bonjour,
en esperant que kk1 puisse m'aider car la situation est un peu etrange
je viens de signer un compromis de vente pour un appartement d'une superficie de 70m² (sur compromis).
Je precise que je n'ai pas en ma possesion l'acte authentique.
en regardant les plans et en prenant des mesures par rapport à ceux ci je me suis rendu compte que la superficie avoisine les 48m²
le hic : sur les plans le bien les 22m² manquant sont représentés par ce qui semble être un flat au même etage que l'appartmement mais dans le batiment jouxtant celui-ci !!! (l'appartement est renseigné au numero 44/45 et 45 selon cadastre) je ne pense pas que l'actuel vendeur du bien soit au courant de la situation mais je n'en suis pas sûr non plus...
important : la description du bien sur le compromis correspond à l'appartement SANS la description des pieces de l'autre immeuble, mais néanmoins il revendique bien la superficie totale des 2 (70m²)
donc en gros je suis proprietaire de 70m² sur papier mais par rapport à la description d'un appartment de 48m²
je pense informer mon notaire d'ici 2 jours, mais je ne tiens pas non plus à annuler la vente l'appartment me plait quand même
d'vance mille merci pour vous conseils!
Roy
#409 Re : Copropriétés forcées » Compétences et syndic » 24-11-2006 10:57:05
Mais je vous en prie. L'adresse du site est www.IPI.be
MERCI PERSEVERANTmilta a écrit : Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !
#410 Re : Copropriétés forcées » Compétences et syndic » 24-11-2006 10:57:05
Il existe l'IPI (Institut Professionnel Immobilier), dont dépend tout agent immobilier, et qui possède des chambres de discipline. il vous est loisible d'introduire une plainte auprès de cet organisme si vous l'estimez nécessaire.
Je subis comme milta les profondes lacunes d'un syndic.
N'y a t'il pas comme une " Chambre de contrôle " où l'on pourrait porter plainte évidemment pour des faits précis.
milta a écrit : Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !
#411 Re : Ventes et achats » Mur mitoyen » 27-11-2006 22:54:09
Non. C'est une formule classique. Si l'acte ne précise rien en "conditions particulières" à ce sujet, vous devrez racheter la mitoyenneté si vous en avez besoin sauf à prouver que le vendeur ou son prédécesseur l'avait déjà fait (acte sous seing privé).
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain à bâtir entre deux maisons. Dans le compromis de vente, il est inscrit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles. Cela veut dire que les murs mitoyens sont inclus dans l'achat ? Donc que je n'ai plus à les acheter à mes deux voisins?
Merci
#412 Re : Ventes et achats » Achat d'un terrain à bâtir et revente en parcelles? » 23-11-2006 17:42:27
Petite précision : 'administration fiscale ristournera 60 % (mais 36 % depuis 2003 dans la Région de Bruxelles-Capitale) des droits d'enregistrement acquittés lors de l'acquisition. Encore faut-il qu'à l'époque, on n'ait pas bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit. ette restitution n'est pas automatique. Une requête en restitution devra être introduite, généralement par les bons soins du notaire.
Oui, c'est possible pour autant que la largeur à front de la voirie permette le découpage projeté.
3 remarques cependant:
1) je suppose que les 5 parcelles de 1000 m² seront destinés à la construction de maisons. Vous devrez donc préalablement à toute mise en vente obtenir un permis de lotir (introduit et réalisé par un géomètre)
2) Nous avons parlé récemment de la question de la plus-value. Les prix de revente supérieurs sont susceptibles d'entraîner une taxation sur plus-value à 33 % en cas de revente dans les 5 ans de l'acte d'achat et 16,5 % entre la 5ème et la 8ème année.
3) en cas de revente à bref délai (2 ans entre l'acte authentique d'achat et l'acte authentique de revente), vous pourrez bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement à concurrence de 3/5ème (des droits d'enregistrement payés lors de l'achat) et au prorata des superficies revendues.Encore une fois, le conseil d'un professionnel s'avère nécessaire dans ce cas.
