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#401 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Je me permets qd meme de signaler pour l'installation de ce chauffage doit se faire dans les règles de l'art : notamment que 2 systèmes de chauffage ne peuvent se trouver dans le même conduit de cheminée (à vérifier).
A songer également au stockage des pellets (où? - quantité?) + ramonage avant installation si plus fait depuis 1 an.
Et aussi que le conduit de cheminée permet son installation.

#402 Re : Locations et baux » Locataire sans papier? » 11-01-2013 18:28:16

Répondre que ce n'est pas votre problème me semble un raccourci, quelle que soit la question, maintenant peut être qu'elle est mal formulée ???

Perso, je dirais : si le locataire en situation maintenant illégale ne paie pas le loyer, ai-je un recours? => Pas sur du tout.

Maintenant vous me direz que s'il est en situation légale et qu'il repart à Nouméa sans payer (cf exemple smile nous n'avons sans doute pas plus de recours.

#403 Re : Législations régionales » Logements - verviers et autres... » 05-12-2012 11:35:11

Je n'ai pas cette info...  cela daterait d'OCT 12.

Je n'ai pas parlé de jurisprudence, mais apparemment certaines administrations auraient déjà adopté la version "Verviers" en matière de logement.

Je suppose que le SNP nous en dira plus.

#404 Législations régionales » Normes de base sur les nouvelles constructions » 23-12-2012 09:32:37

YAKA
Réponses : 2

Pou ceux que cela intéresse, celles-ci viennent d'être modifiées...

Voir notamment sur ce site : prevention-incendie.be

#405 Législations régionales » Logements - verviers et autres... » 05-12-2012 11:35:11

YAKA
Réponses : 3

Voici le lien concernant le règlement communal

http://www.verviers.be/administration-communale/services-communaux/logement/reglement-incendie.pdf

Le conseil d'état vient aux dernières nouvelles de "casser" le recours du SNP.

Celui-ci risque donc d'être pris dans d'autres administrations

#407 Re : Copropriétés forcées » porte palière » 15-10-2012 15:53:10

Perso, je me renseignerait quand même sur le type de porte "coupe-feu" ou non qui serait à placer...
En fonction du permis d'urbanisme et/ou du règlement communal en matière de logement.

Et tant qu'à placer une porte de bonne qualité, autant placer une porte coupe-feu Rf 1/2 heure.

#408 Re : Législations régionales » Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne » 10-10-2012 12:38:03

J'interviens tardivement....

Transformer un corps de ferme en "atelier-dépôt" est très vague, encore faudrait-il des info supplémentaires.

De toute manière, déjà voir si permis d'exploitation est nécessaire, voire permis unique.

Ce sera considéré comme une "nouvelle construction" et donc les Normes de Base sont d'application....  Et si considéré comme "hall industriel", c'est plus précisément l'Annexe 6.

#409 Re : Locations et baux » La locataire refuse les charge que je lui ai compté » 19-10-2012 11:05:19

Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale...

Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.

Cf : je suis locataire, j'ai une pelouse et je veux en faire un potager....
Rien ne l'interdit dans le bail et rien ne me dit que je dois remettre en l'état initial "pelouse"  => c'est donc entretenu

Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.

Mais bon je me trompe peut être

#410 Re : Informations en vrac... » Question sécurité local chaufferie dans immeuble: que dit la loi? » 16-11-2015 08:50:11

La Loi ne dit rien !!!
Les pompiers disent dans les permis d'environnement que le local chaufferie doit être accessible, si la porte doit être fermée à clef, celle-ci se trouvera dans un boîtier de type "à briser" au droit de la dite porte.
Il suffit de demander au Service Régional d'Incendie si un rapport a été rédigé.
Notez que c'est de la responsabilité du Syndic.
Mais suis étonne que ce soit une porte "BLINDEE" coupe, feu.
Une porte normale coupe-feu sera "démolie" en une minute par les pompiers  lol

#411 Re : Locations et baux » La locataire refuse les charge que je lui ai compté » 19-10-2012 11:05:19

Pas facile tout cela....
"Gérer en bon père de famille" "Entretenir un terrain"  des notions somme toute assez vagues!!!
Disons que j'ai gérer durant 2-3 ans des problèmes de quartier du genre : "mon voisin ne tond pas sa pelouse...".  => Contact avec le voisin : Et bien j'aime un jardin "sauvage" préservé pour les insectes, etc...  il n'y a pas de chardons....
Effectivement, il faut voir les lois et règlements, généralement, à part l'échardonnage, il n'y a pas d'obligation légale de tondre.

Ceci-dit se faire justice soi-même est aussi interdit, et se faire payer un tarif professionnel est sans doute tout aussi illégal.

