forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Déjà évoqué sur le site, mais pas réellement eu de réponse...
En résumé je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 maisons sont enclavées => servitude de passage. Ok
Une de ces maisons appartenant à X qui y est fictivement domiciliée, est louée en 3 chambres "meublées" à des ressortissants français, pas de domiciliation, je passe sur le non entretien du terrain et des servitudes...
Le fait est que j'ai de temps en temps une voiture stationnée sur MON terrain de personne que je ne connais pas....
Suis-je vaiment obligé de laisser passage à ces personnes, qui ne semblent pas disposer d'un contrat de bail, le proprio ne disposant pas non plus de "permis de location", vu la SDB commune - cuisine - salon...
Comment agir au mieux?
Déjà je compte aller en justice de paix pour pouvoir fermer à clef la barrière existante (vu les 3 derniers vols) les proprios ne veulant pas !!!
Normalement légiféré par règlement communal.
A défaut vérifier au permis d'urbanisme ce qui a été imposé.
De toute façon si cet escalier de secours existe, il doit être dégagé et ACCESSIBLE.
Solution : demander un contrôle du Service Régional d'Incendie territorialement compétent
Bjr,
je pense quand même, que pour être tout à fait en ordre il faut que vous obteniez un certificat de résidence DU ou DES locataires, car si la compagne y est également DOMICILIEE, elle doit aussi recevoir son renom, sinon elle pourrait continuer à occuper les lieux. Et ce quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat de bail.
Avis au spécialistes!!!
perso, lorsque j'ai racheté 2 habitations contigues, j'ai reçu à 2 reprises une demande de créance d'un huissier qui signalait la dernière fois que son prochain passage serait pour une saisie!!!
Ce courrier adressé à une ancienne locataire qui n'était plus là depuis 3 ans et qui plus est était loué à ma compagne.
Donc les huissiers, même assermentés, ne font pas toujours les recherches pour savoir si effectivement la personne incriminée est tjrs domiciliée !!!!
J'ai dû l'informer par courrier et e-mail du changement de domicile de la personne sinon il venait saisir les biens d'une autre personne.
Personne n'est parfait 
Pour Information :
Cette administration a vôté un règlement sur les logements (autres que les maisons unifamiliales) le 15/09/2010.
Apparemment ce règlement est très succint (5 articles).
Je n'ai pu le trouver en ligne!!!
Propriétaires de logements sur farciennes, vous êtes prévenus
.
Je pense que cela doit se trouver au Sv Logement.
Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Il ne faut pas oublier non plus, que de ne pouvoir mettre fin à un bail, en cas de litige quelconque, ne VOUS permettra pas non plus de RELOUER avant qu'une décision de Justice ne tombe!!!
Je pense qu'il faut réfléchir à cela. 3 ans c'est long et court en même temps. Si le locataire vous embête après 6 mois de location.... ya encore 2an1/2 à attendre.
Un contrat d'un an me semble correct, renouvelable une fois tacitement...
Sans prendre parti, et malgré le fait que je suis propriétaire.... j'ai pris l'option de ne PAS louer pour le moment. D'autant que je suis voisin direct de mon autre habitation.
Ceci-dit le jour ou je louerai, je compte bien visiter régulièrement mon bien et ce 4 à 5 fois par an. Histoire de ne pas voir mon bien se dégrader, etc....
Contrat sera passé et signé par les 2 parties.
Vous avez bien signé le contrat? Vous l'avez lu avant? => Donc en quoi cela vous gêne que votre proprio inspecte les lieux, d'autant qu'il a pris la peine de vous écrire.
=> Donc ne louez si vous n'êtes pas capable VOUS de respecter un contrat.
C'est sur le ton de l'humour! Hein! Mais on peut se renvoyer la balle.
Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but? Y loger vous-même ou un membre de votre famille? Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt? Mettre un autre locataire?
Ce qui me fait penser à une biesse blague :
Un flamand qui boit l'eau de la Sambre à Charleroi, Grmff qui passe justement à ce moment là et lui dit "Hé, elle n'est pas potable"... Le gars se retourne et dit "What?" Grmff de répondre "Bois doucement, elle est froide".
Ok, je sors 
Et bien, je n'ai pas trouvé le sujet (il y en a tellement !!).
