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#441 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
Juge de paix, ok, je suis prêt, mais doit je passer par un avocat et ou je peux trouver un compétent dans la matière ?
Pour aller en Justice de Paix vous avez pas besoin d'un avocat mais il faut preparer bien le dossier et etudier un petit peu le Code...Je crois aussi que vous y allez avec une demande par une: soit convocation assemblé, soit charges communes, soit autre litige, etc. avec une reference du Code et ce que justifie votre demande.
#442 Re : Copropriétés forcées » Syndic - lettre recommande » 04-11-2005 09:38:46
J’ai envoyé au syndic, par recommande, en date du 21 aout dernier, une demande de mettre a l’ordre du jour de notre AG, qui devrais se dérouler normalement fin novembre, deux points. Suivant moi ca sont les point asseye important : 1. non conformité des certains bien avec l’acte de base, 2. non conformité de division de charges ( les millièmes ne correspondront pas a la réalité ). J’ai reçue l’accusé de réception de la poste. Je n’ai jamais reçue une réponse écrite du syndic et ce dernier m’ai fait savoir verbalement que il ne mettrait pas ces problèmes a l’ordre du jour du AG. Ma question est : syndic est il oblige de répondre a mes demandes écrits par écrit ? Et concernant lettre normales ou e-mailes ? Syndic envoi ses factures et convocations par lettres normales, je suis oblige de répondre ( je doit paye les factures ) et syndic ?
La solution pour l'ordre du jour pourrait se trouver dans l'article suivant:
Art. 577-9.
.....
§ 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
Dans l'intérêt de la copropriété il serait bien que vous reunissez aussi la condition suivant afin de ne faire pas apparaitre que soit un probleme personel:
Art. 577-6.
.......
§ 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
Pourquoi les autres coproprietaires ne bougent pas? Preparez bien un dossier detaillé sur les points que vous dites de "non conformité" et essayez d'etre precis: peut etre que le Juge, les autres coproprietaires et meme le Syndic, après lecture approfondie, vous suivront.
#443 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
Oui ? Peut-être mais si vous constate que le propriétaire de une commerce et un flat au rez-de-chaussée :
- fusionne les deux en restaurant ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
- couvre son terrasse ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
- change son terrasse en cuisine ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
- annexe une partie des parties communes ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
- se fait rembourser une partie de frais de nettoyage ( pour la raison que il ne met pas ses poubelles dans le local ad-hoc – ma demande similaire a été négliger et même pas mis a la table de discussion de l’AG )
- se fait rembourser 700 € de frais de chauffage comme autre payons supplémentaires de 100 - 300 €
- se faire paye l’assurance de son commerce par la copropriété ( dans la police du syndic il’ a deux police différentes : 1. pour les commerces en rez-de-chaussée et 2, pour les appartements avec deux tôt et montants différentes et syndic repartis la somme suivant les millièmes ?? )
- et en plus de nous empoisonne la vie avec les odeurs et bruit de sa cuisine !!!
- il s’oppose à tous les gros travaux ( nettoyage de la façade, peinture du cache d’escalier, entretien du mur mitoyen, etc... ) – toujours pour avoir moins de frais.Et tout avec complicités du syndic ( qui mange chez lui ) et du conseil de gérance ( la présidente travaille en ‘’black’’ chez lui ) - ca fait beaucoup trop, non ?
Quel est la quote part du snack? Comme il peut faire les choses sans autorisation de l'AG et de l'urbanisme? Il ne me semble pas un probleme de chauffage.... et dire que moi je me suis penchait sur les calorimetres.... 
mais plutot changement de destination de son lot et des parties communes 
. Il y en a pour le Juge de Paix, l'Urbanisme, le Cadastre, Santé publique....
#444 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
enleve un radiateur = enleve un calorimetre = une vaporation en moins, et si on enleve 4 ce 4 vaporations en moins, ca compte non ?
Si on enleve tous les radiateurs on aura froid.....
