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#481 Re : Ventes et achats » achat maison durant procedure de divorce » 12-05-2010 14:31:47

J'ai acheté mon actuelle habitation étant en instance de divorce, cela n'a posé aucun problème!
Il y avait bien sûr nécessité que mon ex-épouse cosigne l'acte avec différentes mentions, du genre les dettes engendrées durant la séparation...
(je vais regarder si je retrouve l'acte).  Le seul inconvénient réel a été avec l'organisme de prêt qui ne semblait pas vouloir ns désolidariser après la transcription du divorce, mais c'est réglé actuellement.
donc pas d'inquiétude à avoir si la banque est d'accord de prêter.

#482 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Citations » 10-01-2023 00:25:01

"C'est au pied du mur.............................. quel 'on voit mieux le mur".

D'un ancien collégue!!!

#483 Re : Copropriétés forcées » Achat de nue-propriété par un usufruitier » 07-04-2010 08:00:23

Je viens de passer le même type d'acte chez mon notaire, ma compagne étant maintenant proprio de la 1/2 de 2 maisons, avec usufruit en cas de décès d'une des 2 parties, de façon à évidemment qu'on ne puisse mettre dehors ni l'un, ni l'autre.
Tout cela a été bien réflechit et je pense que ma fille ou son fils se sont fait à l'idée qu'à partir du moment ou l'on fait sa vie à 2 on puise se garantir mutuellement d'un certain bien être.
Je n'hériterai aussi de la maison de mes parents qu'au décès de ma mère qui est usufruitière (je suis co-propriétaire), sûrement que je serai très vieux aussi!!!
Je ne vois effectivement pas l'intérêt de racheter son usufruit, je trouve logique que cela lui revienne et qu'elle en profite jusque sa mort.
Les générations futures seront contentes.
C'est juste un état d'esprit.

#484 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

Perso, vu que vous l'avez retrouvé, je ferais préparer les documents par mon notaire.  En suite j'invite ce "neveu" d'une façon ou d'une autre et je lui fais signer les papiers adéquats.  Je suppose qu'il n'est pas sous tutelle ou sous administation provisoire.
Je ne suis pas spécialisé en "viager" mais qu'en pense les services des Contributions?  Qui paie le Cadastre? etc....

#485 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » A nos amis français, en mal de bouclier fiscal... » 06-04-2010 12:56:15

Je me permets d'ajouter ceci :

DRACHE (nationale) Se dit lorsqu'il pleut abondamment.
ou "Germaine remet une drache" => une tournée à boire.

SQUETTON : se dit d'une personne grande et mince, en fait ce mot est tjrs au dictionnaire "Morceau de bois long et effilé".

SKELPDA : idem ci-dessus, en fait c'est un squelette!

et je ne peux m'empêcher d'ajouter :

"NON PEUT ËTRE" qui en bruxellois, veut dire "Oui bien sûr".

#486 Re : Locations et baux » Début de préavis pour un bail de type court? » 03-04-2010 21:18:12

En droit commun et suivant l’article 1737 du Code civil, un congé n’est pas nécessaire pour mettre fin à un bail à durée déterminée. Le contrat se termine à l’échéance pour lequel il a été conclu. Un congé n’est donc simplement utile que pour éviter la tacite reconduction.
Par contre pour les contrait de baux de résidence principale, et notamment les baux de courte durée, depuis la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 21 février 1991, les parties doivent notifier à l’autre partie un congé de trois mois avant l’expiration de la durée convenue pour mettre fin au contrat.

A défaut d’une telle notification, le contrat de bail se transforme ipso facto et rétroactivement en un bail de 9 années à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entrée en vigueur, et aux mêmes conditions.

=> Donc si je compte bien il est encore temps.

#488 Re : Locations et baux » Quelle action préconisez-vous? » 29-04-2010 09:13:36

Et bien si effectivement vous êtes à la fin du renouvellement d'un bail d'un an, vous êtes dans un contrat de 9 ans, vous en déduisez.....
Top bon c'est trop Con, qd on a des locataires de ce genre.
L'état des lieux vous permettra de notamment changer toutes vos poignées et les éventuels frais de nettoyage et Cie.
Ayant eu une locataire de ce genre, je n'ai pas hésité à lui réclamer TOUT mon dû, notamment les preuves de ramonages, entretien chaudière, etc...
le rebouchage par un homme de métier de dizaines de trou de punaises, de chevilles, de remise en couleurs...

Là j'ai vraiment été chiant  yikes.

#489 Re : Législations régionales » Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? » 14-09-2023 12:38:48

Déjà merci de ce texte en avant-première.
Effectivement les journaux sont très laconiques.

Je reste néanmoins  circonspect sur l'impossibilité d'une commune à légiférer en la matière. 

Cela aura au moins l'avantage de remettre les pendules à l'heure (J'imagine que les règlements existants ailleurs que Charleroi seront remis en question).
2 c) et d) me semblent par contre tout à fait justifiés.  Pour ce qui est des dérogations, les officiers en prévention deviendraient "Juge et partie", et vu l'absence de critère de dérogation, qu'est ce qui fera que on en obtiendra ou pas?
Evidemment un réglement RW réaliste planifierait tout cela et ne permettrait plus aux communes d'adopter des règlements souvents différents d'une commune périphèriques à l'autre.

Je reste à l'écoute, et encore merci.

#490 Re : Législations régionales » Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? » 14-09-2023 12:38:48

Voici un lien à propos du décret de 1790 qui permet effectivement aux Bourgmestres des Villes et Communes d'édicter des règlements communaux :
http://www.previ.be/cours/index.cfm?fuseaction=home.page&PageID=14

Il semble donc que sur cette partie là le SNP aura du mal à faire annuler, ce qui, en cas de succès, risque de remettre en question l'existence d'autres règlements communaux, genre kot étudiants (comme à Namur et bien d'autres....).