Toujours est-il que votre locataire peut demander une prolongation au Juge de Paix (encore faut il qu'elle fasse la démarche).
OU
vous permettez par écrit et exceptionnellement la prolongation jusqu'à une date fixée, histoire de ne pas perdre vos droits et pouvoir retrouver des nouveaux locataires.
Vu les quantités de maison de logements mises en vente sur la région de Charleroi, et ce malgré la réponse qui est faite à certains acheteurs qui ont eu la bonne idée de s'adresser au Sv Urbanisme de la Ville : "C'est en ordre...." je me permets de faire la remarque suivante :
1. Cela ne veut pas dire que le propriétaire a qui a été octroyé le permis a fait tous les travaux demandés dans le permis (notamment des pompiers).
Il faut donc exiger du vendeur le rapport de conformité/ ou de réception des pompiers attestant que le bâtiment est en règle du point de vue sécurité incendie.
Cela évitera à bon nombre une déconvenue 
Comme le dit PIM, j'ai fais mentionné dans l'acte "Tous les éléments de constructions ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme" dans l'acte du vendeur, le notaire n'était pas "très chaud", ce à quoi j'ai répondu que vu que le vendeur clamait haut et fort que tout était en règle, cela ne posait pas de problème, MON notaire a confirmé...
Il faut une ventilation haute et basse, directe vers l'extérieur.
Encore faut il voir quel type d'appareil au gaz?
Je doute fortement qu'on puisse aussi facilement attribuer la faute à VOS locataires. Quelle preuve?
Et devant un Juge de paix est-ce que cela tiendra?
Pas facile la vie d'un proprio !!!
http://www.prevention-incendie.be/pdf/P … rleroi.pdf
La réglementation expliquée par un Officier des Pompiers de Charleroi.
Bien à vous.
P.S. : Bien d'autres sur tout type de bâtiments sur le site
Si rien ds l'acte, aucun soucis à avoir, le Sv Voirie me confirme qu'il n'y a pas prescription en cette matière. Et si rien ne se voit chez toi..... comment prouver qu'il y avait un raccordement? Et quand bien même....
Moi je viens d'apprendre ceci : La plupart ds règlements communaux prévoient que chaque immeuble doit se raccorder "individuellement" aux égoûts, pour autant que ceux-ci desservent la rue bien entendu.
Dans votre acte, il devrait être mentionné que la maison est raccordée aux égoûts (ou pas). Dans la négative il devrait y avoir une fosse sceptique.
Un raccord, même vieux de 30 ans, ne vous donne aucun droit d'utiliser les conduites de votre voisin, qui ne va surement pas accepter une servitude ce de genre, bien que cela puisse se monnayer, mais le règlement communal généralement l'interdit.
Pour la réglementation namuroise :
Art 134 Une baie de ventilation débouchant à l'air libre (lanterneau ou fenêtre accessible) doit être prévue à la partie supérieure de chaque cage d'escaliers desservant au moins 3 étages. Cette baie d'au moins un demi-m² de section peut être horizontale, verticale ou oblique. Son seuil inférieur sera à minimum 2 m de hauteur du dernier plancher d'accès à la cage d'escaliers. L'ouverture se fait au moyen d'un dispositif à commande manuelle. Le placement de cette commande se fait en accord avec le service d'incendie compétent.
Un recours est toujours possible via les pompiers eux-mêmes, à défaut le Bourgmestre.
La NBN peut être voir sur previ.be si tu as les réf. exactes. sinon il est exact que c'est payant à l'Institut belge de Normalisation, mais demandé gentillement les pompiers peuvent t'en faire une copie, voire te laisser la consulter.
As-tu demander s'il existe encore une commande "mécanique" comme cela se faisant dans un temps ancien?
Se base-t-il sur la réglementation communale sur les logements, si oui voire le champs d'application, et sans doute le recours du syndicat des propriétaires.
500 € une porte RF 1/2 h cela me semble cher bien que pas impossible, mais des portes "allemandes" coûtaient 200€ maxi il y a 5 ans. Est-ce un bloc porte complet? ce qui serait plus logique. La réglementation prévoit-elle encore le placement par un placeur agréé? Ce qui avait été supprimé!
Si problème me contacter en MP.