A mon avis est negligable et à voir vis-à-vis le total des unités calorimetres de l"immeuble (legere hausse du prix de l'unité de chauffage à facturer pour un montant global de frais identique). Mais je n'ai pas lu vos calorimetres! Toutefois si votre probleme est seulment l'evaporation ca me semble surestimé...
Dans la mesure où l’évaporation minimale représente donc votre participation aux frais fixes indépendants de la quantité de chauffage que vous avez utilisé on peut envisager de demander en AG que ladite evaporation soit facturé à tout le monde meme si on a enlevés les radiateurs et/où avoir des calorimetres elctroniques.
#445 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
Ce vrai, mais qqn qui possede une calorimetre et l'autre qui a cinq ( pour meme surface )payera toujours mois, donc au mois il est equitable d'ajuste le nombre des calorimetres
Il doit avoir un calorimetre par radiateur et on ne peut pas le manipuler. Enlever un radiateur est toujours possible et plus au moins corresponde à le garder fermé. Par contre pour ajouter et/ou deplacer un radiateur il me semble que certain acte de base prevoit un'autorisation prealable de l'AG alors que dans la pratique on la demande pas.
#446 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
imaginez vous que je le fait, mais si je vois un snack qui tra vaille avec les portes ouvertes dans la rue et qui syndic rembourse 700 Euros et son voisin en 1-er etage qui doit payer 300 en plus ca me donne a penser, pas vrais ?
Ca c'est le probleme de vivre en copropriete! Si le voisin arrive à vivre avec les fenetres ouvertes et radiateurs fermée alors que la cles de repartition se base sur les calorimetres est fort probable que lui soit remboursé et le voisin qu'ouvre tous les radiateurs payera plus. Difficile de trouver un accord et obliger le voisin à fermer les fenetres....Par contre on pourra toujours discuter en AG l'affaire et la cles de repartition. Toutefois payer 100% sur la base des miliemes n'est pas une mesure d'equité non plus....
#447 Re : Copropriétés forcées » chauffage et Caloribel » 04-11-2005 13:26:13
Je ne comprends pas quel est le probleme: pensez vous depenser trop? Pour etre sure que avec un cles de repartition plutot que l'autre on depense plus ou moins il faudra faire des simulations et voir la chose sur plusieurs periodes. Par example si l'appartement est plein sud et les radiateurs ne sont pas tous ouverts vous avez l'interet à payer un maximum avec calorimetres plutot que milliemes...meme s'il y aura un peu d'evaporation du à l'exposition.
De toute facon pour economiser le chauffage il y a que deux choses à faire: placer des vannes thermostatiques et des double vitrage performantes!
#448 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gerance - abus » 20-11-2006 09:24:29
Donc, Assemble Générale peux :
- ne pas respecter Acte de Base
- ne pas respecter la loi
?
Je n'ai pas bien compris dans votre cas où exactement l'acte de base et la loi ne seraient pas respectés. Un membre du Conseil de Gerance est souvant le "President" de l'AG et comme vous dites "explique les problemes" et dirige le debat. Les decisions sont prises par l'AG par vote et avec les mojorites requises. Si vous voulez voter votre point il faut que soit à l'ordre du jour et vous en avez le droit de le demander. Quant à la date e lieu de l"AG elle peut toujours etre discutée....Chez nous c'est le Syndic qui decide l'heure (la date/mois est dans les status) parce que il mets à disposition ses lieux alors que sinon on devrait payer une salle ailleur....
Toutefois et à defaut:
Art. 577-9.
........
§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Le copropriétaire régulièrement convoqué est présumé avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par l'assemblée générale.
§ 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire
Art. 577-6.
......
§ 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
#449 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gerance - abus » 20-11-2006 09:24:29
Donc tout est flou, il n'ya pas des regles. Une fois elue conseilk de gerance peut tout faire avec le syndic. Ce tres agreable de vivre en copropriete !
Les choses sont decidées en AG. La date et lieu de l'AG si ne sont pas déjà envisagés dans les status seront etabliés avec la routine disons "semaine e mois" de l'an. Seulment les points a l'ordre du jour, sauf divers, pourront etre voté. Donc il faudra proposer de mettre votre point en agenda mais pas en divers...
