forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#421 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

...Cependant, pour poser le crépi, je devais me tenir sur sa plateforme, ce qu'il a catégoriquement refusé, sous prétexte qu'elle est fragile...

Mais à l’époque, quand j’ai voulu peindre de son côté, il me l’a interdit en prétextant que sa plateforme était 'fragile'.

Et vous avez les traces écrites de ces échanges ? Surtout de son refus de vous permettre l'accès pour peindre...

#422 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

D’accord, maisc, si je n’accepte pas. Est ce que le juge de paix peux m’infliger une amende par exmple ? Merci a toi.

Pourquoi une amende ? Vous avez bien construit avec toutes les autorisations nécessaires ? Le pire qui peut vous arriver serait que le juge donne droit à la demande de votre voisin. Et ça ne me semble pas la plus forte probabilité. Loin de là !

Vous pouvez par contre écrire à votre voisin en mentionnant que vous lui donnez votre accord pour peindre la partie qui lui fait vis-à-vis votre mur à ses frais et sous sa responsabilité, à condition que cela ne dégrade en rien les qualités de base de votre construction.

#423 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

Bonsoir,

Il y a presque 3 ans, j’ai construit un une chambre sur ma terrasse. Mon voisin m’a interdit d’utiliser sa plateforme sous prétexte qu’elle était fragile, pensant à tort que je devais forcément y monter pour ériger le mur. J’ai donc dû réaliser les travaux avec précaution depuis ma propre terrasse, en prenant des risques inutiles.

Et voilà qu’aujourd’hui, après tout ce temps, il se réveille et exige que je peigne le mur de son côté. Non seulement je trouve ça abusé, mais en plus, il veut m’imposer de louer un camion lift de 50 mètres juste pour peindre son coté du mur de 6 m² que j’ai construit car sois disant sa plateforme est fragile, alors qu’il vit au dessous de la plateforme !!

Est ce qu’il peut me faire cà?
Merci à vous smile

Il peut en effet vous demander tout ce qu'il veut. A vous de voir si vous donnez suite à sa demande ou si vous l'éconduisez gentiment.

A votre place, je l'enverrais paître. Libre à lui de s'adresser à un juge de paix et de développer ses arguments.

#424 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Krinkle22 a écrit :

OK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?

Le nouveau locataire envoie une demande d'abonnement, avec un relevé des compteurs unilatéral. Notez qu'il y a aucune urgence... tant que ce n'est pas fait, les factures seront adressées à votre locataire sortant, ce qui ne devrait pas vous peiner trop.

Quant à la caution locative, bien sur que vous la gardez ! Elle couvrira au moins en partie les sommes dues par votre fuyard.

#425 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Krinkle22 a écrit :

Je suis certain qu'il est parti.

Allez vérifier sur place. Vous verrez ainsi dans quel état se trouve l'appartement, s'il reste des affaires et/ou déchets.

Reprenez possession des lieux sans attendre et faites au mieux pour relouer au plus vite.

S'il est solvable, comme dit Grmff, allez en justice de paix pour réclamer les impayés jusqu'à inclus février 2025, plus trois mois de préavis, plus dégâts locatifs éventuels (attestés par photos et le voisin conseillé par Grmff)

S'il n'est pas solvable, oubliez-le et ne perdez pas votre temps ni votre argent en démarches judiciaires stériles.

Ce comportement est typique d'un locataire insolvable (ou déséquilibré). Votre requête va vous faire perdre plusieurs mois de loyer tout à fait inutilement si vous faites ce que vous avez prévu.

#426 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19

GT a écrit :
GT a écrit :

L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.

Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;

Et, à mon avis, la batterie est incluse dans l'achat de la tondeuse.

Bien sur. Mais la question porte sur le REMPLACEMENT de la batterie. Et dans ce cas, c'est à charge des locataires. Comme les entretiens ou les petites réparations...

Je tiens en effet à précisér que je parle de l'achat d'une batterie de remplacement, apres que la batterie initiale est usée.
Il est clair que l'achat initial du robot-rondeuse ainsi que sa batterie est à la charge de l'ACP smile .

Comme dit Grmff, dans le cas d'une location de tondeuse, les frais seraient en totalité à charge des locataires

#427 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45

@rexou
Je ne comprends pas cette phrase: "Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !"
Voulez-vous dire qu'il y a des chances que ce soit refusé ou le contraire? Merci pour cette clarification.
Le coût du huissier pour expulsion (entre 1000 et 1500€) est à mes guêtres?

Je veux dire que si vous demandez l'expulsion, du locataire pour non paiement mais que ce dernier invoque des difficultés passagères et propose de régulariser avec un plan d'apurement, le juge peut donner suite à sa demande et ne pas prononcer l'expulsion.

Le coût de l'huissier pour expulsion est à votre charge (pas fou l'huissier!) et c'est bien vous qui faites appel à ses services mais vous pouvez bien sur le récupérer auprès de votre locataire... s'il est solvable. Et la plupart du temps, seuls les insolvables laissent aller les choses jusqu'à l'expulsion par huissier.

