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autre cas pratique ;-p
le bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ....le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires
la on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?
ce n'est pas moi qui ai fait cela :-) je précise ;-)
que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?
Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....
ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(
Nous avons fait le contraire. Vu le bordel que c'était, la gestion coûteuse, et un incendie de poubelles, nous sommes passés au sac. J'avais toutes les craintes, mais cela se passe bien. Merci les caméras sans doute.
Pour répondre à la question: non, le syndic ne peut pas prendre cette décision seul. Je suis curieux de la justification qu'il va donner... imposition de la ville? Des pompiers? Du service salubrité?
des caméras? ou sont elles placées?
Girkou a écrit :merci :-) GT et PIM
Vous avez supprimé votre message initial.
Je le reproduis; Et j'y réponds.
"CAS DE Figure 2
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là...
document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...
"
Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce texte est impératif.
Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi, à aucune règle de forme.
Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .
parce que j'ai vu a ce moment que vous m'aviez mis pleins d'explications très intéressantes et donc je voulais les lires avant de faire une question doublon ;-p
et non un recommandé c'est très bien et s'il le faut un accusé de réception me va aussi ;-)
merci :-) GT et PIM
Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .
merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?
GT date d'envoi du congé
désolée il faut que je trouve comment copier certaines parties sans mettre le basard dans la publication pour éviter de faire des mégas longs posts :-(.
mais merci d'y avoir répondu quand même :-)
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je vais aborder la chose autrement :-)
voici ce qui est noté dans le bail PIM
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
CAS DE Figure 1
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
bail qui s'arrête automatiquement le 31 juillet 2021? Ce qui serait logique car contrat signé de date à date.... et on en reste là...
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...
MAIS ... je lis aussi ceci... juste en dessous....
"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
donc mon bail s'arrête automatiquement car contrat signé de date à date....? ou pas?
je lis d'abord : n'est renouvelable qui via un écrit et ensuite: ne s'arrête que si je notifie un congé 3 mois avant la date de fin...??
PIM a écrit :girkou a écrit :étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?
J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires. Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^
voilà :-). pour le moment j'essaie de comprendre ce mécanisme de bail courte durée qui devient potentiellement un longue durée
mais Girkou a poser trop de question en même temps ;-(. et donc tout se mélange :-(
a teme oui j'aimerais ajouter la clause pour les peintures et bien sur si j'ajoute cela je vais supprimer la réf. a Pim ds le bail
mais avant de faire une quelconque modification je voudrais comprendre certaines choses correctement ;-).
Région wallonne
Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.
j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) :-) merci :-) c'est gentil :-)
donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de 3 mois et un mois de loyer comme indemnité? zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus :-( . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin (mais j'ai du mal comprendre :-(. )
mon bail ne sera pas prolongé automatiquement, mais quand je vais conclure un nouveau bail à la suite... il sera comptabilité comme première année?... ou va t'il devenir la seconde année sur les 3 années d'un bail courte durée ?
idem quand on va se retrouver sur les 9 ans
ici on dit a défaut d'un congé notifié... mais si je stoppe ce bail... et refais un nouveau que se passe t'il? on repart à zéro?
"À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. "
c'est cela que je ne comprend pas :-(
je fais un bail d'un an , je dois soit le stopper, si je ne le stoppe pas je pars sur un de 9 ans? ou simplement il s'arrête tout seul après 12 mois? ce qui serait logique au final mais alors à quoi bon notifé un congé 3 mois avant la fin du bail alors?
serait ce juste un moyen poli de signaler au locataire que le bail ne sera pas renouvelé?
dans le cadre du bail courte durée:
j'ai compris que si l'on désire refaire un à la suite on peut a condition qu'au total il y ai une durée de 3 ans (c'est le concept des contrats de travail , ça j'avais bien capté :-) sauf que même si c'est pas très légal on met les gens au chômage un jour et on recommence du contrat déterminé sur 2 ans...)
****. quand j'ai prolongé deux fois ce bail courte durée ... et que j'en refais un à la suite... concept du bail de 9 ans? et donc je comptabilise les années qui sont déjà passées?
désolée mais j'ai besoin d'infos complémentaires :-(
libra a écrit :Je ne crois pas qu'on puisse refuser une garantie de la CPAS. Mais d'autre part, la CPAS ne peut pas imposer des conditions qui vide la garantie de tout contenu. C'est malheureusement généralement le cas.
Chaque fois qu'un candidat locataire me demande si j'accepte une garantie de la CPAS; je demande les conditions de cette garantie. Il n'a jamais été fait suite à cette demande.
C'est effectivement une manière intelligente, légale et délicate de refuser la garantie Cpas...
.
oui j'ai trouvé cela très délicat :-) :--) j'aime beaucoup :-) ce genre de solution :-)
Girkou a écrit :bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021(
Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.
oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?
intéressant aussi comme précision :-)
il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..
Girkou a écrit :bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim(
Lequel ? Résidence principale ?
Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
Dommage que vous ne le précisiez pas dans votre message.
ho misère désolée :-( j'étais tellement préoccupée que j'en ai oublier la base :-(
région wallonne et résidence principale
girkou a écrit :étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?
surtout comprendre que je voudrais savoir ce que je signe ;-p et comment va fonctionner ce système de bail à courte durée ;-)
vérifier ne veut pas dire modifier ;-)
bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021
2. - si je ne fais rien, il sera automatiquement prolongé d'une année? cela fera donc 2 ans.
la je vois dans le bail PIM "ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, " ou on peut décider que c'est de deux années de prolongation ? (ce qui ferait les 3 années autorisée pour un bail courte durée) .. 1er aout 2021 à 31 juillet 2022
après 3 ans il se finit automatiquement ? ou il faut un courrier 3 mois avant? ou faut il mettre une mention qui précise que ce bail est FINI automatiquement et donc qu'il faut refaire un nouveau ? si besoin.
si je veux y mettre fin après les 2 ans un courrier 3 mois avant la date de fin des 2 ans... donc avant le 30 avril 2022?
2-B si je désire faire une prolongation de 2 ans c'est via un courrier? si j'ai bien compris le bail se prolonge automatique de la même période que celle de base (ici 1 an) mais dans le bail Pim....
3 si je laisse aller après le 30 avril 2022 il sera automatiquement transformé en bail de 9 ans avec les mêmes conditions?
4 aucune indexation entre le bail d'un an et celui de 2 ans? ou le sans préjudice c'est pour dire qu'on peut effectivement le faire si besoin...
5 si je désire arrêter le bail après 2 ans et faire un nouveau (même locataire) est ce possible? et là on se retrouve a compter les année depuis le début ou on tient compte des années du bail précédent? (un peu comme le concept de l'ancienneté?) et donc on se retrouve à la 3ème année du bail? et du coup pas besoin d'un nouveau bail?
désolée pour l'étalage mais j'apprend pleins de choses avec ce forum. mais il reste des zones d'ombres..... et là je m'y perd....
je réalise bien que pour vous tout cela est évident... mais soyez indulgent svp... ;-) on n'est pas au top dans toutes les matières ;-p et on apprend tout l.es jours ;-p
EN GROS:
j'aimerais faire un bail d'un an pour commencer, mon objectif étant tout de même d'arriver sur du long terme
un an pour pouvoir voir si tout se passe bien ;-) pour tout le monde. si couac léger ..... et que ça va quand même on peut tester une année voir deux supplémentaire (on reste dans les 3 ans autorisés) on peut prolonger de la période que l'on veut ou pas? tant qu'on reste dans les 3 ans et deux porlongations
?
mais j'ai des hésitation quand a la suite du bail (renouvellement automatique etc ..... ) j'ai lu deux trois choses dans des posts mais vu que c'était pour des cas précis...
si je ne suis pas claire je suis vraiment désolée :-( sérieux j'ai pas envie que vous me preniez pour une s.... comme un autre membre :-(
j'ai lu des trucs pas jolis :-(
merci beaucoup :-) pour les infos :-)
bonjour
puis je décidé de n'accepter que des garanties locatives traditionnelles (CàD ouverture d'un compte épargne a la banque au nom du locataire et propriétaire et argent déposé avant remise des clefs. ) oui oui je lis vos explications :-)
ou suis je dans l'obligation d'accepter une garantie du CPAS (qui comme je l'ai lu dans des posts pose parfois problème lors de débats....) ou une garantie via un système de banque (je ne sais plus ce que c'est exactement :-(.
un grand merci :-) pour vos éclaircissements :-)
très belle journée à vous (quoi qu'un peu grise aujourd'hui .. )
je laisse le post au cas ou quelqu'un se poserait la question
réponse trouvé au moniteur belge (dans les docs a télécharger sur Pim il me semble) je ne trouve plus le lien :-(
"Le bailleur répond du remplacement des éléments défectueux par suite d'usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement rendant l'équipement sans aucun effet.
Il fournit le mode d'emploi au preneur"
Quoiqu'il arrive, l'application pratique et les conséquences seront sportives
bonjour
merci pour la réponse :-)
oui j'imagine que pour certains cela ne sera pas simple vu que cette interdiction ne serait vraiment effective que pour les appart du 2eme étage vu que ceux du premier sont des rez de jardin (et donc barbecue sur la terrasse du jardin) mais je compte sensibiliser les gens au fait qu'il y a des plafonds RF qui ont été installé pour leur sécurités et celle des autres occupants
y compris pour les pompiers s'il y avait un incendie et pourquoi les autres locataires ont la possibilité d'utiliser un barbecue
j'espère que cela suffira a leur faire comprendre le pourquoi de l'interdiction
je vais me renseigner quand a un règlement communal existant :-)
très belle journée à vous :-)
bonjour,
il y a a t'il une loi, ou réglementation qui ferait qu'un propriétaire ne pourrait pas interdire l'utilisation de barbecue sur les terrasse.
par exemple :déjà pour un point de sécurité incendie, et aussi pour l'aspect propreté (protection de graisse)
je suppose que si possible de ne pas autoriser cela doit se trouver dans le ROI
un grand merci
bon week end :-)
grisou
panchito a écrit :Que dit la loi?
Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
- l'usure normale
- la vétusté
- une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc...)C'est clair si c'est indiqué de cette manière dans le bail.
@ Panchito + Himura: Je suis preneur du paragraphe à ce sujet qui se trouve dans votre bail car il est difficile de trouver un exemple bien formulé sur la toile.
cela doit etre cette petite précision bien claire qui manquait dans mon bail ....