#450 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gerance - abus » 20-11-2006 09:24:29
Lors d’Assemble Générale ce toujours les membres de Conseil de Gérance qui expliquant les problèmes lies à la copropriété. Le délègue du Syndic assiste mais ce pas lui qui dirige le débat. Bref j’ai impression que ce Conseil de Gérance qui décide de tout : date et lieu d’AG, points à discuter, travaux à effectuer, etc. Les problèmes envoyés par moi ( et autres copropriétaires ) sont ignorées ou mis dans ‘’divers’’ ( même si ils sont importants ). Ce même Conseil de Garance depuis 10 ans, je suis porte une fois candidat mais a ce moment les anciennes ils sont tous retirée ( 3 personnes ) et comme pour cette fonction il n’a jamais les candidats je reste seul, donc je me suis retirer et l’ancienne Conseil de Gérance a pris de nouveaux la place. Evidament ca arrange le Syndic, qui n’a rien à faire sauf accepter le decisions du Conseil de Gérance. Existe-t-il la loi concernant le Conseil de Gérance ( réélection, durée, etc. ) ?
Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
.........
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion
Donc il n'y a pas de loi specifique mais ce sont les statuts, ou la décision d’assemblée générale, qui décident de la création du conseil de gérance et en fixent les règles de fonctionnement.
#451 Copropriétés forcées » Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous » 27-02-2006 18:22:01
- giannigianni
- Réponses : 7
Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458
Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?
#452 Re : Copropriétés forcées » presence mon avocat a l'AG » 20-10-2005 13:24:53
1) Peut on se faire acompagner par un avocat ( notaire ) a l'AG ?
2) Peut on donner la procuration a son avocat ( notaire ) pour participer a l'AG et venir avec lui ?
Oui aux deux questions. Certains Syndics formels dans le premier cas demandent que soit le coproprietaire soit l'avocat à parler...
#453 Re : Copropriétés forcées » parties communes » 07-02-2006 17:48:53
Oui, il a transformer une partie en partie privatif ( ferme avec cloisin et porte ) sans passerpar AG ni changer acte de base ni les milliemes. Donc sa surface priv e a augumenter et surface commune diminuer - il faut changer le repartition des milliemes, pas vrais ?
Il est evident que les demarches sont les suivants: vote en AG, inclus trasformation de la partie commune en privatif, avec la majorité prevue dans le code civil, modification de l'acte de base par le notaire, cession et acte de vente de la nouvelle partie privatif qui sera, les cas echeant annexée au lot de l'acqereur.
Code Civil Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
§ 2. En cas destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorités à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée. Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
#454 Re : Copropriétés forcées » parties communes » 07-02-2006 17:48:53
Un de copropriétaires a annexe une partie des partis communes ( une partie de couloir ) : suivant les plans cette partie appartienne au partis communes. Actuellement les millièmes ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire en question dit qu’il a acheté comme ca ( sans montrer la preuve : date d’acte de base 1978, achat 1990, donc l’acte de vente ne corresponde pas a l’acte de base ). Syndic dit même chose et malgré mes demandes il ne veut pas soumettre ce problème à la discussion d’AG. Que faire. Peut-on obliger syndic de mettre ce point à l’ordre de jour d’AG. Peut-on obliger ce propriétaire de quitter les lieux. Il’ a une prescription ? Un notaire peut il vendre une partie des partis communes sans modification acte de base et plans ?
Il n'est pas question qu'un des coproprietaires "annexe" une partie commune. Pour se faire il faut trasformer la partie en privatif , en prevoir la cession de l'ACP au coproprietaire et ceci atravers la modification de l'acte de base par acte notarié. Toutefois, il n'est pas claire votre phrase "Actuellement les millièmes ne correspondent pas à la réalité". Est-il une question de quotes part?
