giannigianni a écrit :sur quel base un syndic pourra donner mon domicile si mon adresse n'est meme pas marqué sur ma carte d'identité...

Votre adresse n'est pas mentionnée sur votre carte d'identité ?

Un fournisseur (entrepreneur) -  qui a un problème avec un copropriétaire précis au sujet de travaux qu'il effectue -  peut-il recevoir du syndic la liste des copropriétaires afin qu'il puisse mettre ces copropriétaires au courant de son point de vue - ceci directement, rapidement et en direct (par lettre) ?

Suite à la division d'un lot entre divers autres lots, l'acte de base n'a jamais été modifié. Un lot a pourtant disparu, ses quotités ayant été réparties entre les propriétaires des lots qui ont intégré le lot feu disparu.

Ceci a eu lieu il y a bientôt 15 ans. Malgré les interventions de notaires, avocats et autres, nous ne sommes jamais arrivé à réunir toutes les procurations notariées. Il s'agit d'un copropriété avec plus de 100 lots, et personne ne s'en porte plus mal.

Les répartitions actuelles des charges tiennent compte des quotités effectives, et non des quotités mentionnées à l'acte de base.

Dans un autre cas, un commun transformé en lot privé en échange d'un lot privé transformé en commun (pour d'excellentes raisons qu'il est difficile d'expliquer ici), nous avons poursuivi l'exercice jusqu'à se retrouver devant un lot sans propriétaire. En effet, ce lot fait partie d'une succession relativement compliquée, qui ne trouvera sans doute jamais d'issue.

Le syndic avait pourtant obtenu les signature notariées de tous les propriétaires (plus de 100 lots également). Il avait même obtenu la signature devant l'ambassadeur d'un propriétaire perdu en Afrique, pourtant propriétaire d'un quart de la moitié de la nue propriété du bien suite au décès de sa mère.

J'en connais qui ont essayé, mais des mineurs étaient propriétaires suite au décès de leurs parents. En ce cas, le juge doit autoriser le tuteur à signer la modification de l'acte...

Bref, il semble bien que la modification d'un acte de base soit bien complexe, très onéreuse, fort longue et passablement inutile.

Je connais par contre une copropriété (de petite taille) qui a fait modifié son acte de base à 3 reprises en 10 ans. Comme quoi...

Et je connais des dizaines de copropriété qui utilisent des clés de répartition différentes des clés mentionnées à l'acte de base: les surfaces (répartition du chauffage), les quotités en exceptant les garages (qui n'ont pas de chauffage ni d'eau), les quotités multipliées par l'étage (pour les ascenceurs!), etc.

Il faut savoir qu'une certaine jurisprudence existe quant à l'imputation de charges sur un lot qui ne profite pas de la dépense (ascenseur pour les rez commerciaux sans accès à un sous sol, chauffage pour les garages non chauffés, etc) En ce sens, il est intelligent de voter une modification des répartitions. Cette modification peut aussi résulter de l'usage dans la copropriété, dans le cas où les répartitions sont effectuées d'une certaine manière depuis de nombreuses années

Pensez-vous à une situation particulière?

Un jugement modifiant l'acte de base peut -etre enregistré sans soucis (si même on parle d'enregistrement en la matièreà

Le problème pour un jugement, c'est que l'ensemble des propriétaires doit être partie à la cause. En clair, cela veut dire frais d'huissier importants pour contraindre les récalcitrants de participer aux débats.

Et cela veut dire frais d'huissier importants pour signifier le jugement.

En clair, le jugement parait simple, mais est encore plus couteux qu'un notaire...

Bonjour,

je vais habiter à Bruxelles et suis à la recherche d'un appartement (2ch) à louer en centre ville ou à proximité directe.
Etant demandeur d'emploi indemnisé, il s'agit là de mes seuls revenus...hormis le fait que je dispose d'un capital de +/- 170.000€ placés en banque et libérables rapidement.
Dans divers cas, le propriétaire exige des revenus fixes "prouvés" via e.a. feuilles de salaire sur les trois derniers mois.

Quelle pourrait être l'attitude/tolérance du proprio en termes de démonstartion de ma fiabilité financière?

Merci pour votre réponse.

une gestion plus lourde concernant les meublés ne me fait pas peur. ce qui m'ennuie c'est effectivement le risque de vide locatif. Ma capacité de remboursement reposant fortement sur ces revenus, cela risquerait de poser problème en cas de vide locatif trop important.

Vous personnellement, vous ressentez des difficultés à trouver des locataires? sur ce même forum, j'ai lu qu'en s'y prenant 2 mois à l'avance, cela ne devrait pas poser de problème. c'est ce que vous constatez?

Bonjour,

Dans le cadre d'une locationd e flat meublé, le syndic était censé apposer un plaque reprenant mon nom sur la boîte à lettres ainsi que la sonnette du hall d'entrée, ce qui fut fait. Le nom étant complètement estropié, mon courrier risque de ne plus arriver. J'ai demandé au syndic de s'exécuter et d'apposer une plaque conforme, ce qu'il tarde à faire.
Puis-je moi-même procéder à la fabrication de nouvelles plaquettes et en déduire le montant du prochain loyer qui sera versé au propriétaire ?

Que dois-je faire ?

Merci.

Grmff a écrit :Citation :Donc vous confirmez qu'on ne peut pas faire 9+1, soit 9 ans plus un courte durée, et que l'ancien bail s'etait en effet trasformé en 9+3
Moi oui... mais vu la réponse du SNP qui est généralement bien informé en la matière, je vais me renseigner un peu plus et je reviens vers vous.

Merci pour votre appréciation!
Je confirme pour ma part qu'après un bail de neuf ans ou à l'issue de chaque renouvellement pour 3 ans d'un tel bail, le bailleur, pour peu qu'il ait respecté le préavis de 6 mois, retrouve son entière liberté.
Dans le cas présent, la question est sans doute, et j'avoue ne pas y avoir pensé tout de suite, que le congé n'a peut être pas été donné dans le délai ou même pas du tout, mais il y a contrat écrit de courte durée ce qui peut, le cas échéant, couvrir cette irrégularité.
Je rappelle au passage que la nullité du contrat ne pourrait de toute façon être invoquée que par le locataire car il s'agit d'une nullité relative.

Pour nous résumer et compte tenu des considérations contenues dans ma première réponse (caractère éventuellement abusif de l'indemnité), je conseillerais à nos interlocuteur d'accepter l'indemnité d'un mois puisque le locataire a également respecté le préavis de 3 mois.
Et ce d'autant plus que le locataire habite dans les lieux depuis 20 ans!

Bonjour,

Mon locataire loue depuis plus de 20 ans un appartement (bail de 9 ans).
A la fin de son bail de 9 ans, il m'a demandé de refaire un contrat de 1 ans car il pensait bientôt partir.
Nous avons donc refait un contrat de un an (novembre 2004).
J'ai reçu sa lettre de préavis et donc son préavis de 3 mois se termine le 1 mai 2005.
Le contrat stipule que si il ne reste pas jusque la fin de son contrat de 1 an, une indemnité de 3 mois sera due.

Il conteste l'indemnité de 3 mois et dit que c'est 1 mois. Qui a raison ?

Merci