#428 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19

GT a écrit :

L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.

Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;

L'achat du robot et de la batterie sont à charge des propriétaires.

Par contre, le remplacement de la batterie peut être mis à charge des locataires, ainsi que les frais de maintenance, de consommation électrique, et tout ce qui relève de l'entretien et de petites réparations.

#429 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

grmff a écrit :

Solvable ou pas solvable?
Domicilié dans les lieux?

Et aussi... Susceptible d'être retourné dans son pays sans idée de retour ?

Il avait un employeur connu de vous ?

#430 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45

Pour Jette, le délai entre la requête et le jugement est (en tout cas était) de 45 à 60 jours environ. Vous devez d'abord faire la mise en demeure. Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !

En cas d'expulsion à exécuter (très rare : je l'ai vécu deux fois en 40 ans) vous payez un huissier (entre 1000 et 1500€) et après le délai légal, ET lorsque la police de la zone sera disponible (parfois ça retarde de plusieurs semaines la date d'expulsion), l'huissier vient, avec police et camion avec personnel communal, plus un délégué du CPAS. Tout se passe alors très vite. En une heure ou deux, tout est vidé (sauf les détritus et ce qui est cassé).


L'énorme majorité du temps, le locataire expulsé par jugement quitte les lieux de lui-même sans attendre l'exécution par huissier.

#431 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

Pour moi, transformer la chose commune est la modifier. Par exemple ajouter une annexe, supprimer un garage... Ajouter un étage... Privatiser une surface qui serait commune à l'origine pour l'annexer à un appartement...

Rien à voir avec la rénovation ou le remplacement d'une chaudière !

#432 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

G.B. a écrit :

Les Statuts de l'immeuble imposent l'unanimité pour "transformer" la chose commune, ce qui est le cas en l'occurrence

???

Rénover -voire remplacer- une chaudière collective serait selon vous "transformer" la chose commune ???

Dans ce cas, ne faites rien. Laissez pourrir les choses, jusqu'à la panne irréparable. Votre syndic prendra alors lui-même et tout seul la décision de remplacer si nécessaire la chaudière. Sans AG et sans l'avis de personne. Mesure conservatoire urgente.

#433 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

Pour faire simple (je n'ai pas la prétention de rivaliser avec l'IA ni d'ailleurs avec personne) :

Rénovation de la chaudière : décision quant à l'accord de remplacer/rénover ... OUI/NON (majorité des 2/3)

Choix de l'entrepreneur : majorité de 50%+1 (si 3 candidats ou plus, faire au besoin un premier tri avec un vote et ensuite proposer un vote pour un des deux meilleurs retenus.

Aucun besoin de reporter ni de convoquer une autre AG. Et je n'ai jamais entendu dire que ce soit illégal. C'est en tout cas le mieux je pense pour éviter de trainer en longueur et multiplier les discussions et AG.

#434 Re : Copropriétés forcées » Facture de syndic apparemment incomplète » 07-03-2025 11:22:39

MMT a écrit :

J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.

Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?

Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.

Merci de votre éclairage sur le sujet

Cela s'appelle une erreur, une omission... et je suis persuadé que c'est totalement involontaire.

La question "est-ce légal" me semble bizarre.

Toute personne qui envoie une facture joint normalement à celle-ci un numéro de compte afin de permettre le paiement... et ceci non pas pour respecter une quelconque obligation légale, mais simplement pour (avoir une chance de) se faire payer.

Si vous informez le syndic de son erreur, n'ayez aucun doute qu'il corrige cela spontanément et rapidement.

#435 Re : Ventes et achats » Frais de notaire - vente - compromis » 19-02-2025 16:28:30

En avez-vous parlé à votre notaire ? Quelle est son argumentation ?

Perso, je n'ai jamais payé de frais pour compromis, ni à l'achat ni à la vente. Pour moi, ce serait légitime si un compromis est établi et que la vente finalement ne se finalise pas.

#436 Re : Locations et baux » location a bruxelles et mise en vente de la maison » 15-02-2025 18:01:18

nonox a écrit :

bonjour a tous voila  j'ai un appartement sur les 3 de mon immeuble a Bruxelles qui est vide et j'ai l(intention de vendre l'immeuble au complet mais pendant ce temps je voudrais louer l'appart comme les deux autres car c'est +/-6 mois a 1000€  cela va me permettre de payer ce qu'il faut
comment faire cela car mon contrat de location est de 12 mois pour le 1er contrat de bail bien sure je vais prévenir le nouveau locataire de la vente de l'immeuble et donc de son appart aussi
ai je le droit de faire cela je vais le noté aussi dans le contrat de bail notre intention de vendre mais entre temps je le loue
envisageable ou non ? merci a vous pour le retour avant que je ne fasse quoi que ce soit   smile

Bien sur que vous avez le droit de louer votre appartement pour une courte période. Vous pouvez par exemple faire un bail de 5 mois (inférieur à 6 mois, il prend fin automatiquement à son échéance pour autant que je sache) Et vous pouvez mentionner en "remarques" ou "clauses particulières" que l'immeuble sera mis en vente. La seule condition, c'est que le locataire accepte ce bail court.