#455 Re : Copropriétés forcées » copropriété et usage exclusif de parties communes » 07-10-2005 10:05:46
exact, la terrasse est bien commune avec usage privatif. L'acte de base confirme que l'étanchéité, le revêtêment, la chape isolante sont partie communes, avec la réserve que s'il était établi que, je cite : " les dégats causés au revêtement sont dus au copropriétaire qui en a l'usage exclusif " , celui-ci remboursera aux autres. De meme le coproprétaire qui a l'usage a l'obligation d'entretenir l'écoulement des eaux pour permettre l'écoulement normal.
Concernant l'assurance, celle-ci a livré son expertise sollicité par tous les copropriétaires, en mai 2005, et elle n'interviendra pas car l'origine est bien antérieure à notre police avec cette assurance ( début 2004 ), ; Il faut préciser que la précédente compagnie d'assurance ne couvrait pas les dégâts des eaux...
Concernant la Justice de Paix, celle-ci pourrait effectivement constituer une voie intéressante, notamment dans le sens où aucune partie ne peut en contester la neutralité. En pratique, comment la saisir ? Est-ce que en tant que syndic, à la fois juge et partie dans cette histoire, je pourrais la saisir ? Quelle est la procédure et quelles pièces joindre à la demande ? Dois-je pré-aviser les autres coprietaires d'une telle démarche ?
Si j'ai bien compris la terrasse est une partie commune à jouissance privatif. Si ceci est le cas je vois mal que ledites reparations soient "entierement" à votre charge....au moins que votre responsabilité soit engagé et celle de l'assurance immeuble aussi excluse (avez vous eu un expertise de l'assurance immeuble?). Donc il n'est pas question de voter les frais des travaux d'amélioration de l'étanchéité à votre charge avant d'avoir etablié votre responsabilité soit votre negligence d'entretien. La non-étanchéité d'un sterfput ne ressort pas de votre responsabilité, par contre son nettoyage regulier le cas echeant oui si le sterfput est endeans votre zone de jouissance. Si il est dehors pourrait etre consideré partie commune meme pour son entretien...
Je crois que meme la Justice de Paix pourrait jouer ici un role pour toute decision d'AG. Votre role de Syndic complique un peu les choses quant à l'execution des decisions prises et les retards dans les reparations, si urgents.
"les dégats causés au revêtement sont dus au copropriétaire qui en a l'usage exclusif": on se refere ici j'imagine au dallage, normal de le reparer si c'est vous qui y marche et le casse. "entretenir l'écoulement des eaux": j'imagine ecore l'ecoulement des eaux de et dans la terrasse elle meme, pas ailleur si par example bouché. Il faut partir de l'idée que quand meme est une partie commune (l'étanchéité, le revêtêment, la chape isolante!).
Le Juge de Paix a competence pour les contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance,l’entretien, la conservation ou l’administration en commun d’immeubles à appartements. contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance,
l’entretien, la conservation ou l’administration en
commun d’immeubles à appartements Juge de Paix - Brochure
Vu qu'etre Syndic complique les choses je crois qu'il vaut mieux saisire la justice avec le chapeu de simple coproprietaire auquel certaines decisions d'AG, d'ACP et acte de base lui font grief...
#456 Re : Copropriétés forcées » copropriété et usage exclusif de parties communes » 07-10-2005 10:05:46
J'habite un immeuble en copropriété, réparti en 4 appartements.
Le bâtiment est de 1968.
L'acte de base détermine, notamment, une zone commune dont l'usage est exclusif.
En l' occurence, il s'agit d'une terrasse, située au-dessus ( sur le toit ) d'un des garages.Cette terrasse présente des problèmes d'infiltration d'eau, depuis que je suis dans ce bâtiment ( 1998 ) : elle "recueille " les eaux d'écoulement du jardin ( la terre est très argileuse ) et les dalles sont au fil du temps devenus poreuses, les joints entre les dalles ne sont plus étanches, les couvre-murs qui bordent la terrasse ne sont plus étanches, bref, le tout est un peu " fatigué" et en aval de la terrasse, les dalles en schiste du mur de façade du garage se " déchaussent "
Ces problèmes d'étanchéité touchent également des parements de murs ( toujours en schiste ) dans l'allée du garage et le muret qui vient au trottoir. Les parements verticaux se " décollent".Cette situation est connue de tous, depuis des années.