Par contre, dire que le règlement en question, est "sévère" et n'entraînera une sécurité minimale par rapport aux énormes frais engendrés me semble bc plus correct.
On pourrait par exemple beaucoup mieux comprendre que l'on impose une détection incendie généralisée et des issues de secours complémentaires de façon à favoriser une évacuation en cas d'incendie.
Et aussi et surtout exiger des installations électriques/gaz conformes qui me semblent être le minimum en matière de sécurité.

Il serait intéressant d'avoir l'avis du SNP.

#491 Re : Législations régionales » Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? » 14-09-2023 12:38:48

Voici la suite des évênements :
http://www.actu24.be/article/charleroi_6000_reglement_communal_au_conseil_détat/433058.aspx

#492 Re : Ventes et achats » Citerne eau de pluie obligatoire pas installée » 30-03-2010 10:51:25

Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.

Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

#493 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Questionnaire santé » 29-03-2010 13:06:51

Le but du questionnaire est bien d'estimer votre état de santé dans le but de vous couvrir je suppose par une assurance vie.
Des problèmes chroniques, des maladies connues depuis longtemps sont à mettre, car vous aurez vite une annulation ou une résiliation pour faux en cas de problème.  Je trouve très bête de payer une assurance sur base d'un faux qui pourra très vite être découvert.

#494 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Comme le dit Grmf si petit problème de ce genre, c'est au locataire.
Si robinet défaillant à remplacer c'est au proprio.
A sa place je démonterais pour voir, faut pas être bricoleur pour cela.
J'espère quand même que ce ne sont plus des conduites en "plomb"?

#495 Re : Ventes et achats » Citerne eau de pluie obligatoire pas installée » 30-03-2010 10:51:25

C'est possible bien que j'aie des doutes.
Lorsque j'ai acheté, j'avais des doutes sur l'existence d'une annexe qui aurait du faire l'objet d'un permis vu sa superficie.  Rien à l'administration, ni au cadastre.
J'ai demandé à mon notaire l'ajout d'une clause du style "le bâtiment et ses annexes ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme", le notaire vendeur a estimé "ne pas pouvoir", le mien oui.  Reste à savoir si un jour j'ai un "contrôle", qui devra régulariser.
Mais quand on achète une construction "en cours" on se doit de suivre le permis d'urbanisme, ce qui semble être le cas présent.
Reste à savoir ce que veut le vendeur, perso je vendrais tel quel avec citerne inexistante.
mais je me mets à la place de l'acheteur  wink

#496 Re : Ventes et achats » Citerne eau de pluie obligatoire pas installée » 30-03-2010 10:51:25

Il y a une chose à prendre en considération : si la maison vous plait, vous achetez en l'état, et vous savez qu'il reste cela à faire.
J'imagine que le proprio actuel pense pareil.
Ce n'est pas un vice caché.
Maintenant s'il veut bien accorder un "rabais", mais j'ai des doutes!!!
Bonne chance.

#497 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Un doute m'assaille : 15cm maçonnerie je pense que c'est 2 heure de Rf.
9cm devant correspondre à 1 heure, tout dépend du type de matériau utilisé (c'est donc à vérifier).
Pour des cloisons "légères" il me semble que l'Ytong devrait être une bonne solution, surement meilleure que des cloisons en plaques de plâtre pour des tas de raisons, mais c'est un choix à prendre.

#498 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Je tiens à préciser qu'il existent des parois Rf en verre.  C'est cher mais cela a le mérite d'exister (voir du côté de Pyrobel).
Dans le temps certains services incendies dérogeait en partie si existence d'une détection incendie généralisée conforme S21-100.
Le placement par un placeur agréé avait été abrogé, cela est-il à nouveau d'actualité?
Si l'officier préventionniste est sympa (et pas trop débordé) je pense qu'il serait utile de lui parler des aménagements (voir aussi ce que dit votre architecte).

#499 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée pour travaux importants » 29-03-2010 09:14:03

Bjr,
Pour répondre 2 ans pour "commencer les travaux" pour le permis d'urbanisme, pas pour les terminer.
Cloison Rf 1 heure = 15 cm de maçonnerie ou 2x 12mm plaques Gyproc (vérifier le P.V. de pose chez un fournisseur).
A vérifier aussi si les portes coupe-feu doivent encore être placées par un soi-disant placeur agréé. (je précise que c'est le "bloc porte" qui doit être Rf).  Et si l'on sait compartimenter la cage d'escalier, il ne faut pas changer les portes de tous les appartements, il faut voir ce qui est le plus simple.

#500 Re : Locations et baux » Assistance juridique de l'assurance habitation pour régler un litige? » 27-03-2010 11:48:15

Vous avez vu son pseudo?  il n'a surement pas peur  lol

De ma longue expérience de locataire, puis propriétaire... et professionnelle : Il manque bc d'info sur votre problème, notamment depuis cb de temps vous louez?  quel type d'insalubrité?  Cela etait il visible avant de signer votre contrat de bail?
La vétusté locative n'est pas difficile à estimer, mais y a t-il eu état des lieux d'entrée?
Qui a mis cet avocat comme administateur provisoire : la famille ou un Juge de Paix?
Que redoutez-vous de vous voir imputé comme dégâts?

L'assurance faut pas rêver tout le monde ferait pareil.

Rien de vous empêche de prendre rendez-vous à son cabinet comme si vous étiez un futur client....
Sinon n'hésitez pas à aller en justice de paix, mais le mieux est effectivement de prendre un avocat.
Sinon nous restons à l'écoute.

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