Y a t il eu des photos de l'état du jardin à l'entrée?
Une facture du travail accompli?

Devant un juge, je pense que c'est perdu d'avance. Sauf ....

Mais on peut en discuter.  Au plaisir.

#412 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Les normes de base légifèrent les "nouvelles constructions" et assimilées, donc pas un immeuble des années 60.
Pour cette date il n'y a pas réellement de législation y applicable, si ce n'est les prescriptions éventuelles incluses dans le permis de bâtir de l'époque.
Par expérience, si escalier de secours, il y a.... cela devait faire partie des prescriptions de l'époque

#413 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Ce type d'immeuble est légiféré par l'ancien A.R. de 1972 (bâtiment élevé => H > 25m), et donc la seconde issue de secours est obligatoire.
Il faut quand même vérifier la date de construction de l'immeuble !!!

Actuellement ce sont les Normes de Base qui légifèrent, celles-ci viennent d'ailleurs d'être modifiées tout récemment.

#414 Divers (hors achat/location) » Maison unifamiliale -> louée en "chambres". » 26-09-2012 11:30:54

YAKA
Réponses : 1

Déjà évoqué sur le site, mais pas réellement eu de réponse...
En résumé je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 maisons sont enclavées => servitude de passage.  Ok
Une de ces maisons appartenant à X qui y est fictivement domiciliée, est louée en 3 chambres "meublées" à des ressortissants français, pas de domiciliation, je passe sur le non entretien du terrain et des servitudes...

Le fait est que j'ai de temps en temps une voiture stationnée sur MON terrain de personne que je ne connais pas.... 

Suis-je vaiment obligé de laisser passage à ces personnes, qui ne semblent pas disposer d'un contrat de bail, le proprio ne disposant pas non plus de "permis de location", vu la SDB commune - cuisine - salon...

Comment agir au mieux?

Déjà je compte aller en justice de paix pour pouvoir fermer à clef la barrière existante (vu les 3 derniers vols) les proprios ne veulant pas !!!

#415 Re : Copropriétés forcées » Escaliers de secours » 26-09-2012 11:49:58

Normalement légiféré par règlement communal.
A défaut vérifier au permis d'urbanisme ce qui a été imposé.
De toute façon si cet escalier de secours existe, il doit être dégagé et ACCESSIBLE.
Solution : demander un contrôle du Service Régional d'Incendie territorialement compétent

#416 Re : Locations et baux » Fin de bail pour occupation personnelle » 22-02-2012 12:04:43

Bjr,
je pense quand même, que pour être tout à fait en ordre il faut que vous obteniez un certificat de résidence DU ou DES locataires, car si la compagne y est également DOMICILIEE, elle doit aussi recevoir son renom, sinon elle pourrait continuer à occuper les lieux.  Et ce quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat de bail.
Avis au spécialistes!!!

#417 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

perso, lorsque j'ai racheté 2 habitations contigues, j'ai reçu à 2 reprises une demande de créance d'un huissier qui signalait la dernière fois que son prochain passage serait pour une saisie!!!
Ce courrier adressé à une ancienne locataire qui n'était plus là depuis 3 ans et qui plus est était loué à ma compagne.
Donc les huissiers, même assermentés, ne font pas toujours les recherches pour savoir si effectivement la personne incriminée est tjrs domiciliée !!!!
J'ai dû l'informer par courrier et e-mail du changement de domicile de la personne sinon il venait saisir les biens d'une autre personne.
Personne n'est parfait  yikes

#418 Législations régionales » Logements Commune de FARCIENNES » 08-02-2012 11:57:08

YAKA
Réponses : 0

Pour Information :
Cette administration a vôté un règlement sur les logements (autres que les maisons unifamiliales) le 15/09/2010.
Apparemment ce règlement est très succint (5 articles). 
Je n'ai pu le trouver en ligne!!!

Propriétaires de logements sur farciennes, vous êtes prévenus  yikes .

#419 Re : Locations et baux » obligation de sonnette » 07-02-2012 12:02:37

Je pense que cela doit se trouver au Sv Logement.
Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

#420 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans » 03-02-2012 11:58:05

Il ne faut pas oublier non plus, que de ne pouvoir mettre fin à un bail, en cas de litige quelconque, ne VOUS permettra pas non plus de RELOUER avant qu'une décision de Justice ne tombe!!!

Je pense qu'il faut réfléchir à cela.  3 ans c'est long et court en même temps.  Si le locataire vous embête après 6 mois de location.... ya encore 2an1/2 à attendre.
Un contrat d'un an me semble correct, renouvelable une fois tacitement...

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