Ces dernières années, la question des infiltrations est systématiquement soumise à l'AG.
Les PV des réunions de l'AG de 2002, 2003 et 2004 le mentionnent expressement. . Ces PV sont signés par les 4 parties, en ce compris la mention que l'utilisateur de la terrasse effectue à ses propres frais les travaux d'amélioration de l'étanchéité. Lors de la dernière AG en janvier 2005, il est convenu de soumettre la question à l'expertise de notre compagnie d'assurance en 2005. Au moment où cette expertise se réalise, trois des 4 copropriétaires déclarent que les infiltrations sont la responsabilité du 4° copropriétaire, celui qui dispose, de par l'acte de base, de l'usage exclusif de la terrasse. Ils arguent du fait qu'ils n'auraient jamais eu accès à la terrasse pour se faire une idée et faire faire ainsi une impasse totale sur leur connaissance du problème d'étanchéité. Désormais ils focalisent sur ce qui est selon eux la principale "source" des infiltrations, en l'occurrence la non-étanchéité d'un sterfput, et un seul responsable, de défaut d'entretien ou de négligence, càd moi-même.Je résume très fort bien sûr, pour conclure par les suites de notre dernière réunion de dimanche 2 octobre : les 3 copropriétaires "contestataires" demandent , je cite, une "expertise litigieuse pour déterminer les causes des infiltrations et des détériorations pour permettre d'établir les responsabilités". Ils sont en contact avec un Bureau d'expertises à 1950 Kraainem. Ce Bureau aurait été suggéré par l'Office des Propriétaires.
Cette affaire est vraiment devenue un sac de noeuds. J'ai en effet le sentiment d'être piégé par les 3 copropriétaires, dûment informés et "temporisateurs " jusqu'ici, et qu'au moment où les détériorations vont demander des travaux assez importants, ils tentent de mettre une responsabilité en exergue, la mienne, ce qui est une manière de ne pas prendre les leurs et de faire fi de tout ce qui a été convenu par le passé.
Voilà en très rapide les éléments principaux.
Quels avis ou conseils pourriez-vous me fournir sur cette question ?
Si j'ai bien compris la terrasse est une partie commune à jouissance privatif. Si ceci est le cas je vois mal que ledites reparations soient "entierement" à votre charge....au moins que votre responsabilité soit engagé et celle de l'assurance immeuble aussi excluse (avez vous eu un expertise de l'assurance immeuble?). Donc il n'est pas question de voter les frais des travaux d'amélioration de l'étanchéité à votre charge avant d'avoir etablié votre responsabilité soit votre negligence d'entretien. La non-étanchéité d'un sterfput ne ressort pas de votre responsabilité, par contre son nettoyage regulier le cas echeant oui si le sterfput est endeans votre zone de jouissance. Si il est dehors pourrait etre consideré partie commune meme pour son entretien...
Je crois que meme la Justice de Paix pourrait jouer ici un role pour toute decision d'AG. Votre role de Syndic complique un peu les choses quant à l'execution des decisions prises et les retards dans les reparations, si urgents.
#457 Re : Copropriétés forcées » Qui est le gardien des parties communes » 21-11-2015 09:00:24
Bonjour,
A titre d'information: un article de hier sur le site de Livios a confirmé mon opinion que l'ACP est le gardien des parties communes.
Voir: Hot news 05/09/2005Ceci en contradiction avec un article sur le site de la Fédération des copropriétaires:
Voir: Trib Civ Liege 28/06/2004Le dernier jugement dit que ce sont tous les CP qui sont gardien des parties communes, parcequ'ils en sont les propriétaires. Ceci nie le fait qu'il ne peuvent, sauf en cas d'extrème urgence, éxécuter aucune tâche qui appartient au gardien de la chose. Ils doivent demander l'autorisation à l'AG de l'ACP (ou au Juge). Cet AG est un organe légal de l'ACP qui n'a pas de personnalité propre en dehors du contexte de l'ACP.
