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#461 Re : Copropriétés forcées » Devoir d'Enquête » 06-10-2024 08:19:32

La rediffusion de ce documentaire ce vendredi 4 octobre à 9h30 sur LN24 m'amène à publier mon opinion en partage : ce devoir d'enquête doit être amélioré, d'autant plus que ce sujet concerne 30% de la population comme publié par  Ariane van Caloen dans laLibre :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 65ZPWTC5E/

Je dis que les deux conseilleurs dont un expert comptable de métier ne sont pas des acteurs idoines pour intervenir publiquement  de façon constructive sur ce sujet à la TV.  Ils n'ont pas l'air de savoir que les exigences techniques strictes qu'ils ont connu dans leur expérience en matière de compta des sociétés ne sont pas transposables à l'univers de la copropriété forcée qui est régie par du droit privé avec une législation qui est "impérative et de nullité relative" dans ce pays.

Pour l'actualisation de ce documentaire, il serait par exemple intéressant de savoir si l'IPI intervient lorsqu'un copropriétaire déclare que le syndic ne lui donne aucun accès à la comptabilité complète ( mvts bancaires, décomptes de tous les cps, dossiers sinistres, factures, contrats...).

#462 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 23-10-2024 19:53:19

Max11 a écrit :

Pour moi, l'AG devrait désigner une personne/une société spécifiquement pour cela. Quelqu'un qui serait payé pour cela

Tout le monde pense que le syndic est justement un ORGANE spécifiquement  payé pour :
1.  visiter l'immeuble  et élaborer le menu de  son programme de discussion à l'ordre du jour chaque année
2.  tenir un Carnet Technique
3. Elaborer un plan pluriannuel pour les gros travaux à prévoir par les propriétaires et les futurs acquéreurs

N'est ce pas la loi depuis 2010 ?

https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 65ZPWTC5E/

Près de 30 % des logements en Belgique font partie d'une copropriété.

Les copropriétés et les copropriétaires sont les grands oubliés des programmes électoraux des partis ....................souligne le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) dans sa newsletter publiée ce mardi. Il évoque même un "déni" du monde politique alors que la Belgique compte un peu plus de 1,5 million d'appartements dont 930 044 en Flandre, 347 350 à Bruxelles et 307 663 en Wallonie.

Près de 30 % des logements en Belgique sont donc concernés.

NOTE : Concrètement je propose un secrétaire d'Etat à la copropriété auprès du Ministre des Affaires Sociales au Fédéral?

et vous ?

#463 Re : Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

les propriétaires des appartements desservis qui n'ont pas ce problème pourraient dire que c'est un manque de prévoyance qui leur fait faire des frais importants qui auraient été évité si ils avaient été prévenus... Et franchement, cela se défend.

Ceci exprime le malaise que je ressens.
Une impression intime et diffuse que tous les cps  et les syndics successifs  font du déni dans ce but là cry

Vous pensez à un manque de prévoyance sur le plan technique ?
Quel manque de prévoyance pourrait être invoqué ?

Il est hors de question que ça finisse en justice et si on peut garder ce post ouvert jusqu'à l'épilogue de ce bug dans trois ans peux-être wink

#464 Re : Copropriétés forcées » Plomberie commun AG ou pas » 05-10-2024 10:51:34

Faut'il une AG ?

Depuis 2010, à tout moment et à l'unanimité les copropriétaires peuvent prendre une décision entre eux, sans AG.

Combien de copropriétaires ?

#465 Re : Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

bg1000 a écrit :

Si la pièce est humide et chaude il y aura de la condensation sur les tubes en cas de puisage

Bingo ! Effectivement, l'appartement est chauffé tandis que l'eau froide sanitaire qui circule dans ces tuyaux fait qu'ils sont toujours froids est parfois glacés.

Votre remarque m'aide à comprendre pourquoi ce phénomène de corrosion ne se produirait pas sur le tuyaux de l'étage supérieur.

Même si le propriétaire refuse d'ouvrir sa porte, il ya qq années sa fille avait eu la gentillesse de regarder la situation chez eux et elle m'a affirmé ( et je la crois cette jeune fille) que la corrosion n'existerait pas sur les 4 tuyaux qui passent chez eux.

Je croyais aussi que s'agissant d'un tuyau vertical, c'était une partie commune sous la responsabilité de la copropriété mais avant l'envoi d'une lettre recommandée par je ne sais pas qui au copropriétaire de l'étage supérieur, peux-ton interpeler le syndic afin qu'il tranche cette question juridique ?

En tout état de cause je vais  aussi suivre ce séminaire d'information technique
Pour protéger les canalisations en prévention de sinistres ( dégats des eaux)
Webinar 20-11-2024 - 15h30-17h00 - Karl Willemen
https://www.atic.be/fr/formations/webin … al-compris

Ce tuyau va rester en l'état sous monitoring sans réparation parce que l'esprit de cette copropriété est "monotâche".

La dernière assemblée générale a  (encore) refusé d'évoquer tous les points mis à l'ODJ pour faire un tour technique de l'immeuble qui a fêté son jubilé de platine. AU point  "Etat des canalisations" les cps ont donc refusé d'en parler alors qu'il y a de sérieux soucis visibles.