#437 Re : Locations et baux » Arriérés d'indexation de loyer » 15-02-2025 17:55:21

GT a écrit :
b.rus a écrit :

Non, il me l’a juste signalé par message et il ne veut plus payer son loyer depuis (enfin il n’a qu’une semaine de retard pour l’instant)

Le locataire ne peut se faire justice lui-même en retenant sur les loyers le montant des indexations indûment payées alors que son bailleur n'a pas marqué son accord sur la restitution de l'indu.

C'est vrai, mais le bailleur pourra difficilement se plaindre à un juge si le locataire l'a avisé par mail ou par recommandé et sans recevoir une réponse favorable à une demande légitime.

#438 Re : Locations et baux » Etat du jardin » 14-02-2025 18:21:29

funnytoy a écrit :

Bonjour,
J'ai un locataire qui loue notre maison depuis plus de 20 ans. Petit à petit, ce qui était un bon locataire, s'est considérablement dégradé.
Il vient de nous contacter afin de nous montrer des arbres qui, faute d'entretien régulier avaient grandis et nécessitaient un élagage.
Lors de notre visite dans le jardin, nous n'avons pu que constater son état lamentable, principalement dû à l'entreposage de très nombreux matériaux et déchets. Il y entrepose des tôles, des bidons d'huile vides, des bombonnes, des déchets de construction et j'en passe.
A-t-il le droit d'utiliser le jardin à cet effet? Quelles sont nos droits et nos recours pour que ce jardin reste un jardin correct en zone résidentielle.
J'ajoute que ce jardin jouxte 3 autres jardins et est donc visible par les voisins.
De plus il y a installé des "tonnelles", faites maisons et très peu esthétiques, afin d'être protégé pour y pratiquer une activité de mécanique automobile, de même dans le garage extérieur, transformé en atelier de mécanique. .
Outre le fait que cette activité est non déclarée, a-t-il le droit de la pratiquer dans son jardin et le garage extérieur?
En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

Concernant les arbres, il lui revient de les élaguer à ses frais. C'est de l'entretien.

Concernant l'état du jardin, vous pouvez lui rappeler ses obligations de bon entretien et lorsqu'il partira, vous estimerez les éventuels dégâts locatifs avec l'expert qui sera chargé de l'état des lieux de sortie. En espérant que vous avez fait un état des lieux d'entrée détaillé, de préférence par expert.

Concernant ses activités et l'esthétique, ce n'est pas vraiment votre problème. Sauf si un voisin vous écrit pour s'en plaindre. Il a le droit ou pas de travailler dans son jardin... ça ne vous concerne pas à priori. Et que son activité soit déclarée pas est sans intérêt. Sauf pour faire au besoin pression sur lui...

Voyez le bon côté des choses : il vous paie depuis plus de 20 ans et durant cette période, ni vide locatif ni frais de rénovation... Si la situation ne vous convient pas, vous pouvez faire deux choses. Le sensibiliser pour voir sa réaction... et ne pas renouveler le bail lors de l'échéance du prochain triennat.

#439 Re : Copropriétés forcées » Odeur de cannabis » 13-02-2025 00:40:29

G.B. a écrit :

Ah vous voulez dire que ce nouveau fléau  en progression depuis ces dernières années serait une expérience qui n'est pas encore arrivée dans vos immeubles, et bien réjouissez-vous et profitez de chaque journée.

Oui c'est une odeur particulière et cette molécule a l'art de s'immiscer partout dans l'immeuble,

- peux-être parce qu'il n'y a pas de VMC dans ce bâtiment ??

S'ils n'étaient pas eux-mêmes copropriétaires et consommateurs de cannabis alors  le syndic embaucherait un avocat pour faire déguerpir ce locataire indésirable qui crée une nuisance olfactive leur donnant mal à la tête ...

Des odeurs quelles qu'elles soient peuvent parfois envahir les communs. De frites, de crêpes, de poisson de tabac ou d'herbe... Il est possible d'améliorer la ventilation ou l'isolation mais il n'entre pas dans les attributions ni dans les pouvoirs du syndic d'engager un avocat ni de faire déguerpir qui que ce soit.

Le syndic peut (pourrait) écrire aux intéressés pour les sensibiliser à l'inconfort ressenti par d'autres occupants, tout au plus. Et le destinataire en ferait ce qu'il veut bien en faire. L'éventuel bailleur n'aurait pas d'autre pouvoir sur son locataire et jamais un juge ne cassera un bail sous prétexte que le locataire laisse échapper une odeur de cannabis de son appartement.

Le mot "fléau" relève de votre approbation personnelle. Le mot "nouveau" n'est pas adéquat. Voir ICI Plus de 5000 ans avant JC...

#440 Re : Locations et baux » Départ d'un des locataires » 11-02-2025 14:47:45

PIM a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).

Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"

Faut vivre avec son temps, Grmff...

Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?

"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"?  big_smile

Vous (le bailleur) et les deux preneurs. Pourquoi faire compliqué ?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres