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giannigianni a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois...Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP...Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat...
Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?...
Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé... 
Bien sûr qu'il y a urgence à se défendre. Dans certains cas, on est convoqué assez rapidement.
Pour être condamné par défaut, il suffit de ne rien faire et de ne pas se présenter à l'audience introductive. Dès lors que la copropriété est attaquée, elle DOIT se défendre.
J'ai eu un cas où j'ai été condamné par défaut. Le tout a été jugé à l'introduction du dossier, à la première séance où je j'étais pas présent. Le demandeur a obtenu l'annulation de l'AG en deux coup de cuiller à pot: je n'étais pas là!!!
Je vous laisse imaginer les dégats potentiels. Finalement je m'en suis bien sorti, mais quelle suée!!
Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois...Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP...Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat...
Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!
Sans informer AG, CG, presonne et/ou envoyer copie de la citation en Justice? Avant d'arriver à la condamnation par defaut je crois qu'il faut faire certaines demarches, il n'y a pas "urgence" de nommer l'avocat...
Ici on parle de quelqu'un que meme en le pouvant a deliberatement chosi de ne pas informer qui que ce soit.
De plus:
"§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."
Quid si il delegue à se faire reprsenter sans l'accord de l'AG, surtout en Justice de Paix où on peut y aller sans avocat?
Je demande si un Syndic qui represente l'ACP en justice selon le Code peut le faire et agir sans informer sa propre ACP et AG sur un affaire où l'ACP est partie defendresse. De plus le meme Syndic a mandaté un avocat pour le reprsenter qui facturera l'ACP...Les coproprietaires ne savent rien...
"Jacq" a écrit :Pas très sérieux ce forum, j'ai l'impression de me trouver dans une classe d'école primaire.
jacq
Qui a dit que la vie devait être triste?
Je suis du meme avis....si dans ecole primaire on trouve la meme qualite et competence
ca me va aussi la maternelle
Eh oui, le mois de décembre est effectivement du.
PS et note à Pim: je nie absolument les accusations de Mr Ed qui pense (si-si, je l'entends le penser jusqu'ici) que je me réponds à moi même pour augmenter le nombre de message et atteindre 800 avant lui...
PS2 et note à Calimero: revenez quand vous voulez, c'est un plaisir
Est oui Mr. Grmff: je connais un journaliste qui dans ses entretiens avec des personnages fameux dit toujours: posez vous une question et donnez vous une reponse!
Et votre nombre de message augmente en consequence
Pour garder la forme? L'avocat vous prête sa salle de sport?
Oui, à des centaines d'euro l'heure.... 
Francis a écrit :Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et procédurière. Une phrase de trop dans une lettre de renon ou de refus de renouvellement peut avoir de lourdes conséquences. S'il y a bien un domaine du droit immobilier dans lequel j'invite à la plus grande prudence c'est bien celui-ci, entre autre vu la durée des périodes du bail.
Sage conseil !
En matière de bail commercial, les honoraires que l'on verse à un avocat spécialisé (ou équivalent) sont rarement perdus...Alors le forum de Pimekke, c'est bien. Mais consulter un spécialiste, avec le dossier précis, c'est encore mieux...
Oui mais à la fois on demande un avis à cinq avocats on aura cinq avis differents alors que un peu de recherche et une lecture de la loi peut etre suffisante, surtout si on a pas un contentieux ou un litige. L'effort aussi supplementaire que fait ce forum est de debattre eventuellment les differents interpretations. Si ces ci sont convergents et on le partage je ne vois pas puorquoi on doit payer un avocat. Je vois que trop souvant on s'appuis à des avocats....juste pour rediger une lettre. Moi je le fais principelment pour corriger mon francais...
C'est bcp d'info supplémentaires d'un coup ...
Le bail initial a été prévu pour une durée de 3 ans ...( et non 9 ) ...Est ce que si je suis d'accord sur un certain loyer, le bail peut continuer en se transformant en bail de 9 ans ?
Ce qui me permet de bénéficier des conditions de résiliation d'un bail longue durée vu que les 3 premieres années ont été passées ...??
Premiere question: oui, voir la reponse ci-dessous.
Deuxieme question: oui
Si j'ai bien compris vos explications, si je veux récupérer les locaux je dois notifier un préavis de 18 mois et seulement dès notification du préavis, le locataire peut introduire une nouvelle demande de reconduction du bail ?
D'accord sur le principe mais quel est la durée du bail ( a durée indéterminée) si je ne notifie pas le préavis de 18 mois,on peut donc supposer que le locataire reste 3 ans et pourrait me notifier un préavis de 6 mois avant l'échéance.