Mais ils refusent aussi que les assemblées générales se tiennent à l'immeuble...

Les CPS  ont malheureusement demandé au syndic d'écrire dans le PV   "RIEN A VOTER" .

Le syndic n'a donc pas dit la vérité alors que ce dernier a le rapport du plombier depuis 5 ans. Pour sa propre défense, il est humainement impossible de forcer un groupe de récalcitrant dans le déni et qui veut RIEN entendre et surtout pas écrire les réalités à gérer  dans un PV.

Vu d'autres urgences de l'immeuble notamment comme dans le fait divers vendredi à WSL, cette corrosion va  rester en l'état sous monitoring  alors de grâce gardez ce poste ouvert longtemps et que personne se surexcite svp.  Patience et longueur de temps, et de la chance  plutot que l'urgence qui coûte cher car c'est souvent un travail mal fait pour le prix. J'enverrai un jour une illustration de cela, sur un autre type de canalisation en fonte émaillée pour les eaux grises, découpée et refermée au scotch noir depuis 14ans. Un jour, j'ouvrirai peux-être un post spécial afin d'évoquer les immeubles dont le syndic  a instauré une politique  d'entretien et un contrat de curage des canalisations ( contrat de la copropriété).

#466 Re : Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

Si le tuyau alimente un lot c est privatif même dans un autre lot ?

les 4  tuyaux de la photo seraient  "privatifs"  ?

J'avoue que je ne maîtrise pas cette question, mais on voit clairement la corrosion qui a percé et pourtant c'est de l'eau froide !!!

#467 Re : Copropriétés forcées » Plomberie commun AG ou pas » 05-10-2024 10:51:34

Faut'il une AG ?
Je m'excuse de ne pas savoir répondre au questionnement technique, mais sur le plan pratique il y a deux mécanismes :
- la consultation écrite qu'un syndic que je connais pratique allègrement
- la possibilité prévue par le code civil depuis 2010  à tout moment, à l'unanimité les copropriétaires prennent valablement une décision, à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV ajouté au grand livre et de fair ele nécessaire

#468 Re : Copropriétés forcées » Viager » 02-08-2025 09:00:57

L'essentiel du message à retenir : je sais désormais que contrairement à la théorie / croyance, un juge de paix a tout pouvoir et même un devoir de mettre le nez dans la vie privée de n'importe qui et même avec un mandat de protection extrajudiciaire notarié, dès lors qu'il recoit dans son dos une requête de mise sous tutelle, par exemple d'une AS ou d'un voisin etc

#469 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre  ?

Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

#470 Re : Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

Actuellement, ce proprio de l'étage supérieur n'a même pas reçu une mise en demeure par recommandé. C'est nécessaire sans attendre l'inéluctable fuite d'eau sanitaire sous pression qui fera des dégats un jour par le plafonnier du hall. Qui doit l'envoyer cette mise en demeure à l'étage supérieur afin qu'il donne accès au plombier pour permettre les interventions de réparation de cette canalisation d'eau froide commune de la copropriété qui passe dans les parties privatives entre deux appartements  :
- le syndic car il s'agit d'une canalisation verticale de la copropriété ?
- un assureur ?
- deux assureurs ?
-  le proprio de l'étage inférieur...?

Nous avons un petit manque de testostérone pour déclencher l'opération de self-défense qui est pourtant imparable,
et pourquoi on paie le syndic finalement.

#471 Re : Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

Max11 et Grmff ont sûrement raison en proposant cette tactique de self-défense ( merci pour le partage). Vu les autres désordres techniques prioritaires, on n'y a pas mis toute notre énergie et préféré ne pas embrouiller les choses à traiter et du coup les années passent sans que rien ne se passe. C'est vrai que le jour où la canalisation sera percée complètement en permanence il faudra faire comme vous dites et ce sera possible car la vanne d'arrêt est située dans la cage d'escaliers ( partie commune), espérons que ce ne sera pas pendant des vacances.

Actuellement, ce proprio de l'étage supérieur n'a même pas reçu une mise en demeure par recommandé.

Mais qui ( le syndic, un assureur, le proprio de l'étage inférieur...) doit envoyer cette mise en demeure à l'étage supérieur afin qu'il donne accès au plombier pour permettre les interventions de réparation de cette canalisation d'eau froide commune de la copropriété qui passe dans les parties privatives entre deux appartements  ?

PS:  j'aurais pas osé vous demander sans le post de Rodes que je remercie finalement smile

#472 Copropriétés forcées » Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ? » 15-08-2025 09:42:58

G.B.
Réponses : 31

Bonjour,

Je lis ce message qui m'inspire " J'ai été sinistré suite a une fuite dans la chasse du voisin d'en haut.
Le proprio en haut me dis de voir avec le locataire.
Le locataire me dis qu'il n'est pas responsable, le proprio a réparé le problème...
" :
https://forum.pim.be/topic-296128-fland … age-1.html

Puis-je aussi soumettre ce casse-tête de copropriété forcée dans lequel les tuyaux verticaux d'alimentation en eau froide aux étages supérieur passent dans un appartement. A l'étage inférieur, on voit sur ces tuyaux une corrosion qui fuit parfois et se rebouche et il faut qu'elle soit stoppée.

