Merci pour l'information.

Parler de faillite d'une ACP, c'est aller un peu vite. Certes le capital immobilier des CP se déprécie si l'immeuble n'est pas entretenu correctement mais pas au point que les dettes de l'ACP ne soit plus couvertes. Les fournisseurs d'une ACP peuvent dormir sur leurs 2 oreilles !

Par contre, la gestion couteuse et peu rigoureuse de certain syndic et les impositions légales peu réalistes entrainent souvent des surcouts importants sans réel plus-value pour les CP. C'est cela qui met des CP en difficulté.

Faire gérer l'épargne des CP par les syndics via le fond de réserve met encore plus en difficulté les CP.

En définitive, comme c'est indiqué en titre du sujet, c'est les petits CP qui sont en difficultés pas les ACP. La loi de 2010 n'y a rien changée

Le logement est un besoin de base avant d'être une activité économique.

La présentation documentaire sur le site de FR3, parle des vendeurs ou de leurs intermédiaires peu scrupuleux qui vendent un "chat dans un sac". Cela n'est spécifique aux ACP et n'est pas directement lié à leur gestion.

Il me semble que le fond de réserve doit être réservé à des travaux de réfection/rénovation planifiés et cela sur base d'estimations justifiées.
Dans votre cas, je suppose que cela peut-être par exemple tout au plus la réfection des peintures des commun.

Ce fond de réserve, qui reste propriété de l'ACP en cas de vente, ne peut être utilisé pour palier à un défaut de trésorerie pour les charges ordinaires.

Pour les charges ordinaires, c'est le fond de roulement qui est utilisé. Celui-ci devrait couvrir le budget ordinaire voté pour l'année.
Pour info, dans notre ACP le fond de roulement est de ~720 EUR/an et par lot et ce fond n'est pas alimenté en une fois mais part 1/4 chaque trimestre. Le décompte finale étant l'année qui suit

Petit complément :

  Art. 4. Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté :

  1° la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue;

  2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.

  Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d'" agent immobilier agréé I.P.I. " ou D'" agent immobilier stagiaire ".

Voici quelques commentaires :

Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter  et consorts :

Même si la complexité de la compta en partie double est un faux problème, il serait plus logique et utile de s’inspirer des obligations  des asbl ou celles des indépendants où, entre autre, le total du bilan ou du chiffre d’affaire détermine les obligations comptables.

Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers et et Carina Van Cauter :

Placer le siège de l’ACP chez le syndic peut-être une solution mais il ne faut pas oublier que le syndic et mandaté pour une période limitée. Quel est le siège de l’ACP à l’expiration du mandat ?

Le débat sur les procurations excédentaires me paraît futile. Un CP à droit à 3 procurations. Point. Par contre, il serait utile de permettre le vote par courrier. Cela permettrait à l’ensemble de CP de prendre part plus facilement à l’AG.

Le choix/exemple "site internet" de l’art 577-8, § 4, 11° est certes mal décrit, mais simplement le supprimer c’est oublier que le but est d’accroître la transparence de la gestion faite par le syndic. Il convient donc de préciser la possibilité de consulté gratuitement et à tout moment (un délai raisonnable pourrait être précisé) l’ensemble des documents de l’ACP. Il conviendrait aussi que le syndic soit tenu d’informer régulièrement ou quand un élément nouveau intervient les CP. Il est à noter qu’actuellement le rapport semestriel n’est imposé qu’au CdC

Loin de moi l'idée de blâmer les membres des CC, mais je relativise la garantie offerte par le CC de la loi de 2010.
La garantie de bonne gestion est un bon gestionnaire, le contrôle est utile dans le cas où la gestion est déficiente

Sur quelle base affirmez-vous cela ?

Je lis à l'art. 577-6. § 8: Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au
moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés
comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Le "sauf si la loi exige une majorité qualifiée" me laisse croire que le paragraphe 8 ne s'applique pas aux majorités qualifiées...

Art. 577-7 § 1er:

Donc si ce n'est pas de l'entretien 'ordinaire' ou 'urgent' c'est la majorité des 3/4.

Mais ce qui n'est pas claire c'est si c'est les 3/4 des votants ou 3/4 des copropriétaires (>7500 millièmes) ?

Je doute qu'un 'Machin' de plus motivera l'ensemble des CP a suivre attentivement la gestion de leur copropriété et écartera les indélicats profitant des minorités silencieuses et d'une justice Kafkaïne.
Je pense au contraire que la gestion des ACP devraient relever du droit des ASBL et non d'un droit spécifique.
L'éventuel syndic pro ne serait qu'un administrateur délégué dans la mesure où l'AG souhaiterai déléguer certaines tâches et non par obligation légale.

Si je n'ai pas vu dans la loi de délai maximal entre la convocation et la date de l'AG, dans nos statuts il est prévu que dans le cas où le quorum n'est atteint lors d'un AG, la re-convocation doit être faite après 15 jours au moins, mais avec la date de l'AG entre 5 et 10 après l'envoi de la convocation.

Si vous êtes dans le même cas, il se pourrez donc, si le  quorum n'est atteint le 28 juin, que votre AG se tienne le 20 juillet ! Et là plus de  quorum !

Je n'ai pas toutes les informations, mais je ne comprends pas le jugement.

Le titre de syndic professionnel est protégé certes, mais une personne assurant la fonction de syndic de manière occasionnelle c-à-d pour un seul immeuble dans lequel il a des intérêts, doit il être considéré comme 'syndic professionnel' ?
Un professionnel peut-il vivre avec un seul contrat de syndic pour une ACP de 24 lots ?