Bjr,
je pense que toutes les informations utiles ont déjà été données...
Le changement d'affectation est effectif depuis de nombreuses années =>
L'Administration ne PEUT IGNORER le fait, vu l'inscription à l'Etat Civil.

Si pas de modification d'un mur porteur, ni agrandissement de volume, il n'y a pas de permis d'urbanisme à obtenir.

Je ne vois pas ce qu'il faut de plus pour agir?

Renseignez vous quand même sur un taux variable annuel...
C'est ce que j'ai fais il y a 8 ans, je suis toujours gagnant, maintenant la conjoncture n'est sans doute plus pareille, mais il faut y songer!

Petites réflexions : suite à mon post précédent et les réponses fournies :

J'ai des doutes sur la capacité de l'Administration de Bxl à conserver des dossiers de PU de 1963... => d'ou la difficulté de prouver une infraction.

J'ai des doutes aussi qu'il faille régulariser, toujours sur base de non changement de volumes et/ou de murs porteurs.

Les seuls qui pourraient encore avoir une "trace" ce sont les Pompiers, avez-vous vérifié auprès d'eux?  A noter que 1963 et le début des "services de prévention incendie"...

Les PU ne sont pas "affichés", mais consultables au Service Urbanisme.

Voir aussi s'il y a un règlement communal particulier sur les Logements qui serait applicable à cet immeuble.

BAV

Je me permets qd meme de signaler pour l'installation de ce chauffage doit se faire dans les règles de l'art : notamment que 2 systèmes de chauffage ne peuvent se trouver dans le même conduit de cheminée (à vérifier).
A songer également au stockage des pellets (où? - quantité?) + ramonage avant installation si plus fait depuis 1 an.
Et aussi que le conduit de cheminée permet son installation.

Je n'ai pas cette info...  cela daterait d'OCT 12.

Je n'ai pas parlé de jurisprudence, mais apparemment certaines administrations auraient déjà adopté la version "Verviers" en matière de logement.

Je suppose que le SNP nous en dira plus.

Perso, je me renseignerait quand même sur le type de porte "coupe-feu" ou non qui serait à placer...
En fonction du permis d'urbanisme et/ou du règlement communal en matière de logement.

Et tant qu'à placer une porte de bonne qualité, autant placer une porte coupe-feu Rf 1/2 heure.

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...

Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.

Cf : je suis locataire, j'ai une pelouse et je veux en faire un potager....
Rien ne l'interdit dans le bail et rien ne me dit que je dois remettre en l'état initial "pelouse"  => c'est donc entretenu

Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.

Mais bon je me trompe peut être

Pas facile tout cela....
"Gérer en bon père de famille" "Entretenir un terrain"  des notions somme toute assez vagues!!!
Disons que j'ai gérer durant 2-3 ans des problèmes de quartier du genre : "mon voisin ne tond pas sa pelouse...".  => Contact avec le voisin : Et bien j'aime un jardin "sauvage" préservé pour les insectes, etc...  il n'y a pas de chardons....
Effectivement, il faut voir les lois et règlements, généralement, à part l'échardonnage, il n'y a pas d'obligation légale de tondre.

Ceci-dit se faire justice soi-même est aussi interdit, et se faire payer un tarif professionnel est sans doute tout aussi illégal.

Y a t il eu des photos de l'état du jardin à l'entrée?
Une facture du travail accompli?

Devant un juge, je pense que c'est perdu d'avance. Sauf ....

Mais on peut en discuter.  Au plaisir.

Ce type d'immeuble est légiféré par l'ancien A.R. de 1972 (bâtiment élevé => H > 25m), et donc la seconde issue de secours est obligatoire.
Il faut quand même vérifier la date de construction de l'immeuble !!!

Actuellement ce sont les Normes de Base qui légifèrent, celles-ci viennent d'ailleurs d'être modifiées tout récemment.