Un plombier mandaté par le syndic a sonné à l'étage supérieur qui n'a pas ouvert sa porte malgré l'avis de passage. Il a fait rapport avec photos au syndic.

D'après le plombier, il a impérativement besoin de l'accès à l'étage supérieur pour réparer.

Cette situation reste ainsi paralysée :
1. Le propriétaire habitant à l'étage supérieur ne veut pas coopérer pour montrer la situation à son étage afin qu'un plombier fasse un devis et/ou réparer
2. Le syndic ( IPI)  ne bouge pas , il se satisfait du rapport du plombier ...........classique roll !!!

Comment procéderiez-vous pour débloquer ça ?

Canalisations.png

#473 Re : Copropriétés forcées » Modification décompte individuel après approbation des comptes ? » 02-10-2024 12:42:02

En aout 2022 (15j avant la date de fin du bail de la personne A), celle-ci fait appel au syndic car elle a fait tomber ses clés dans la fosse de l'ascenceur. Le syndic fait appel à la société gérant l'ascenceur pour récupérer ces clés

1. Désormais, des  ascensoristes que nous connaissons font immédiatement un rapport d'intervention par voie électronique au syndic via smartphone,
mais je ne me souviens pas si c'était déja ainsi en aout 2022 ?

2. Le syndic a fait appel à la société gérant l'ascenseur, c'est donc lui qui a passé la commande et pouvait ( devait) notifier immédiatement le Conseil de Copropriété afin que ce "service privatif de récupération de clefs" ne soit pas imputé en service collectif ordinaire.

A priori je vois les choses ainsi.

Toutefois, êtes-vous certains que ledit locataire A aurait rellement appelé le syndic plutôt que contacter directement l'ascensoriste dont le téléphone est clairement affiché....?

A postériori pour le principe si vous voulez courir après l'ancien locataire, c'est possible en demandant un certificat de domicile "pour usage en justice" , le document est parfois gratuit, parfois payant auprès du service de la population de la dernière commune connue par vous.

#474 Re : Copropriétés forcées » Coproprieté : tout est à vendre ( Bruxelles) » 01-10-2024 23:43:47

Ah pour lever le malentendu :  j'ai été sincèrement surpris que tous les appartements d'un immeuble en copropriété soient à vendre
Je me mettais à la place des copropriétaires
Qu'est-ce qui pouvait pousser des copropriétaires à tous revendre en même temps
Je viens d'examiner les documents et je comprends finalement.
On supprime ce post si vous voulez ?

#477 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire syndic » 30-09-2024 21:56:38

pourquoi les tarifs sont par lots car l'usage du  logiciel n'est pas directement proportionnel au nombre de lots.
A voir si la formule de base à 600 €/an pour une acp de 10 lots va faciliter la vie d'un syndic bénévole...
Le tarif de la formule VIP + compta à 19 €/lot/mois semble se rapprocher du syndic pro mais sans en prendre la responsabilité, les tâches chronophages et la prise en charge des AG...
Pas sûr que la formule prenne.

Sa cotation google review  est à 4,8 pour 46 reviews, est-ce qu'un syndic a déja atteint ce niveau d'appréciation par ses clients ?

La formule a son creneau sur le marché : toutes ces petites copropriétés qui rapportent "des cacahuètes" aux syndics pros et ne sont pas acceptées par EasySyndic qui s'adresse aux immeubles sans ascenseur et surtout sans chauffage ni eau chaude collective.

#478 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire syndic » 30-09-2024 21:56:38

A vous lire un seul témoignage suffirait ?

Pourquoi toujours polémiquer afin de créer de la tension à quoi bon cry

#479 Copropriétés forcées » Copropriétaire syndic » 30-09-2024 21:56:38

G.B.
Réponses : 7

https://www.tvcom.be/info/l-invite-dans … self/51053

L'intervenant y évoque entre guillemet l'immeuble "autogéré" lorsqu'un copropriétaire endosse le rôle de syndic.

Cette formule s'adresse aux petits immeubles avec des copropriétaires habitant sur place.

Si vous avez du feedback n'hésitez pas car la cotation google review à 4,8 pour 46 reviews est impressionnante mais elle ne remplacera jamais un vrai témoignage vécu

Merci et bon dimanche à tous

#480 Re : Copropriétés forcées » Immeuble en autogestion » 28-09-2024 12:30:34

https://www.snpc-nems.be/produits/deven … ec-le-snpc

Oui, je suis régulièrement des formations et évènements  organisées autour de la copropriété ( séances au parlement pour l'élaboration du texte de loi en 2010 et le débat sur la protection des ACPs à l'instar des consommateurs, Médiation en copropriété par le CFM fédéral, verification des comptes par le SNPC avec Olivier HAMAL et Madame PALAMIDES, nouvelle loi 2018 avec l'UFS, Journée de conférence sur la loi SAC auprès des médiateurs de dettes , l'éthique c'est quoi ce truc avec Me TORDOIR etc), et vous ?

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