Indépendamment ce que ne dit pas la loi, à votre avis quel pourrait être le préavis que le locataire devrait me notifier pour être libérer du bail avant les 3 ans
Bien à vous
Apparement 1 mois!
Préavis
Merci à Giannigianni pour son explication. Le bail aurait dû faire l'objet d'une demande de renouvellement entre le 18éme et 15 éme mois précédent la fin du bail, mais cette demande n'ayant pas été faite le locataire étant maintenu dans les lieux
il pourrait donc invoquer une reconduction du bail a durée indéterminé suivant vos explications. Peut on assimilé cette période minimum à 18 mois ou à 3 ans. Quel serait le préavis qu'il devrait me donner si il désirait quitter les lieux. Je ne désire pas être compliqué mais il est prudent de connaitre les droits respectifs des 2 parties.
Bien à vous
La loi envisage la situation pour le préavis du bailleur:
"Le bailleur peut mettre fin à ce contrat à tout moment en notifiant par lettre recommandée, un congé à son locataire moyennant un préavis de 18 mois.
Dés la notification de ce congé avec préavis, le locataire retrouve, par application de la loi, une partie des droits qu’il avait perdus en s’abstenant de solliciter le renouvellement de son bail et notamment celui d’introduire pareille demande dans le délai de 3 mois à dater de la notification du congé".
Toutefois elle dit rien pour le préavis du preneur, donc on applique les regles standard:
Après 2 x 9 ans d'occupation d'un rez commercial, le locataire et moi même nous avons oubliés de reconduire le bail par écrit et j'ai reçu le paiement du loyé du mois qui suit l'expiration du bail. Je souligne que le locataire est sympa et n'a jamais été en retard de paiement du loyer. Le bail est t'il reconduit pour une nouvelle période de 9 ans(3,6,9) ou bien pour une période limitée, si oui pour qu'elle durée.
Merci de votre réponse.
"Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Votre locataire ne dispose pas à proprement parler d’un droit au renouvellement mais d’une faculté de le solliciter, et ce dans le respect de conditions strictes. Votre locataire dispose du droit de solliciter trois renouvellements. Trois prolongations locatives de chaque fois 9 ans minimum sont possibles. La durée du bail peut donc atteindre au moins 36 ans. Mais si les parties se mettent d'accord, elles peuvent, au moment du renouvellement du contrat, déterminer une durée qui leur convient. Il faut alors notifier ce point dans un acte authentique ou dans une déclaration devant le juge de paix.
A défaut pour votre locataire de respecter les règles relatives à la demande de renouvellement, pour la plupart excessivement voire inutilement formalistes, sa demande sera nulle.
Il s’agit cependant d’une nullité relative dont vous serez libre de vous prévaloir ou non.
Toutefois le preneur qui est laissé dans les lieux après l'expiration du bail peut soutenir qu'une location à durée indéterminée a pris cours en telle sorte que le bailleur ne pourra y mettre fin que moyennant un préavis de 18 mois.
La prolongation tacite de la location pour une durée indéterminée se fait automatiquement à partir du moment où le locataire, à l'issue du contrat de bail commercial, peut rester dans le bien loué sans que le bailleur ne s'y oppose. Dans ce cas toutefois, le bailleur peut, par la suite, mettre fin à tout moment à la location sans avoir à se justifier. Mais il devra alors donner un préavis de dix-huit mois minimum."
Et une autre jurisprudence pas négligeable:
Numéro : JC94BO3_1 Date : 1994-11-24
Juridiction : COUR DE CASSATION, 1E CHAMBRE
Siège : SACE
Rapporteur : VERHEYDEN
Min. Public : LIEKENDAEL
Numéro de rôle : C940028F--------------------------------------------------------------------------------
Chapeau
LOUAGE DE CHOSES. - GENERALITES. - Baux des biens immeubles. - Résidence principale du preneur. - Durée du bail. - Trois ans ou moins de trois ans. - Prorogation. - Notion. - Art. 3, alinéa 6, spéc. al. 3 et 5, de l'art. 2, L. du 20 février 1991.--------------------------------------------------------------------------------
Sommaire
Lorsqu'un bail relatif à la résidence principale du preneur a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que, un mois au moins avant l'expiration de cette période, un congé est notifié par l'une ou l'autre des parties mais que le bailleur marque son accord pour que le preneur continue à occuper l'immeuble loué, sans toutefois que son occupation excède une durée totale de trois ans, le bail initial est prorogé; il n'est pas réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans.
Oui correcte, il ne change pas ce qu'on a dit. Ce bien ce qu'on a ecrit!
Tiens, en cherchant des infos sur autre chose, voilà sur quoi je tombe. De la cour de cassation, s'il vous plait...
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Notion. Nature de la législation
Loi du 21 février 1991 modifiant en complétant les dispositions du Code civil relatives aux <baux> à loyer
Contrat de <courte> <durée>
Révision du loyer
Réglementation impérative
Protection du preneur--------------------------------------------------------------------------------
Sommaire
Les dispositions relatives au loyer et les autres conditions prévues par le contrat de courte durée conclu à l'origine, indépendamment de l'application des articles 6 et 7 de la loi du 20 février 1991, sont de droit impératif afin de protéger le preneur; le preneur ne peut dès lors pas marquer son accord à une augmentation du loyer originaire avant l'expiration du triennat prévu à l'article 7, ,§ 1er et ne peut renoncer au cours de ce délai à son droit au paiement du loyer originaire.
Oui correcte, il ne change pas ce qu'on a dit. Ce bien ce qu'on a ecrit!
Si je veux donc etre honnete :
Je previens le propriétaire quand à l'illégalité de faire un nouveau bail de 3 ans.
Je lui propose de continuer sur un bail de 9 ans, pratiquement ca se passe comment, une annexe est ajoutée ?Je pense savoir que sa motivation premiere pour proposer un nouveau bail est : le loyer ...peut etre sous estimé au départ !
Ma motivation quant à moi va plus etre axée sur le fait de pouvoir résilier le bail avec uniquement un préavis et sans pénalités.
Peut on proposer une solution ou j'accepte une "certaine" augmentation de loyer tout en continuant sur un bail de 9 ans ?
Votre derniere proposition est la seule legale, correcte et honnete:
le bail continue aux mêmes conditions (même loyer, mais l'indexation annuelle est possible ainsi que la révision du loyer tous les 3 ans), mais il est présumé avoir été conclu pour 9 ans, soit du 1er fevrier 2003 au 31 janvier 2012;
En regardant la tv sur les évènements en France, je me pose la question si en Belgique nos immeubles étaient incendiés pour cause de vandalisme,d'actes criminelles organisée par des terroristes; seriont nous indemnisés par nos assurances.
Merci de votre réponse
Certaines assurances couvrent ces actes mais il y a toujours des clauses d'exclusions. Il faut lire les conditions generales de la police.
ok pour les données techniques, je suis tout a fait d'accord avec (faut dire que je suis ingenieur en thermique ^^)
seulement comme rien n'est determine pour le cout de l'energie de chauffage, comment le calcul se fait-il
on ne coupe quand meme pas la poire en 15 pcq nous sommes 15 locataires ? (il y a de plus grands appart, etc...)
Il faut soit lire les status soit demander un dernier decompte annuel qui est fait par une firme qui passe relever les calorimetres. Votre proprietaire doit pouvoir vous en donner une copie. En general la facture de chauffage sera divise x% selon les milliemes e (100-x)% selon les unites des calorimetres. La partie calorimetre divisée par le total des unités calorimetres de l"immeuble vous donne le prix de l'unité de chauffage à facturer pour un montant global de frais identique.
une simple question dont la reponse ne me parait pas evident...
c'est la premiere fois que je suis locataire d'un appartement. Dans le contrat il n'est rien précisé quant à la participation aux charges de chauffage. Comme je ne suis jamais chez moi, le chauffage ne fonctionne pas.
sur chaque radiateur il y a un calorimètre, et il y a une chaudière principale pour tous les appartements.
qu'en sera-t-il de ma facture ?
faut-il tenir compte des calorimètres, qui restent obstinément à 0 ? autre chose ?Merci
Il y a quand meme un'évaporation à froid minimale qui représente votre participation aux frais fixes indépendants de la quantité de chauffage que vous avez utilisé.
Dans le cas de vote a l’AG la majorité est acquise suivant le nombre de vois ou les quotités ?
Art. 577-6.
....
§ 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Oui peut-etre mais avec certains modifications de calcules de caloribel - je me suis deja renseigner chez caloribel. Ce ne pas le probleme de caloribel meme, mais les instructions recue par lui du syndic.
Il est claire que Caloribel travaille sur instruction du Syndic et/ou des coproprietaires pour placer et calculer les calorimetres.