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un syndic peut donner mandat à un des copropriétaires pour introduire la demande de primes au nom de l'ACP. Bien entendu, le "Demandeur" reste l'ACP. L'AG doit approuver ce mandat.
il existe ce texte de loi ?
Le Cp qui a introduit la demande de primes avait été madaté ?
L'Arrêté Royal entré en vigueur le 1er avril 2017 , pour l'indication du syndic dans la BCE de l'ACP n'est pas prescrit comme une infraction, par exemple une ACP SANS SYNDIC ( indiqué dans la BCE ) peut parfaitement ester en justice, donc il devrait en être de même pour la politique de Urban Brussels, non ?
Cet Arrêté Royal a 7 ans
Aucune ACP n'a jamais été pénalisée pour ne pas avoir indiqué son syndic dans la BCE depuis 7 ans car il n'y a jamais eu de sanction inscrite dans le texte promulgué ici
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … er=summary
Soyons pratiques et pragamatiques : on ne veut pas verser une prime sur n'importe quel compte bancaire sans avoir reçu la garantie qu'il s'agit bel et bien du compte de l'ACP en question si le syndic ne montre pas lui-même patte blanche avec son numéro IPI qui couvre tout ce qu'il fait. C'est ainsi que je vois les choses
la demande de prime a été introduite non pas par le syndic mais par un copropriétaire au nom de l'ACP
Alors que si les copropriétaires ( à l'unanimité) ou une AG avaient décidé de mandater le syndic pour effectuer cette démarche administrative,
ce dernier se retrouvait effectivement en tort,
quoique il pouvait encore arguer de la fin de la prime,
mais la copropriété aurait peux-être pû déclarer le sinistre à son assurance RC, peux-être ?
Las, ce n'est pas le cas dans la situation exposée
De plus, le non-respect de l'AR du 1er avril 2017 n'est pas sanctionné par cette loi et ce n'est donc pas une faute du syndic, même si l'on peut se demander à quoi sert une loi respectée uniquement par ceux qui ont l'envie.
https://environnement.brussels/pro/serv … renolution
Où est-il écrit qu'une ACP doit avoir déclaré son syndic à la BCE pour l'obtention d'une prime ?
Dans la continuité de la publication de la Fondation Roi Baudouin disant que la bonne / mauvaise gestion des parties communes d'un immeuble d'appartements soumis au régime juridique de la copropriété forcée , il y a ci-après ce schéma évoquant les trois situations possibles : idéale, fragilisée, dysfonctionnelle :

Nous "idéalisons" souvent comment les choses devraient fonctionner disait récemment un juge de paix.
Or ce n'est jamais facile ni pour les habitants/ copropriétaires et ni pour les syndics , notamment parce que a) les copropriétaires n'habitent pas toujours tous ensemble, b) les bailleurs ont un intérêt clairement divergent et souvent pendant des décennies dans un immeuble, hélas c) les étages inférieurs n'ont pas spontanément l'envie de payer pour le toit nécessaire au dernier étage.
Et je me demande pourquoi les "syndics judiciaires" ne disent pas comment ils procèdent pour donner un nouveau départ sur une base saine et sereine aux copropriétés que les juges de paix leur confient avec les avocats spécialisés comme Me Riquier, Van Ermen, Collon, Defraiteur et pardon pour ceux dont je n'ai pas le nom.
Existe-t-il une étude pour nous éclairer sur ce sujet ô combien capital pour conserver le toit sur nos têtes et "cohabiter dans de bonnes conditions" comme l'a écrit avec justesse le sénateur Hugo Vandenberghe
"Dans une copropriété, tout dépend de l'engagement des propriétaires" dit cette brochure de la Fondation Roi Baudouin :
https://kbs-frb.be/fr/la-copropriete-so … prietaires
Mais n'est-ce pas contre-intuitif pour 95% des habitants et copropriétaires qui voient une plaque de syndic dans le hall de l'immeuble et qui le paient chaque mois en pensant que tout dépend de lui.