Je suis certain que d'autres CP ont besoin de références pour prouver aux autres CP, que ceux qui refusent de réparer paieront finalement les dégats causés par ce refus d'entretien.
Ma question est assez simple: connait quelqu'un d'autre références à des jugements sur ce sujet, qui rèfèrent à des faits qui datent d'après 2001. Cette année est importante, parcequ'à ce moment les différentes réglementations qui appliquaient les changements légales des années nonante étaient finalement en place (quoique parfois pas à 100% correcte comme à l'IPI).
Je crois que la reference principal est le code civile:
Article Art. 577-5 § 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis[/i]"
l'article 577-5, § 4, ...."l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."
La lecture combiné des ces deux articles suggere:
a) un sens assez large du concept "d'administration et conservation de l'immeuble" (et donc administration des parties communes)
b) l"ACP peut etre assigné en justice, ayant d'ailleurs personalité juridique (soumise notamment à la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété), et comme on dit par conséquent, une seule mise en demeure/citation suffit et chaque propriétaire ne doit pas être mis en demeure/cité séparément, ce qui peut, dans certains cas, être onéreux. Imaginez-vous une ACP des centaines des coproprietaires à devoir etre cités un par un par l'huissier et donc comparaitre en Tribunal.
#458 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Locations de vacances » 02-09-2005 10:06:39
giannigianni a écrit :PIM a écrit :PIM a écrit :Nos visiteurs attentifs auront remarqué l'apparition d'un nouveau chapitre à la page d'accueil de PIM :
"Je pars en vacances : 20.000 locations de vacances en Europe et en Floride".Cliquez sur ce nouveau thème :
Il s'agit d'un nouveau service offert par PIM, en collaboration avec Interhome.
Je sais, c'est assez idiot de mettre cela en place... après les vacances de Noël , mais vous pouvez déjà songer sérieusement aux congés suivants (Carnaval, Pâques, etc.), non ?
Expérience peu concluante : j'ai supprimé.
De toute façon, les vacances d'été sont finies aussi...Ahhh, ca faisait un quart d'heure que je cherchais...
Supprimé de la page d'accueil, mais encore accessible par l'annuaire Pim à la page :
suivante (cliquez ici)
Ok merci, mais en quoi consiste la collaboration de PIM avec Interhome?
#459 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Locations de vacances » 02-09-2005 10:06:39
PIM a écrit :Nos visiteurs attentifs auront remarqué l'apparition d'un nouveau chapitre à la page d'accueil de PIM :
"Je pars en vacances : 20.000 locations de vacances en Europe et en Floride".Cliquez sur ce nouveau thème :
Il s'agit d'un nouveau service offert par PIM, en collaboration avec Interhome.
Je sais, c'est assez idiot de mettre cela en place... après les vacances de Noël , mais vous pouvez déjà songer sérieusement aux congés suivants (Carnaval, Pâques, etc.), non ?
Expérience peu concluante : j'ai supprimé.
De toute façon, les vacances d'été sont finies aussi...
Ahhh, ca faisait un quart d'heure que je cherchais... 
(?)
#460 Re : Copropriétés forcées » Modification de répartitions des charges » 31-08-2005 12:34:02
giannigianni a écrit :
Dans quel mesure un jugement du Tribunal de Paix qui modifie les quotites est donc oposable aux tiers?Pour être opposable aux tiers, mention du jugement doit être inscrite en marge du registre du Conservateur des Hypothèques. Il faut demander au Notaire de faire procéder à cette formalité ou de constater dans un acte en bonne et due forme - qui sera alors transcrit et non inscrit - les modifications décidées par le jugement devenu définitif par l'écoulement des délais de recours.
Pour en savoir plus: le service juridique du SNP est de plus en plus compétent en matière de copropriété! Toutes infos sur notre site, lien ci-contre.
Voila la suite de ce dossier: le jugement du Tribunal de Paix a été deposé, par moi-meme, pour transcription en marge. Donc l'acte de base est modifié!. Il n'y a pas lieu de signifier le jugement par huissier car le greffier à adopté l'alternatif de la notification art. 792 du C.J. par lettre simple (soit il y a signification soit notification).
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