Bonne journée.
#413 Re : Locations et baux » bail court » 22-11-2006 19:36:31
C'est effectivement peu probable que cette excuse soit retenue pour prolonger le bail au motif de circonstances exceptionnelles.
merci de la reponse
en effet le critere qui m'a ete donné est qu'elle ne veut plus louer mais acheter une maison donc elle doit avoir dit elle le temps de trouver quelque chose de convenable.
je doute que cela soit considereé comme circonstance exeptionnel.
enfin le juge decidera.patoch
#414 Re : Divers (hors achat/location) » expertise immobilière » 22-11-2006 23:09:33
Bonjour,
Je crois qu'il est malaisé de répondre à cette question sans avoir vu le bien et sans disposer de tous les éléments (trop de variables). Certains diront que la terrasse doit être comptée à la 1/2 de la valeur du M² habitable, d'autres moins. il faut aussi intégrer l' orientation (Sud ou non), la vétusté, le statut privatif ou non dans le statuts de la copropriété (privatif ou commun, quelles quotités, etc.....
Francis a écrit : .
2/ Quel prix pour la terrasse ? Coût de construction ? Valeur d’expertise ?
Fournissez qq précisions ?Exemple un appartement de100 m2 à uccle avec une terrasse de 25m2.
On peut dire que grossièrement c'est 2000 euros le m2 pour l'appartement mais combien pour la terrasse?
#415 Re : Locations et baux » prolongement exceptionnel bail » 22-11-2006 16:02:37
Il existe effectivement un risque à laisser des locataires dans les lieux sans rien faire. Le mieux est de signer un contrat d'occupation précaire avec, en exposé préalable, les raisons qui ont motivé cette prolongation exceptionnelle et également la mention que les lieux restent de manière exceptionnelle à disposition de X, de manière temporaire et révocable et que cette occupation ne pourra en aucune manière être assimilée à une prolongation ou un renouvellement du bail ayant existé entre les parties.
Bonjour,
voilà j'ai acheté une maison en septembre: renon 3 mois.
Les locataires doivent donc partir pour le 31/12/06. Ils ont trouvé un autre logement, mais les locataires de ce logement sont poursuivis pour non paiement et donc même si ils doivent eux aussi partir pour le 31/12/06 (expulsion) mes locataires ont peur que cela déborde...
Ils me demandent donc de rester encore 2 ou 3 semaines de plus dans la maison.
Pour ma part, comme je suis en examen en janvier c'est une opportunité que la maison soit encore chauffée un mois avant les travaux mais d'un autre côté si je leur fait signer un document pour une prolongation d'un mois de location je veux être sûr qu'ils ne peuvent pas utiliser le document pour y rester plus longtemps ???
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance
#416 Re : Copropriétés forcées » AG » 30-04-2007 12:56:57
Non. Le syndic doit respecter les statuts (acte de base et copropriété). Les modalités pratiques de convocation, délais, formes, y sont stipulées. Sauf si les statuts octroient expressement cette faculté de modificationde la date de l'AG mais j'en doute), le syndic doit respecter les statuts. C'est aux copropriétaires absents de se faire représenter.
D'habitute notre AG se derule fin novembre, debut decembre. J'ai demande notre syndic la date et j'ai recue la reponse cit. : ''Certain membre du Conseil de Gérance ne pouvant pas être présent avant, nous nous voyons obligé de reporter l’AG à plus tard. La date de l’Assemblée Générale est prévue pour fin janvier, début février.''
1) Syndic peut il decide lui meme de deplace la date sans prevenir les coproprietaires (personnelemnet je suis revenu d'Afrique pour participe a l'AG, mes voisins ne sont pas encore aucourants de cet changement)
2) Syndic va avoir meme comportement si moi je ne pouve pas etre present a la AG ????