Les copropriétaires et locataires connaissent souvent mal ce que les praticiens experts ont la gentillesse d'expliquer bénévolement sur ce forum.
Ce n'est facile ni pour les syndics et ni pour les clients qui entrent souvent dans une copropriété sans savoir avec qui ils se marient, finalement.
Nous avons donc, syndics et usagers , besoin d'une instance, au-delà de ce forum, avec qui l'on pourrait dialoguer à ce sujet ( afin d'améliorer le fonctionnement des choses).
C'est une observation qui se veut constructive, même et surtout si c'est un sujet qui traîne, ce point n'est pas sans objet sur le fond.
En RBC, 70% des gens vivent en immeubles à appartements en copropriété forcée.
Je ne vois pas en quoi cela peut vous fâcher et il faut l'expliquer gentiment le cas échéant.
je poste simplement pour ma mémoire , cette info qui ne résoud pas mon sujet ( canalisation VERTICALES qui alimentent les voisins en eau froide) mais s'en rapproche il me semble :
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires, dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée.
"agrandir le cuisine" avec une extension au volume bâti ???
comment concrètement ?
Ne serait-ce pas plutôt un simple un réaménagement des espaces intérieurs mais sans augmentation du volume total ?
Ah ma curiosité, pardon !
@max11 : curiosité ça vous va
C'est gentil d'avoir pris la peine d'écrire tout cela mais ce n'est pas approprié, croyez-moi. Pourquoi imaginez-vous tout ça !
L'e-reputation dudit " syndic " par exemple ici :
https://forum.pim.be/topic-294448-annua … age-1.html
correspond-t-elle à ce que vous avez décrit ?ù
En pratique ,le site :
https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
affiche des commentaires / cotations provenant des google review lorsque d'autres copropriétaires ont (déja) publié leur avis en partage
prévenir le propriétaire
En l'espèce, le propriétaire GARDIEN responsable des canalisations verticales c'est l'ACP
Les syndics ( et les copropriétaires) sont parfaitement au courant mais ils ne mettent jamais ce sujet à l'ordre du jour. Et Il est vain d'en prendre l'initiative parce qu'ils sont champions dans l'art d'écrire des procès-verbaux non-constructifs ( pour pas dire davantage)
En théorie, tout CP a le droit de consulter tous les documents mais en pratique selon votre expérience ou d'autres dont vous avez connaissance, cela se passe comment avec le syndic :
1. L'Accès est defacto limité au CAC
2. Accès sur rdv dans son bureau pour compulser un classeur (papier)
3. Accès sur rdv dans son bureau pour voir les factures et mouvements bancaires sur l'écran de son logiciel comptable
4. Envoi de justificatifs ( factures et mvts bancaires) au format numérique (PDF)
5. Accès on-line à distance sur une plateforme proposée par le syndic ou un Dropbox appartenant à la copropriété
6. Quid de la possibilité d'accès on-line en consultation sur la banque de la copropriété afin de suivre les paiements effectués par le syndic et les virements reçus en temps réel ?
Réponses sur le forum mais aussi via MP et non limitées dans le temps
D'avance un tout grand merci pour toute contribution à ce sujet
Donc pour rester sur le sujet, une règle primordiale pour le copropriétaire à propos de l'écot versé au syndic, c'est de pouvoir parfois voir les pièces justificatives ( Mvts bancaires, factures, contrats et conditions contractuelles , rapports SECT, controle chaudière...sinistres , DIU , registre des procès-verbaux).
En réalité, certaines copropriétés fonctionnent dans l'obscurité et leurs syndics successifs ne donnent aucun accès au dossier.
Or, pour ces cas d'espèce, l'IPI mandate des avocats en RBC - c'est peux-être +rigoureux en Flandres ?- qui estiment en généralque celui qui demande la production de documents dont la copropriété est redevable n'est qu'un "emmerdeur" vu que la majorité ne lui demande rien.
Mais pourquoi n'est-ce pas une règle professionnelle : tout syndic a l'obligation de montrer les pièces demandées et l'IPI y veille.
En quelque sorte comme l'Ombudsman des copropriétés qui est évoqué par les expats sur Reddit.
(suite aux nombreuses virulentes interactions avec vous?)
Non, plus rien en MP depuis 4mois ( de mémoire) mais c'est vrai que les choses sont lentes en copropriété.
Celui qui attend derrière son clavier pour trouver son plaisir quotidien à des joutes verbales "savoureuses" est bien évidemment décu,
et je le comprends.
Mais il faut aussi du temps pour faire les choses et pas seulement pour en parler, pardon !
Si elle vous fout la paix depuis 4 mois par MP, pourquoi en parler?
Non, vraiment, j'ai du mal à vous comprendre...
parce que publiquement vous avez lu comme moi par exemple que pour mon partage de vécu concernant le mandat et le viager, elle/il disait "n'importe quoi, c'est du flan, je veux voir le jugement" etc etc etc de manière surexcitée alors que l'audience venait d'avoir lieu, mais elle/il sait mieux etc etc bref, comme je vous ai dit, je donne ce que je peux partager, je demande ce pour quoi nous avons besoin d'éclairage, mais tout ce qui à trait à la copropriété ( pour les habitants )est d'une lenteur et d'une inertie qu'il est peine perdue de vouloir faire avancer +vite que la musique, vous pouvez sûrement l'admettre même si quand on est du côté copro bailleurs avec le loyer tous les mois les choses sont toujours +dynamiques
@GRMFF : En réponse à votre idée d'hier , vous qui avez un oeil bien meilleur que le mien, vous aviez sûrement vu ceci que j'ai le déplaisir de découvrir (10 jours après) sa publication sur internet 
je parlais de coproprietaireEnGalere qui m'écrit en MP des saillies comme personne etme presse de publier des ordonnances avant qu'elles soient émises ou de lui donner des réponses à la vitesse de l''internet ce qui n'est nullement en accord avec le temps long et lent des choses en co propriété
Et pourquoi les copropriétaires du reportage ne sont-ils pas plus révoltés contre leurs voisins voleurs ????
Monsieur Olivier HAMAL disait depuis longtemps déja qu'il nous faut une étude sociologique sur cette problématique.
Tout le monde ( y compris la police) veut que le syndic soit responsable de tout.
C'est effectivement contraire au régime juridique domestique....
Bonnes questions qui resteront sans réponses.....dommage .
je me souviens d'avoir parlé à un porte-parole du Cabinet du Ministre Borsus à l'époque où il s'intéressait aux syndics, avec probableement la même impatience qui est la vôtre et sa réaction fut : " mais Rome ne s'est pas faite en un jour !"
NB: je vous demande expressément de cesser de me mettre votre pression qui n'apporte aucune valeur ajouté et +vous écrivez -on progresse car une "bonne question" est noyée même si c'est peux-être pas votre objectif, mais c'est le résultat 
Quels mots-clefs utiliser pour tenter d'accéder à cette jurisprudence via Juportal ?
Est-il possible de l'obtenir via l'IPI ?
Sur le site de l'IPI ?
Mais en demandant à qui précisemment ?
Car l'ipi répond assez rarement et l'institut des agents immobiliers croule certainement sous ce genre de courriels auxquels il n'a peux-être pas à donenr suite ?
on a fait une réunion
Vous voulez dire une réunion de copropriétaires qui possèdent ces garages ?
On prle on parle mais le sujet c'était ceci SUR LN24
ven. 4 oct. | 09:30 - 10:00 | Magazine, Crime | 2024 | 6 jours restants
https://www.pickx.be/fr/television/prog … r-denquete
SUR LA PISTE DES SYNDICS