3) Et la loi ????
#417 Re : Locations et baux » Les propriétaires vendent la maison que faire ? » 22-11-2006 17:12:05
Prouver votre situation de locataire ne devrait pas poser problème. Vous avez sûrement du vous abonner (eau, gaz, électricité, internet), et peut-être vous domicilier, tous acte contraires à l'idée d'une occupation précaire. En ce qui concerne le loyer, avez-vous chaque fois retiré le montant mensuel de la banque ? Si oui, la répétition de la concordance entre retraits similaires, à chaque fois à un mois d'intervalle, devrait vous aider à créer une présomption de plus. Pour le surplus, c'est bien 3 mois à dater de l'achat par le nouveau propriétaire (la vente est ici une exception légale aux 6 mois de préavis).
Je me pose plusieurs questions:
Avez vous une boite aux lettres + une sonnette à rue
Avez vous un logement avec une porte d'entrée que vous pouvez fermer à clef, avez vous une cuisine , une salle de bain ect.. qui peut définir que vous avez bien un logement différent de celui de votre belle-mére.
Celle-ci réside t'elle dans votre logement.
Elle vous demande de laisser visiter votre logement par un futur acquéreur!
pourquoi pas, cela vous donnera l'occasion de connaitre le nom de celui-ci et de lui demander qui est son notaire.
Cela vous permettra aussi de lui rappeller que vous avez un bail verbal et de lui demander son n° de compte bancaire afin que vous puissiez lui verser votre loyé et aussi à partir de quel date l'acte d'achat sera signé.
Jouer de finesse et de diplomatie,comme grmff à écrit, l'acte sera peut être signé dans 4 mois , plus votre renom de 3 ou 6 mois vous avez le temps de vous retourner, je présume que vous avez des revenus.
#418 Re : Ventes et achats » taxé sur plus-value revente maison ? » 21-11-2006 12:28:53
Nous sommes bien d'accord. Mais si une personne fait construire et revend rapidement, elle peut, à certaines conditions, récupérer la TVA sur les constructions en adoptant le statut d'assujetti occasionnel, ce qui peut atténuer la survenance d'éventuelles autres taxations, impositions, impôts, redevances, etc...
perseverant a écrit : Pour les terrains, le taux de taxation qui varie selon le moment de la revente. Une imposition de 33 % est prévue si la cession du bien a lieu au plus tard dans les cinq ans, 16,5 % si elle s’opère dans les 8 ans. Aucun impôt n’est dû si plus de 8 ans se sont écoulés entre achat et cession. L plus-value, base de taxation, se calcule en soustrayant du prix de vente net (déduction faite de tous les frais assumés à cette occasion) le prix d’achat majoré des frais évalués forfaitairement à 25 % et davantage sur production des preuves. De plus, 5 % de majoration est à prévoir par année de maintien du bien dans le patrimoine du propriétaire, diminuant d’autant la base taxable. Ne sont concernés que les terrains non liés à une activité professionnelle. Si la valeur vénale de l’immeuble est inférieure à 30 % du prix de vente total, la parcelle est considérée comme non bâtie.
kaplan a écrit : Pour une construction neuve il faut bien faire la ventilation entre le prix du terrain et la construction
Je ne parlais pas de la plusvalue sur un immeuble non bati mais de la plusvalue sur un immeuble bati neuf .
Il faut bien faire la ventilation entre terrain et construction
#419 Re : Ventes et achats » taxé sur plus-value revente maison ? » 21-11-2006 12:28:53
Pour les terrains, le taux de taxation qui varie selon le moment de la revente. Une imposition de 33 % est prévue si la cession du bien a lieu au plus tard dans les cinq ans, 16,5 % si elle s’opère dans les 8 ans. Aucun impôt n’est dû si plus de 8 ans se sont écoulés entre achat et cession. L plus-value, base de taxation, se calcule en soustrayant du prix de vente net (déduction faite de tous les frais assumés à cette occasion) le prix d’achat majoré des frais évalués forfaitairement à 25 % et davantage sur production des preuves. De plus, 5 % de majoration est à prévoir par année de maintien du bien dans le patrimoine du propriétaire, diminuant d’autant la base taxable. Ne sont concernés que les terrains non liés à une activité professionnelle. Si la valeur vénale de l’immeuble est inférieure à 30 % du prix de vente total, la parcelle est considérée comme non bâtie.
Pour une construction neuve il faut bien faire la ventilation entre le prix du terrain et la construction
#420 Re : Ventes et achats » taxé sur plus-value revente maison ? » 21-11-2006 12:28:53
Pou résumer, voici les principes. Hormis l'immeuble qui constitue la résidence principale ou qui a fait l'objet d'un héritage, la revente rapide d'un immeuble dans les 5 ans (et même 3 ans s'il s'agit d'une donation) peut entraîner une taxation. Depuis 1997 (exercice d’imposition 1998), il faut également déclarer les plus-values réalisées dans le cadre d’une revente rapide d’immeuble. Si un propriétaire revend avec profit son bien immobilier dans les 5 ans de son achat (délai également calculé d'acte notarié à acte notarié), il devra supporter un impôt de 16,5 % sur la plus-value dégagée à cette occasion.
Comment calculer l’impôt ?
La base de la taxation au taux de 16,5 % est la plus-value nette. Elle s'obtient en soustrayant du montant acquitté lors de l'acquisition celui acquitté lors de la revente.
Acquisition
Il s’agit du prix d'acquisition payé par l’acheteur ou par le donateur (ou, si elle est plus importante, de la valeur retenue dans ces deux cas par l’administration). S’il s’agit d’un terrain entretemps construit, c’est la valeur retenue par l’administration de la TVA qui sera prise en considération. Ensuite, on additionne au résultat obtenu des frais d’acquisition évalués forfaitairement à 25 %. Mais il est également possible, si cela s’avère plus intéressant, d’opter pour le régime des frais réels. 5 % sont alors additionnés au total pour chaque année écoulée entre la date de l’acquisition et celle de l’aliénation. Peuvent également être ajoutés le coût des travaux, mais il faut qu’ils aient été payés par le propriétaire, justifiés par facture et exécutés entre acquisition et aliénation. De plus, pas question d’invoquer des travaux ou des achats effectués par des proches, des amis ou le propriétaire lui-même. Seuls ceux exécutés par un entrepreneur agréé seront pris en considération. Si le propriétaire a reçu des indemnités pour des dommages causés au bien immeuble (par exemple une indemnité d’assurance suite à un sinistre), il devra l’imputer sur le total.
Vente.
Le montant qui servira au calcul de la taxation est le prix de vente diminué de tous les frais réels occasionnés par la revente. Par frais, on entend chaque dépense qui est prouvée et afférente à l'opération pourra être produite à l'administration fiscale (frais de notaire, honoraires d'agent immobilier, etc.).
Et effectivement, Il n'y a pas, ici, de volonté spéculative.
Bonjour,
J'ai essayé de trouver les réponses sur le forum mais c'est trop compliqué pour moi. Donc, quid dans ma situation :
J'ai acheté en mars 2003 avec mon petit ami une maison sur Bruxelles pour y habiter (c'était notre premier achat, donc avec les réductions habituelles).
Nous y avons habité pendant 2 ans 1/2 ensemble et j'ai quitté cette maison en aout 2005, soit 29 mois après l'achat (et donc dédomicilié).
Maintenant novembre 2006, vu la mésentende, je désire revendre ma co-propriété. Mon ex-ami ne peut l'acheter car au chomage.
Mais vu le bas prix que nous l'avions payé, je vais faire assurémment une plus value. Que vais-je devoir payer ?
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